CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2004

 

 

ORDRE DU JOUR

 

 

 

                       I.COMPTE RENDU DES COMMISSIONS CULTURE ET COMMUNICATION DES 12 DECEMBRE 2003 ET 14 JANVIER 2004                                                                         p3

 

 

                    II.MARCHE DE TRAVAUX – REALISATION DE VOIES NOUVELLES DE DESSERTE – COMPTE RENDU DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS DU 28 JANVIER 2004                                                                                          p6

 

 

                 III.CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE AU LOTISSEMENT COMTESSE DE SEGUR p9

 

 

                IV.REVISION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L’EGOUT                                         p10

 

 

                   V.ELECTION D’UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE A LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES - AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL  p11

 

 

                VI.QUESTIONS DIVERSES                                                      p12

1)   Régie de recettes Maison des Jeunes – Tarif des sorties à l’extérieur                                                                                     p12

2)  Autorisation de dépenses en investissement                                 p12

3)  Contentieux Guillevic c/ Commune de Pluneret                              p12

4)  Séjour neige                                                                                  p13

5)  Commission urbanisme                                                                  p15

 

 


CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2004

 

 

L’an deux mille quatre, le 30 janvier à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire.

 

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Mme Bellego, ayant donné pouvoir à Mme Rio,

Mme Le Dorze, ayant donné pouvoir à Mme Langelotti,

M Célo, ayant donné pouvoir à Mme Contal,

 

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

Le secrétariat de séance est confié à Mme Bailly et M Le Guénanff.

 

 

M Le Maire énonce les questions diverses :

- à inclure dans le point n° II sur les marchés publics : mission  CSPS et dossier d’incidence loi sur l’eau ;

- régie de recettes Maison des Jeunes ;

- autorisation de dépense en investissement ;

- contentieux Guillevic c/ Commune de Pluneret (pour information) ;

- séjour neige à la demande de M Le Briéro

- commission urbanisme

 

 

M Biétrix intervient pour dire qu’il avait demandé l’inscription d’une question diverse à M le Maire.

Ce dernier lui répond qu’il n’a pas jugé bon d’inscrire la question. Il s’agit plus d’un règlement de comptes de personnes. Ces attaques personnelles sont déplacées.

 

 

 


 

                       I.COMPTE RENDU DES COMMISSIONS CULTURE ET COMMUNICATION DES 10 DECEMBRE 2003 ET 14 JANVIER 2004

 

Etaient présents :

Mmes Jacopin, Chassing, Lecouffe

Mrs Billard, Untersinger, De Bruyn, Carvou

 

A- Calendrier des événements de la commune

 

Un calendrier des événements de la commune ou des événements où la commune est intéressée a été établi dans un premier temps.

Ces événements ont ensuite été regroupés en quatre catégories et chaque membre a opté pour un ou plusieurs de ces groupes selon ses affinités.

 

1er groupe: Concerne :

-         les rencontres inter générations

-         la ou les journées du patrimoine

-         l’accueil des nouveaux habitants de la commune

-         la semaine bleue

-         l’exposition des artistes seniors ....

 

Membres de la sous-commission :

Janine Bellego, Réjane Galerne et Nathalie Lecouffe si nécessaire

 

Activités prévues au 4ème trimestre.

 

 

2ème groupe:

Concerne la participation à l'organisation du CARNAVAL avec Auray (en intercommunalité). Le carnaval a lieu le 6 Mars à Auray.

 

Membres de la sous-commission :

Jack de Bruyn (coordinateur), Anicette Jacopin et Bernard Le Guénanff.

 

Une approche sera faite avec la Directrice du CLSH qui habituellement fait une animation sur ce thème. Jack de Bruyn et Anicette Jacopin verront avec Patricia Fravalo si le CLSH peut se joindre à ce projet.

Un effort de communication devra être fait auprès des Plunerétains, pour qu'un maximum d'enfants de Pluneret puissent se regrouper sur ce projet de participation à grande échelle. Le thème du carnaval d'AURAY est "VENISE".

 

L'idée de faire maquiller les enfants et leurs parents avant un départ commun en car, loué pour cette occasion, pour Auray pourrait être envisagé.

 

 

 

 

3ème groupe :

Concerne L'EXPOSITION DES JEUNES ARTISTES

Exposition prévue pour le mois de Juin avec réflexion sur l'opportunité de terminer cette exposition avant les démarrages des fêtes de la musique...

 

Membres de la sous-commission :

Nathalie Lecouffe, Isabelle Chassing, Réjane Galerne, Jack de Bruyn et Francis Untersinger

 

 

4ème groupe :

Concerne des activités ponctuelles type Concours Photo, organisation de spectacles ou diverses expositions (timbres, cartes ...) :

 

Francis Untersinger et Jean François Carvou vont travailler sur un projet de: concours de photos.

Nathalie Lecouffe et Isabelle Chassing sur un projet de cinéma en plein air.

 

Ces quatre groupes seront supervisés par Jean Billard.

 

En plus de ces quatre groupes, se mettent en place également des sous-groupes travaillant sur des outils de communication:

 

·                    le POINT RIS, une mise à jour s'imposant, Bernard Le Guenanff se propose de s'en occuper avec Janine Bellego et Isabelle Chassing.

·                    Isabelle Chassing Nathalie Lecouffe, Francis Untersinger, Bernard Le Guenanff et Jean Billard travailleront sur les différentes plaquettes et plans de la commune ainsi que de l'insertion d'un article sur la commune dans la plaquette de l'office de tourisme d'Auray.

 

 

B- Les autres sujets :

 

Concert de Musique : après contact avec Pierre Gasteau, la date initialement retenue du 20 mars (date du printemps) a été reportée au Samedi 27 mars 2004 à 21h00 salle de la cantine scolaire.

L'organisation de ce projet demande quelques finitions (appellation, déroulement, publicité, ... et besoin d'un coordinateur). Quelques idées émergent ; autour de l'appellation, "Fête (ou sacre) du Printemps". Concert proposé sous forme de cabaret... Le conseil municipal jeunes s'occupe habituellement de cette manifestation mais il aura besoin de soutien. Nécessité d'une publicité importante (presse et affiches). La commission formule le souhait de voir ce type de d'animation se renouveler toutes les années.

 

Bibliothèque : les travaux d'agrandissement devraient démarrer prochainement.

 

 

Remarques :

M Billard indique que la composition des groupes de travail n’est pas figée. Elle peut évoluer.

Mme  Jacopin indique qu’elle a déjà commencé à travailler. Elle a pris des contacts, notamment avec le club Yvon Nicolazic et l’animateur de la Maison des Jeunes. Elle souhaiterait aborder un point financier concernant le groupe dans lequel elle travaille.

 

M Billard lui répond qu’il s’agit ici du compte rendu de la commission. Ces différents points seront étudiés lors de la prochaine réunion de la commission.

 

M Billard indique qu’il s’agit dans ce compte rendu d’informer les conseillers des orientations de travail de la commission culture.

 

Arrivée de M Magniez à 20h45.

 

Mme Jacopin indique que le déplacement en car jusqu’à Auray permettra de créer une ambiance de groupe et une convivialité que l’on ne pourrait obtenir en se rendant individuellement à Auray.

 

 

Conclusion :

Le Conseil Municipal prend note de ces informations.


 

                    II.MARCHE DE TRAVAUX – REALISATION DE VOIES NOUVELLES DE DESSERTE – COMPTE RENDU DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS DU 28 JANVIER 2004

 

(Compte rendu sur table)

 

            L’an deux mille quatre, le 28 janvier à 16 heures 30 :

 

·      A l’effet de procéder à l’ouverture des offres pour la réalisation de voies nouvelles de desserte,

·      les membres de la commission des travaux se sont réunis à la Mairie de PLUNERET sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MEROUR

 

Etaient présents :

 

            M MEROUR : MAIRE, Président de la commission

            M BIETRIX, Adjoint, Membre de la commission

            M KERDAL, Conseiller Municipal, Membre de la commission

            M LE BERRIGAUD, Conseiller Municipal, Membre de la commission

            M UNTERSINGER, Adjoint, Membre de la commission

 

            M FRANCOIS, Direction Départementale de l’Equipement

            M CLAUSS, Comptable du Trésor

 

Absents excusés :

 

            M le Directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;

            M de WIT, Adjoint, Membre de la commission

 

 

Le marché est passé après appel d’offres ouvert, il est soumis aux dispositions des articles 33 et 58 à 60 du Code des Marchés Publics.

 

Le maître d’ouvrage est la commune de Pluneret.

La maîtrise d’œuvre est assurée par l’Etat (DDE du Morbihan) qui est chargé d’une mission comprenant l’étude du projet et la direction des travaux.

 

Il est prévu une tranche ferme et une tranche conditionnelle.

 

La durée d’exécution des travaux est de deux mois pour la tranche ferme et de deux mois pour la tranche conditionnelle à compter de la date de l’ordre de service qui prescrira de les commencer.

 

Les prix sont réputés établis sur la base économique du mois de décembre 2003.

 

 

I - CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES

 

            Après un premier appel d’offres classé sans suite par le Maître d’ouvrage, un nouvel appel d’offres a été lancé.

 

·      Date d’envoi de l’avis d’appel à la concurrence :      22 décembre 2003

·      au BOAMP

·      à OUEST France

·      au Moniteur

 

·      Date limite de remise des offres :                  28 janvier 2004 à 16 heures

 

·      Nombre de plis conformes parvenus dans les délais :    13

 

·      Offre non conforme :                                        1

 

 

 

II - OUVERTURE DES PLIS

 

            La Commission procède à l’ouverture des plis qui sont enregistrés comme suit :

            Les montants des travaux sont notés par lot sur le tableau ci - dessous :

 

LOT N°1 : Terrassements, couches de forme et réseaux eaux pluviales

LOT N°2 : Réseaux PTT

 

N° du pli

entreprise

n° du lot

Tranche ferme

Tranche conditionnelle

TOTAL

1

STPM

1

61 408,86

38 896,31

100 305,17

2

EGTP

1

61 402,88

40 144,28

101 547,16

3

SRTP

1

75 365,94

48 565,13

123 931,07

4

SCREG OUEST

1

92 624,22

60 341,64

152 965,86

5

ARZAL TP

1

Non conforme

Non conforme

Non conforme

6

CISE TP

2

10 327,46

10 543,88

20 871,34

7

GEORGES TP

1

66 735,60

46 852,46

113 588,06

8

INEO OUEST

2

5 576,95

5 789,84

11 366,78

9

SACER

1

66 645,01

44 026,22

110 671,23

10

ETDE

2

9 556,04

10 512,50

20 068,54

11

LE BADEZET

1

71 555,48

44 714,09

116 269,57

12

LE BADEZET

2

6 268,71

6 763,60

13 032,31

13

CADIO

1

80 441,96

51 540,04

131 982,00

 

 

 

 

 

III – PROPOSITION DE LA COMMISSION

 

            L’offre de l’entreprise ARZAL TP a été déclarée non conforme au motif que les moyens humains et techniques ainsi que la capacité de l’entreprise sont insuffisants considérant la nature et l’importance des travaux.

 

Au vu des résultats et après vérification, la commission décide de retenir les offres de prix pour les lots suivants :

 

N° DU LOT

NOM DE L’ENTREPRISE

MONTANT TTC

1 Terrassements, couches de forme et réseaux EP

STPM

100 305,17 €

2 Réseaux PTT

INEO OUEST

11 366,78 €

TOTAL TTC

 

111 671,95 €

 

 

Conclusion :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise STPM pour le lot n°1 pour un montant de 100 305,17 € TTC.

Le Conseil municipal décide de retenir l’entreprise INEO OUEST pour le lot n°2 pour un montant de 11 366,18 € TTC.

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer les pièces nécessaires.

 

 

 

Mission de Coordonnateur de Sécurité des Travailleurs :

M le Maire précise aux membres du Conseil qu’il convient de prévoir une dépense de 1 800 € TTC pour la mission de sécurité des travailleurs.

 

Conclusion :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir la proposition de la société SECOBAT pour la mission de coordonnateur de sécurité des travailleurs.

Cette dépense d’un montant de 1 800 € sera imputée au BP 2004 en section d’investissement, à l’opération 006 « travaux de voirie », à l’article 2315.

 

 

 

Dossier d’incidence loi sur l’eau

Compte tenu de la surface des terrains viabilisés, il est nécessaire de réaliser un dossier d’incidence dans le cadre de la loi sur l’eau.

Une mise en concurrence a été effectuée et les propositions ont été étudiées lors de la commission d’ouverture des plis du 28 janvier 2004.

Il est proposé de retenir la proposition de la société AQUA TERRA.

 

Conclusion :

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir la proposition de la société Aqua Terra.

Cette dépense d’un montant de 3 810 € TTC sera imputée au BP 2004 en section d’investissement, à l’opération 006 « travaux de voirie », à l’article 2031.


 

                 III.CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE AU LOTISSEMENT COMTESSE DE SEGUR

 

La société SOCOBRET (Groupe Espacil), chargée du lotissement Comtesse de Ségur a sollicité la commune pour le classement dans le domaine public d’une parcelle cadastrée section B n°537 d’une surface de 1 017 m².

Cette parcelle est constituée en grande partie d’un espace vert. Elle est un espace commun du lotissement.

Cette intégration au domaine public est en effet nécessaire dans le cadre de l’extension du réseau d’assainissement devant desservir le futur lotissement de Lann Guerban.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette cession gratuite.

 

P.J. : plan

 

 

Remarques :

M le Maire indique aux conseillers que dans le cadre de la proposition globale de cession par la SOCOBRET, une partie était restée en suspens. En effet, le paiement du lotissement n’était pas totalement terminé à l’époque du fait du montage financier.

L’apurement des comptes n’étant pas définitif, la parcelle appartenait à la SOCOBRET et aux copropriétaires du lotissement.

 

M le Maire ajoute qu’il s’agit d’une cession gratuite. La commune ne supportera que les frais d’acte.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement à l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section B n°537 dans le cadre de son classement dans le domaine public communal.

            Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer les pièces nécessaires à cette acquisition.

Les frais d’acte sont à la charge de la commune.


 

                IV.REVISION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L’EGOUT

 

L’assemblée délibérante du Syndicat mixte Auray Belz Quiberon a décidé de réviser le montant de la participation aux travaux de raccordement à l’égout.

En effet, le comité avait délibéré le 9 mars 1991 et fixé à (5 254 francs) 800,97 € cette participation aux travaux d’assainissement et à (2 102 francs) 320,45 € celui des participations au branchement.

 

Lors de sa séance du 20 décembre 2003, le comité a délibéré de la façon suivante :

 

-         s’agissant de la participation visée à l’article 1331-7 du Code de la Santé Publique : pour les lotissements, immeubles neufs ou réhabilités faisant l’économie d’un assainissement de type individuel : 1 000 euros par lot pour les lotissements, par construction pour les habitations individuelles et par logement pour les immeubles collectifs. Les travaux de raccordement au réseau sont en outre à la charge du pétitionnaire et, le fait générateur de la participation étant le permis de construire pour les immeubles, et l’arrêté de lotir pour les lotissements.

 

-         s’agissant de la participation au branchement visée à l’article 1331-2 du Code de la Santé Publique : 320,45 euros par branchement. Le fait générateur de la participation est la mise en service du réseau public d’assainissement après réception des travaux comprenant la mise en place des boîtes de branchement en limite de propriété.

 

Ces nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

 

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur cette révision.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de réviser le montant de la participation pour raccordement à l’égout de la façon suivante :

 

-         s’agissant de la participation visée à l’article 1331-7 du Code de la Santé Publique : pour les lotissements, immeubles neufs ou réhabilités faisant l’économie d’un assainissement de type individuel : 1 000 euros par lot pour les lotissements, par construction pour les habitations individuelles et par logement pour les immeubles collectifs. Les travaux de raccordement au réseau sont en outre à la charge du pétitionnaire et, le fait générateur de la participation étant le permis de construire pour les immeubles, et l’arrêté de lotir pour les lotissements.

 

-         s’agissant de la participation au branchement visée à l’article 1331-2 du Code de la Santé Publique : 320,45 euros par branchement. Le fait générateur de la participation est la mise en service du réseau public d’assainissement après réception des travaux comprenant la mise en place des boîtes de branchement en limite de propriété.

 

Ces nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2004.


 

                   V.ELECTION D’UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE A LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES – AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

 

La commission affaires scolaires a en charge toutes les questions relatives à la vie scolaire sur la commune.

Elle se réunit notamment avant le vote du budget afin d’étudier et de proposer au Conseil Municipal les crédits à allouer aux écoles.

 

Compte tenu de l’impact financier de cette commission, il est nécessaire que l’Adjoint aux Finances, au Budget et au Développement Economique soit un membre de ladite commission.

 

M Untersinger ne fait actuellement pas partie de cette commission.

Afin qu’il siège à cette commission, il est nécessaire de faire un avenant au règlement intérieur dans son article 25 afin de modifier le nombre des membres de cette commission.

 

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur l’avenant au règlement intérieur du Conseil tel que présenté en annexe.

Il est également demandé aux membres du Conseil de se prononcer sur la candidature de M Untersinger en tant que membre de la commission affaires scolaires.

 

 

Arrivée de M Kerdal à 21h00.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et une abstention, décide de faire un avenant au règlement intérieur du Conseil Municipal dans son article 25 afin de modifier le nombre de membres composant la commission affaires scolaires.

 

 

Il est procédé à un appel à candidatures.

M Francis UNTERSINGER se porte candidat.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et une abstention, désigne M Francis Untersinger membre supplémentaire de la commission affaires scolaires.

 

 


 

                VI.QUESTIONS DIVERSES

 

1)   Régie de recettes Maison des Jeunes – Tarif des sorties extérieures

 

Il est demandé au Conseil Municipal de voter un tarif de participation aux activités extérieures de la Maison des Jeunes.

M Billard indique que certaines sorties sont en effet assez onéreuses (paint ball, karting), une participation est demandée aux familles dans le cadre des activités Sport Loisirs, il serait donc logique de demander aux jeunes une participation pour ces sorties.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de mettre en place à compter du 1er février 2004 dans le cadre de la régie de recettes de la Maison des Jeunes, une participation de 4,60 € pour les activités extérieures.

 

 

 

2)  Autorisation de dépenses en investissement

 

Afin de pouvoir honorer les factures en investissement et dans l’attente du vote du budget, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits en investissement au BP 2003.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du BP 2004.

Ces dépenses ne devront pas excéder le quart des crédits inscrits en investissement au BP 2003.

 

 

 

3)  Contentieux Guillevic c/ Commune de Pluneret (pour information)

 

M le Maire informe les membres du Conseil que le Tribunal Administratif de Rennes a rendu son jugement dans le contentieux Guillevic contre Commune de Pluneret.

Il s’agissait d’un recours en annulation de certificat de conformité.

La famille Guillevic a été déboutée.

 

M le Maire retrace l’historique de ce contentieux.

La commune avait décidé de la création d’une zone tertiaire à Kerfontaine.

Plusieurs familles s’y étaient opposées, dont le requérant, au motif que cette zone allait engendrer des nuisances sonores.

L’entreprise Le Beller, mitoyenne de la famille Guillevic, de par son activité génère du bruit.

La commune avait fait procéder à des évaluations du bruit, mais les résultats ont toujours été inférieurs aux normes en vigueur.

La famille Guillevic a engagé un recours en annulation du certificat de conformité.

 

Mme Jacopin souligne que par zone tertiaire on entend plutôt des activités de bureaux.

 

 

 

4)  Séjour neige

 

Question inscrite à la demande de M Le Briéro qui fait lecture du courrier qu’il a adressé le 26 janvier 2004 au Maire. En effet, il souhaite avoir des précisions sur le compte rendu de la commission enfance loisirs fait par M Billard  lors du précédent Conseil Municipal.

 

« En effet, celui-ci a soutenu à plusieurs reprises, malgré les affirmations contraires de M Bouxin, que la CAF prendrait à sa charge 60 % du séjour qui se monte à 15 000 €, soit 9 000 €.

Vous avez également cautionné cette affirmation en ne répondant pas à M Bouxin qui vous a interpellé deux fois à ce sujet.

 

Durant ce week end, j’ai pris connaissance du compte rendu du Conseil Municipal en date du 26 juin 2003, concernant le renouvellement du contrat « temps libre », il est notamment indiqué : « ce contrat permet à la commune de se voir verser par la CAF une participation à hauteur de 54% des frais engagés » ;

 

Ayant fait confiance à M Billard, concernant ce projet, j’ai donc voté « POUR ».

 

Aujourd’hui, je me sens abusé et berné, comme d’autres conseillers peut-être, aussi je vous demande de bien vouloir inscrire cette question au conseil de vendredi prochain.

 

Je ne peux cautionner le fait que la commune engage une dépense de 4 500 € pour un séjour à la neige.

 

Je m’étonne également que ce dossier soit soumis au conseil seulement 15 jours avant le début du séjour. Les réservations ont sans aucun doute été faites depuis plusieurs mois et, il aurait été préférable de présenter ce dossier bien avant le 23 janvier dernier. »

 

 

M le Maire donne la parole à M Billard. Ce dernier fait la déclaration suivante :

 

« A l’issue du Conseil Municipal de la semaine dernière, j’ai repris le dossier du séjour neige de février prochain et contacté à nouveau la CAF du Morbihan.

 

Après un nouvel examen, il en résulte que le tableau d’amortissement des frais de séjour distribué en cours de conseil est erroné.

En effet, la participation de la CAF sur le coût total du séjour se fait après déduction de la participation des familles et des prestations de service et non avant déduction, comme l’avait justement mentionné Hervé.

 

De ce fait, le commentaire fait sur ce tableau était inexact, ce dont je vous demande de bien vouloir m’excuser.

 

En reprenant quelques chiffres :

Pour un coût de séjour estimé à 15 000 €

-         la participation des familles est de 5 600 €

-         les prestations de service auxquelles la commune peut prétendre est d’environ 400 €

 

Reste donc une somme de 9 000 €, dont :

-         56,42 % seront avancés par la commune, soit 5 078 €, récupérables dans 3 ans dans le cadre du contrat « Temps Libre » signé avec la CAF

-         43,58 % sont à la charge de la commune, soit 3 922 €, portant ainsi la participation de la commune à 196,10 € par enfant (c’est d’ailleurs ce montant différentiel qui avait été annoncé par M Le Guénanff lors du dernier conseil)

 

Pour information, le taux de participation retenu par la CAF est bien de 62 %, mais il ne s’applique qu’au pourcentage estimé d’habitants relevant du Régime Général, soit 91 %. Ce chiffre de 91 multiplié par 62 % donne finalement un taux de 56,42 %. Pour information, la CAF ne gère pas les régimes agricoles, ni les régimes spéciaux (fonctionnaires, …).

 

 

Pour exemples et pour mémoire en 2003 :

-         lors du déplacement des jeunes à l’Assemblée Nationale au mois de novembre : la prise en charge totale de la commune a été de 23,07 € par enfant pour la journée.

-         Lors du déplacement à la Nuit Celtique au Stade de France à Paris au mois de mars : la prise en charge par la commune a été de 18,89 € par enfant pour la nuit.

 

A ce jour, aucun de ces deux projets n’a attiré de commentaire particulier sur les budgets engagés.

 

Pour en revenir au budget du CLSH, rappel est fait que celui établi pour l’année 2003 était de 40 000 €, or, d’après la comptabilité, ce budget laisse apparaître un excédent de plus de 10 000 € au 31/12/2003. Le séjour à la neige n’entraînera donc pas une grosse variation de ligne de trésorerie pour 2004.

 

Pour conclure, j’ajoute que le Conseil ayant récemment donné son accord pour signer un nouveau contrat temps libre, donc de prendre l’engagement d’accroître sensiblement l’effort communal en faveur des jeunes, le projet séjour neige répond tout à fait au critère d’orientation sociale en faveur de la jeunesse décidé par l’équipe municipale. »

 

 

M Le Briéro ajoute qu’il souhaite s’abstenir s’il y avait un nouveau vote. Il n’est pas d’accord pour que la commune prenne à sa charge 3 922 € pour ce séjour.

 

Mme Contal lui répond que le Conseil s’était prononcé la semaine passée alors que ce n’était pas une formalité obligatoire.

 

M Bouxin indique qu’il avait souhaité apporter un éclairage technique lors de la réunion de Conseil du 23 janvier.

Il félicite M Billard pour avoir reconnu son erreur.

 

M de Wit remarque que ce séjour crée une polémique alors que tous les séjours organisés par la commune se font dans les mêmes conditions, mais ils n’ont jamais suscité un tel débat.

 

M Bouxin ajoute que le contrat temps libre relève d’une bonne action de la commune.

Il souhaite que M Billard fasse le bilan des premiers contrats pour que chacun puisse se rendre compte de leur intérêt.

M Bouxin rappelle que lors des premiers contrats, la commune a renforcé les structures du service animation, notamment par le biais de recrutements.

Un projet en particulier avait été valorisé, il s’agit du séjour à Valentine. En effet, la participation financière de la CAF avait permis aux jeunes de pratiquer des activités exceptionnelles (canyoning).

Il souhaite que ces contrats ne soient pas la porte ouverte à des projets trop grandioses.

Il dit que l’attrait de ces contrats réside dans leur aspect social. Ils permettent aux enfants de partir.

Il souhaite que ce séjour soit l’occasion de la mise en place du quotient familial.

 

 

 

5)  Commission urbanisme

 

Formation et durée des commissions municipales

            Au cours de chaque séance, le Conseil Municipal peut former des commissions.

L’existence de ces commissions est précaire.

A chaque séance, le Conseil peut, s’il le juge bon, les supprimer ou les modifier.

Le nombre de commissions varie selon les compétences en fonction de leurs besoins.

 

 

Attributions des commissions :

            Les commissions municipales ne peuvent prendre de décisions. En aucun cas le Maire ne peut attribuer de délégation à des commissions.

Aucune commission ne peut assurer la suppléance du Maire.

 

 

Urbanisme :

            En matière d’urbanisme, dans les communes dotées d’un POS, le Maire délivre les permis de construire.

Il est libre de consulter ou non le Conseil Municipal sur la délivrance des autorisations d’utilisation et d’occupation des sols. Il est seul compétent pour les délivrer.

 

 

La situation de PLUNERET :

Le Maire a donné délégation de pouvoirs en matière d’urbanisme à Madame Corinne RIO, Adjointe.

Dans le processus d’examen des dossiers d’urbanisme, cette adjointe est assistée d’une commission composée de 4 personnes.

 

Mme Rio prend ensuite la parole :

« La commission urbanisme a un rôle consultatif. En matière d’urbanisme, le Maire a un pouvoir de décision.

Lors de la commission du 8 janvier 2004, un permis a reçu un avis défavorable avec 4 voix contre 1. Au POS actuel, la parcelle concernée par le permis se situe en zone constructible, mais les membres de la commission ont trouvé qu’elle favorisait le mitage.

M le Maire n’ayant pas jugé le motif recevable a signé le permis en accord avec le POS.

15 jours après, à l’occasion d’une nouvelle réunion, ayant reçu l’information de cette décision, 3 membres de la commission ont décidé de ne pas poursuivre le travail. Ce qui entraîne un gel des procédures d’étude des permis de construire, des déclarations de travaux, des certificats d’urbanisme etc.…. déposés en Mairie par les plunerétains ou futurs plunerétains. »

 

Mme Jacopin indique qu’elle a posé une question et qu’elle a relu les textes.

Une question orale peut être posée par n’importe quel conseiller sur quel que sujet que ce soit lors d’une réunion de Conseil Municipal.

Elle regrette que sa question n’ait été ni entendue ni écoutée la semaine passée.

 

Elle fait un rappel concernant la composition de la commission urbanisme, qui figure parmi les commissions permanentes.

Il s’agit d’une commission à part. En effet, dans toutes les autres commissions, les questions étudiées sont ensuite soumises au Conseil pour délibération. Il en va différemment de l’examen des demandes de permis de construire (PC) car elles n’ont pas à être soumises à l’approbation du Conseil.

Au départ, cette commission était composée de 3 membres.

Il est évident que Mme Rio avait délégation du Maire. Mme Jacopin indique qu’elle ne conteste pas l’autorité du Maire pour signer les PC.

Elle dit qu’elle avait confiance en les membres de la commission urbanisme.

Après un mois, on lui a proposé de siéger dans cette commission en remplacement de M Bouxin.

Elle précise que l’urbanisme est un sujet très sensible.

Elle incrimine M Le Briéro qui se serait montré très agressif lors des réunions de la commission PLU dès que la discussion portait sur les terrains en bord de mer, notamment sur Kerfontaine.

Mme Jacopin indique qu’en novembre 2002 elle avait alerté les élus sur la façon dont se passaient les choses.

En conséquence, le Conseil Municipal a décidé de l’élargissement de la commission urbanisme. Elle avait alors été accusée de défendre ses intérêts personnels.

 

Mme Jacopin ajoute qu’elle a été humiliée par M Le Briéro lors de la réunion de Conseil Municipal du 26 juin 2003. En effet, selon elle, le souhait de ce dernier était de l’écarter de la commission et de l’intimider.

 

Elle remarque que la mise en place d’une commission urbanisme témoignait d’une confiance accordée pour les décisions à prendre.

Mme Jacopin indique à ce sujet qu’elle avait proposé qu’en cas de partage des voix celle de Mme Rio soit prépondérante lorsque 4 des 5 membres étaient présents.

 

Lors de la dernière commission, l’étude a porté sur un terrain litigieux en terme de zonage par rapport à la loi SRU.

4 membres contre 1 se sont prononcés pour un sursis à statuer dans l’attente du zonage par la DDE (à voir en réunion le 5 février 2004).

Mme Jacopin indique que M le Maire a annulé la délibération de la commission et a accordé le PC.

Elle souhaiterait une mise au point sur le fonctionnement de la commission.

Elle aurait apprécié que M le Maire explique son acte d’autorité.

 

Mme Roby Thorel intervient pour souligner que les deux dernières réunions de commission se sont mal passées et notamment l’avant dernière réunion qui a été très vive. Elle dit que la commission ne peut pas travailler correctement.

 

Mme Jacopin reprend pour souligner que des erreurs peuvent être commises et qu’il y en a eu à Pluneret.

Elle ajoute que 2 dossiers sont actuellement devant le Tribunal Administratif et il pourrait y en avoir d’autres.

 

Elle demande pourquoi l’on veut aller si vite. Elle indique qu’il faut attendre le PLU, le dossier litigieux relevait du sursis à statuer.

 

Mme Rabiller lui dit que c’est le POS qui s’applique tant que le PLU n’est pas validé.

 

Mme Jacopin ajoute que la CDS s’est prononcée sur le PLU et non pas sur les dossiers soumis à la commission actuellement.

 

D’autre part, elle indique qu’en mars 2001, elle avait reçu délégation pour les affaires concernant l’école de musique.

 

M le Maire lui rappelle que ce sujet n’est pas à l’ordre du jour.

 

Mme Jacopin conteste la décision du Maire qui a annulé la décision de la commission.

Elle regrette que l’urbanisme à Pluneret crée tant de soucis et de malaises.

Elle ajoute que Mrs Biétrix et Le Briéro.

 

M le Maire demande aux personnes mises en cause si elles souhaitent s’exprimer maintenant ou ors d’une autre séance en réponse aux accusations de Mme Jacopin.

 

M Le Briéro dit que la CDS s’est prononcée sur des PC et des CU et qu’il ne comprend pas pourquoi il ne faudrait pas suivre l’avis de la commission.

Mme Jacopin lui répond que la CDS s’est prononcée sur des zones et non pas sur des PC.

M Le Briéro confirme qu’il ne souhaite pas aller à l’encontre de la CDS.

 

M Biétrix n’a rien à dire, selon lui, Mme Jacopin a suffisamment parlé.

 

M le Maire reprend ensuite la parole.

Il indique qu’il n’est intervenu que sur un seul des 186 PC accordés lors de ce mandat.

Mme Jacopin conteste, elle indique que M le Maire est également intervenu sur un CU.

M le Maire lui répond qu’il parlait des PC, quant aux CU, il est intervenu deux fois.

La première fois afin de respecter un engagement pris sur Mériadec mais dans le respect des règles du POS.

La seconde fois, le PC a ensuite été délivré avec l’accord de la commission.

 

M le Maire rappelle le principe d’égalité des citoyens devant le POS qui est toujours en vigueur. Le citoyen n’a pas à être pénalisé ou favorisé s’il assume une fonction élective ou s’il est membre du personnel communal.

M le Maire souligne que curieusement, il a constaté qu’il n’y a de problème que dans ces cas là.

 

Le POS de 1986 est toujours en vigueur et il doit intégrer les différentes évolutions réglementaires intervenues depuis sa mise en application.

 

Le PLU quant à lui n’est pas encore arrêté par le Conseil Municipal et les phases qui suivent cette adoption ne sont pas terminées.

Aussi, il ne peut être opposé à des citoyens des textes et plans dont ils n’ont pas connaissance et qui n’ont aucune valeur juridique avant leur publication officielle.

Une pratique contraire serait irresponsable. Il convient de ne pas mélanger loi SRU et PLU.

 

Il souligne que les communes voisines en révision du PLU continuent de délivrer des permis dans le cadre des dispositions de leur POS dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux normes en vigueur.

M le Maire précise que les sursis à statuer doivent être motivés.

 

M le Maire indique qu’il ne faut pas pénaliser les citoyens de la commune qui, de par sa configuration rencontre bien des contraintes : voie express, routes départementales, voie ferrée, zones littorales.

 

L’urbanisme ressort de la responsabilité du Maire qui l’assume, de même qu’il assume lorsqu’un citoyen, une association ou un seul membre de la commission attaque devant le tribunal administratif les décisions prises par la commission.

 

M le Maire rappelle que les documents peuvent être consultés sur place après demande préalable. Cette règle s’applique également aux conseillers.

 

M le Maire indique qu’il est interdit de faire des copies à l’insu du personnel et des élus.

M le Maire ajoute à l’intention de Mme Jacopin qu’il est interdit de fouiller dans les dossiers comme elle le fait. Les pièces des dossiers ne peuvent pas en être retirées pour copie.

 

M le Maire trouve anachronique que la Commune paie les copies qui seront ensuite utilisées dans le cadre d’un recours à son encontre.

 

Mme Jacopin indique que la commune dans son mémoire en défense soutient que tous les PC délivrés en espaces proches du rivage l’ont été sans contestation. Elle ajoute que tous ces PC sont illégaux, la loi littoral n’est pas appliquée à Pluneret.

 

M le Maire lui rappelle que tous les actes de la commune sont soumis au contrôle de légalité.

Les permis accordés lors du précédent mandat l’ont été dans le cadre de la délégation à l’adjoint en charge de l’urbanisme qui avait toute la confiance du Maire.

M le Maire ajoute que les services de l’Etat n’ont jamais fait de remarque.

 

M le Maire propose ensuite d’arrêter le débat.

 

Mme Jacopin accuse M le Maire de délivrer des permis sans tenir compte de la commission ni de la législation en vigueur. Elle trouve dommage d’en arriver là.

 

M le Maire dit qu’il constate que la commission ne fonctionne plus.

Il soumet aux conseillers une question de principe sur la dissolution de la commission.

 

Mme Jacopin répond que c’était l’objectif du Maire depuis le début et que Mrs Biétrix et Le Briéro en ont été les complices.

 

Mme Jacopin porte plainte et déclare mettre le Conseil Municipal en examen.

 

M le Maire demande aux conseillers de se prononcer sur la dissolution de la commission urbanisme et de la modification du règlement intérieur en conséquence.

 

Mme Jacopin ne prend pas part au vote.

 

 

Conclusion :

            Par 24 voix pour et une abstention, le Conseil Municipal décide de dissoudre la commission urbanisme et de modifier le règlement intérieur en conséquence par un avenant.

 

Mme Jacopin dit qu’elle ne démissionnera pas pour les gens de Pluneret.

 

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.

 


RELEVE DE DECISIONS

 

MARCHE DE TRAVAUX – REALISATION DE VOIES NOUVELLES DE DESSERTE

P6

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise STPM pour le lot n°1 pour un montant de 100 305,17 € TTC.

Le Conseil municipal décide de retenir l’entreprise INEO OUEST pour le lot n°2 pour un montant de 11 366,18 € TTC.

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer les pièces nécessaires.

 

 

REALISATION DE VOIES NOUVELLES DE DESSERTE – MISSION CSPS

P8

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir la proposition de la société SECOBAT pour la mission de coordonnateur de sécurité des travailleurs.

Cette dépense d’un montant de 1 800 € sera imputée au BP 2004 en section d’investissement, à l’opération 006 « travaux de voirie », à l’article 2315.

 

 

REALISATION DE VOIES NOUVELLES DE DESSERTE – DOSSIER D’INCIDENCE LOI SUR L’EAU

P8

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir la proposition de la société Aqua Terra.

Cette dépense d’un montant de 3 810 € TTC sera imputée au BP 2004 en section d’investissement, à l’opération 006 « travaux de voirie », à l’article 2031.

 

 

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC D’UNE PARCELLE AU LOTISSEMENT COMTESSE DE SEGUR

P9

      Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement à l’acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée section B n°537 dans le cadre de son classement dans le domaine public communal.

      Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer les pièces nécessaires à cette acquisition.

       Les frais d’acte sont à la charge de la commune.

 

 

REVISION DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L’EGOUT

P10

     Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de réviser le montant de la participation pour raccordement à l’égout de la façon suivante :

 

-         s’agissant de la participation visée à l’article 1331-7 du Code de la Santé Publique : pour les lotissements, immeubles neufs ou réhabilités faisant l’économie d’un assainissement de type individuel : 1 000 euros par lot pour les lotissements, par construction pour les habitations individuelles et par logement pour les immeubles collectifs. Les travaux de raccordement au réseau sont en outre à la charge du pétitionnaire et, le fait générateur de la participation étant le permis de construire pour les immeubles, et l’arrêté de lotir pour les lotissements.

-         s’agissant de la participation au branchement visée à l’article 1331-2 du Code de la Santé Publique : 320,45 euros par branchement. Le fait générateur de la participation est la mise en service du réseau public d’assainissement après réception des travaux comprenant la mise en place des boîtes de branchement en limite de propriété.

 

Ces nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

 

 

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES – AVENANT AU REGLEMENT INTERIEUR

P11

     Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et une abstention, décide de faire un avenant au règlement intérieur du Conseil Municipal dans son article 25 afin de modifier le nombre de membres composant la commission affaires scolaires.

 

 

COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES – ELECTION D’UN MEMBRE SUPPLEMENTAIRE

P11

    Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et une abstention, désigne M Francis Untersinger membre supplémentaire de la commission affaires scolaires

 

 

QUESTIONS DIVERSES

P12

Régie de recettes MDJ – Tarif des sorties extérieures

P12

   Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de mettre en place à compter du 1er février 2004 dans le cadre de la régie de recettes de la Maison des Jeunes, une participation de 4,60 € pour les activités extérieures.

 

 

Autorisation de dépenses en investissement

P12

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du BP 2004.

Ces dépenses ne devront pas excéder le quart des crédits inscrits en investissement au BP 2003.

 

Commission urbanisme – Dissolution – Avenant au règlement intérieur

P15

Par 24 voix pour et une abstention, le Conseil Municipal décide de dissoudre la commission urbanisme et de modifier le règlement intérieur en conséquence par un avenant.