CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2003

 

 

ORDRE DU JOUR

 

 

      I.    APPROBATION DE LA SEANCE DU 14 MARS 2003                    p2

 

 

   II.    DROIT DE PREEMPTION URBAIN – MAISON RUE DE LA GARE p3

 

III.    COMPTE RENDU de la COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES du 20 MARS 2003                                                                                     p5

 

 

IV.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION des FINANCES, du BUDGET et du DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE du 19 MARS 2003                                                                                                     p19

 

 

  V.    QUESTIONS DIVERSES                                                                   p33

1.   Compte rendu de la commission culture exceptionnelle du 22 mars 2003                                                                             p33

 

2.   démission de Monsieur Biétrix de la commission culture p36

 

3.   changement de représentation au Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon                                                                            p36

 

4.   Communauté de Communes - Approbation du rapport de la commission d’évaluation des charges                                     p36

 

5.   Programme de voirie 2002                                                   p37

 

6.   nom de l’école publique                                                        p38

 

7.   Compte rendu de la réunion de révision du PLU du 18 mars 2003                                                                                           p39

 


CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2003

 

 

            L’an deux mille trois, le samedi 29 mars à 9 heures, Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire.

 

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Mme Bailly, ayant donné pouvoir à Mme Lecouffe,

Mme Le Dorze, ayant donné pouvoir à M Bouxin,

M Célo, ayant donné pouvoir à M Le Briéro,

M Kerdal, ayant donné pouvoir à M Mérour.

 

Arrivée de M le Labousse à 9h30.

 

            Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

M le Maire énonce l’ordre du jour et ajoute en questions diverses :

            - le compte rendu de la commission culture du 22 mars 2003

            - le changement de représentation au syndicat mixte de la région ABQ

- la démission de M Biétrix de la commission culture

            - le transfert de charges vers la Communauté de Communes

            - le lancement du marché pour le programme de voirie 2002

            - le nom de l’école publique

 

Mme Jacopin demande à inscrire en question diverse le compte rendu de la commission PLU du 18 mars 2003. Après avoir fait remarquer que l’ordre du jour était chargé et qu’il y aurait donc peu de temps pour aborder ce point, M le Maire accepte.

 

Mmes Contal et Jacopin sont désignées secrétaires de séance.

 

      I.    APPROBATION DE LA SEANCE DU 14 MARS 2003

 

(p17) Mme Jacopin souhaite que soit mentionnée la question qui avait été posée à M le Maire.

Mme Jacopin demandait des preuves des accusations portées, à savoir qu’elle défend ses intérêts personnels, ou à défaut, que M le Maire lui présente publiquement des excuses.

 

Mme Jacopin souhaite également que Mme Contal a quitté la séance après avoir dit ne pas vouloir assister à un nouvel épisode du feuilleton « Dallas ».

 

M le Maire répond favorablement à cette deuxième requête, elle sera actée au compte rendu.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et sous les réserves énoncées ci-dessus, adopte le compte rendu de la séance du 14 mars 2003.

 

 

 

 


   II.    DROIT DE PREEMPTION URBAIN – MAISON RUE DE LA GARE

 

La commune a été avisée dans le cadre du droit de préemption urbain, de la vente d’une propriété sise 10, rue de la Gare.

Le Conseil Municipal avait été sollicité sur ce site par une proposition d’acquisition d’un terrain communal par l’acquéreur potentiel de la propriété précitée.

Il avait été répondu négativement souhaitant préserver ce site pour un aménagement éventuel à destination des associations et/ou du logement social.

Les difficultés de relogement du Cercle Celtique actuellement installé dans les locaux de la gare qu’il faudra fermer à terme pour des raisons de sécurité, nous conduisent à nous interroger sur l’opportunité d’acquérir cette propriété.

Deux types d’activités peuvent être immédiatement mises en œuvre sur cette propriété :

-         un local pour le Cercle Celtique,

-         un logement social

Aussi, l’avis du Conseil Municipal est-il sollicité étant précisé que :

- le terrain a une surface de 449 m² +  terrain communal

- la surface habitable de la maison est de 109 m²

- la surface habitable du bâtiment annexe est de 54 m²

- le prix de vente est de 84 896 € (hors frais de notaire)

 

            La commission travaux s’est déplacée sur place afin de faire la visite de ces locaux.

            La maison d’habitation est en bon état. Le toit sur la mansarde arrière est à revoir. Le chauffage central est relativement récent.

 

            La maison se compose de 3 chambres à l’étage, deux espaces éclairés d’une fenêtre afin d’y installer une salle d’eau et un WC. La maison comporte également une grande salle de séjour et une cuisine, un débarras, deux entrées et un WC.

            Le deuxième bâtiment est également en bon état. Il est couvert par de la tôle en fibrociment.

            Il comporte une pièce de 35 m², avec la même disposition à l’étage. IL n’y a cependant pas de plafond, le toit est apparent.

Le terrain représente 449 m².

Il est à noter que la commune est propriétaire d’un terrain attenant.

Le prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner est de 38 112 € pour la maison et de 48 784 € pour le 2ème bâtiment.

La commission émet à la majorité un avis favorable à l’acquisition de cette maison et sollicite du Conseil qu’il autorise M le Maire à exercer le droit de préemption urbain, compte tenu, notamment des projets envisagés.

 

 

Remarques :

            M le Maire précise que le Conseil Municipal s’était déjà positionné quant à l’utilisation qui pouvait être faite de ces locaux.

 

            M le Maire précise que l’estimation des Domaines vient de parvenir en Mairie. :

- 68 890 € pour la maison principale

- 20 130 € pour le bâtiment annexe.

            Soit un total arrondi à 89 000 €.

 

            Dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), le prix du bâtiment annexe est plus élevé que celui de la maison principale, car le terrain fait l’objet d’une division.

 

            M le Maire précise qu’il s’agit d’un terrain classé en zone constructible.

 

Concernant l’intérêt de la commune à acquérir cette propriété, M le Maire rappelle les besoins qui existent depuis longtemps.

            Il est prévu de reloger le prêtre dans ce bâtiment et d’accueillir le Cercle au Presbytère.

 

            Le prêtre d’Auray, en charge de la paroisse a été contacté par écrit concernant ce projet. Il s’est déclaré favorable.

 

            D’autre part, un contact a également été pris avec Monseigneur l’Evêque.

Il s’agit donc d’un projet déjà bien réfléchi et engagé avant la mise en vente.

 

            Mme Roby Thorel demande si le Presbytère conviendra au Cercle ?

            M le Maire lui répond que le Cercle est demandeur d’un relogement au presbytère depuis 2 ans.

 

            Mme Jacopin demande à quelle date le courrier a été envoyé à Monseigneur l’Evêque et si l’on a eu une réponse ?

M le Maire lui répond que cela fait environ 15 jours, la commune attend la réponse.

(Courrier en date du 18 mars 2003, posté le 19 mars.)

 

            M le Maire précise que cette opportunité permettrait de résoudre un problème important, le bâtiment de la Gare étant dans un état dangereux.

 

Il est rappelé que la Commune possède le terrain attenant.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de se porter acquéreur de la propriété sise au 10, rue de la Gare.

Le Conseil Municipal décide d’exercer le droit de préemption urbain compte tenu des projets de la Commune.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les actes nécessaires.

 


III.    COMPTE RENDU de la COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES du 20 MARS 2003

 

M Le Briéro rend compte au Conseil Municipal de la commission.

 

Arrivée de M Le Labousse

La commission Affaires scolaires s’est réunie le Jeudi 20 Mars dernier

 

Etaient présents : 

Les représentants des différents établissements scolaires de la commune :

Monsieur POURCHASSE Directeur de l’Ecole Publique

Madame HILARY, Directrice de l’école St GILLES

Madame LORGERAY, Directrice de l’école St JOSEPH,

Madame représentant le Collége de Kerfontaine

 

Les représentants du conseil municipal :

Madame LE COUFFE

Messieurs BOUXIN, BILLARD et LE BRIERO

 

Etaient excusés :

Monsieur MEROUR

Mesdames CHASSING, JUSTOME, RABILLER et GALERNE

 

 

LE CONTRAT D’ASSOCIATION

 

Les deux écoles privées de la commune ont un contrat d’association.

 

La charge financière incombant à la commune résulte de l’article 4 de la loi N°59.1557 du 31 Décembre 1959.

 

Sont pris en compte les dépenses suivantes :

 

uL’entretien des locaux affectés à l’enseignement

uLes frais de chauffage, d’eau, d’éclairage et de nettoyage des locaux à usage d’enseignement

uL’entretien s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement n’ayant pas le caractère de biens d’équipement

uL’achat des registres et imprimés à l’usage des classes

uLa rémunération des agents de service.

 

La commune a la possibilité de participer aux dépenses de fonctionnement (matériel) pour la totalité des élèves ou pour les seuls élèves domiciliés sur son ressort territorial.

 

 

ECOLE ST GILLES

 

Le contrat d’association a pris effet à la rentrée scolaire 1997/1998 mais a porté sur l’année civile 1998.

Le conseil municipal a donné son accord pour la prise en charge de la totalité des élèves, avec une répartition entre PLUNERET et PLUMERGAT dans le cadre du SIVU.

 

ECOLE ST JOSEPH

 

Le Conseil Municipal a émis un avis favorable à un contrat d’association le 26 Juin 1998.

Le 04 septembre 1998, le conseil a décidé de participer aux dépenses de fonctionnement pour les seuls élèves domiciliés sur la commune.

 

Remarque :

 

Chaque année, la Préfecture du Morbihan nous communique :

 

uLes effectifs officiels de chaque école

uLes coûts moyens départementaux, maximum de références que nous sommes tenus de respecter

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

 


 

EFFECTIFS  DES  ECOLES

 

 

 

 

 

1998 - 1999

 

 

1999 - 2000

 

 2000 - 2001

 

2001 – 2002

 

2002 - 2003

 

ECOLE PUBLIQUE

 

 

336

 

332

315

Maternelle 125

Primaire : 190

315

Maternelle : 116

Primaire : 199

310

Maternelle : 118

Primaire : 192

 

ECOLE ST JOSEPH

 

 

152

 

155

(163) 137 de Pluneret

Maternelle : 58

Primaire : 79

(165) 141 de Pluneret

Maternelle : (72) 64

Primaire : (93) 77

(179) 147  Pluneret

Maternelle : (80) 67

Primaire : (99) 80

 

ECOLE ST GILLES

 

 

76

 

70

74

Maternelle : 38

Primaire : 36

76

Maternelle : 35

Primaire : 41

84

Maternelle : 42

Primaire : 42

 

COLLEGE

 

 

 

370

dont 162 de Pluneret

370

dont 168 de Pluneret

377

dont 168 de Pluneret

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

COUT D’UN ENFANT DE L’ECOLE PUBLIQUE

 

 

 

1997

 

1998

 

1999

 

2000

 

2001

 

2002

 

PRIMAIRE

 

 

122,56 €

 

130,81 €

 

145,49 €

 

179,94 €

 

179,94 €

(1 180,36 F)

soit   180,04 €

 

MATERNELLE

 

 

746,01 €

 

768,95 €

 

821,29 €

 

927,27 €

 

927,27 €

(6 082, 50 F)

soit 952,05 €

 

SUBVENTIONS ACCORDEES PAR LA COMMUNE

 

ECOLE

ST JOSEPH

 

1997

 

1998

Contrat d’association

1999

 

2000

 

2001

 

2002

 

PRIMAIRE

 

 

77,75 €

 

80,04 €

 

130,81 €

 

130,81 €

 

130, 81 €

 

180, 04 €

 

MATERNELLE

 

 

457,35 €

 

471,07 €

 

768,95 €

 

768, 95 €

 

768,95 €

 

653, 96 €

 

 

ECOLE

ST GILLES

 

1997

 

1998

Contrat d’association

1999

 

2000

 

2001

 

2002

 

PRIMAIRE

 

 

80,19 €

 

82,63 €

 

130,81 €

 

130,81 €

 

179,94 €

 

180,04 €

 

MATERNELLE

 

 

387,22 €

 

398,81 €

 

768,95 €

 

768,95 €

 

645,87 €

 

653,96 €


COUT DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE 2002

 

 

Le coût de fonctionnement de l’école publique était en :

u 1998 de 865 959, 87 F

u 1999 de 924 159, 27 F

u 2000 de 984 585, 04 F

u 2001 de 146 266, 15 Euros (958 443, 04 F)

 

 

Pour l’année 2002, le coût de fonctionnement a été évalué à : 120 523, 67 Euros

en dépenses d’entretien : 36 408, 09 Euros

en charges de Personnel : 84 115, 58 Euros

 

Un prorata est réalisé pour calculer le coût réel école, les salaires sont pris en compte après déduction de la participation de l’état.

 

Classes maternelles : 79 503, 36 Euros

Classes primaires : 4 612, 22 Euros

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

 

 

CALCUL DU COUT DE REVIENT D’UN ELEVE DE L’ECOLE PUBLIQUE

 

Les effectifs à prendre en compte (information provenant directement de la Préfecture, ce sont les effectifs du 1er trimestre de la rentrée scolaire, qui sont rectifiés chaque trimestre) :

 

Classes maternelle : 118

Classes primaires : 192

Total. 310

 

Coût commun d’un élève de primaire ou de maternelle :

36 408.09 € / 310 = 117.45 €

 

Coût d’un élève de maternelle :

79 503.39 € / 118 = 673.36 € + 117.45 € = 791.20 €

 

Coût d’un élève de primaire :

4 612.22 € / 192 = 24.02 € + 117.45 € = 141.47 €

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

 

 

 

 

 

CONVENTION AVEC LES ECOLES PRIVEES

 

ECOLE St GILLES

 

Rappel des effectifs :

 

Maternelle : 42

Primaire : 42

Soit 84 (dont 38 de Pluneret)

 

Les montant alloués en 2002 à l’école St Gilles étaient de :

 

u 653,96 € par élève de maternelle (653,96 € étant le plafond max. communiqué par la Préfecture)

u 180,04 € par élève du primaire (180, 04 € étant l’équivalent coût du Publique)

 

 

La commission des Affaires Scolaires propose, pour l’année 2003, d’attribuer les montants suivants :

 

791, 20 Euro  par élève de maternelle (coût élève de l’école publique)

 

141,47 Euro  par élève du primaire (coût élève école publique)

 

Plafonds 2003 communiqués par la Préfecture, pour  un enfant de maternelle : 848,90 €

                                                                             pour un enfant du primaire : 259,36 €

(coût école publique 2003 sont en maternelle : 791,20 € et en primaire : 141,47 €)

 

 

Conclusion :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer pour l’année 2003 les montants suivants :

-         791,20 € par élève de maternelle

-         141,47 € par élève de primaire

 

 

Information :

En 2002, la Municipalité a aidé l’école St Gilles (subventions comprises) pour un montant de 37 215 Euros

Sur la base des données et des effectifs ci-dessus, la dépense pour la commune sera de 39 963 Euros

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ECOLE St JOSEPH

 

Rappel des effectifs à la rentrée scolaire :

 

Maternelle : (80) 67

Primaire : (99) 80

Total : (179) 147

 

Les montants alloués en 2002 à l’école St Joseph étaient de :

 

u 653,96 € par élève de maternelle (Plafond Préfecture)

u 180,04 € par élève du primaire (coût école publique 2002)

 

La commission des Affaires Scolaires propose, pour l’année 2003, d’attribuer les montants suivants :

 

624, 10 Euro  par élève de maternelle (plafond Préfecture)

 

141,47 Euro  par élève du primaire (coût enfant école Publique)

 

Plafonds 2002 communiqués par la Préfecture, pour un enfant de maternelle : 624, 10 €

                                                                             pour un enfant du primaire :  231, 70 €

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, décide d’attribuer pour l’année 2003 les montants suivants :

-         624,10 € par élève (issu de Pluneret) de maternelle

-         141,47 € par élève (issu de Pluneret) de primaire

 

 

Information :

En 2002, la commune a aidé l’école St Joseph (subventions incluses) pour un montant de 69 359 Euros.

Cette année l’aide de la commune, compte tenu des données ci-dessus, sera de 53 131, 80 € 

Si on incluait les 32 enfants, appartenant aux communes environnantes, une charge supplémentaire de + 11 000 Euros serait à envisager.

 

L’aide totale de la commune aux deux écoles privées était en 2002  de 912 046 Euros, en 2003 elle sera de 93 095 Euros.     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LES CREDITS BUDGETAIRES POUR L’ECOLE PUBLIQUE

 

Le montant alloué en 1999 était de 6 097, 96 Euros, en 2000 - 2001 et 2002 il était de 9 146, 94 €.

 

Les besoins formulés par l’école pour 2003 sont les suivants :

Envisager l’achat d’un jeu extérieur pour l’école maternelle, ainsi que des ordinateurs, des imprimantes et scanner pour l’école primaire.

 

La proposition de la commission pour l’année 2002 est de :

D’attribuer une enveloppe de 9 200 Euros

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 9 200 € à l’école publique au titre des crédits pour l’année 2003.

 

 

 

 

 

SUBVENTIONS ATTRIBUEES AUX ENFANTS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE PLUNERET

 

En 2002 ont été attribuées les subventions suivantes :

 

Pour l’arbre de Noël des écoles : 9,15 € par élève

Pour les sorties pédagogiques des écoles : 12,20 € par élève

 

Collège :

Pour les activités pédagogiques 9, 15 € par élève

 

 

La Commission propose pour 2003 :

(Ne sont concernés que les enfants de la commune en ce qui concerne l’école St Joseph)

Pour l’arbre de Noël des écoles : 9,50 Euros (soit un total global de  5 380 Euros)

 

Pour les sorties pédagogiques des écoles : 12,20 Euros (soit environ 6 697,30 Euros)

 

Pour les activités pédagogiques du Collège : La commission propose 10 Euros

(l’effectif actuel est de 377 enfants dont 168 de Pluneret 

 

 

Remarques :

            Mme Jacopin demande si les enfants extérieurs à la commune et fréquentant l’école publique sont pris en charge par Pluneret ?

            Il existe des conventions avec certaines communes afin d’établir une réciprocité de prise en charge. Ce système fonctionne bien avec Auray. A titre d’information, il est attribué par la commune d’accueil une somme de 152,50 € par enfant.

 

            Cette convention n’existant pas avec toutes les communes car toutes ne l’acceptent pas.

C’est une des raisons pour lesquelles, on ne peut prendre en charge les enfants extérieurs à la commune et scolarisés à St Joseph.

D’autre part, l’intercommunalité permettra peut-être de mettre en place des conventions avec d’autres communes, pour la prise en charge des élèves dans les établissements publics.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer pour l’année 2003 les montants suivants :

(Ne sont concernés que les enfants de la commune en ce qui concerne l’école St Joseph)

 

-         arbre de Noël des écoles : 9,50 € par élève

-         sorties pédagogiques : 12,20 € par élève

-         activités pédagogiques du Collège : 10 € par élève.

 

 

Pour les activités pédagogiques du Lycée B. FRANKLIN :

(effectif      enfants dont 77 de Pluneret)                                               

A voir en questions diverses

 

 

 

 

 

ALLOCATION FOURNITURES SCOLAIRES DES ECOLES

 

En 2002, le montant de l’allocation fournitures scolaires était de 54,88 Euros par élève (comme en 1999 – 2000 et 2001)

 

La Commission propose pour 2002 : 55 Euros par enfant (soit environ 12 650 Euros)

(Pour l’école St Joseph, ne sont bénéficiaires que les enfants de la commune)

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 55 € par élève pour les fournitures scolaires pour l’année 2003.

(Pour l’école St Joseph, ne sont bénéficiaires que les enfants de la commune)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIMAIRES

 

L’enveloppe attribuée en 1999, en 2000 et 2001 était de 1 829, 39 Euros, répartie au prorata du nombre d’enfants dans chaque école.

Pour 2003, il est proposé à la commission d’attribuer une enveloppe de 2 000 Euros, répartie au prorata du nombre d’enfants de chaque école.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme 2 000 € aux associations de parents d’élèves des établissements scolaires primaires. Cette somme sera répartie entre les différentes associations et au prorata du nombre d’élèves dans chaque établissement.

 

 

Mme Bellego quitte la salle à 9h45.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

OGEC ST JOSEPH demande de prendre en charge tous les enfants de l’école (en incluant les 32 enfants des communes environnantes)

La commission a donné un avis négatif par 6 voix contre 2

La Directrice de l’école a émis le souhait que la Municipalité puisse aider ces 32 enfants pour :

l’arbre de Noël, les sorties pédagogiques et les fournitures scolaires.

La commission a donné un avis négatif par 6 voix contre 2

 

Remarques :

            M le Maire souhaite faire deux observations.

D’une part, il ne voit pas comment la commune pourrait imposer au contribuable de Pluneret de prendre en charge les enfants extérieurs à la commune.

D’autre part, il souhaite que cette question de prise en charge des enfants extérieurs soit posée à l’intercommunalité avec l’élaboration d’une charte.

 

M Bouxin demande au Conseil Municipal de se prononcer définitivement sur cette question, car elle revient chaque année.

 

Mme Lecouffe précise que lors de la commission le débat a principalement porté sur le fait qu’il s’agissait de l’école privée. C’est un choix des familles. Le vote s’est fait indépendamment de questions financières ou d’intercommunalité.

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre, se prononce défavorablement à la prise en charge des enfants extérieurs à la commune et scolarisés à St Joseph.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre, se prononce défavorablement à la prise en charge des enfants extérieurs à la commune et scolarisés à St Joseph pour l’arbre de Noël et les sorties pédagogiques.

OGEC ST GILLES, une demande de subvention pour des travaux d’entretien des classes et la réfection de la cour

La commission donne un avis défavorable, attribution d’une subvention dans le cadre du contrat d’association…

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas attribuer de subvention à l’OGEC St Gilles pour leurs travaux.

 

 

 

 

Collège du VERGER et Lycée Benjamin FRANKLIN : demande d’aide financière pour les sorties pédagogiques.

16 élèves de Pluneret sont au VERGER et 77 de Pluneret sont à Benjamin FRANKLIN.

Quelques informations :

Il existe au VERGER, une section SEGPA pour les enfants qui connaissent de petites difficultés c’est le seul établissement public qui possède une telle section : les enfants sont donc obligés d’y aller d’où peut être une aide de la commune pour les sorties pédagogiques….

 

 

Remarques :

            M Le Briéro informe les membres du Conseil que 4 élèves de Pluneret sont au Verger en SEGPA.

            D’autre part, il précise que certains élèves de Pluneret vont au Verger car le Collège de Kerfontaine ne leur offre pas la possibilité d’étudier l’allemand en première langue.

 

            M Bouxin précise que le débat avait déjà eu lieu l’an passé et que le Conseil était partagé, la commission a souhaité reposer la question afin de faire évoluer les choses dans le sens exposé ci-dessus.

Cependant, le risque est d’étendre cette prise en charge à tout les collèges du département (doit-on prendre en charge pour les élèves des filières professionnelles ?)

 

            Mme Contal indique qu’il convient de ne pas mélanger le cas des élèves en SEGPA et les autres. En effet, lorsque les élèves sont dans une telle section, c’est qu’il n’y a plus de choix. Alors que pour les autres élèves (ceux qui souhaitent apprendre l’allemand dès la 6ème) c’est un autre débat car il s’agit de choix personnels d’orientation.

 

            M le Maire propose d’accorder la somme de 10 € uniquement pour les élèves de Pluneret scolarisés en SEGPA au Verger.

 

            Mme Lecouffe souligne qu’il n’y a pas de lycée à Pluneret, les élèves n’ont donc pas le choix, il convient alors de donner pour ces élèves.

 

            Cependant, la commune n’a pas les moyens de connaître le nombre d’enfants de la commune qui vont au lycée. Seuls certains établissements font parfois des demandes ponctuelles d’aide pour des enfants domiciliés à Pluneret.

 

            Mme Jacopin dit que l’on peut attendre la formulation des projets pédagogiques et les demandes des lycées plutôt que de donner une enveloppe globale.

M le Maire précise que les ressources de la commune sont peu élevées et qu’il convient de faire attention. En effet, la DGF n’a augmenté que de 1% alors que l’inflation a augmenté de 2,3%

 

D’autre part, les compétences en matière d’établissements scolaires sont réparties entre la région (lycées), le département (collèges) et la commune (primaire et maternelle).

Les collectivités ne pourront donc pas suivre financièrement si elles doivent s’engager dans tous les domaines.

Cet argent ne pourra pas servir à autre chose.

 

M Clauss précise que les projets pédagogiques ressortent de la compétence de l’Education Nationale.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, décide d’attribuer la somme de 10 € par élève domicilié à Pluneret et scolarisé en SEGPA au collège du Verger, sous réserve de mise en place de projet pédagogique.

 

 

 

En ce qui concerne le collège du Verger, certains élèves y vont car certaines langues sont en première langue (Ex : l’Allemand) alors qu’au Collège de Kerfontaine c’est en 2éme langue…

 

L’avis de la commission est d’attribuer 7, 50 Euros cette année puis un peu plus l’année prochaine si le conseil se prononce favorablement pour 10 € pour le Collège de Kerfontaine

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions, décide d’attribuer la somme de 7,50 € par élève domicilié à Pluneret et scolarisés au lycée B Franklin, sous réserve de mise en place de projet pédagogique.

 

 

 

 

 

Collège St Gildas d’Auray : demande d’aide financière pour les voyages pédagogiques.

Sont concernés 5 élèves de Pluneret

La commission a émis un avis défavorable par 6.voix contre et 2 abstentions.car il s’agit d’un établissement privé

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 21 voix contre, 4 abstentions et 1 voix pour, décide de ne pas attribuer d’aide financière pour les voyages pédagogiques du Collège Saint Gildas.

 

 

 

 

 

 

 

Financement du matériel informatique des écoles privées.

Lecture du courrier de Monsieur le Préfet en date du 7 Décembre 2001 concernant le financement du matériel informatique des écoles privées.

 

La Commune de PLOEREN, pour le matériel informatique, passe par une société de Lorient, sous la forme d’un contrat de location, aussi bien pour les écoles de sa commune que pour les services de la Mairie. Chaque année l’école Privée produit les factures d’utilisation (fonctionnement).

Le contrôle de légalité ayant été contacté par M MEROUR est d’accord pour ce mode de fonctionnement.

 

Le Directeur de l’école publique déclare qu’il s’agit là en fait, d’une manière détournée et déguisée d’attribuer (en quelques sortes) une subvention supplémentaire aux établissements privés de la commune.

 

La représentante du Collège de Kerfontaine souligne qu’en comptabilité, le matériel informatique est un « bien immobilier » et considéré comme tel, ne peut en aucun cas être assimilé comme matériel pédagogique (en fonctionnement).

 

Après quelques débats la commission a donné l’avis suivant sur ce principe :

Pour : 2

Contre : 3

Abstention : 2

 

La commission souhaite des informations complémentaires afin de donner une décision définitive, sans doute dans une prochaine commission affaires scolaires.    10

 

Remarques :

            M Bouxin se déclare défavorable à une telle action.

            Mme Jacopin demande le coût d’une telle action.

M Bouxin lui répond qu’il est très difficile d’établir le coût de cette aide, d’autant plus que le besoin est réel et important en la matière.

M Bouxin précise que tous les directeurs d’école étaient présents lors de la réunion et que M Pourchasse s’est déclaré très opposé à une telle action.

 

            Mme Roby Thorel souligne que la commune donne déjà beaucoup au privé.

 

M le Maire souhaite que le travail se poursuive avant que le Conseil ne se prononce.

 

 

 

Centre de ressources en matériels d’E.P.S

Des centres de ressources fonctionnent déjà dans le département, la commission souhaite que des renseignements complémentaires soient pris pour connaître le mode de fonctionnement, avant de prendre une décision définitive, et savoir si la commune peut cotiser à hauteur de 0,15 Euros par habitant…

 

Remarques :

            M le Maire précise que ce système fonctionne très bien là où il est en place.

Mme Lorgeray l’avait d’ailleurs évoqué lors de la réunion.

            M Billard souhaiterait que la commune investisse pour le même montant avec un matériel qui nous appartiendrait.

Les besoins sont formulés en concertation avec les écoles et les collectivités (CLSH).

            L’entretien du matériel et son transport sont assurés par le demandeur.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et une abstention, se prononce favorablement à la participation à hauteur de 0,15 € par habitant pour une centre de ressources en matériel d’éducation physique et sportive.

 

 

 

Question de Mme CHASSING :

Pourquoi le portail, situé dans l’enceinte du collège de Kerfontaine reste t-il ouvert le week end ?

Il y a quelques temps une dame a percuté ce portail avec son véhicule personnel lors d’une manœuvre malheureuse, un constat a été établi mais les travaux de remise en état par les S.T de la commune tardent un peu…

 

Mes remerciements au personnel administratif (Florence et Camille) pour la qualité du travail fourni afin de préparer au mieux cette commission Affaires Scolaires, je n’oublierai pas non plus l’éclairage avisé et toujours bienvenu de R.V, notamment sur certains points.

 

Y. LE BRIERO

 


IV.    COMPTE RENDU de la COMMISSION des FINANCES, du BUDGET et du DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE du 19 MARS 2003

 

Etaient présents :

Mmes Jacopin, Langelotti, Roby Thorel, Mrs Billard, Bouxin, Le Berrigaud, Mérour.

 

Absents excusés :

Mmes Contal, Rio, Mrs Magniez et Untersinger.

 

 

    I.    BUDGET PRIMITIF 2003

 

Remarques :

            M le Maire apporte quelques données générales.

Il précise que l’évolution de la DGF est très faible, mais heureusement compensé cette année par le recensement complémentaire, alors que le taux d’inflation augmente.

            Les dépenses de fonctionnement de la commune augmentent.

 

            M le Maire rappelle que le budget primitif est un acte de prévision. On essaie de se rapprocher le plus possible de l’exactitude.

Beaucoup de choses se présentent à la commune, notamment en matière d’acquisitions foncières.

Exemple : Droit de Préemption rue de la gare. D’autres éléments arriveront également dans l’année.

 

 

1)         Section de fonctionnement

 

Les impôts locaux

 

            Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les taux des 4 taxes directes locales.

Cette année, compte tenu de la mise en place de l’intercommunalité, l’état communiqué par les services fiscaux de l’Etat ne mentionne pas la taxe professionnelle, prise en charge par la structure intercommunale.

            Le Conseil Municipal est donc amené à se prononcer sur les 2 taxes foncières, bâti et non bâti et, sur la taxe d’habitation.

Le produit de la taxe professionnelle sera perçu directement par la Communauté de Communes, qui nous le reversera.

 

            Il est rappelé que pour l’année 2002, le Conseil Municipal avait voté une augmentation des taux des impôts de 10,20%, soit, les taux suivants :

 

-         Taxe d’habitation :                                     14,79%

-         Taxe foncière (bâti) :                                     21,75%

-         Taxe foncière (non bâti) :              44,93%

-         Taxe professionnelle :                    10,72%

 

D’autre part, il est indiqué, qu’un vote à taux constant des taxes permettrait d’envisager une recette de 1 068 879 €.

Conclusion :

            La commission, à l’unanimité, propose au Conseil Municipal de maintenir le taux des impôts locaux.

Il est donc proposé les taux suivants :

-         Taxe d’habitation :                                     14,79%

-         Taxe foncière (bâti) :                         21,75%

-         Taxe foncière (non bâti) :              44,93%

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide pour l’année 2003 de maintenir les taux des impôts locaux.

Les taux adoptés sont donc les suivants :

-         Taxe d’habitation :                                     14,79%

-         Taxe foncière (bâti) :                         21,75%

-         Taxe foncière (non bâti) :              44,93%

 

 

 

 

La taxe de raccordement à l’égout

 

            Par délibération du 9 mars 1991, le comité du SIVOM Auray- Belz – Quiberon a fixé le montant de la taxe de raccordement au réseau d’assainissement à :

-         5 254 F pour les constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau

-         2 102 F pour les constructions antérieures à cette mise en service

 

Le comité précise que la taxe est due dans les lotissements et immeubles collectifs autant de fois qu’il y a de lots ou d’appartements.

Cette délibération n’a pas été modifiée depuis cette date.

 

En application de l’article L35-4 du Code de la Santé Publique, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’application de ces tarifs. En 2002, les tarifs avaient été convertis en euros, soit :

-         800,97 € pour les constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau

-         320,45 € pour les constructions antérieures à cette mise en service.

 

 

Conclusion :

            La commission, à l’unanimité, propose au Conseil d’adopter les tarifs énoncés ci-dessus.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir le tarif de raccordement à l’égout, à savoir :

-         800,97 € pour les constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau

-         320,45 € pour les constructions antérieures à cette mise en service.

 

Retour de Mme Bellego à 10h40.

 

 

 

Le régime indemnitaire du personnel

 

La loi du 26 janvier 1984 établit le statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT). Cette loi a été complétée par de nombreux décrets afin de fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.

Il est précisé que la loi du 26 janvier 1984 stipule qu’il appartient aux assemblées délibérantes de fixer les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Il existe différents types de « primes » susceptibles d’être appliquées à Pluneret :

· l’IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires)

· l’IHTS (Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires)

· La prime de service et de rendement

· L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

· Indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs

· La prime de fin d’année

· L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des gardiens de police municipale (ISF)….

 

L’IFTS

 

Elle peut être instituée au profit des fonctionnaires territoriaux. Elle ne concerne que quelques cadres d’emplois.

Un arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixe les nouveaux montants moyens annuels de l’indemnité.

Selon cet arrêté, les personnels sont classés en 3 catégories (en fonction de leur grade).

A chaque catégorie est affecté un montant moyen annuel indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le coefficient à appliquer au montant moyen annuel, sachant que le montant des attributions individuelles ne peut excéder 8 fois le montant moyen annuel de la catégorie.

Il est précisé que les personnels de Pluneret concernés appartiennent à la 2ème catégorie, dont le montant moyen annuel est de 1 006 €.

            D’autre part, il est indiqué que les montants versés aux personnels concernés représentent un taux de 2,39.

 

 

 

L’IHTS

 

Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la demande du chef de service, dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

            Il peut arriver que les agents effectuent des heures supplémentaires lors de périodes de travail très chargé, lorsqu’ils sont amenés à pallier au remplacement d’un collègue, lorsqu’ils sont présents à des réunions en dehors de leurs heures habituelles de service,….

            Il est précisé que la priorité est donnée à la récupération, mais il peut arriver que pour des questions d’organisation des services, l’agent ne puisse pas récupérer. Ces heures sont alors rémunérées.

            Le nombre d’heures supplémentaires accomplies par un agent ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

Il est également précisé que l’IHTS et l’IFTS ne sont pas compatibles.

            Deux taux s’appliquent au calcul de ces heures supplémentaires, un taux pour les 14 premières heures et un taux à partir de la 15ème heure.

Ce taux est fixé par arrêté. Le calcul est uniquement fonction du nombre d’heures effectuées et de l’échelon de l’agent.

 

 

 

La prime de service et de rendement (PSR)

 

Elle peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux, qui exercent des fonctions techniques par analogie avec la Prime de Service et de Rendement allouée aux fonctionnaires des corps techniques du Ministère de l’Equipement et du Logement.

            Seuls certains cadres d’emplois sont concernés.

            Elle est calculée sur la base d’un taux moyen appliqué au traitement budgétaire moyen du grade.

 

 

 

L’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)

 

Elle a été instituée par le décret du 14 janvier 2002.

Seuls certains personnels sont concernés.

Le montant moyen annuel est fixé par délibération et calculé par application à un montant annuel d’un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

Le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.

L’attribution individuelle, effectuée par l’autorité territoriale, est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

            Il est précisé que la délibération doit fixer les conditions d’attribution : indexation ou non, périodicité, sort de l’indemnité en cas d’absence, critères de variation en fonction du travail fourni et de l’importance des sujétions liées à l’emploi occupé.

            Cette indemnité est exclusive de l’IFTS.

 

GRADES

MONTANTS de référence

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2

408 €

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3

419 €

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4

433 €

Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5

438 €

Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire

444 €

Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique

457 €

Agents du 1er grade de la catégorie B

549 €

Agents du 2ème grade de la catégorie B

659 €

Agents du 3ème grade de la catégorie B

678 €

 

Il est proposé à la commission de voter pour un coefficient maximum de 6,70 fois le montant annuel de référence.

 

 

 

 

L’indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs de recettes et régisseurs d’avances

 

Le décret du 29 décembre 1997 fixe les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et d’avances des collectivités locales.

L’arrêté du 3 septembre 2001 prévoit la valeur en euros de l’indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs.

Il est précisé que la responsabilité du régisseur peut être engagée à plusieurs titres (responsabilité administrative, pénale, personnelle et pécuniaire).

Certains régisseurs sont soumis à la constitution d’un cautionnement.

L’arrêté ministériel du 28 mai 1993 fixe les taux de l’indemnité en fonction de l’importance des fonds maniés.

 

Il est proposé à la commission d’appliquer cet arrêté.

 

Régisseur d’avances

Régisseur de recettes

Régisseur d’avances et de recettes

Montant du cautionnement (en euros)

Montant de l’indemnité de responsabilité annuelle (en euros)

Montant maximum de l’avance pouvant être consentie

Montant moyen de recettes encaissées mensuellement

Montant total du maximum de l’avance et du montant moyen de recettes effectuées mensuellement

Jusqu’à 1 220 €

Jusqu’à 1 220 €

Jusqu’à 2 440

-

110

De 1 121 à 3 000 €

De 1 121 à 3 000 €

De 2 441 à 3 000 €

300

110

De 3 001 à 4 600 €

De 3 001 à 4 600 €

De 3 001 à 4 600 €

460

120

De 4 601 à 7 600 €

De 4 601 à 7 600 €

De 4 601 à 7 600 €

760

140

De 7 601 à 12 200 €

De 7 601 à 12 200 €

De 7 601 à 12 200 €

1 220

160

De 12 201 à 18 000 €

De 12 201 à 18 000 €

De 12 201 à 18 000 €

1 800

200

De 18 001 à 38 000 €

De 18 001 à 38 000 €

De 18 001 à 38 000 €

3 800

320

De 38 001 à 53 000 €

De 38 001 à 53 000 €

De 38 001 à 53 000 €

4 600

410

De 53 001 à 76 000 €

De 53 001 à 76 000 €

De 53 001 à 76 000 €

5 300

550

 

 

 

La Prime de fin d’année

 

Il est habituellement attribué une prime de fin d’année à tous les agents de la collectivité.

Le montant de cette prime était de 533.57 € par agent, il est proposé de voter un montant de 540 euros par an et par agent.

 

 

 

 

L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des gardiens de police municipale (ISF)

 

Elle a été instituée par le décret du 31 mai 1997.

            Elle s’applique aux agents ayant le grade de gardien de police municipale.

Le taux individuel maximum de l’indemnité spéciale de fonctions est fixé à 18% du traitement soumis à retenue.

L’ISF est cumulable avec toute autre prime ou indemnité et, notamment les IHTS et l’indemnité supplémentaire.

            Il est proposé à la commission un taux de 15% pour cette indemnité.

 

 

Remarques :

            M Bouxin expose à la commission les différents types de primes susceptibles d’être appliqués sur la commune. Il précise que la plupart sont déjà en place. Il s’agit juste de reprendre une délibération globale fixant le régime indemnitaire pour Pluneret.

 

La nouveauté consiste dans la mise en place de l’IAT, qui pourrait être un bon outil de management du personnel, tout en admettant les difficultés de sa mise en oeuvre.

 

Un débat s’instaure concernant les critères d’attribution de cette dernière prime.

 

Concernant les régies, la commission propose la création de la régie de recettes police municipale.

 

Conclusion :

            La commission, à l’unanimité, adopte le régime indemnitaire fixé ci-dessus et propose au Conseil Municipal la création d’une régie de recettes pour la police municipale.

 

Remarques :

            M Bouxin précise que la nouveauté réside dans la mise en place de l’IAT.

Concernant l’ISF, elle sera amenée à évoluer en fonction du poste du gardien de police.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le régime indemnitaire tel qu’exposé ci-dessus.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Barème des actions sociales en faveur des agents territoriaux et de leur famille

 

Chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’adoption d’un barème d’actions sociales en faveur des agents territoriaux et de leur famille. Ce barème nous est communiqué par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Ce barème est joint en annexe.

Il est demandé à la commission de se prononcer sur l’adoption de ce barème pour l’année 2003.

 

Conclusion :

            La commission, à l’unanimité, propose au Conseil Municipal, d’adopter ce barème des actions sociales en faveur des agents territoriaux et de leur famille, pour l’année 2003.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le barème des actions sociales en faveur des agents territoriaux et de leur famille dans sa totalité pour l’année 2003.

 

 

 

 

 

Achat de livres – Subvention de la Médiathèque Départementale

 

            Afin de pouvoir obtenir une subvention auprès de la Médiathèque Départementale, il est nécessaire d’engager une dépense en matière d’achat de livres d’un montant de 1,50 euro par habitant.

 

Il est donc proposé à la commission d’engager cette dépense de fonctionnement et de solliciter de la Médiathèque Départementale une subvention d’un montant aussi élevé que possible.

 

 

Conclusion :

            La commission, à l’unanimité, propose au Conseil Municipal l’acquisition de livres à hauteur de 1,50 euro par habitant et de solliciter une subvention d’un montant aussi élevé que possible de la Médiathèque Départementale.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’acquisition de livres pour la bibliothèque municipale à hauteur de 1,50 € par habitant et sollicite de la Médiathèque Départementale une subvention d’un montant aussi élevé que possible.

 

 

 

 

M le Maire quitte la salle à 10h45

 

 

Les Recettes de Fonctionnement :

 

            M Bouxin expose les recettes de fonctionnement.

Il convient de noter la diminution sensible de l’article 7311. En effet, le produit de la taxe professionnelle n’apparaît plus dans ce compte, mais à l’article 7393 (reversement par la Communauté de Communes).

            Il conviendra de se renseigner afin de savoir si les versements pourront se faire rapidement, sachant qu’auparavant, la commune percevait chaque mois 1/12ème de cette recette.

 

            A noter également, pour la première fois, la décision de reporter une partie de l’excédent de fonctionnement de l’année 2002.

 

 

 

Les Dépenses de Fonctionnement

 

            Il est précisé que le montant des fournitures scolaires devrait être étudié en commission affaires scolaires, il s’agit donc d’une prévision (55 euros par élève).

 

            Il convient de noter une augmentation sensible des charges de personnel, et notamment de la rémunération principale du personnel titulaire. Il s’agit là d’une conséquence de la réduction du temps de travail et de la résorption de l’emploi précaire.

 

            La participation au centre de secours évolue également en augmentant, du fait notamment de la construction de la nouvelle caserne.

 

Concernant la demande de participation par le Conseil Général pour la mise en place d’un centre de ressources en matériel pour l’éducation physique et sportive, la commission propose d’étudier ce point en commission affaires scolaires.

M Le Berrigaud intervient, le fait de ne pas participer ne va-t-il pas mettre la commune dans une position délicate ?

            Un débat s’instaure sur le défaut d’action du Conseil Général en matière d’équipements sportifs pour le collège de Pluneret.

            Mme Jacopin trouverait dommage que la commune ne participe pas à cette action.

 

M Bouxin conclut donc sur cette section de fonctionnement en faisant remarquer que la situation est fragile. L’objectif est de maintenir une excédent de fonctionnement suffisant afin d’autofinancer un maximum d’investissements.

 

 

 

Remarques :

            M Bouxin précise que l’équilibre en fonctionnement est à 2 768 085 €.

Il indique que l’on retrouve une partie de l’excédent de fonctionnement reporté.

            Il précise également que l’excédent cette année se limite à 191 013,23 €.

 

M Ailloud intervient concernant l’article paru dans la presse sur la dernière réunion du Syndicat mixte ABQ, Pluneret semble être d’accord avec la hausse de tarif pour les ordures ménagères, puisque les représentants n’ont pas, comme Auray, claqué la porte.

Il en déduit donc que Pluneret n’est pas défavorable à cette décision.

 

Mme Roby Thorel lui précise que le fait que Pluneret n’ait pas claqué la porte ne signifie pas que la commune est d’accord. Les représentants ont d’ailleurs voté contre.

Elle ajoute qu’il aurait été mis au courant s’il avait posé la question aux représentants du SIVOM.

Mme Chassing lui indique que les réunions préparatoires au Conseil sont faites pour poser ce genre de question.

 

M Bouxin en profite pour souligner les efforts fournis par la commune pour atteindre l’équilibre sur le poste OM.

 

            M Clauss intervient à propos du débat entre la taxe et la redevance ordures ménagères. Il précise que ce second système relève de l’archaïsme.

            Il précise que les dépenses liées aux ordures ménagères constituent un service public, qu’il convient d’équilibrer financièrement, ce qui n’est pas le cas de toutes les communes du canton. Il précise que la commune de Pluneret a un poste équilibré.

 

M Clauss ajoute que la commune est prudente en matière de fiscalité mais beaucoup moins en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement.

Il précise que la commune avait bien fait en augmentant les impôts l’an passé. Il regrette que cette initiative n’ait pas été poursuivie cette année.

Il ajoute que certaines dépenses de fonctionnement vont avoir vocation à être engagées par d’autres structures, notamment par la communauté de communes.

 

Il ajoute enfin que la situation de la commune n’est plus aussi catastrophique qu’elle ne l’a été. Il n’y a donc plus lieu de mettre la collectivité sur le réseau d’alerte départemental.

 

            M Bouxin précise que les impôts avaient déjà été augmentés lors du premier mandat (1995-2001) et les dépenses de fonctionnement sensiblement gelées. L’excédent de fonctionnement était insuffisant, et c’est toujours le cas.

La commune ne peut se permettre d’avoir des ambitions qui dépassent ses moyens.

Pour bien faire, la commune ne devrait pas engager de programmes en investissement.

Cependant, la commune est contrainte de réaliser certaines opérations (acquisition rue de la Gare, voirie, bourg, CLSH,…).

M Bouxin indique au Conseil Municipal qu’il faudra faire des choix.

 

D’autre part, pour rembourser les emprunts, il faudrait augmenter les impôts de 20%.

 

Retour de M le Maire à 11h15.

 

M Bouxin ajoute que la situation sera encore difficile durant les deux ou trois prochaines années. Le Conseil Municipal devra donc se prononcer l’an prochain sur une nouvelle augmentation des impôts.

 

M Biétrix pense que la commune est victime de son développement.

 

M Clauss indique que la commune est dans le peloton de queue du canton en ce qui concerne la situation financière.

La collectivité a de forts besoins, mais ils ne peuvent pas être réalisés sans le concours du contribuable. Les investissements doivent être engagés sans mettre en cause l’équilibre du budget. Il convient pour cela de dégager un autofinancement nécessaire.

Actuellement, la commune fait le choix d’emprunter, mais ce choix sera supporté par les générations futures.

Mme Jacopin demande s’il ne serait pas opportun d’organiser un référendum afin de consulter la population et savoir si cette dernière est favorable à la réalisation de ces investissements, avec en contrepartie une augmentation des impôts.

Mme Lecouffe pense que le plus important est la transparence.

M Clauss indique que les équipes, nationales, départementales ou communales sont élues, elles sont donc choisies par la population sur des programmes. Une telle consultation qui sortirait de la légalité serait donc inutile.

 

 

2)        Section d’investissement

 

Les Recettes d’Investissement

 

M Bouxin attire l’attention de la commission sur l’excédent d’investissement reporté, ce qui est exceptionnel.

 

L’emprunt est très important (800 000 €), mais il ne sera pas forcément réalisé dans sa globalité.

 

 

Les Dépenses d’Investissement

 

            Si la commune réalise tous les investissements inscrits, il convient de réaliser un emprunt de 800 000 euros.

Il convient toutefois de noter que la trésorerie n’apparaît pas dans cette maquette, mais elle était au 1er janvier 2003 de 400 000 euros.

 

La commission procède ensuite à l’examen des dépenses par opération.

            Lors de l’élaboration de la maquette, les négociations étaient en cours pour l’acquisition du terrain Lainé. Il a donc été inscrit 2 900 m², or, la commune fera l’acquisition de 2 447 m² (CM 14/03/2003).

 

            M Bouxin attire l’attention de la commission sur l’enveloppe conséquente pour la signalisation, ainsi que pour le marquage au sol.

 

            Concernant l’opération 006 « travaux de voirie », cette année verra le solde de multiples opérations engagées, cette opération devrait donc être moins conséquente l’an prochain.

 

            M Billard souligne que des devis ont été établis pour de l’acquisition de matériel à la Maison des Jeunes. Ces devis nécessiteront environ 3 000 €, alors qu’un crédit de 2 000 € est prévu.

M Bouxin lui répond que cette enveloppe peut être augmentée, à condition de diminuer l’enveloppe « divers ». (ceci sera répercuté sur la maquette).

 

Conclusion :

            La commission propose au Conseil Municipal d’adopter le Budget Primitif 2003 tel que présenté.

 

 

 

 

Remarques :

            M Bouxin expose le tableau récapitulatif par opération. Il précise que les opérations ont été regroupées, ce qui facilite la lecture et le suivi.

 

M Le Guénanff demande si les riverains de la future voirie sur le terrain Pilorget seront sollicités au titre de la PVNR ?

            M le Maire indique qu’il appartiendra au Conseil de se prononcer.

 

            Concernant les travaux pour la maison rue de la Gare, M Le Guénanff indique avoir visité le bâtiment, les crédits (25 000 €) lui semblent insuffisants.

 

            Mme Contal se déclare chagrinée. En effet, il avait été prévu d’acquérir un terrain à Mériadec afin de réaliser le parking, notamment pour l’école Saint Gilles, or, cela n’est pas inscrit au budget. Même si l’estimation des Domaines ne nous est parvenue que très récemment, on aurait pu inscrire le principe de cette acquisition.

            M Bouxin répond qu’il s’agissait là de ne pas trop alourdir une opération (001, acquisition de terrains), déjà très chargée.

Pour information, le terrain représente 1 500 m², pour un prix de 43 230 €.

 

M Le Maire précise concernant cette opération 001, que des choix devront être opérés cette année.

Il ajoute que le BP est un acte de prévision. Des décisions modificatives sont toujours possibles. Ce qui est important, c’est d’établir un programme avec des priorités de dépenses.

Concernant le terrain Martin, le Conseil sera amené à se prononcer dans le mois qui vient.

 

M Biétrix demande s’il est possible d’obtenir des subventions pour cette acquisition, bien que les projets ne verront pas le jour tout de suite ?

Mme Jacopin demande si on ne s’était pas posé la question de pouvoir faire porter le choix de l’acquisition du terrain Martin par la Communauté de Communes ?

M Bouxin rappelle l’attente de Pluneret concernant la prise en charge par la communauté de communes de l’acquisition des terrains de la zone de Lissaden. On ne peut pas tout attendre de la communauté de communes.

Pluneret a besoin d’équipements propres à la commune avant tout.

Mme Jacopin intervient pour signaler que les équipements intercommunaux seront forcément à disposition des plunerétains.

M le Maire ajoute que les moyens de la communauté de communes sont limités.

 

 

Conclusion :

Le Conseil procède à un vote par chapitre

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif 2003.

 


II.    DEMANDES DE SUBVENTIONS

 

Une liste des associations extérieures à la commune et une liste des associations de Pluneret seront communiquées.

 

 

1.                    Les associations extérieures

 

La commission propose de maintenir le principe retenu, à savoir de ne pas attribuer de subventions aux associations extérieures à la commune.

Une exception est faite pour l’Amicale des Donneurs de Sang.

 

M le Maire note que près de la moitié des demandeurs sont subventionnés par des organismes de protection sociale. Ils ne devraient donc pas solliciter de subvention auprès de la commune.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas accorder de subventions aux associations extérieures, sauf à l’Amicale des Donneurs de Sang et au SSIAD.

-         Amicale des donneurs de sang : 129,58 €

-         SSIAD : 152,50 €

Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 65748.

 

 

 

 

2.                    Les associations de Pluneret

 

Concernant les APEL, M Bouxin se déclare défavorable à leur accorder une subvention.

 

Concernant l’Association Musicale de Mériadec, il est précisé que la Commune verse 70 € par élève de Pluneret et de moins de 20 ans.

 

Quant à l’APEC, il a été décidé d’accorder une subvention, pour la première année.

 

Par voie de presse, le comice agricole sollicite les communes du canton à verser 0.20 € par habitant.

La commission ne souhaite pas donner suite, et donc propose d’accorder une subvention de 550 €.

 

La subvention versée au Comité des Fêtes est une subvention d’équipement et non de fonctionnement.

 

La subvention pour la crèche des P’tits Câlins est proratisée sur 6 mois. En effet, la crèche doit être municipalisée en septembre prochain. Il est donc proposé, par prudence, d’accorder la même subvention que l’an dernier, mais proratisée en fonction de la date de municipalisation.

 

 

 

L’association des Trouble Fête reçoit un avis négatif de la commission. En effet, cette association est une émanation de l’APEL Saint Joseph.

 

Quant à l’UNACITA, un drapeau avait déjà été financé par la commune. Il est proposé une participation à hauteur d’un tiers, sachant que cette section regroupe également Sainte Anne d’Auray, la commission propose donc une subvention de 300 € pour l’achat du drapeau.

 

M le Maire sollicite pour le CCAS une subvention d’un montant de 32 000 €. Il est précisé que cette subvention a déjà été votée lors d’un précédent Conseil.

 

M Biétrix souhaite qu’il soit mentionné l’association Auto Rétro Alréen dans le tableau, mais cette association ne sollicite aucune subvention.

 

M le Maire sollicite une subvention de 152.50 € pour le SSIAD.

La commission se prononce favorablement.

 

Conclusion :

La commission propose au Conseil Municipal de verser aux associations de Pluneret les subventions inscrites dans le tableau.

 

 

Remarques :

            Mme Justome remarque que l’association Trouble Fête se voit refuser toute subvention. Elle précise que cette association n’a rien à voir avec St Joseph. En fait, chaque année, les Trouble Fête reversent à une autre association. L’an passé il s’agissait de l’APEL St Joseph. L’année d’avant c’était à la Croix Rouge et cette année ce sera à l’association de Sauvetage en Mer.

Elle demande juste un signe d’encouragement.

 

            M le Maire expose la différence avec le comité des fêtes qui demande une subvention dans le cadre de leurs besoins d’équipements, ce qui n’est pas précisé par les Trouble Fête.

            M Bouxin ajoute que le dossier de demande de subvention remis par les Trouble Fête mentionne bine dans ses éléments comptables de l’année une subvention à l’APEL St Joseph.

 

            M le Maire explique que la commune ne peut pas subventionner une association qui subventionne d’autres associations ou activités.

 

M Clauss confirme  en indiquant qu’il ne peut pas payer une telle subvention. IL ajoute qu’il est responsable sur ses propres deniers.

 

Mme Jacopin se dit satisfaite des propos de M Clauss car elle a été la première à attirer l’attention du Conseil sur ce point.

M Clauss ajoute qu’en effet, beaucoup d’association risquent de disparaître à cause de cela.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 2 abstentions et 25 voix pour, se prononce favorablement pour verser les subventions mentionnées dans le tableau.

Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 65748.

 

 


III.RECAPITULATIF DES PARTICIPATIONS AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT

 

Il convient de noter qu’il n’y a pas de cotisation au SIDEPA cette année, en effet, ce syndicat a vocation à être dissout avant la fin de l’année.

Quant à la cotisation au GIP (Groupement d’Intérêt Public), d’un montant de 9 181, 45 €, elle est déduite du reversement de la taxe professionnelle par la communauté de communes

 

            Point étudié par la commission lors de l’examen des dépenses de fonctionnement (article 6554).

 

Conclusion :

            La commission prend note de ce tableau.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de ce tableau.

 

 

 

 

 

 

III.    GESTION DE MERIADEC – ANNEE 2002

 

Chaque année, la commune fait un état récapitulatif des frais engagés pour la gestion du bourg de Mériadec (entretien de la voirie, des terrains de sport, électricité, personnel,…).

Cet état permet de répartir les charges entre les communes de Pluneret et de Plumergat.

La charge est répartie au prorata du nombre d’habitants des deux communes.

 

Un tableau de la gestion pour 2002 sera joint en annexe.

 

Conclusion :

            La commission propose au Conseil Municipal de facturer à Plumergat la somme de 32 879.42 €.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le tableau récapitulatif sur la gestion de Mériadec pour l’année 2002.

            La somme de 32 879,42 € sera facturée à la commune de Plumergat. Cette recette sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 7474.

 

 

 

 


  V.    QUESTIONS DIVERSES

 

1.                    Compte rendu de la commission culture exceptionnelle du 22 mars 2003

 

Etaient présents :

Mmes Bellego, Chassing, Lecouffe

Mrs Biétrix, Billard, Le Berrigaud, Le Guénanff, Carvou, De Bruyn, Untersinger

Excusées : Mmes Galerne, Jacopin

 

Les Faits :

            Lors des trois précédents conseils municipaux, la commission culture avait transmis au Conseil Municipal de la commune les principaux axes de l’exposition artistique des jeunes de la commune, à savoir :

-         exposition dans différents lieux, dont principalement :

o       la petite salle de la Mairie

o       la cantine scolaire

o       la bibliothèque municipale

o       la maison des jeunes

o       etc.,…

-         dans le cadre d’une liberté d’expression artistique des exposants

-         etc.

 

Le Conseil Municipal avait approuvé le principe de l’exposition avec un enthousiasme partagé, sans y mettre de censure ni d’exigence particulière.

 

Afin de « démunicipaliser » (banaliser) la petite salle de la Mairie, la photographie officielle du Président de la République, symbole officiel d’une salle de conseil, fut retirée. Toutefois, le buste de la Marianne dans un angle de la pièce ne fut pas retiré car il était fortement vissé et le temps pressait (installation de l’exposition). Les jeunes l’ont donc intégré dans l’exposition.

 

Le samedi 15 mars dernier, le vernissage de l’exposition se déroula donc comme prévu et l’ouverture au public se fit à compter du lendemain, dimanche 16 mars sans problème.

 

Le dimanche 16 mars, Monsieur Biétrix fit part à certaines personnes présentes de son désir de retirer deux œuvres le dérangeant.

 

Le lundi 17 mars, Messieurs Le Briéro et Biétrix firent part à Monsieur Billard et à certains conseillers municipaux organisateurs de l’exposition de leur indignation quant au maquillage de la Marianne mais surtout quant à la nature d’œuvres exposées dans cette même pièce par un jeune artiste.

 

Constatant que les artifices installés sur la Marianne étaient mal interprétés, ces derniers furent retirés immédiatement.

 

Quant aux œuvres sujettes à polémique, Monsieur Le Briéro estimant que ces œuvres sont à caractère politique, intima l’ordre à Monsieur Billard de les retirer immédiatement en le menaçant de poursuites judiciaires en tant qu’adjoint à la culture et vice président de la commission culture, responsable selon lui, de ces faits.

 

En accord avec Monsieur le Maire contacté, afin de calmer la situation et pour permettre à la commission culture de réfléchir sur les plaintes formulées à savoir « outrage politique » d’après les intéressés, les œuvres furent également retirées de l’exposition.

 

Deux œuvres ne faisant pas l’objet de « censure » furent replacées par la suite.

 

Une réunion exceptionnelle de la commission culture fut décidée le mardi 18 pour le samedi 24 mars 2003 au matin pour déterminer la suite à donner à la requête de Messieurs Biétrix et Le Briéro.

 

Informé de cette réunion, Monsieur Le Briéro exigea avec fortes vitupérations et toujours sous menaces de poursuites …. d’être « invité » à cette dernière.

 

 

COMPTE RENDU de la COMMISSION :

 

            Après présentation des faits, la commission accepte la présence de Monsieur Le Briéro.

 

            Après avoir entendu les réclamations de Messieurs Biétrix et Le Briéro (se référer aux courriers adressés à Monsieur le Maire), et après le départ de Monsieur Le Briéro non invité à participer au débat, la commission décide de faire retirer la Marianne afin de totalement « démunicipaliser » la pièce.

 

            Après s’être penché une nouvelle fois sur la question de la liberté d’expression, la commission par 9 voix pour et une abstention confirme qu’aucune censure ne doit être appliquée lors de l’exposition des jeunes artistes de la commune tant que la législation est respectée : respect des bonnes mœurs, non incitation à la haine raciale, etc….

 

            D’autre part, la salle n’étant plus « municipale », mais « d’exposition », la commission discute sur la remise en place ou non des œuvres retirées. Par soucis d’apaisement, une partie de la commission propose de mettre les œuvres dans une autre salle en affichant un texte sur la censure à la place des œuvres retirées. L’autre partie insiste sur le fait que la salle étant maintenant banalisée, il est important de laisser l’exposition vivre dans sa dimension d’expression artistique.

 

            La commission, qui avait prévu de faire un bilan ultérieurement à cette exposition, estime que ces questions auraient dû trouver leur place dans ce bilan et regrette que les deux adjoints précités aient préféré se faire censeurs plutôt que de porter l’exposition.

 

            Mme Bellego devant s’absenter, quitte la séance à 11h30.

 

            Après discussion des membres de la commission, Monsieur Biétrix informe la commission que quelle que soit la décision prise, il donnera sa démission de la commission et se réserve le droit de continuer la procédure car « ces œuvres ne devraient apparaître nulle part » selon lui.

 

            Compte tenu de cette remarque, la commission, par 8 voix pour et une voix contre, vote la remise en place des œuvres à leur emplacement initial.

 

            Sur la remarque affirmée par Monsieur Le Briéro sur le fait qu’aucune exposition politique ne doit avoir lieu dans une salle du Conseil dont les emblèmes républicains ont été retirés, la commission prend note de cette observation et en débattra pour l’année prochaine lors de son bilan avant de soumettre au Conseil Municipal sa proposition comme de coutume.

 

            La commission tient à rappeler que l’action menée visait à créer un lieu d’échanges, de convivialité et de partage entre l’artiste et le public et que nul n’est en droit de s’auto proclamer comité de censure dans ce domaine.

 

La séance est levée à 12 heures.

 

 

Remarques :

            M Biétrix tient à préciser que le dimanche 16 mars il n’a pas demandé que les affiches soient retirées. En fait, il a dit qu’il ne « mettrait pas les pieds » à la Mairie tant que les œuvres en question y étaient affichées.

 

M Le Briéro souligne avoir fait deux observations. L’une sur le droit de « démunicipaliser » une salle de mairie.

D’autre part, il précise avoir réagi en voyant la Marianne avec des pointes dans les yeux. Il était indigné par le fait qu’un symbole républicain ait été ainsi mutilé.

            Enfin, il précise que les pointes n’ont pas été retirées immédiatement. En fait, c’est le cuisinier de Breiz Restauration qui les a enlevées car il avait été choqué en voyant la Marianne le lundi après midi.

            M le Briéro ajoute qu’il ne s’agit pas d’un outrage politique, mais à la République et, c’est la raison pour laquelle il a réagi.

 

            M Le Briéro est désolé d’avoir bousculé tout le monde et d’être intervenu car il estime avoir été le seul ou presque à le penser. En conséquence, il demande à être excusé car personne ne s’est interrogé sur le fait qu’il puisse avoir eu raison.

 

            Mme Jacopin, membre de la commission, mais qui n’avait pu y assister se dit d’accord avec M Le Briéro.

 

            M Biétrix regrette que peu de conseillers aient vu l’exposition. Il demande 2 choses à M le Maire.

            D’une part, il demande à M le Maire si c’est lui qui a demandé à ce que les affiches soient retirées.

            Il lui demande également s’il était au courant que les affiches avaient été remises suite à la commission.

            M le Maire répond par l’affirmative à ces deux questions.

Il précise qu’il n’avait pas vu l’exposition, mais que sa décision a été prise suite aux conversations téléphoniques qu’il avait eu ce jour.

            D’autre part, les affiches ont été remises en place après qu’il a consulté son avocat.

 

            M le Maire ajoute que l’exposition a été acceptée par le Conseil Municipal qui n’avait pas mis de censure en place. Chacun a donc réagi selon sa sensibilité. Ces œuvres pouvaient être considérées comme intégrant la satire politique. La liberté d’expression avait été autorisée pour cette exposition. Les sentiments personnels sont une autre chose. Si aucun verrou n’est mis en place, il faut accepter que toutes les œuvres soient affichées.

 

            Mme Jacopin précise qu’il aurait fallu utiliser une réplique de la Marianne.

            Mme Chassing précise que c’est également l’avis de la commission.

Mme Lecouffe ajoute que c’est la raison pour laquelle la Marianne avait été retirée.

 

            Concernant la « démunicipalisation », M le Maire ajoute que c’est juridiquement possible, d’autant plus que la commune manque de locaux. Cette exposition s’est déroulée dans les mêmes conditions que toutes les autres.

2.                    Démission de Monsieur Biétrix de la commission culture

 

M Biétrix présente sa demande de démission de la commission culture.

 

Mme Rio est candidate pour le remplacer.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la démission de Monsieur Biétrix de la commission culture.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la candidature de Mme Rio à la commission culture.

 

 

 

 

 

3.                    Changement de représentation au Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon

 

Mme Chassing (représentante titulaire de la commune) et M Le Berrigaud (représentant suppléant)  demandent à intervertir leur rôle.

 

 

Conclusion :

  Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la demande de Mme Chassing et de M Le Berrigaud.

M Le Berrigaud est donc élu représentant titulaire au Syndicat Mixte d’Auray Belz Quiberon.

Mme Chassing est donc élue représentante suppléante au Syndicat Mixte d’Auray Belz Quiberon.

 

 

 

 

 

4.                    Communauté de Communes - Approbation du rapport de la commission d’évaluation des charges

 

Le Maire rappelle aux conseillers que la Communauté de Communes du Pays d’Auray a opté pour le régime de la taxe professionnelle unique.

Que ce régime fiscal qui privera désormais les communes membres de la ressource que constituait la taxe professionnelle, s’accompagne d’un mécanisme de compensation au profit des communes.

Ce mécanisme poursuit le Maire se traduit par une compensation de la perte de recettes diminuée du transfert des charges vers la communauté de communes.

 

Cet exposé étant fait, le maire indique qu’une évaluation du montant des charges transférées a été réalisée par une commission au sein de laquelle chaque commune était représentée d’une part, que cette évaluation a été approuvée par le conseil communautaire qui s’est réuni le 22 février d’autre part.

Enfin le Maire informe le Conseil Municipal qu’il revient à celui-ci de se prononcer sur la proposition de la commission d’évaluation.

Question soumise à délibération par le Maire.

 

Considérant que la commission a évalué le transfert à hauteur de la participation de chaque commune membre aux charges de fonctionnement du GIP,

Considérant que le conseil communautaire a émis un vote favorable sur cette évaluation,

Considérant que le conseil municipal doit également se prononcer sur cette évaluation,

Considérant enfin le montant global et par commune membre de ce transfert tel qu’il est présenté au conseil,

 

Le Maire propose aux conseillers d’approuver le rapport portant le transfert global des charges à 99 990,88 € pour l’ensemble des communes et à 9 181,45 € pour la commune de Pluneret.

 

Remarques :

            M Clauss souligne que la redistribution est altérée par la cotisation au GIP.

Il indique que cette confusion entre une recette et une dépense est strictement prohibée et illégale. Il appartient à la commune de se voir attribuer le montant prévu de taxe professionnelle, puis au GIP d’émettre un titre de recette.

 

 

Conclusion :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’évaluation du transfert des charges telle que celle-ci ressort du rapport de la commission d’évaluation.

 

 

Conclusion :

La cotisation de la commune au GIP est pour l’année 2003 de 9 181,45 €.

 

 

 

 

 

5.                    Programme de voirie 2002 – lancement du marché

 

Un dossier en vue d’une demande de subvention auprès du Conseil Général avait été élaboré concernant un programme de voirie au titre des subventions de l’année 2002.

Ce dossier concerne la réfection de la route de Kerroussin à Tormor et de Tormor à la RD 17 (Chemin des Pierrots).

Ce dossier comprenait également la réfection de chaussée de l’impasse Lann Guerban et le chemin de Kerniolen.

 

Le total de ces travaux avait été estimé par la DDE à 101 058,46 € HT.

 

Le Conseil Général, lors de sa séance du 17 mai 2002 attribué une subvention d’un montant de 20 200 € pour ce programme.

 

Compte tenu de l’état de plusieurs autres routes, il a été demandé à la DDE une estimation pour l’impasse Lann Er Votenn et pour l’impasse à la Croix Percée.

Ces deux travaux supplémentaires feront l’objet de tranches conditionnelles et ne seront réalisées que si lors de l’ouverture des plis, les entreprises présentent des offres inférieures à l’estimation.

L’estimation de ces deux programmes supplémentaires est de 23 029,35 € HT.

 

D’autre part, la DDE a réactualisé l’estimation de 2001. Le total de la tranche ferme est donc de 103 642,22 € HT.

 

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M le Maire à effectuer les démarches nécessaires afin de lancer l’appel d’offres.

Il est précisé que les travaux de réfection du Chemin des Pierrots seront faits en priorité, compte tenu des courses cyclistes qui se déroulent sur cette route.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire à engager les démarches nécessaires afin de lancer l’appel d’offres pour le programme de voirie 2002.

 

 

 

 

 

6.                    Nom de l’école publique

 

Suite au Conseil d’Ecole qui s’est tenu le mardi 25 mars à l’école publique, il a été évoqué une proposition de noms pour l’école. Deux votes ont eu lieu :

 

PREMIER RESULTAT :

·                  Lucie AUBRAC :                13 voix

·                  Françoise GIROUD :                      10 voix

·                  Jean de la FONTAINE :           7 voix

·                  Germaine TILLION :            6 voix

·                  Geneviève de GAULLE :           5 voix

·                  Victor HUGO :                    4 voix

·                  Françoise DOLTO :             4 voix

·                  Maurice RAVEL :                 3 voix

·                  Arc en Ciel :                         3 voix

·                  Anne FRANCK :                3 voix

 

 

DEUXIEME RESULTAT :

·                    Lucie AUBRAC :                  17 voix

·                    Jean de la FONTAINE :            12 voix

·                    Françoise GIROUD :             10 voix

·                    Arc en Ciel :                           7 voix

·                    Germaine TILLION :              7 voix

 

Le conseil d’école propose que le Conseil Municipal choisisse entre les 3 premiers et demande qu’il soit mentionné sur le panneau (à voir avec les Services Techniques pour le choix). « L’Ecole Publique…… ».

 

 

Remarques :

            M Biétrix rappelle que Lucie AUBRAC est une grande résistante qui témoigne régulièrement de cette époque tragique.

            M Bouxin indique qu’il est possible de proposer d’autres noms.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal charge la commission Affaires Scolaires de réfléchir sur le nom à donner à l’école publique.

 

 

Mme Roby Thorel regrette que lors du dernier Conseil d’Administration du Collège il n’y ait pas eu de représentant de la Mairie.

M Billard indique que cela fait 2 fois que le Conseil d’Administration se déroule le même jour que le conseil d’école.

Mme Jacopin ajoute que les suppléants peuvent et doivent alors être convoqués afin de remplacer les titulaires indisponibles.

 

 

 

 

 

7.                    Compte rendu de la réunion de révision du PLU du 18 mars 2003

 

Point abordé à la demande de Mme Jacopin

 

            Mme Jacopin expose que le Conseil Municipal a décidé le 22 novembre 2002 de faire examiner deux certificats d’urbanisme (CU) par la Commission Départementale des Sites (CDS).

 

            Lors d’une réunion ultérieure du PLU, la DDE a conseillé de faire passer tous les espaces proches du rivage en CDS, délibération prise le 21 février 2003.

Lors de la réunion du 18 mars dernier, la commission a eu connaissance de l’argumentaire pour le passage en CDS.

            Mme Jacopin demande si cet argumentaire était pour toute la zone ou juste pour les 2 CU, sachant que M Ferrand n’a fait qu’un exposé oral à partir du vidéo projecteur, sans laisser de support papier.

 

 

            Mme Jacopin pose ensuite une deuxième question.

            Elle dit avoir entendu M Ferrand affirmer que l’extension de la zone constructible à Kerfontaine ne concernait qu’une à deux maisons. Or, dans l’argumentaire envoyé à la CDS, il est écrit 10 à 12 maisons.

            Elle demande confirmation des propos tenus par M Ferrand lors de la réunion du 18 mars car rien n’est inscrit à ce sujet dans le compte rendu.

 

            M Le Guénanff précise que M Ferrand a présenté un argumentaire pour tout le secteur de Kerfontaine. Le 18 mars était une réunion d’étape.

 

            Mme Jacopin indique que dans le journal du jour (29 mars 2003), l’ordre du jour annoncé de la CDS ne concernait que les 2 CU de Kerfontaine.

 

            M le Maire précise que M Ferrand a présenté, à la demande de la commune, un argumentaire pour toute la zone dans laquelle sont compris les 2 CU.

D’autre part, il n’a pas entendu de remarques sur le nombre de maisons le 18 mars.

 

            Mme Jacopin rappelle qu’il convient de motiver et de justifier la demande de passage en CDS.

            Elle dit que le travail a été fait à l’envers pour Pluneret. En effet, le Conseil Municipal a décidé le 22 novembre 2002 du passage de 2 CU en CDS, mais l’argumentaire n’a été abordé que lors de la réunion PLU du 18 mars 2003.

En définitive, affirme t-elle, la décision finale est donc prise par M Ferrand et par M le Maire.

 

D’autre part, précise t-elle, plusieurs choses ne coïncident pas entre l’exposé oral de M Ferrand et ce qu’il a envoyé par la suite.

 

Mme Jacopin remet en cause le fonctionnement du Conseil Municipal et de la commission PLU.

 

Mme Contal intervient pour souligner que l’argumentaire réside dans tout le travail élaboré depuis le début par la commission PLU.

 

 

 

 

 

 

La séance est levée à 12h45 par le départ des conseillers.

 


RLEVE de DECISIONS

 

Le Conseil Municipal décide :

 

APPROBATION DE LA SEANCE DU 14 MARS 2003

P2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et sous les réserves énoncées ci-dessus, adopte le compte rendu de la séance du 14 mars 2003.

 

 

DROIT de PREEMPTION RUE de la GARE

P3

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de se porter acquéreur de la propriété sise au 10, rue de la Gare.

Le Conseil Municipal décide d’exercer le droit de préemption urbain compte tenu des projets de la Commune.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les actes nécessaires.

 

 

COMPTE RENDU de la COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES du 20 MARS 2003

P5

CONVENTION avec les ECOLES PRIVEES

P10

Ecole Saint Gilles

P10

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer pour l’année 2003 les montants suivants :

-         791,20 € par élève de maternelle

-         141,47 € par élève de primaire

 

 

Ecole Saint Joseph

P11

Le Conseil Municipal, décide d’attribuer pour l’année 2003 les montants suivants :

-         624,10 € par élève (issu de Pluneret) de maternelle

-         141,47 € par élève (issu de Pluneret) de primaire

 

 

CREDITS BUDGETAIRES pour l’Ecole Publique

P12

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 9 200 € à l’école publique au titre des crédits pour l’année 2003.

 

 

SUBVENTIONS aux ENFANTS des ETABLISSEMENTS SCOLAIRES de Pluneret

P12

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer pour l’année 2003 les montants suivants :

(Ne sont concernés que les enfants de la commune en ce qui concerne l’école St Joseph)

 

-         arbre de Noël des écoles : 9,50 € par élève

-         sorties pédagogiques : 12,20 € par élève

-         activités pédagogiques du Collège : 10 € par élève.

 

 

ALLOCATION FOURNITURES SCOLAIRES

P13

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 55 € par élève pour les fournitures scolaires pour l’année 2003.

(Pour l’école St Joseph, ne sont bénéficiaires que les enfants de la commune)

 

 

 

SUBVENTIONS aux ASSOCIATIONS de PARENTS d’ELEVES

P14

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme 2 000 € aux associations de parents d’élèves des établissements scolaires primaires. Cette somme sera répartie entre les différentes associations et au prorata du nombre d’élèves dans chaque établissement.

 

 

QUESTIONS DIVERSES

P14

Prise en charge des enfants extérieurs à la Commune scolarisés à Saint Joseph

P14

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre, se prononce défavorablement à la prise en charge des enfants extérieurs à la commune et scolarisés à St Joseph.

 

 

Prise en charge des enfants extérieurs à la Commune scolarisés à St Joseph pour arbre de Noël et activités pédagogiques

P14

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre, se prononce défavorablement à la prise en charge des enfants extérieurs à la commune et scolarisés à St Joseph pour l’arbre de Noël et les sorties pédagogiques.

 

 

Demande de subvention de l’OGEC St Gilles pour les travaux

P15

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas attribuer de subvention à l’OGEC St Gilles pour leurs travaux.

 

 

Participation financière pour les enfants de Pluneret scolarisés au Verger

P15

Le Conseil Municipal, décide d’attribuer la somme de 10 € par élève domicilié à Pluneret et scolarisé en SEGPA au collège du Verger, sous réserve de mise en place de projet pédagogique.

 

 

Participation financière pour les enfants de Pluneret scolarisés au Lycée Franklin

P16

Le Conseil Municipal, par 14 voix pour, 7 voix contre et 5 abstentions, décide d’attribuer la somme de 7,50 € par élève domicilié à Pluneret et scolarisés au lycée B Franklin.

 

 

Participation financière pour les voyages pédagogiques des élèves de Pluneret scolarisés à St Gildas

P16

Le Conseil Municipal, par 21 voix contre, 4 abstentions et 1 voix pour, décide de ne pas attribuer d’aide financière pour les voyages pédagogiques du Collège Saint Gildas.

 

 

Centre de ressources en matériel d’EPS

P17

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et une abstention, se prononce favorablement à la participation à hauteur de 0,15 € par habitant pour une centre de ressources en matériel d’éducation physique et sportive.

 

 

COMPTE RENDU de la COMMISSION des FINANCES, du BUDGET et du DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE du 19 MARS 2003

P19

IMPOTS LOCAUX

P19

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide pour l’année 2003 de maintenir les taux des impôts locaux.

Les taux adoptés sont donc les suivants :

-         Taxe d’habitation :                               14,79%

-         Taxe foncière (bâti) :                            21,75%

-         Taxe foncière (non bâti) :                     44,93%

 

TAXE de RACCORDEMENT à l’EGOUT

P20

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir le tarif de raccordement à l’égout, à savoir :

-         800,97 € pour les constructions édifiées postérieurement à la mise en service du réseau

-         320,45 € pour les constructions antérieures à cette mise en service.

 

 

REGIME INDEMNITAIRE du PERSONNEL

P21

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le régime indemnitaire tel qu’exposé ci-dessus.

 

 

BAREME des ACTIONS SOCIALES

P25

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le barème des actions sociales en faveur des agents territoriaux et de leur famille dans sa totalité pour l’année 2003.

 

 

ACHAT de LIVRES – SUBVENTION de la MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE

P25

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide l’acquisition de livres à hauteur de 1,50 € par habitant et sollicite de la Médiathèque Départementale une subvention d’un montant aussi élevé que possible.

 

 

BUDGET PRIMITIF 2003

P29

Le Conseil procède à un vote par chapitre

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget primitif 2003.

 

 

DEMANDES de SUBVENTIONS

P30

Associations Extérieures

P30

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas accorder de subventions aux associations extérieures, sauf à l’Amicale des Donneurs de Sang et au SSIAD.

-         Amicale des donneurs de sang : 129,58 €

-         SSIAD : 152,50 €

Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 65748.

 

 

Associations de Pluneret

P30

Le Conseil Municipal, par 2 abstentions et 25 voix pour, se prononce favorablement pour verser les subventions mentionnées dans le tableau.

Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 65748.

 

 

GESTION de MERIADEC – ANNEE 2002

P32

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le tableau récapitulatif sur la gestion de Mériadec pour l’année 2002.

            La somme de 32 879,42 € sera facturée à la commune de Plumergat. Cette recette sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 7474.

 

 

QUESTIONS DIVERSES

P33

DEMISSION de M BIETRIX de la COMMISSION CULTURE

P36

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la démission de Monsieur Biétrix de la commission culture.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la candidature de Mme Rio à la commission culture.

 

 

 

CHANGEMENT de REPRESENTATION au SYNDICAT MIXTE A.B.Q.

P36

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la demande de Mme Chassing et de M Le Berrigaud.

M Le Berrigaud est donc élu représentant titulaire au Syndicat Mixte d’Auray Belz Quiberon.

Mme Chassing est donc élue représentante suppléante au Syndicat Mixte d’Auray Belz Quiberon

 

COMMUNAUTE de COMMUNES – APPROBATION du RAPPORT de la COMMISSION d’EVALUATION des CHARGES

P36

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’évaluation du transfert des charges telle que celle-ci ressort du rapport de la commission d’évaluation.

La cotisation de la commune au GIP est pour l’année 2003 de 9 181,45 €.

 

 

PROGRAMME de VOIRIE 2002 – LANCEMENT du MARCHE

P37

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M le Maire à engager les démarches nécessaires afin de lancer l’appel d’offres pour le programme de voirie 2002.

 

 

 

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