REFORME DE L’URBANISME

REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Cette réforme est applicable depuis le 1^er octobre 2007.

Les 11 régimes d’autorisation et 5 déclarations existants avant le 1^er octobre 2007 sont fusionnés en 4 procédures :

- Permis de Construire (Maison individuelle, extension > à 20m²,…)

- Permis d’Aménager (Lotissement, …)

- Permis de Démolir

- Déclaration Préalable (clôture, abri de jardin, création de surface ≤ 20 m²,…)

Ces autorisations sont valables 2 ans.

Désormais, les délais d’instruction sont connus et garantis.

Dès la fin du 1^er mois l’usager sait à quelle date il recevra sa décision.

Dès le jour du dépôt, un récépissé est remis ou posté au demandeur

Ce récépissé indique un délai de base :

1 mois pour les Déclarations Préalables

2 mois pour les Permis de Construire (maison individuelle) et Permis de démolir

3 mois pour les Permis d’Aménager et autres permis

Ce délai peut être majoré en cas de consultation extérieure :

- Architecte des bâtiments de France si situé dans le périmètre des monuments historiques ou en site classé (Site naturel du Golfe du Morbihan).

- Concessionnaire de réseaux, commissions départementale ou régionale, chambre d’agriculture, services extérieurs.

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est toujours en vigueur.

Il existe 2 types de Certificats d’Urbanisme :

- a) De simple information (Instruit dans un délai d’1 mois)

- b) Pour Opération déterminée qui répond sur la possibilité de réaliser l’opération décrite dans la demande (Instruit dans un délai de 2 mois)

Ils sont valables 18 mois.

Pour toutes informations, vous pouvez :

- Vous adresser en Mairie au service de l’urbanisme.

- Vous connecter au site Internet du Ministère chargé de l’urbanisme : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

ou sur le site grand public qui vient d’être mis en place pour les administrés