REFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME

 

 

Cette réforme est applicable depuis le 1er octobre 2007.

 

Les 11 régimes d’autorisation et 5 déclarations existants avant le 1er octobre 2007 sont fusionnés en 4 procédures :

            - Permis de Construire (Maison individuelle, extension > à 20m²,…)

            - Permis d’Aménager (Lotissement, …)

            - Permis de Démolir

- Déclaration Préalable (clôture, abri de jardin, création de surface 20 m²,…)

Ces autorisations sont valables 2 ans.

 

Désormais, les délais d’instruction sont connus et garantis.

Dès la fin du 1er mois l’usager sait à quelle date il recevra sa décision.

Dès le jour du dépôt, un récépissé est remis ou posté au demandeur

 

Ce récépissé indique un délai de base :

            1 mois pour les Déclarations Préalables

            2 mois pour les Permis de Construire (maison individuelle) et Permis de démolir

            3 mois pour les Permis d’Aménager et autres permis

 

Ce délai peut être majoré en cas de consultation extérieure :

-                          Architecte des bâtiments de France si situé dans le périmètre des monuments historiques ou en site classé (Site naturel  du Golfe du Morbihan).

-                          Concessionnaire de réseaux, commissions départementale ou régionale, chambre d’agriculture, services extérieurs.

 

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est toujours en vigueur.

 

Il existe 2 types de Certificats d’Urbanisme :

-         a) De simple information (Instruit dans un délai d’1 mois)

-         b) Pour Opération déterminée  qui répond sur la possibilité de réaliser l’opération décrite dans la demande (Instruit dans un délai de 2 mois)

Ils sont valables 18 mois.

 

Pour toutes informations, vous pouvez :

 

- Vous adresser en Mairie au service de l’urbanisme.

 

- Vous connecter au site Internet du Ministère chargé de l’urbanisme : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

ou sur le site grand public qui vient d’être mis en place pour les administrés

www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

 

- Télécharger les formulaires sur le site : http://equipement.gouv.fr/formulaires/formdomaines.htm

 

 

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