CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2003

 

 

ORDRE DU JOUR

 

 

      I.    APPROBATION DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2003                p2

 

   II.    SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT                                           p5

 

III.    CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE D’AURAY  p7

 

IV.    CONVENTION POUR LE POLE MULTI ACCUEIL D’AURAY p10

 

  V.    TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2003/2004                                                                                    p12

 

VI.    PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS                                                                        p13

 

VII.    INDEMNITES DE CONSEIL DU COMPTABLE DU TRESOR p14

 

VIII.    RAPPORTS ANNUELS DU PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE AURAY BELZ QUIBERON SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’ELIMINATION DES DECHETS, D’ASSAINISSEMENT, DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE                                         p15

 

IX.    AMENAGEMENT ET DETOURNEMENT DU RUISSEAU DU ROHU                                                                                          p19

 

  X.    QUESTIONS DIVERSES                                                           p21

1)   Recours devant le Tribunal Administratif                                      p21

2)  Relogement du bagad et du cercle celtique                                   p22

3)  Recensement de la population                                                       p22

4)  Gens du voyage                                                                             p22

 

 


CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2003

 

            L’an deux mille trois, le 30 juillet à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Jean Jacques Mérour, Maire.

 

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

M Le Berrigaud,

Mme Contal, ayant donné pouvoir à Mme Bailly,

Mme Justome, ayant donné pouvoir à Mme Bellego,

Mme Langelotti, ayant donné pouvoir à M Mérour,

Mme Rio, ayant donné pouvoir à M Untersinger,

Mme Roby Thorel, ayant donné pouvoir à M de Wit,

M Bouxin, ayant donné pouvoir à Mme Chassing.

 

Mme Chassing et M Le Guénanff sont désignés secrétaires de séance.

 

            M le Maire informe les membres du Conseil du décès du père de Monsieur Biétrix.

Le Conseil Municipal s’associe à la douleur de M Biétrix.

M le Maire lui adresse au nom du Conseil toutes ses condoléances.

 

 

 

      I.    APPROBATION DE LA SEANCE DU 26 JUIN 2003

 

Remarques :

Mme Jacopin présente ses excuses pour son absence, due à une erreur de date, lors de la séance précédente. Cependant, ce n’est pas noté au compte rendu.

Mme Jacopin demande s’il est possible de formuler des observations concernant la séance du 17 mai dernier étant donné son absence lors de l’approbation.

M le Maire lui répond que la demande sera faite auprès de la Sous Préfecture pour savoir si cela est possible et sous quelle forme. Toutefois, il est possible de formuler par écrit des observations.

 

 

(p41) Mme Jacopin demande des explications concernant la remarque de M Le Briéro (comportement de Mme Jacopin) et la réponse qu’avait faite M le Maire.

M le Maire lui répond que dans la mesure où son comportement entraîne le départ du consultant, il ressort du pouvoir de police de l’assemblée de faire évacuer la personne qui sème le trouble. M le Maire rappelle qu’il avait été impossible de travailler ce jour là à cause des observations faites par Mme Jacopin.

M le Maire ajoute qu’il est regrettable que la commission n’ait pas pu bénéficier de l’aide du consultant lors de cette réunion, du fait de Mme Jacopin.

 

Mme Jacopin donne alors lecture d’extraits du compte rendu de la commission PLU du 19 mai dernier.

Selon elle, la commission a très bien travaillé ce jour là.

 

Mme Jacopin demande à M Le Briéro de s’expliquer sur ses paroles. Elle se demande comment continuer à travailler dans un tel climat ; comment travailler dans une commission si l’on ne peut pas poser de questions.

M le Maire lui répond qu’il y a plusieurs manières de poser des questions.

 

M Le Briéro dit que M Ferrand travaille pour la commune depuis de nombreux mois, il a fait preuve de sérieux et a démontré ses qualités et compétences.

M Le Briéro dit que ce n’était pas à M Ferrand de quitter la salle. Il précise que si cette situation devait se reproduire, il quitterait la réunion.

 

Mme Jacopin dit qu’elle n’a été ni insolente, ni injurieuse, et qu’il est normal de poser des questions.

 

 

(p3) M Le Briéro précise qu’il faut ôter le mot « population », il s’agit de « une audition de témoin n’est pas une accusation ».

 

 

(p33) M Le Briéro indique qu’il manque tout un passage. En effet, après « la personne qui sera élue devrait avoir honte », il manque quelque chose qu’il souhaite rajouter.

M le Maire répond que si le Conseil en est d’accord, il s’agira d’une déclaration complémentaire.

Les membres du Conseil disent que ce n’est pas exactement ce que M Le Briéro a dit. Cela ne relève pas de l’approbation du compte rendu, mais d’une déclaration complémentaire.

 

 

(p17) M Billard souhaite préciser que ce n’est pas la Maison des Jeunes qui avait laissé la salle des fêtes dans un triste état, car après vérification, il se trouve que la Maison des Jeunes n’a pas utilisé cette salle de tout le week-end mais c’était une association.

 

M le Maire dit qu’en effet, il s’agit d’un problème d’utilisation des salles par les associations, qui se doivent de les laisser propres après leur départ.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve, sous les réserves exposées ci-dessus, le compte rendu de la séance du 26 juin 2003.

 

 

 

 


 

 

   II.    SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT

 

Lors de sa séance du 26 juin dernier, le Conseil Municipal avait décidé de recourir à un emprunt de 500 000 € afin de financer les investissements de 2003 (travaux de voirie, acquisitions de terrains).

 

Le Conseil avait également combiné cet emprunt nouveau au réaménagement de trois emprunts souscrits auprès de Dexia (anciennement Crédit Local de France).

Toutefois, le Conseil Municipal souhaitait une nouvelle proposition de l’établissement bancaire afin de ramener la durée de 20 à 15 ans.

 

Cette nouvelle proposition étant parvenue en Mairie, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer.

 

 

Il est rappelé que :

 

Les trois emprunts renégociés présentent un capital restant dû comme suit :

Dexia 7399 :            122 709 € (fin en 2011)

+ Dexia 77876 :            122 709 € (fin en 2011)

+ Dexia 78099 :             37 869 € (fin en 2008)

Soit au total :            283 287 €

 

 

   Capital restant dû :                 283 287,20 €

+ Emprunt nouveau :                    500 000,00 €

= TOTAL :                                    783 287,20 €

+ Indemnité compensatrice :            80 000,00 €  (au lieu de 93 344,61 €)

TOTAL GENERAL :              863 287,20 €

 

 

Les conditions sont les suivantes :

 

Durée : 15 ans

Taux refinancé : 4,23 %

Echéance : Trimestrielle

Annuité trimestrielle : 19 505,71 €

Annuité sur un an :      78 022,84 €

 

Coût de revient (intérêts) :             308 678,38 €

+ Indemnité compensatrice :            80 000,00 €

= TOTAL :                              388 678,38 €

 

 

            L’annuité résultant de cette proposition est donc très proche de celle induite par un emprunt sur une durée de 20 ans, qui est de 383 949 €. Cependant, l’avantage financier est important en ce qui concerne les intérêts.

            Cette proposition permet une forte baisse de l’annuité / an – 28 018 € jusqu’en 2008 (un prêt arrivant à échéance en 2008) puis – 19 313 €.

            D’autre part, il convient de noter un meilleur résultat comptable car l’annuité est moins importante à l’année, ce qui permet d’envisager le recours à l’emprunt plus facilement notamment en prévision des futurs projets.

 

 

Remarques :

            M le Maire indique que ce point de l’ordre du jour est l’objet principal de la séance du Conseil Municipal.

 

 

Conclusion :

            M le Maire rappelle que pour refinancer les investissements de l’année 2003 (programme de voirie, travaux d’extension du cimetière), il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de 500 000 €.

            Dans le cadre de la gestion de la dette de la Commune de Pluneret, il est proposé de profiter des opportunités qui se présentent aujourd’hui sur les marchés financiers pour diminuer le taux de certains prêts à taux fixe et bénéficier d’un allègement budgétaire en réaménageant une partie de la dette.

 

            Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L 515-13 à L 515-33 du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré,

 

DECIDE à l’unanimité, de recourir à l’emprunt dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus.

 


 

III.    CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE D’AURAY

 

L’école de Musique est une institution gérée par la Mairie d’Auray. Les communes de Brec’h et Pluneret y disposent d’un certain nombre de places de par leur adhésion. Ce nombre est déterminé chaque année par la convention.

Pluneret a adopté depuis de nombreuses années la clé de répartition financière suivante : 40% à la charge de la commune et 60% à la charge de la famille.

Quant à la commune de Brec’h, elle avait adopté la clé de répartition contraire.

 

 

Le Conseil Municipal d’Auray a approuvé le 26 juin dernier le schéma d’orientations, le règlement intérieur, les tarifs 2003/2004, ainsi que la convention relative au financement de l’école.

 

Les principales dispositions de la convention sont les suivantes :

 

·        Cours individuels en formation musicale (solfège) ou instrumentale :

 

Les élèves sont admis dans la limite de 18 élèves de Pluneret. Les inscriptions deviennent définitives après notification de l’accord de la commune de Pluneret à la scolarisation des élèves.

 

La participation financière incombe à la commune de Pluneret qui fait son affaire de la perception auprès des familles de la participation annuelle (droit d’inscription et frais de scolarité) des élèves inscrits à l’école. La commune de Pluneret fixe librement sa contribution annuelle et celle des familles. La participation sera réclamée globalement, chaque trimestre, par la commune d’Auray à la commune de Pluneret.

 

 

Les participations financières (par élève et par an) :

Instrument + solfège : 1 029 €, solfège : 400 €, instrument : 908,25 €

 

N.B. : tarifs 2002/2003 :

Instrument + solfège : 980 €

Solfège : 195 €

Instrument : 865 €

 

·        Cours collectifs :

 

A partir de la rentrée scolaire 2003/2004, les cours de solfège sont ouverts aux adultes de Pluneret, les ateliers (jardin musical, initiation musicale, jazz improvisation, musique traditionnelle, flûte à bec) ainsi que la pratique collective (harmonie, chorale, ensembles) sont ouverts aux personnes domiciliées à Pluneret.

 

Admissions :

Les inscriptions sont reçues dans les limites suivantes :

-         cours de solfège adultes et pratique collective : dans la limite des places disponibles.

-         Ateliers : les élèves de Pluneret sont admis dans la limite de 7 élèves, dont 4 pour l’éveil musical et le jardin musical, 1 pour l’atelier jazz, 1 pour la musique traditionnelle et 1 pour l’atelier flûte à bec. Ce maximum de 7 élèves peut être modulé entre ateliers sans jamais excéder 2 participants par atelier et par commune.

Participations financières :

(par élève et par an)

Les communes d’Auray, Brec’h et Pluneret, d’un commun accord, prennent l’engagement de faire supporter l’intégralité des frais (droit d’inscription et scolarité) par les familles. Le respect de cet engagement conditionne la validité de l’inscription aux cours collectifs.

 

Pratique collective : harmonie : 30 € ; chorale : 30 €, ensembles : 30 €

 

Ateliers : Jardin ou initiation musicale : 154 € ; jazz improvisation : 250 € ; musique traditionnelle : 250 € ; flûte à bec : 250 €

 

Solfège adulte : 400 €

 

 

Une copie de la convention est jointe en annexe à la présente convocation.

 

 

Remarques :

            M le Maire indique aux membres du Conseil que la Commune de Brec’h envisage une participation à 50/50 entre la commune et les familles, comme le fait Auray.

 

M le Maire ajoute qu’une rencontre avait eu lieu l’an passé avec Brec’h et Auray, en présence de Mrs Billard, Le Briéro et lui-même, et que cette réunion a porté ses fruits puisque les activités proposées par l’école de musique se développent.

 

Mme Jacopin précise que la chorale et l’harmonie était déjà ouvertes aux adultes qui avaient fréquenté l’école.

M le Maire confirme, mais cela est désormais formalisé dans la convention.

 

            Il est répondu à la question de Mme Jacopin que 13 enfants ont fréquenté l’école en 2002/2003.

            M le Maire précise que Brec’h n’a pas profité des places vacantes.

 

            M de Wit s’interroge sur la possibilité de revenir sur le principe de limitation d’une inscription par famille lorsque toutes les places ne sont pas prises.

            Cependant, le problème risque de se poser par la suite car la scolarité dure plusieurs années. On risque alors de bloquer d’autres familles qui souhaiteraient profiter de l’école les années suivantes.

            M de Wit dit qu’il faudra étudier cette question lors des inscriptions.

 

            M Le Briéro demande des renseignements concernant les interventions en milieu scolaire.

            M Billard lui indique que l’école de musique attend que les écoles aient réalisé leurs projets pédagogiques, or, ceux-ci se font avant les orientations de l’école de musique.

 

            M Le Briéro fait remarquer que l’an passé, les droits d’inscription (60 €) étaient compris dans le tarif des cours, alors que cette année, il faut payer 30 € en plus des cours.

 

            Mme Jacopin souligne que cette école a très bien fonctionné pendant des années, notamment grâce au bénévolat. Cette école a un impact important sur le Pays d’Auray du fait de prestations de qualité.

 

            M Billard exprime son regret que l’Etat ne s’investisse pas plus dans ces actions culturelles. Les communes doivent alors s’engager et participer financièrement.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 3 abstentions et 23 voix pour, accepte les tarifs fixés par la convention pour l’année 2003/2004.

Le Conseil Municipal, par 3 abstentions et 23 voix pour, décide de conserver le même mode de répartition entre la commune et les familles, à savoir 40% à la charge de la commune et 60% à la charge des familles.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention.

 

 

 

 

 


 

IV.    CONVENTION POUR LE POLE MULTI ACCUEIL D’AURAY

 

La Commune de Pluneret était liée par convention à la crèche associative « Les P’tits Câlins » depuis de nombreuses années.

Deux enfants de Pluneret étaient jusqu’à présent accueillis dans cette crèche.

 

Par courrier en date du 9 juillet dernier, la Mairie d’Auray nous informe que cette crèche cessera en principe d’exister à compter du 1er septembre prochain, en effet, le ville d’Auray ayant construit un pôle multi accueil afin de mieux répondre  aux besoins de la petite enfance.

Toujours dans ce courrier, la ville d’Auray propose à la Commune de Pluneret de signer une convention afin d’assurer la continuité de l’accueil des enfants.

 

 

D’autre part, un autre courrier en date du 11 juillet dernier émanant de la ville d’Auray nous a été adressé concernant la halte garderie.

Il est précisé que cette dernière intègrera les nouveaux locaux du pôle multi accueil. Ce pôle permettra d’accueillir les jeunes enfants en accueil permanent ou temporaire.

Six enfants de Pluneret ont fréquenté la halte garderie au cours de l’année scolaire 2002/2003.

 

Dès septembre prochain, la priorité sera accordée aux familles des communes conventionnées avec la ville d’Auray.

 

Pour garantir la cohérence du fonctionnement de ce lieu, et pour clarifier la politique d’accueil, la ville d’Auray souhaite que la Commune de Pluneret lui fasse part de son avis de principe sur l’établissement d’une convention pour l’accueil temporaire des enfants ressortissants de la commune.

Les modalités seront définies ultérieurement avec la directrice de la structure et la CAF, notamment.

 

 

 

La commune d’Auray sollicite donc l’avis de principe de la commune de Pluneret sur la mise en en place d’une convention afin d’accueillir au pôle multi accueil les enfants domiciliés à Pluneret.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer en ce sens.

 

 

Remarques :

            M Billard souligne que l’accord avec l’association les « P’tits Câlins » portait sur 2 journées enfant et non pas sur 2 enfants. Plus de deux enfants peuvent donc profiter de ce service.

 

            M le Maire fait part au Conseil Municipal des inquiétudes sur le sort des communes voisines concernant la disparition de l’association.

            Il avait fait un courrier à la Mairie d’Auray à ce sujet il y a plusieurs mois qui n’a eu de réponse qu’en juillet.

 

            Mme Le Dorze demande quel coût représente notre participation ?

M le Maire lui répond qu’il n’a eu aucune information chiffrée.

 

M Le Briéro demande s’il est possible de conserver les mêmes principes que notre engagement précédent ?

 

M le Maire lui répond qu’il est d’accord sur le principe d’une convention afin de pouvoir faire bénéficier les familles de Pluneret du service d’Auray pour l’accueil des enfants, mais il faut étudier les conditions financières.

Il précise d’autre part, que deux familles bénéficiant des services de la crèche des « P’tits Câlins » sont intéressées par le pôle d’Auray.

 

Il est précisé que l’on ne peut pas faire beaucoup de publicité autour de ce sujet car les places étant très limitées, on risque de décevoir beaucoup de familles. Et si publicité est faite, il faudra bien préciser les conditions aux familles.

Mme Jacopin se demande qui pourrait être au courant de cette possibilité s’il n’y a pas de publicité.

 

M le Maire précise que la capacité d’accueil de ce pôle n’augmentera pas par rapport à la situation précédente, malgré les nouveaux locaux.

 

M le Maire ajoute que la mairie d’Auray ne pouvait pas refuser d’accueillir les enfants de Pluneret du fait de notre participation à la crèche associative. En cas contraire, nous n’aurions jamais été invités.

 

M le Maire exprime ses réticences à s’engager sans connaître les nouvelles conditions, notamment financières.

 

Mme Jacopin demande s’il est possible que la commune s’engage sur un montant forfaitaire et prévenir les familles qu’elles seront sollicitées financièrement pour la part restante ?

Il lui est répondu par l’affirmative.

 

De toute façon, ce point sera à nouveau étudié par le Conseil lorsque la commune sera sollicitée pour signer la convention.

 

 

Conclusion :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur le principe d’une convention liant les communes d’Auray et de Pluneret pour l’accueil des enfants issus de Pluneret au pôle multi accueil d’Auray.

 

 

 


 

  V.    TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2003/2004

 

Chaque année, le Conseil Municipal délibère afin de fixer le prix du repas servi aux élèves à la cantine scolaire.

Le prix moyen des repas peut varier chaque année dans la limite d’un taux fixé par arrêté du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en application du décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public.

 

Pour l’année 2003/2004, ce taux vient d’être fixé à 2,3% par arrêté ministériel du 16 juin publié au Journal Officiel du 26 juin 2003.

 

Pour information, il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le prix du repas servi aux élèves des établissements scolaires de Pluneret (école publique et école Saint Joseph) a évolué comme suit :

-         année 2001/2002 : 2,38 €

-         année 2002/2003 : 2,40 €

 

Pour information, une augmentation de 2,3% amènerait à un prix de 2,46 €.

 

 

Remarques :

Il est rappelé que la grande nouveauté à la rentrée scolaire réside dans la mise en place de la régie cantine avec vente de tickets.

A ce sujet, M le Maire rappelle l’intérêt de rester sur un compte rond (2,40 ou 2,45).

 

Cette augmentation est justifiée comparée au coût réel du repas, la différence étant supportée par la commune.

Il est précisé que les tickets pourront s’acheter à l’unité ou par plusieurs (par 10 ou plus).

 

M Le Briéro informe le Conseil Municipal du départ du cuisinier de Breiz Restauration qui a une possibilité d’évolution de carrière.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 2 voix contre et 24 voix pour, se prononce pour une augmentation du tarif de restauration scolaire.

Pour l’année 2003/2004, le tarif du repas sera donc facturé 2,45 €.

 


 

VI.    PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

 

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) réunies le 17 juin dernier ont examiné les propositions d’avancement de grade pour l’année 2003, proposées par la Mairie.

Elles ont émis un avis favorable pour les fonctionnaires qui remplissent les conditions requises (ancienneté, échelon,…).

 

Afin de pouvoir nommer les agents concernés dans leurs nouveaux grades, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :

-         suppression d’un poste d’agent technique, à remplacer par un poste d’agent technique qualifié à compter du 1er janvier 2003 ;

-         suppression d’un poste d’agent de maîtrise qualifié, à remplacer par un poste d’agent de maîtrise principal, à compter du 1er janvier 2003.

 

Il est précisé que ces modifications auront un effet rétroactif.

 

 

Remarques :

 

Mme Jacopin s’étonne de la facilité de créer un poste d’ATSEM stagiaire après qu’une personne ait passé son concours, alors que l’an passé, une autre personne avait réussi le même concours, mais n’avait pas été nommée.

M le Maire souligne qu’au total, il y a un poste d’ATSEM en moins, que la personne nommée stagiaire s’occupe de l’accueil d’enfants handicapés. Elle a donc un poste spécifique.

De plus, cette même personne participe à l’entretien des locaux.

 

M le Maire rappelle le problème l’an passé concernant la demande de la commune de bénéficier d’une auxiliaire de vie, mais cette demande n’avait pas abouti.

 

Mme Jacopin précise qu’elle ne remet pas en cause l’accueil des enfants handicapés à l’école mais a trouvé cavalier de créer un poste d’ATSEM définitif pour une personne alors que l’autre personne partie l’an dernier avait plus d’ancienneté.

 

M le Maire lui répond que la personne nommée stagiaire a suivi une formation spécifique.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003.

 

 

 


 

VII.    INDEMNITES DE CONSEIL DU COMPTABLE DU TRESOR

 

Le comptable du Trésor est un fonctionnaire d’Etat. Il apporte aux collectivités locales (communes, CCAS, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) des éclairages techniques et les conseille dans leurs orientations budgétaires et dans leurs opérations financières.

 

Chaque année, il nous transmet un décompte de ses indemnités de conseil pour l’année en cours ou qui vient de s’écouler.

Cette indemnité est fonction de la moyenne des dépenses des exercices budgétaires des 3 années précédentes.

 

Pour l’année 2003, cette indemnité est de 700,53 €.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer.

Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 6225.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de verser au Comptable du Trésor l’indemnité de Conseil pour l’année 2003.

            Cette dépense d’un montant de 700,53 € sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 6225.


 

VIII.    RAPPORTS ANNUELS DU PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE AURAY BELZ QUIBERON SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D’ELIMINATION DES DECHETS, D’ASSAINISSEMENT, DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

 

Chaque année, le Président du Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon (ABQ) présente ses rapports sur les différents services rendus par le syndicat.

Les principaux éléments sont retranscrits ci-dessous :

 

·        Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service d’élimination des déchets :

L’année 2002 a été marquée par la mise en place du tri sélectif.

A compter du 25 juin 2002, l’ensemble des prestations de collecte du verre, des emballages légers en porte à porte et en apport volontaire, des papiers journaux et des ordures résiduelles est réalisé dans le cadre d’un contrat unique intervenu avec Grandjouan, après passation d’un appel d’offres ouvert européen.

 

Etat des bacs sur la commune :

129 bacs de 90 à 140 litres (bacs individuels)

21 bacs de 240 litres

27 bacs de 600 litres

207 bacs de 750 litres (conteneurs collectifs)

6 bacs de 1 100 litres

14 colonnes à verre

La mise en place de la collecte sélective a permis l’engagement d’une réflexion sur une optimisation et une rationalisation des fréquences de tournées. Le schéma retenu à l’issue de cette démarche a conduit à une diminution des fréquences des tournées.

Il convient de noter que Sainte Anne d’Auray et Pluneret sont les deux seules communes à n’avoir qu’une seule tournée, quelle que soit la période de l’année.

 

L’usine de Plouharnel a reçu 29 915 tonnes d’ordures ménagères. 22 804 tonnes ont été incinérées et 2 409 tonnes mises en balles.

Le nombre d’heures théoriques de disponibilité des installations est de 7 752 heures par an, ce qui représente une capacité théorique de 32 558 tonnes. En raison des arrêts techniques générés par les corrosions perforantes du 7 mars au 8 avril et du 24 au 29 juin, et de l’arrêt total de l’usine à partir du 27 octobre par mesure de sécurité eu égard aux points de corrosion perforante sur le traitement des fumées, l’usine n’a fonctionné que durant 5 284 heures ; le taux de charge de l’usine n’a par conséquent été que de 70,04%.

 

Concernant les perspectives d’évolution du service :

Le travail de réflexion engagé en 2002 sur le mode de financement du service et la redevance spéciale en direction des professionnels dont les déchets sont assimilables à des déchets ménagers se poursuivra. Pour mémoire, compte tenu des prorogations accordées dans l’application des dispositions de la loi de 1999, le comité syndical a choisi en 2002, en raison des difficultés liées à la mise en œuvre d’un régime unique, de reporter à 2003 la décision à valoir à compter du 1er janvier 2004.

 

 

Remarques :

            M le Maire rappelle l’action de Pluneret afin d’obtenir un équipement important en bacs individuels. La commune est d’ailleurs la seule de cette taille à disposer d’autant de bacs individuels.

 

            Il avait été décidé de ne procéder qu’à une seule collecte hebdomadaire afin d’éviter une augmentation de la redevance.

 

            Il est précisé que l’usine de Plouharnel fonctionne à nouveau. Elle avait été mise aux normes il y a deux ans.

 

            M Kerdal demande où sont les 4 702 tonnes de déchets (différence entre ce qui est arrivé à l’usine, ce qui a été traité et ce qui a été mis en balles).

            M de Wit lui répond que lorsque l’usine a été arrêtée, les déchets ont été apportés à Laval. Il y a donc eu 4 702 tonnes traitées à Laval.

 

            M Célo rappelle que certains commerçants de la galerie de Champion ont une convention avec Onyx et d’autres une facturation par la commune.

M le Maire expose que lorsque les commerçants et artisans, de la galerie ou de la zone passent une convention avec une société privée, la facturation communale est suspendue.

 

 

 

·        Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement :

 

Il est rappelé que le syndicat, en sa qualité de propriétaire supporte la charge de l’investissement des :

-         ouvrages (génie civil,…),

-         réseaux et leurs accessoires,

-         stations d’épuration,

-         branchements pour la partie située sur la voie publique.

 

Le service collecte et traitement des eaux usées organisé sous l’autorité du syndicat est géré en délégation de service public, sous forme d’affermage, par un contrat ayant pris effet le 1er janvier 1993 pour se terminer le 31 décembre 2004.

 

L’évolution du réseau en linéaire a été la suivante :

306 Km en 1990 > 443 Km en 2002, dont 20,986 Km pour la commune de Pluneret.

 

Le syndicat possède et gère huit stations d’épuration qui représentent au total une capacité de 87 080 en équivalent habitants.

 

Les abonnés au service d’assainissement :

775 abonnés en 1995 pour 974 en 2002, soit une augmentation de 5,53%.

Il y a 1 645 abonnés au réseau d’eau potable.

Le taux de raccordement (pourcentage d’abonnés au service d’eau potable raccordables au réseau d’assainissement) est de 59,21% alors que la moyenne est de 78,08%.

Ce taux est en général fonction de l’étendue de la commune. En effet, ce taux est beaucoup plus important dans les communes dont le territoire est moins vaste.

Ce taux est un indicateur des efforts accomplis par la collectivité pour assurer la collecte et le traitement des eaux usées de manière sélective.

 

Perspectives d’évolution dans les années à venir :

Les travaux de construction de la nouvelle station d’épuration implantée à Crach ont débuté en janvier 2003 pour une durée de 18 mois.

 

 

Remarques :

M le Maire explique aux membres du Conseil que malgré les efforts de la commune en la matière, le taux de raccordement ne pourra jamais être très important du fait de l’habitat dispersé sur la Commune. Cependant, il ne faut pas tirer comme conclusion que la situation n’est pas bonne.

 

Une grosse opération est en perspective, il s’agit de la construction de la station d’épuration à Crach.

 

Les travaux d’assainissement sur Tréguevir devraient débuter en septembre et finir en octobre. En effet, le Conseil Général procédant à la réfection de la voirie en octobre, les travaux d’assainissement devront être terminés pour cette date.

 

M le Maire rappelle la situation critique du poste de relèvement de Kerfontaine. Les travaux sur ce poste sont une priorité pour le syndicat, même si, heureusement, il n’y a eu aucun incident à déplorer.

 

M Biétrix demande quand auront lieu les travaux à Kerbellec, entre Kersalé et le pont sur la voie express ?

M le Maire lui répond que l’année n’est pas terminée, mais nous n’avons aucune information sur ce point.

 

 

 

 

·        Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d’eau potable

 

En sa qualité de maître d’ouvrage public, le syndicat mixte décide de tous les travaux lourds d’entretien, d’extension, de renforcement et de renouvellement des équipements et en assure le financement. Il est par ailleurs propriétaire de tous les ouvrages concourant à la production et à la distribution de l’eau potable.

 

L’exploitation du service de production et de distribution d’eau potable a été confiée à une société privée, SAUR France, par un contrat de gérance qui a pris effet le 1er janvier 1986. La fin de ce marché, selon les dispositions contractuelles, devrait intervenir le 31 décembre 2006.

Ce prestataire assure la gestion du service (surveillance et entretien des installations) ; la gestion des abonnés (accueil des usagers, relevé de compteurs, facturation des abonnements et des consommations) ; le renouvellement des équipements électromécaniques, des compteurs ; et quelques prestations particulières (surveillance des retenues d’eau et traitement des boues).

 

Le syndicat assure le renouvellement des branchements, canalisations, clôtures, ouvrages de traitement, génie civil.

Le syndicat assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’extension de réseaux.

 

L’évolution du nombre d’abonnés : 1 413 en 1998, pour 1 645 en 2002.

La consommation sur la commune de Pluneret a été de 144 986 m3 en 2002, sur un total de 4 106 890 m3 sur le territoire du syndicat.

 

Le contrôle de la qualité de l’eau :

L’eau puisée ne constitue qu’une matière première qui fait l’objet de nombreux traitements avant d’être distribuée aux consommateurs. 80 paramètres sont mesurés et plus de 8 000 analyses sont réalisées chaque année.

La conformité de l’eau aux normes de potabilité est contrôlée à deux niveaux : par la DDASS et par le gérant.

Concernant la teneur en nitrates, elle reste stable par rapport à l’année précédente (moyenne de 28mg/l pour une exigence de qualité fixée à 50mg/l).

Les concentrations en pesticides relevées sur l’eau traitée sont inférieures aux valeurs retenues par les textes.

 

Ces rapports sont disponibles pour consultation en Mairie, se renseigner auprès de la Directrice Générale des Services.

 

 

Remarques :

            M le Maire informe les membres du Conseil du projet de réalisation d’une canalisation entre Hennebont et Plouharnel, ce qui permettra d’assurer une sécurité quasi-totale en terme de quantité. Le maillage du territoire sera terminé avec cette opération.

 

En termes financiers, il y a eu la grosse opération au Chemin des Pierrots (267 738,84 €) et 66 160,34 € pour une opération partagée avec la commune de Crac’h.

Ces dépenses constituent un tirage financier très important pour le syndicat en matière de renouvellement de réseau.

 

Concernant le prix de l’eau, il est fixé par le syndicat départemental de l’eau auquel adhère le syndicat mixte ABQ, mais toutes les communes n’y participent pas (cf. agglomérations de Vannes et de Lorient).

 

 

 

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de ces informations.


 

IX.    AMENAGEMENT ET DETOURNEMENT DU RUISSEAU DU ROHU

 

Pour améliorer la circulation et la sécurité impasse de Lanriacq il a été demandé à la subdivision de l’Equipement d’Auray de formuler des propositions d’aménagement.

 

Parmi celles-ci, celle offrant le plus de garanties en terme de sécurité était le détournement du lit du ruisseau Le Rohu pour le transférer du domaine public au niveau de la propriété LE COVEOUR.

Une négociation s’est engagée avec les consorts LE COVEOUR qui s’est terminée le lundi 21 juillet 2003 par la signature d’un acte notarié conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2002.

 

Avant de réaliser cette opération, une étude d’impact a été réalisée en mai 2000. Il s’est agi d’une demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau (n°92-3 du 3 janvier 1992).

 

Une enquête publique s’est déroulée du 18 septembre au 3 octobre 2000.

Un arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2001 a fixé les conditions autorisant les travaux liés au milieu aquatique.

 

Les travaux réalisés par le groupement de sociétés STPM/SACER sous la maîtrise d’œuvre de la subdivision de l’Equipement d’Auray ont consisté :

-         en un ouvrage de franchissement de chaussée (radier)

-         en un creusement d’un nouveau lit pour le ruisseau

 

Celui-ci a été, contrairement à ce qui était prévu par l’arrêté préfectoral, garni de dalots en ciment et non d’un tressage en bois.

 

La brigade du Morbihan du Conseil Supérieur de la pêche a constaté la non-conformité de ces travaux par rapport à l’arrêté préfectoral précité.

Copie du procès-verbal a été transmise

-         à Monsieur le Procureur de la République de Lorient

-         à Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt.

 

Par courrier en date du 27 juin 2003 ce dernier a demandé à la Commune quelle suite elle comptait donner à cette affaire.

Suite à un premier contact sur site, un rendez-vous a été pris pour le mardi 5 août avec :

-         la DDAF

-         la DDE.

 

 

Remarques :

            M le Maire dit aux membres du Conseil qu’il veut bien assumer sa part de responsabilité dans cette affaire. Mais il rappelle que la DDE était maître d’œuvre et a conduit les travaux, mais n’a pas respecté les prescriptions de l’arrêté préfectoral.

 

            M le Maire rappelle également les contraintes très fortes exercées par le propriétaire du terrain sur lequel a été dévié le ruisseau.

Il ajoute que la commune n’entreprendra plus de travaux sur des terrains dont elle n’est pas propriétaire.

 

M le Maire dit qu’il ne souhaite pas se prononcer sur  le fond de cette affaire.

 

M le Maire précise que la commune pourrait être contrainte soit de procéder à des travaux pour la mise en état de conformité avec l’arrêté préfectoral, soit de faire des travaux d’aménagement.

 

M le Maire précise que les reproches portent sur le fait que les travaux réalisés empêchent la circulation des poissons.

M le Maire indique aux membres du Conseil que ce même ruisseau passe sous la RN 165 et sous la voie ferrée et qu’à ces endroits, la circulation des poissons est impossible du fait de différences de niveau entre le lit du ruisseau et les buses posées.

 

M Biétrix demande la parole.

« J’étais adjoint responsable des travaux à l’époque.

M le Maire m’a répondu suite à mon courrier du 19 juillet.

Je suis surpris par la teneur de votre courrier du 23 juillet.

Il est vrai M le Maire, votre attitude dans plusieurs affaires laisse perplexe et sans scrupule.

J’espère que les membres de la commission travaux auront la franchise de dire au moment voulu, combien, comme beaucoup d’entre nous, j’ai regretté le déplacement du ruisseau et surtout l’habillage en béton.

Effectivement je ne l’ai pas écrit car tout le monde sait qu’écrire au maire prouve un désaccord. Il appelle cela la confiance perdue.

Le silence de votre part vous amène à prendre des sanctions disciplinaires, c’est ce que l’on appelle l’anti démocratie.

 

J’apporterai en temps utile la preuve d’avoir tenté d’empêcher le bétonnage du ruisseau en me rendant plusieurs fois chez M Le Covéour qui refusait les travaux conformes au cahier des charges imposé par l’arrêté préfectoral. Tel était son droit puisque le ruisseau était détourné dans sa propriété.

 

Excusez-moi pour ces mots vifs. »

 

 

M le Maire regrette le courrier de M Biétrix. Il dit lui avoir répondu de la même manière que l’attaque portée.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de cette information.


 

  X.    QUESTIONS DIVERSES

 

1)   Recours devant le Tribunal Administratif

 

M le Maire informe les membres du Conseil que la Mairie vient de recevoir deux notifications de recours contentieux devant le Tribunal Administratif.

L’un émane de Messieurs Biétrix et Le Briéro et concerne le retrait de délégation.

L’autre émane de Mme Jacopin et concerne le permis de construire accordé à Mlle Le Berrigaud et à M Le Scoarnec.

 

 

M le Maire expose aux membres du Conseil que lors de la séance du 23 mars 2001, le Conseil lui avait donné la possibilité d’ester en justice et de défendre les intérêts de la commune.

 

M le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser expressément pour ces deux recours engagés et pour la plainte concernant le détournement du ruisseau du Rohu, pour laquelle on peut également craindre une action en justice.

 

 

1/ Détournement du ruisseau du Rohu

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune.

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer tout acte nécessaire.

 

 

 

2/ Recours de Mrs Biétrix et Le Briéro

Mrs Biétrix et Le Briéro, intéressés dans cette affaire, ne prennent pas part au vote

 

Conclusion

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune.

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer tout acte nécessaire.

 

 

 

3/ Recours de Mme Jacopin

            Mme Jacopin, intéressée dans cette affaire, ne prend pas part au vote.

 

Conclusion

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune.

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer tout acte nécessaire.

 

 

2)  Relogement du bagad et du cercle celtique Festerion Ar Brug

 

Lors de sa séance du 29 mars 2003 le Conseil Municipal a décidé, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain, d’acquérir la propriété LE CORRE sise rue de la gare à Pluneret.

 

Deux types d’activités avaient été envisagés :

 

-         un transfert du presbytère du lieu actuel vers ce site sous réserve de l’avis de l’Evêché ;

-         un local pour le cercle celtique.

 

Des différents contacts pris avec l’Evêché il ressort que celui-ci ainsi que le recteur de Pluneret ne sont plus favorables à une telle opération.

 

Par contre, le bagad et le cercle celtique dont les responsables se sont rendus sur le site et ont visité les bâtiments sont tout à fait favorables pour occuper ces locaux, en lieu et place de la gare.

Ils souhaitent bien entendu une rénovation préalable de ces derniers et notamment une isolation acoustique de façon à éviter tout problème de voisinage.

 

Le rez-de-chaussée du bâtiment servant autrefois d’atelier conviendrait parfaitement pour le bagad après aménagement.

 

 

Remarques :

            M le Maire précise que l’acte notarié devrait intervenir la semaine prochaine.

Il indique qu’il demandera au locataire du Presbytère le maintien de l’utilisation de ce bâtiment par le cercle le temps des travaux.

 

 

 

3)  Recensement de la population

 

M Célo demande quand aura lieu le prochain recensement de la population.

            Il lui est répondu que les règles en la matière viennent d’être modifiées.

La commune devrait faire son prochain recensement en 2006.

Cependant, lorsqu’il y a un recensement complémentaire, il faut effectuer un recensement de « confirmation » deux ans plus tard, mais on ne connaît pas encore l’impact de cette réforme concernant ce deuxième recensement.

 

 

 

4)  Gens du voyage

 

M le Maire informe les membres du Conseil que plusieurs familles de gens du voyage sont arrivées à Pluneret au parking du collège.

M Biétrix ajoute que des caravanes se sont également installées sur le parking de la salle omnisports.

 

 

5)  Bonnes vacances à toutes et à tous

M le Maire souhaite de bonnes vacances aux membres du Conseil Municipal.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.


Relevé de décisions

 

Le Conseil Municipal décide

 

APPROBATION de la SEANCE PRECEDENTE

P2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve, sous les réserves exposées ci-dessus, le compte rendu de la séance du 26 juin 2003.

 

 

SOUSCRIPTION d’un EMPRUNT

P5

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de recourir à l’emprunt dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus.

 

 

CONVENTION avec l’ECOLE de MUSIQUE d’AURAY

P7

Le Conseil Municipal, par 3 abstentions et 23 voix pour, accepte les tarifs fixés par la convention pour l’année 2003/2004.

Le Conseil Municipal, par 3 abstentions et 23 voix pour, décide de conserver le même mode de répartition entre la commune et les familles, à savoir 40% à la charge de la commune et 60% à la charge des familles.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention.

 

 

CONVENTION pour le POLE MULTI ACCUEIL d’AURAY

P10

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement sur le principe d’une convention liant les communes d’Auray et de Pluneret pour l’accueil des enfants issus de Pluneret au pôle multi accueil d’Auray.

 

 

TARIFS de RESTAURATION SCOLAIRE pour l’ANNEE 2003/2004

P

Le Conseil Municipal, par 2 abstentions et 24 voix pour, se prononce pour une augmentation du tarif de restauration scolaire.

Pour l’année 2003/2004, le tarif du repas sera donc facturé 2,45 €.

 

 

PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS

P13

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus.

 

 

INDEMNITE de CONSEIL pour le COMPTABLE du TRESOR

P14

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de verser au Comptable du Trésor l’indemnité de Conseil pour l’année 2003.

            Cette dépense d’un montant de 700,53 € sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 6225.

 

 

QUESTIONS DIVERSES

P21

Autorisations d’ester en justice

P21

1/ Détournement du ruisseau du Rohu

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune.

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer tout acte nécessaire.

 

2/ Recours de Mrs Biétrix et Le Briéro

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune.

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer tout acte nécessaire.

 

 

3/ Recours de Mme Jacopin

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire à ester en justice afin de défendre les intérêts de la commune.

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer tout acte nécessaire.