CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2002

 

ORDRE DU JOUR

 

 

      I.    APPROBATION DE LA SEANCE PRECEDENTE                                   p2

 

 

   II.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION TRAVAUX DU 31 AOUT 2002                                                                                                               p2

 

 

III.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION AMENAGEMENT DU BOURG DU 9 SEPTEMBRE 2002                                                              p6

 

 

IV.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES FINANCES DU 16 SEPTEMBRE 2002                                                                                      p8

 

 

   V.    INONDATIONS – PROPOSITION D’ACTION DE SOLIDARITE        p22

 

 

VI.    ASSAINISSEMENT - PROGRAMME 2003                                            p23

 

 

VII.    TRAVAUX SUR LES VITRAUX DE L’EGLISE                                    p24

 

 

VIII.    DEMANDE D’AUTORISATION D’EXTENSION D’UN ELEVAGE PORCIN                                                                                                      p25

 

 

IX.    INFORMATIONS                                                                                      p26

·   Chapelle de Sainte Avoye                                                               p26

·   Tri sélectif                                                                                       p26

 

 

   X.    QUESTIONS DIVERSES                                                                          p26

·       SIVU de Mériadec – Aménagement du bourg                              p26

·       Conversion en euros des prix attribués aux lauréats du concours Maisons Fleuries                                                                           p27


CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2002

 

 

            L’an deux mille deux, le 27 septembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques MEROUR, Maire.

 

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Mmes Rio et Roby Thorel, absentes excusées.

Mme Contal avait donné pouvoir à M Bouxin ;

Mme Galerne avait donné pouvoir à Mme Chassing ;

Mme Lecouffe avait donné pouvoir à Mme Bailly ;

Mme Le Dorze avait donné pouvoir à Mme Langelotti ;

Mme Rabiller avait donné pouvoir à M Mérour ;

M Le Berrigaud avait donné pouvoir à M Kerdal ;

M Magniez avait donné pouvoir à M Untersinger et

M de Wit avait donné pouvoir à M Billard.

 

 

 

 

 

      I.    APPROBATION DE LA SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2002

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 6 septembre 2002.

 

 

 

 

   II.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION TRAVAUX DU 31 AOUT 2002

 

 

Membres présents : J.C. BIETRIX, C. RIO, J. LE BERRIGAUD, J.N. LE LABOUSSE, B. LE GUENANFF.

 

 

Réfection Local marchandises de la Gare

            Après s’être rendue sur site, la commission propose de mettre hors d’eau le bâtiment annexe de la Gare (petit local marchandises) pour un montant évalué à environ 4 200 € TTC.

 

Remarques du Conseil Municipal :

            M Biétrix précise que la somme indiquée correspond à une estimation réalisée par un professionnel. Elle constitue donc une enveloppe à autoriser pour la réalisation des travaux. D’autres devis seront ensuite réalisés pour choisir l’entrepreneur qui fera les travaux.

            Ces travaux sont à réaliser d’urgence car le bâtiment est en très mauvais état. La commune essaiera de l’intégrer au bâtiment de la gare dans la procédure d’inscription sur la liste des monuments historiques.

La mise hors d’eau implique des travaux sur la toiture et sur la charpente.

Des travaux d’ensemble auront lieu lors des travaux de la Gare, mais une fois que la commune aura obtenu l’inscription du bâtiment sur la liste des monuments historiques.

            Cependant, ce classement doit suivre une procédure longue de 3 à 4 ans.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une enveloppe de 4 200 € TTC pour la mise hors d’eau du local à marchandises de la gare. Cette dépense sera imputée au BP 2002 en section d’investissement, à l’opération 004 « travaux sur bâtiments communaux », à l’article 2315.

 

 

 

Démolition du mur séparant la cour de la salle des fêtes et du Parking Martin

            Pour des raisons d’esthétique et pratique, en vue de création du bureau de police dans l’ancienne bibliothèque. Il est proposé au Conseil Municipal de supprimer le mur en parpaing et conserver le mur de pierres apparentes. Un escalier de quelques marches sera créé compte tenu du dénivelé de terrain ainsi qu’un petit espace vert.

            Ces travaux seront réalisés par les Services Techniques.

 

Remarques du Conseil Municipal :

            M Le Guénanff attire l’attention de M Biétrix sur l’emplacement du compteur à gaz, le long de ce mur.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de la commission et décide de faire démolir le mur séparant le parking devant le local Martin et la petite place devant le local du gardien de police.

 

 

 

Programme quinquennal 2003

            La commission s’étant longuement penchée sur ces travaux, elle propose d’accentuer l’effort sur le curage des fossés et l’entretien des accotements plus le point à temps (entretien des routes communales).

            Somme de 25 625 € annuellement subventionnable à 20% par le Conseil Général.

            La commission demande l’accord du Conseil Municipal pour poursuivre ce programme.

 

 

Remarques du Conseil Municipal :

            M le Maire indique qu’il y a eu beaucoup de plaintes concernant les accotements qui n’ont pas toujours été nettoyés. Il ajoute qu’un effort sera fait cette année afin de remédier à cette situation.

Le curage de fossés a été négligés pendant de longues années, on essaie actuellement de rattraper le retard, ce qui devrait prendre 3 à 4 ans.

            Cependant, il faut reconnaître qu’il y a eu en contrtepartie beaucoup de travaux réalisés sur les bâtiments scolaires.

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 25 625 € HT au titre du programme quinquennal 2003. Le Conseil Municipal sollicite du Conseil Général un montant aussi élevé que possible.

Ce programme comprendra entre autre, du curage et du busage de fossés.

 

 

 

Travaux vestiaires stade J. LE CARRER

            Des travaux de toiture sont urgent aux vestiaires : gouttières plus bande de rive (enveloppe de 1 260 € TTC).

            Des portes d’accès sont également à changer.

Entreprises

Prix H.T

Prix T.T.C

Entreprise S.A.M. Pluneret

881,70 €

988,91 €

Entreprise DANO Mériadec

644,10 €

770,32 €

            La commission des travaux sollicite l’accord du Conseil Municipal afin de faire réaliser ces travaux financés sur le BP 200, en section d’investissement, opération 004 « travaux sur bâtiments communaux », à l’article 2315.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une enveloppe d’un montant de 2 000 € TTC aux travaux à réaliser aux vestiaires du stade Jean Le Carrer. Cette dépense sera imputée au BP 2002 à l’opération 004 « travaux sur bâtiments communaux », à l’article 2315.

 

 

 

Achat balises

            Compte tenu des petits travaux de voirie réalisés par les Services Techniques très souvent, il est nécessaire d’acquérir des balises de signalement en plastique afin de matérialiser des îlots provisoires (exemple le Lotissement du LOCH).

            La commission propose au Conseil de voter une enveloppe pour une dépense évaluée à 800 € soit 40 balises blanches et rouges.

 

Remarques du Conseil Municipal :

            M Biétrix informe les conseillers que les plots en place au lotissement du Loch ont été prêtés par la commune du Bono. Certains d’entre eux ont été endommagés par un des résidents. Un constat sera établi et transmis à l’assurance.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir des balises de signalisation. Cette dépense d’un montant de 800 € TTC sera imputée au BP 2002 en section d’investissement, à l’opération 003 « acquisition de matériel », à l’article 2188.

Pour information :

 

            Monsieur le Directeur de l’Ecole Publique demande d’installer des rideaux intérieurs dans son bureau, les classes de CM1 et CM2 pour la somme de 1 1152,60 € H.T. soit 1 378,50 € TTC.

 

            La dépense sera imputée sur le budget 2002, compte 2188. Une petite économie pourra être réalisée en exécutant la pose par les Services Techniques.

 

 

 

Remarques du Conseil Municipal :

            M Billard signale qu’une demande de rideaux a été formulée alors qu’il y a des volets roulants. D’autre part, il s’étonne que la demande passe par la commission des travaux. Il ne comprend pas cette demande alors qu’il y a chaque année un budget en investissement attribué à l’école. Cette dépense devrait se réaliser dans le cadre de cette enveloppe.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal demande à la commission des affaires scolaires de se saisir de cette demande.

 

 

 

Aménagement routier Lotissement du LOCH I

            Afin de réduire la vitesse, plusieurs essais ont été réalisés.

            Monsieur BIETRIX a consulté les Services de la D.D.E compte tenu de la complexité des routes à cet endroit.

            La solution de deux mini giratoires décalés semble faire l’unanimité des riverains.

            Ces travaux seront réalisés par les Services Techniques prochainement.

            Deux jardinières ont été placées entre le LOCH 2 et le LOCH 3 afin de créer un sens de priorité.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de cette information.

 

 


 

III.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION AMENAGEMENT DU BOURG DU 9 SEPTEMBRE 2002

 

Demande des subventions :

M François propose d'accélérer la constitution du dossier de demande de subvention afin de pouvoir le présenter cette année, le dépôt des dossiers pour une subvention FAUR (30%) ne pouvant s'effectuer qu'une fois par an avant fin septembre. Les membres de la commissions préfèrent décaler d'une année ce dépôt afin de pouvoir présenter un dossier fignolé, complet et plus réfléchi qu'au stade actuel. Toute surprise, oublis ou surcoût pouvant être ainsi plus limité. Il leur semble souhaitable d'avoir ainsi dès le départ un coût global comprenant aussi bien les aménagements de voiries et places, les éventuels réseaux sous terrains à modifier rénover ou à créer, les bâtiments à construire (wc.. .),etc.

 

Remarques du Conseil Municipal :

            M le Maire précise qu’il souhaite que les travaux se poursuivent rapidement. M François, de la DDE va être à nouveau contacté en ce sens. Il confirme son engagement, à savoir que la population sera consultée avant toute décision.

 

            Les demandes de subventions seront réalisées en septembre 2003. Il en sera demandé auprès du Conseil Général, et au titre du Fonds d’Aménagement Urbain Régional (FAUR). La subvention FAUR peut être demandée à n’importe quel moment dans l’année car la commission régionale se réunit régulièrement. Ce qui n’est pas le cas pour la subvention du Conseil Général car la commission ne se réunit qu’une fois dans l’année. C’est pour cela que le dossier sera à déposer avant le 30 septembre.

            Ces subventions seront sollicitées par tranche du projet.

            De toute façon, le projet doit être « bouclé » avant l’été.

            Deux paramètres seront déterminants pour le coût du projet : les matériaux utilisés et la surface traitée. Le projet pourrait être estimé entre 6 et 10 millions de francs (915 000 à 1 525 000 €).

 

            M Le Maire précise que la desserte de l’école publique par la rue de la gare désengorgera beaucoup la place de la Mairie. D’autre part, le trafic dans le haut de la rue Cadoudal devrait diminuer du fait d’une déviation entre la rue Cadoudal et la rue de Sainte Avoye.

 

Les poids lourds utilisent de plus en plus la RD 17 bis. Cependant, la circulation des véhicules légers au centre est de plus en plus intense.

            Le plan est présenté aux membres du Conseil et au public.

 

Limites du plateau 30 :

Dans un souci de sécuriser au maximum le bourg, il est proposé d'élargir le plateau 30 rue Georges Cadoudal au niveau de la porte du bâtiment de la bibliothèque.

 

Rue des Tilleuls :

Le plan proposé par M François inquiète les utilisateurs de véhicules longs. Il est donc souhaitable de revoir la nécessité d'y ajouter des places de stationnement et la faisabilité d'une circulation avec un angle de braquage suffisant.

 

 

Sortie de la mairie :

Le plan proposé ne semble pas permettre un tourner à gauche en sortie sur la rue Georges Cadoudal en raison du positionnement du haricot, les membres de la commission proposent à M François d'en étudier la possibilité.

 

Parkings sur la rue X :

Les 3 premières places, ayant déjà fait l'objet d'une discussion, avaient été effacées du précédent plan. Par contre il est demandé de prévoir la place la plus proche du parvis réservée aux personnes à mobilité déduite.

 

Achats de terrains :

Les membres de la commission proposent à M le Maire d'engager les négociations concernant les achats de parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

 

WC publiques :

Ce bâtiment nécessaire et indispensable à l'aménagement du bourg, demande à être intégré dans l'étude aussi bien en conception qu'en lieu d'implantation qu'en coût.

Une étude est demandée pour pouvoir l'intégrer au sud-est de l'église, peut-être en semi enterré.

 

Rue Nicolazic :

Un ralentisseur est demandé au niveau de la croix.

 

Eclairages :

Outre les effacements de réseaux électriques et téléphoniques, la mise en valeur de l'église et de la place de la mairie par des éclairages au sol est préconisée.

 

 


 

  V.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

 

Etaient présents :

Mmes Contal, Langelotti, Rio, Roby Thorel, Mrs Billard, Bouxin, Le Berrigaud, Magniez, Untersinger.

 

 

I.       DELIBERATIONS FISCALES

 

Chaque année, courant septembre, le Conseil Municipal est amené à délibérer en matière fiscale. Pour la plupart de ces délibérations aucune modification ne s’impose.

La question à étudier concerne l’option à prendre concernant les ordures ménagères (taxe ou redevance). Ce dossier sera ensuite pris en charge par le SIVOM.

D’autre part, une décision sera à prendre ultérieurement concernant les commerçants et artisans de la commune. En effet, certains d’entre eux font directement appel à une société de ramassage et sont donc de ce fait, exonérés de redevance. Afin que toutes les entreprises de la commune soient soumises au même régime, il appartiendra à la commission de se prononcer sur la poursuite du système actuel (ramassage des ordures en même temps que la collecte des particuliers et tarification par la commune).

 

 

Remarques  de la commission:

            M Bouxin précise qu’aucune modification n’interviendra concernant la taxe d’habitation, ni sur la taxe foncière sur les propriétés bâties ni sur celle sur les propriétés non bâties.

 

Par contre, concernant les ordures ménagères, le Conseil municipal s’est prononcé lors de la dernière séance et semble favorable à un système de redevance au niveau du SIVOM.

            M Bouxin fait part de sa participation lors de la dernière commission des finances du SIVOM au cours de laquelle la question des ordures ménagères a été abordée.

Le SIVOM collectera le produit de la collecte et du traitement des ordures ménagères, a priori, il s’agira d’une taxe, calculée en fonction de la valeur locative.

La commune de Pluneret sera peut être favorisée par rapport aux communes côtières qui ont une valeur locative plus élevée.

 

            Une autre question importante reste à régler, il s’agit des commerçants et artisans. Il est prévu une redevance spéciale pour ces derniers.

            Le SIVOM devra s’attacher à ce que la facturation aux entreprises soit en adéquation avec le coût du service afin de ne pas faire supporter le surcoût aux particuliers ou aux communes.

 

            Dès que le SIVOM aura pris sa décision, celle-ci s’imposera aux communes et aux entreprises.

Mme ROBY THOREL fait part de son sentiment d’une évolution inéluctable contre laquelle la commune ne peut pas grand-chose. Elle pense qu’il est quand même bon de parfois s’interroger sur les choix opérés.

            M le Maire propose à la commission de se prononcer en faveur de la reconduction de la redevance pour 2003 en attendant la décision définitive du SIVOM, qui devrait intervenir le 15 octobre prochain, lors de la prochaine réunion plénière.

 

            D’autre part, il conviendra de rencontrer les entreprises afin de préparer le changement à intervenir.

 

            Un autre gros problème se pose concernant la diversité des SIVOM auxquelles adhèrent les communes de la future communauté de Communes (Pluvigner,…), bien que certaines de ces communes viennent d’adhérer au SIVOM d’Auray Belz Quiberon (Plumergat).

 

Conclusion :

            La commission à l’unanimité, propose de reconduire pour l’année 2003 le système de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères.

 

 

Remarques du Conseil Municipal :

            M Bouxin rappelle que le Conseil s’est prononcé sur le maintien de la redevance pour l’enlèvement des ordures ménagères. Cependant, la décision appartient au SIVOM et la commune sera tributaire du choix qui sera opéré.

            Il est fort probable que la taxe soit retenue pour les particuliers.

 

Concernant les commerçants et artisans, il y a actuellement beaucoup de réunions pour savoir quel système leur appliquer.

La commune a commencé un travail de recensement des entreprises concernées. Une réunion sera organisée par la commune afin d’informer les commerçants et artisans des travaux en cours au sein du SIVOM. Ils seront de toute façon encouragés à se regrouper afin de conclure des contrats de groupe. Il précise que ceux qui ont déjà un contrat avec une société paient beaucoup plus chers que les tarifs pratiqués par la commune.

 

            M Célo fait remarquer qu’actuellement, la redevance est la même quelle que soit la surface de vente, ce qui n’est pas très équitable.

 

            M Kerdal ajoute que se pose le problème du recyclage des déchets. Certains peuvent être recyclés mais pas d’autres. C’est le cas en général des déchets liés à la maçonnerie qui sont souvent des matériaux inertes, non réutilisables.

D’autre part, les déchetteries ne sont pas équipées pour recevoir tous les types de déchets.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

II.      AIDE DES COLLECTIVITES LOCALES AUX ENTREPRISES

 

 

Remarques de la commission:

            M Bouxin explique rapidement quelles sont les diverses possibilités d’aides (Prime Régionale à l’Emploi, Prime Régionale à la Création d’Entreprise,…).

            Il souligne que la commune a déjà été sollicitée par des entreprises qui souhaitaient s’implanter sur Pluneret.

 

            M Le Berrigaud insiste sur l’importance de tels dispositifs lors de la création de zones, il pense que ces mécanismes seront certainement utiles lors de la mise en place de la zone de Lissaden.

 

Conclusion de la commission :

            La commission prend note des différentes aides que les collectivités peuvent apporter aux entreprises.

 

 

Remarques du Conseil Municipal :

            M Kerdal fait remarquer que le rôle de la Mairie n’est pas de renseigner les entrepreneurs. Les chambres consulaires (Chambre des Métiers et Chambre de Commerce) ont été créées à cet effet. Il s’inquiète du peu de connaissance de certains entrepreneurs qui ne savent pas s’orienter pour créer et gérer leur société.

 

 

 

III.    GESTION DE MERIADEC – ANNEE 2001

 

Le tableau récapitulatif des charges pour l’année 2001 mentionne des montants en francs.

L’étude de ce tableau occasionne diverses remarques.

            Tout d’abord, la participation de Plumergat pour l’école Saint Gilles augmente du fait de la hausse des effectifs, qui passent de 23 à 27 enfants.

            Quant à la participation de Pluneret elle diminue car les effectifs ont baissé, passant de 28 à 22 enfants.

            On peut relever une diminution des charges de fonctionnement des équipements collectifs. La Mairie annexe accueillait jusqu’à la fin décembre l’association « jeunes entreprises ». En 2002, il n’y aura donc pas de déduction forfaitaire pour l’utilisation de ce local.

            D’autre part, il y a eu une augmentation des dépenses en 2001 pour l’entretien des bâtiments.

Concernant la voirie, des décorations de Noël avaient été achetées, ce qui a généré une augmentation de ce poste.

L’évolution des charges concernant la gestion de Mériadec entre 2000 et 2001 est exposée dans le tableau ci-dessous.

 

 

Participation de PLUMERGAT

Participation de  PLUNERET

2000

213 047.36 F

194 935.94 F

2001

232 023.73 F

161 196.31 F

 

Remarques de la commission :

            M Bouxin explique les différents postes de dépense et leurs évolutions.

            Il précise que la commune aide les enfants de l’école Saint Gilles, même pour ceux qui ne résident pas sur la Commune, contrairement à l’aide apportée à l’école Saint Joseph.

 

            M le Maire précise qu’une réunion est prévue prochainement avec la présidente de l’APPEL concernant le parking de l’école.

 

            La commune de Plumergat devrait nous faire parvenir dans les prochains jours, la facturation pour les années 2000 et 2001, ainsi que notre quote-part pour l’aménagement du bourg.

 

 

Conclusion de la commission :

            La commission, à l’unanimité, propose de retenir la clé de répartition exposée ci-dessus concernant la gestion de Mériadec pour l’année 2001.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal approuve le tableau récapitulatif concernant la gestion de Mériadec pour l’année 2001 et retient la clé de répartition présentée. La commune facturera donc à Plumergat la somme de 232 023.73 F.

 

 

 

 

 

IV.    DEMANDES DE SUBVENTIONS

 

1)    Musik’Atao

 

Lors d’une précédente commission il avait été décidé d’attendre la déclaration de création de l’association en Préfecture avant de verser une subvention d’un montant de 152.45 € (1 000 F).

Le récépissé de déclaration ayant été déposé en Mairie, il est demandé à la commission de se prononcer sur l’attribution de cette subvention.

 

Remarques de la commission :

            M Bouxin précise que cette association a organisé la fête de la musique sur la commune cet été.

 

            M Billard explique que le tarif d’entrée était fixé à 2 €. Cette fête avait été organisée avec le soutien du CCFD et de la Capoera. Etant donné que la soirée a été excédentaire, l’association Musik’Atao a reversé l’excédent au CCFD et à la Capoera. Quant aux denrées alimentaires restantes, elles ont été récupérées par la Maison des Jeunes.

 

            M Bouxin précise que le Conseil Municipal avait donné son accord de principe sur le versement et le montant de la subvention mais était en attente de la déclaration de création de cette nouvelle association.

Conclusion de la commission :

            La commission prend note de la déclaration de cette association. La subvention accordée sera imputée eau BP 2002, en section de fonctionnement, à l’article 65748.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal décide de procéder au versement de la subvention accordée à Musik‘Atao. Cette dépense d’un montant de 152.45 € sera imputée au BP 2002 en section de fonctionnement, à l’article 65748.

 

 

 

2)  ADAISEH (Association Départementale d’Aide à l’Intégration des Elèves Handicapés)

 

Cette association a sollicité la commune en mai dernier pour l’obtention d’une subvention d’un montant de 2 900 € étant donné qu’une demande d’auxiliaire de vie scolaire avait été formulée afin d’accompagner une enfant handicapée.

Cette somme correspond à la différence entre le montant de la participation de l’Etat et le coût du poste d’auxiliaire de vie.

Il est demandé à la commission de se prononcer sur cette subvention.

 

Conclusion de la commission :

            La commission, à l’unanimité, propose de verser une subvention d’un montant de 2 900 €. Cette subvention étant subordonnée à la présence d‘une auxiliaire de vie auprès d’une enfant handicapée scolarisée dans la commune. Cette dépense sera imputée au BP 2002, en section de fonctionnement, à l’article 65748

 

 

Remarques du Conseil Municipal :

M le Maire précise qu’il s’agit d’une décision de principe, la subvention ne sera versée que si une auxiliaire de vie est mise à disposition.

M Le Briéro ajoute que le Comptable du Trésor est là pour contrôler et il ne sera pas procédé au versement sans service fait.

            Il ajoute que le Conseil Général (DDISS) et l’Etat (DDASS) ont été également sollicités.

            L’association a de gros problèmes du fait de la fin du dispositif « emplois jeunes ».

De toute façon, cette subvention, même si elle peut sembler importante, est très peu élevée par rapport à un salaire annuel (charges comprises) d’une auxiliaire de vie.

            La commune assure l’accompagnement de l’enfant en attendant cette auxiliaire de vie par une ATSEM ayant reçu une formation au centre de Kerpape.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser à l’ADAISEH une subvention d’un montant de 2 900 €, en contrepartie de la mise à disposition d’une auxiliaire de vie à l’école publique auprès d’une enfant handicapée.

Cette dépense sera imputée au BP 2002, en section de fonctionnement, à l’article 65748.

 

 

 

3)  Service de maintien et de soins à domicile des personnes âgées d’Auray

 

Une subvention d’un montant de 1 000 F avait été versée en novembre 2001, au titre de l’année 2001. L’association a sollicité la commune au titre de l’exercice budgétaire 2002.

Il est demandé à la commission de se prononcer sur cette demande.

 

Remarques :

M le Maire, intéressé à la question, ne prend pas part au vote.

 

Conclusion de la commission :

            La commission, par 9 voix pour, et une abstention, propose de verser une subvention d’un montant de 155 € au service de maintien et de soins à domicile des personnes âgées du Pays d’Auray. Cette dépense sera imputée au BP 2002, en section de fonctionnement, à l’article 65748.

 

 

Remarques du Conseil Municipal :

            M Le Maire intéressé à la question, ne prend pas part au vote.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par une abstention et 22 voix pour, décide de verser une subvention d’un montant de 155 € à l’association de service de maintient et de soins à domicile du Pays d’Auray.

            Cette dépense sera imputée au BP 2002 en section de fonctionnement, à l’article 65748.

 

 

 

4) Croix Rouge Française

 

La délégation locale d’Auray a sollicité la commune pour une subvention.

Il est demandé à la commission de se prononcer.

 

Conclusion de la commission :

            La commission à l’unanimité, propose de ne pas verser de subvention à cette association extérieure à la commune.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas verser de subvention à la Croix Rouge Française.

 

 

 

5)  Vaincre la mucoviscidose

 

Cette association a formulé une demande de subvention en avril dernier. Il est demandé à la commission de se prononcer.

 

Remarques de la commission :

            M Billard pense que cette association bénéficie déjà d’une subvention municipale étant donné que la Commune participe chaque année au Téléthon. Il serait donc illogique de verser une subvention à cette association qui bénéficie d’une partie des fonds collectés lors de cette manifestation.

 

Conclusion de la commission :

            La commission à l’unanimité, propose de ne pas verser de subvention à cette association.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas verse de subvention à l’association « vaincre la mucoviscidose ».

 

 

 

6) Association Départementale des veuves et veufs civils du Morbihan

 

Cette association a formulé une demande de subvention en mai dernier.

Il est demandé à la commission de se prononcer.

 

Conclusion de la commission :

            La commission à l’unanimité, propose de ne pas verser de subvention à cette association extérieure à la commune.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas verser de subvention à « l’Association Départementale des veuves et veufs civils du Morbihan ».

 

 

 

 

V.      INDEMNITE DE DEPLACEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

 

Les conseillers municipaux sont parfois amenés à se déplacer au moyen de leurs véhicules personnels dans le cadre de l’exercice de leur mandat afin, notamment de participer aux réunions des différents syndicats auxquels la commune adhère.

Cependant, ils ne peuvent pas, à ce jour, être indemnisés car aucune délibération ne l’a prévu.

Cette indemnisation est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus et de la puissance fiscale du véhicule.

Il est demandé à la commission de se prononcer sur cette question de principe.

 

Remarques de la commission :

            M Bouxin donne des renseignements sur le barème des indemnités kilométriques, qui sont calculées en fonction de la puissance fiscale du véhicule et des kilomètres parcourus.

 

 

Conclusion de la commission :

            La commission à l’unanimité, propose de mettre en place l’indemnité de transport pour les conseillers municipaux lorsqu’ils sont missionnés (ordre de mission par convocation à une réunion d’un syndicat, …). Cette indemnité sera calculée en fonction d’un barème communiqué par le Centre de Gestion. Cette indemnité prendra effet à la date du prochain Conseil Municipal.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de la commission et décide de mettre en place l’indemnité de transport pour les conseillers municipaux lorsqu’ils sont missionnés. Cette indemnité sera calculée en fonction d’un barème communiqué par le Centre de Gestion. Cette indemnité est applicable à compter du 27 septembre 2002.

 

 

 

 

 

VI.    PERSONNEL MUNICIPAL

 

1)  Barème des actions sociales en faveur des agents territoriaux et de leur famille

 

Chaque année, la commission, puis le Conseil Municipal se prononcent sur l’adoption d’un barème d’actions sociales en faveur des agents territoriaux et de leur famille. Ce tableau est joint en annexe à la présente convocation.

Il est demandé à la commission de se prononcer sur l’adoption de ce nouveau barème.

 

Conclusion de la commission :

            La commission, à l’unanimité, propose de retenir l’ensemble du barème des actions sociales en faveur des agents des collectivités locales, ce barème prenant effet au 1er janvier 2002.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le barème des actions sociales en faveur des agents territoriaux.

 

 

 

2)  Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

 

Certains agents, du fait de leur grade et de la nature des travaux effectués, peuvent prétendre à une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.

En l’occurrence, une personne est concernée.

Le montant maximum annuel est égal à 8 fois le montant moyen annuel du taux de la catégorie dont relève l’agent, soit 8 fois 1 006 €, soit encore 8 048 € par an.

Actuellement, la personne concernée perçoit une indemnité mensuelle de 165.25 €. Il est proposé, non pas d’octroyer le montant maximum, mais d’augmenter de 34.75 € le montant mensuel, pour porter cette IFTS à 200 € par mois.

 

Remarques de la commission :

            M Bouxin précise que la personne qui peut bénéficier de cette indemnité va être de plus en plus sollicitée compte tenu de l’expansion de la commune et de la mise en place de la Communauté de Communes. En effet, cette personne assiste à la plupart des commissions.

 

Conclusion de la commission:

            La commission, à l’unanimité, propose d’augmenter l’IFTS mensuelle et de la porter à 200 €.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 2 abstentions et 22 voix pour, décide de porter le montant de l’IFTS mensuelle à 200 € à compter du

 

 

 

 

 

VII.   URBANISME – PARTICIPATION POUR VOIES NOUVELLES ET RESEAUX

 

La participation pour voies nouvelles et réseaux est instaurée par délibération du Conseil Municipal et concerne l’ensemble du territoire communal avec des délibérations ultérieures au cas par cas de chaque voie nouvelle fixant la part du coût des travaux. Elle n’est exigible que lors de la création d’une voie avec des réseaux correspondants, permettant l’implantation de nouvelles constructions.

 

Le terme de « création de voie » s’applique également à la transformation d’un chemin en voie urbaine.

 

Cette participation inclut le financement de la voie et des réseaux (eaux pluviales, éclairage, eau, électricité, gaz, assainissement).

 

Le coût est réparti entre les propriétaires riverains de la voie publique au prorata de la superficie des terrains desservis situés à moins de 80 mètres de la voie.

 

Des exonérations peuvent être créées par délibération du Conseil Municipal, notamment pour les opérations de logements sociaux.

 

Cette PVNR appelle deux délibérations du Conseil Municipal pour son institution.

Une première délibération concerne le principe de son instauration sur la commune.

Ensuite, pour chaque voie nouvelle, et chaque réseau, le Conseil Municipal délibère à nouveau pour arrêter la part du coût des travaux mis à la charge des riverains.

 

 

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 332-6-1 ; L 332-11-1 et L 332-11-2.

 

Considérant que les articles susvisés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût des nouvelles voies publiques et des réseaux réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

 

Considérant que les articles susmentionnés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de travaux assimilés à la création d’une nouvelle voie publique réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.

 

Il est demandé à la commission de se prononcer sur le principe de l’instauration de la Participation pour Voies Nouvelles et Réseaux.

 

Conclusion de la commission :

            La commission, à l’unanimité, propose d’instituer une participation pour voies nouvelles et réseaux.

 

 

Remarques du Conseil Municipal :

            M le Maire précise que ce système a été mis en place par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000.

            Il ajoute que la commune risque d’y être très rapidement confrontée du fait des nombreux projets de lotissements.

            A priori, cela ne concerne que les voies de desserte des lotissements.

 

            La commune fera les travaux puis facturera à chaque propriétaire riverain lorsqu’il déposera son permis de construire. Il y aura donc un décalage entre la dépense et le recouvrement de la participation.

Avant cette loi, la commune avait à sa charge les réseaux et les voies pour toutes les zones U et les promoteurs avaient à leur charge les lotissements en zone Na.

 

            Une des difficultés de ce système sera de pouvoir prévoir avec précision la recette qui sera à inscrire au BP chaque année.

 

            M le Maire pense qu’il ne s’agit pas là d’une simplification.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’instituer la participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) sur tout le territoire de la commune.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VIII. RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE – REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

 

Etant donné le nombre important de permis de construire déposés à la Mairie ces trois dernières années, il a été décidé de procéder à un recensement complémentaire. Si la population recensée a augmenté, cela permettra d’obtenir de plus importantes dotations de l’Etat, et notamment la dotation générale de fonctionnement.

 

Cependant, alors que la charge financière des recensements généraux est entièrement assumée par l’Etat, les dépenses occasionnées par les recensements complémentaires incombent aux communes qui doivent, notamment, verser à l’INSEE une somme forfaitaire égale à 1,37 euros par logement neuf ou immeuble en chantier recensé.

 

La commune doit en outre, rembourser les frais de déplacement et de mission du conseiller technique désigné par l’INSEE.

 

La rémunération susceptible d’être accordée aux agents recenseurs est fixée par le Conseil Municipal, en fonction du nombre de logements achevés et d’immeubles en construction effectivement recensés. Toutefois, le taux de la vacation accordée pour chaque logement achevé ou immeuble en construction ne doit pas excéder 3,05 euros. Cette somme s’entend nette de cotisations sociales.

En ce qui concerne les communautés, il est convenu d’accorder la même rémunération que pour un logement, compte tenu du fait que l’agent recenseur n’établit pas lui-même la liste des personnes mais confie cette tâche à un responsable de la communauté.

 

Pour information, le nombre de logements achevés depuis le 8 mars 1999 est de 195 et le nombre de constructions en cours est de 40.

 

Il est demandé à la commission de se prononcer sur le montant de cette rémunération qui sera accordée à l’agent recenseur.

 

Remarques de la commission :

            M Bouxin informe les membres de la commission que deux personnes résidant sur la commune vont être recrutées pour effectuer ce recensement complémentaire.

            Ce recensement va être intéressant financièrement pour la commune qui devrait voir ses différentes dotations augmenter.

 

Conclusion de la commission :

            La commission propose de retenir un montant de 3.05 euros par logement achevé ou en cours de construction pour la vacation de chaque agent recenseur et de verser une somme forfaitaire égale à 1.37 € par logement neuf ou immeuble en chantier recensé.

 

 

Remarques du Conseil Municipal :

            M le Maire précise que ce l’objectif principal de ce recensement complémentaire est de percevoir une DGF plus importante, car calculée en fonction du nombre d’habitants.

 

            Les montants de rémunération sont proposés par l’INSEE.

 

Il est précisé que la population « fictive » (calculée en fonction des constructions en chantiers) n’est pas prise en compte dans le calcul de population, mais on en tient compte pour le calcul de la DGF.

            Il y a donc deux chiffres de population : la population réelle, qui est effectivement recensée, et la population fictive, c’est à dite que pour chaque logement en chantier, l’INSEE attribue 4 personnes.

 

Lorsqu’il est procédé à un recensement complémentaire, la commune doit en réaliser un autre deux ans après.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir un montant de 3.05 euros par logement achevé ou en cours de construction pour la vacation de chaque agent recenseur et de verser à l’INSEE une somme forfaitaire égale à 1.37 € par logement neuf ou immeuble en chantier recensé.

 

 

 

 

 

IX.    TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE POUR 2002 – 2003

 

Le prix moyen des repas servis aux élèves de l’enseignement public peut varier chaque année dans la limite d’un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie, en application du décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire.

 

Pour l’année 2002-2003, ce taux vient d’être fixé à 2,3% par arrêté ministériel du 22 juillet 2002 publié au JO du 30 juillet.

 

Pour information, le prix du repas pour l’année 2001-2002 avait été fixé par le Conseil Municipal à 2,38 €.

            Il est proposé une augmentation de 1,3%, ce qui porterait le prix du repas à 2.41 €.

 

Conclusion de la commission :

            La commission propose de retenir le tarif de 2.40 € par repas, soit une augmentation de 1%.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter le tarif de restauration scolaire et de porter le prix du repas à 2,40 €.

 

 

 

 

 

 

X.      ATTRIBUTION DU FONDS NATIONAL DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REDUCTION POUR EMBAUCHE OU INVESTISSEMENT

 

Suite à l’arrêt « Pantin », la loi de finances pour 2002, dans son article 19, a instauré une dotation forfaitaire et spécifique au profit des collectivités locales compensant, pour le passé, la non prise en compte des rôles supplémentaires dans le calcul des dotations de compensation de taxe professionnelle attribuées en contrepartie de l’abattement de 16% et de la réduction pour embauche ou investissement, prévues au troisième alinéa du IV et au IV bis de l’article 6 modifié de la loi de finances pour 1987.

 

Pour l’abattement général de 16 %, la compensation est versée par abondement forfaitaire de la masse globale de la fraction correspondante de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (son montant s’élèvera au total à 177,9 millions d’euros, versés à hauteur de 45% en 2002, 25% en 2003, 2% en 2004 et 10% en 2005).

 

S’agissant de la réduction pour embauche ou investissement, la dotation de compensation de la taxe professionnelle attribuée à chaque collectivité sera abondée d’un montant égal à 8% des rôles supplémentaires effectivement établis, au titre de chaque collectivité, au cours des années 1988 à 2000. Le montant total de la dotation ainsi calculée sera versé sur une période trois ans dont 20% la première année (2002) et 40% au cours de chacune des deux années suivantes.

Ainsi, la commune percevra en 2002 un complément de compensation d’un montant de 221 €. Il sera de 441 € en 2003 et 2004.

 

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.

 

Conclusion de la commission :

            La commission prend note de cette information.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de cette information.

 

 

 

 

XI.    QUESTIONS DIVERSES

 

 

M le Berrigaud demande à quelle date le BP sera voté et quel sera son contenu en investissement ?

            Il est prévu de voter le BP courant mars 2003. A priori, plusieurs grosses opérations sont prévues en investissement : des travaux de voirie, l’extension du cimetière, la réfection des vitraux de l’église et peut être l’acquisition du terrain Martin (proche du CES).

 

 

 

Remarques du Conseil Municipal :

M Bouxin ajoute concernant le BP 2003 et les investissements que les travaux en cours ou pour lesquels ont été sollicitées des subventions seront achevés et qu’il faudra inscrire également quelques acquisitions de terrains.

 

            Il restera ensuite pour les années à venir la réalisation de l’aménagement du bourg et la construction du CLSH.

 


 

  V.    INONDATIONS – PROPOSITION D’ACTION DE SOLIDARITE

 

Compte tenu des inondations qui ont touché le sud de la France (départements du Gard, de l’Hérault et du Vaucluse), la Commune de Pluneret souhaiterait aider les sinistrés en octroyant une subvention exceptionnelle d’un montant à déterminer et qui pourrait être compris entre155 et 760 € (de environ 1 000 à 5 000 francs).

Les associations des Maires des départements touchés ont ouvert des comptes bancaires afin de pouvoir récolter les aides.

Le Conseil Municipal est sollicité afin de se prononcer sur le principe et le montant de cette subvention. Cette dépense sera imputée au BP en section de fonctionnement, à l’article 65748.

 

 

Remarques du Conseil Municipal :

            Mme Bailly se dit embêtée car le Conseil Municipal n’avait rien accordé aux sinistrés de la Somme l’an passé. D’autre part, l’aide fournie peut résulter d’une initiative individuelle.

 

            Il est souligné que dans ces catastrophes, les aides arrivent souvent très tard aux sinistrés. C’est le cas par exemple à Toulouse, où certaines personnes n’ont toujours pas de fenêtres.

 

            Certains demandent s’il ne faut pas voter une enveloppe annuelle et la distribuer en cours d’année, au fur et à mesure.

 

M Le Briéro demande à voter à bulletin secret.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, décide de verser une aide aux sinistrés des inondations du sud de la France.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser la somme de 760 € aux sinistrés suite aux inondations.

 

 


 

VI.    PROGRAMME D’ASSAINISSEMENT 2003

 

Afin d’obtenir une subvention du Conseil Général relative à l’assainissement pour l’année 2003, il est nécessaire que le Conseil Municipal délibère sur le programme retenu.

Ce programme sera ensuite adressé au SIVOM qui instruira le dossier de demande de subvention.

 

Proposition de programme 2003 :

Création de réseau :              Kerbellec

                                                           Tréguevir

                                                           Lomelec

                                                           Lann Guerban et la desserte de la structure Gabriel Deshayes

 

Il est demandé aux membres du Conseil de se prononcer sur cette proposition et de solliciter le Conseil Général afin d’obtenir une subvention d’un montant aussi élevé que possible.

 

Remarques du Conseil Municipal :

            Il est précisé que Kervingu ne fait pas partie de l’opération sur Tréguevir qui en elle-même est très importante et qui consiste à passer la voie ferrée.

            M le Maire précise que la Commune a jusqu’en 2005 pour réaliser l’ensemble du réseau collectif.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le programme suivant pour l’assainissement 2003 :

Création de réseau :             Kerbellec

                                                           Tréguevir

                                                           Lomelec

                                                           Lann Guerban et la desserte de la structure Gabriel Deshayes

 

            Le Conseil Municipal sollicitera le Conseil Général afin d’obtenir une subvention d’un montant aussi élevé que possible.

 

 

 

 

 


 

VII.    TRAVAUX SUR LES VITRAUX DE L’EGLISE

 

Le Conseil Municipal s’était inquiété de la dégradation des vitraux de l’église, propriété de la commune.

Un contact auprès de deux artisans spécialisés n’avait pas abouti en raison de l’écart très important dans les devis présentés et de l’absence d’éléments techniques permettant d’expliciter celui-ci et d’opérer un choix.

La Direction Départementale des Monuments Historiques a été sollicitée pour tenter de faire évoluer ce dossier.

Une rencontre a été organisée sur le site le jeudi 12 septembre 2002.

Il en ressort :

 

Le coût estimatif s’élèvera à environ 45 000 €.

 

L’accord de principe du Conseil Municipal est donc sollicité pour entreprendre sur l’exercice 2003 la rénovation partielle des vitraux de l’église.

 

 

Remarques du Conseil Municipal :

            M le Maire apporte quelques renseignements techniques concernant les vitraux :

            Il s’agit de verrières figuratives de la fin du XIXème dont le seul auteur connu est M Lobin.

            Une première campagne de restauration a dû être menée, il y a une vingtaine d’années sur certains panneaux de la nef.

Une deuxième campagne d’une dizaine d’années de remarque sur quelques panneaux.

Ces restaurations consistaient en une remise en plomb des vitraux avec remplacement des pièces brisées et pose de plomb de casse. Les ferrures n’ont jamais été remplacées. Elles ont rouillé, surtout du côté intérieur, occasionnant, en plus des bris de verre et la fente d’un meneau de pierre d’une des fenêtres. Ces restaurations ont sûrement été limitées pour des questions financières.

 

            Il est proposé une restauration totale de toutes les verrières de la Nef et du Chœur.

 

            M le Maire propose de voter une enveloppe d’un montant de 45 000 €, sachant que l’on pourra obtenir une subvention importante et qu’il ne restera à la fin à la charge de la commune 35% du montant des travaux.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter une enveloppe de 45 000 € TTC pour la restauration des vitraux qui se fera sur l’exercice budgétaire 2003 et sollicite du Conseil Général une subvention d’un montant aussi élevé que possible.


VIII.    DEMANDE D’AUTORISATION D’EXTENSION D’UN ELEVAGE PORCIN

 

Une enquête publique est actuellement en cours depuis le 9 septembre et jusqu’au 11 octobre prochain concernant une demande d’extension d’un élevage porcin sur la commune de Crac’h.

Une première enquête publique avait été réalisée en novembre 2000 mais avait été rejetée par arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2001 pour les motifs suivants :

·    avis défavorable émis par le Conseil Départemental d’Hygiène en date du 20 juin 2001 ;

·    l’étude d’impact prescrite et jointe à la demande de création ne comportait pas une analyse suffisante de l’état initial du site et des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur l’environnement conformément à l’article 4a) et b) du décret n°77-1133 du 21/09/1977 modifié, compte tenu notamment de la sensibilité particulière de la zone d’exploitation proche du littoral avec des enjeux particuliers (tourisme, activités conchylicoles,…) ;

·    Insuffisance d’étude sur l’aptitude des sols à recevoir les épandages nécessitant des retraits de surfaces après enquête publique avec pour conséquence un bilan global supérieur à 170 unités d’azote par hectare ;

·    Exploitation irrégulièrement exploitée depuis 1994 sans autorisation préfectorale alors que l’exploitant était parfaitement informé du seuil réglementaire de son activité par le récépissé de déclaration en date du 18 août 1986 ;

·    L’exploitant contrairement aux dispositions de l’article L 512-1 du code de l’environnement n’a pas fait la preuve au travers du dossier technique de ses capacités techniques et financières à répondre par des mesures de protection environnementales adéquates au développement illicite de son élevage.

 

 

Une nouvelle demande a été formulée par l’exploitant. La commune de Pluneret est concernée uniquement pour l’affichage de l’avis d’enquête publique, qui se fait dans un rayon de 3 kilomètres. Par contre la commune n’est pas concernée par le plan d’épandage.

 

 

Remarques du Conseil Municipal :

M Le Labousse informe les conseillers que deux personnes travaillent sur l’exploitation. Il s’agit d’une deuxième demande car y avait eu une première demande il y a deux ans qui avait été rejetée, pour cause de dossier technique insuffisant. C’est pour cette raison que la commune doit à nouveau se prononcer.

Il précise que les seuils d’azote ne sont pas dépassés et que les bâtiments existent déjà.

 

M le Maire indique qu’il s’agit en réalité d’une régularisation et non pas d’une extension si tout est déjà réalisé.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 18 voix contre et 7 abstentions émet un avis défavorable à cette demande d’extension d’élevage porcin.


IX.    INFORMATIONS

 

·   Chapelle de Sainte-Avoye

 

Suite à un appel téléphonique à la Direction Régionale des Affaires Culturelles à Rennes concernant le dossier de rénovation de la Chapelle de Sainte-Avoye, les informations communiquées sont les suivantes :

Les différentes parties intéressées au projet (commune, département, région, Etat) ont communiqué leur accord sur le projet technique et leur participation financière. Il a ensuite été commandé en juillet dernier un dossier architectural et technique à l’Architecte des Bâtiments de France, qui servira de Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) lors de l’appel d’offres.

Cet architecte a un délai de 6 mois pour rendre son dossier.

Ensuite un appel d’offres sera lancé pour les travaux qui ne débuteront pas avant le 1er semestre 2003.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

 

 

·   Tri sélectif

 

Il est précisé que Pluneret a pris l’initiative d’une réunion avec le SIVOM concernant la mise en place du tri sélectif. Suite à une première réunion, le SIVOM a décidé d’organiser une réunion avec les communes qui ont débuté le tri en même temps que Pluneret pour faire état des difficultés et tenter de les résoudre.

 

 

 

 

 

 

  X.    QUESTIONS DIVERSES

 

·   SIVU de Mériadec – Aménagement du bourg

 

M le Maire informe les membres du Conseil qu’il serait souhaitable, afin d’obtenir une subvention, de voter une enveloppe de principe d’un montant de 4 000 € pour les plantations à réaliser dans le cadre de l’aménagement du bourg de Mériadec.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une enveloppe d’un montant de 4 000 € pour les plantations dans le cadre de l’aménagement du bourg de Mériadec.

Cette dépense sera imputée au BP 2002 en section d’investissement, à l’opération 020 « aménagement du bourg de Mériadec », à l’article 2121.

·   Concours Maisons Fleuries – Conversion en euros des prix attribués aux lauréats.

 

Chaque année, les lauréats du concours « Maisons Fleuries » sont récompensés par un prix. Ce dernier était jusqu’à présent exprimé en francs. Il convient donc de les convertir en euros.

 

A chaque candidat au concours il était attribué une plante d’une valeur de 38 francs, soit 5.79 €. Il est proposé de porter ce montant à 6 €.

 

D’autre part, il était également attribué un prix en fonction du classement :

-         300 F au premier, soit 45.73 €

-         250 F au second, soit 38.11 €

-         200 F au troisième, soit 30.49 €

-         150 F à parti du quatrième, soit 22.87 €

 

Il est demandé aux membres du Conseil de se prononcer sur le montant en euros de ces prix. La dépense sera imputée au BP 2002, en section de fonctionnement, à l’article 6232.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir les prix suivants dans le concours des maisons fleuries :

 

-         une plante d’une valeur de 6 € à chaque candidat.

-         45.73 € au premier ;

-         38.11 € au second ;

-         30.49 € au troisième et ;

-         22.87 € à partir du quatrième.

 

Cette dépense sera imputée au BP 2002 en section de fonctionnement, à l’article 6232.

 

 

 

·        Commission travaux

 

M Biétrix informe les membres de la commission travaux que celle-ci se réunira le samedi 5 octobre, et non le 6.

 

 

·        Gardien de police

 

Il est précisé que le gardien de police prendra ses fonctions à compter du mardi 1er octobre. Le véhicule est prêt.

 

 

·        Prochain Conseil Municipal

 

M le Maire informe les conseillers que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 11 octobre à 20h.

 

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

 


RELEVE DE DECISIONS

Le Conseil Municipal décide :

 

APPROBATION DE LA SEANCE PRECEDENTE

P2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 6 septembre 2002

 

 

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION TRAVAUX DU 31 AOUT 2002

P2

Réfection du local marchandises de la gare

P2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une enveloppe de 4 200 € TTC pour la mise hors d’eau du local à marchandises de la gare. Cette dépense sera imputée au BP 2002 en section d’investissement, à l’opération 004 « travaux sur bâtiments communaux », à l’article 2315

 

 

Démolition du mur entre la salle des fêtes et le parking

P3

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de la commission et décide de faire démolir le mur séparant le parking devant le local Martin et la petite place devant le local du gardien de police.

 

 

Programme quinquennal 2003

P3

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 25 625 € HT au titre du programme quinquennal 2003. Le Conseil Municipal sollicite du Conseil Général un montant aussi élevé que possible.

Ce programme comprendra entre autre, du curage et du busage de fossés.

 

 

Travaux vestiaires stade J Le Carrer

P4

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une enveloppe d’un montant de 2 000 € TTC aux travaux à réaliser aux vestiaires du stade Jean Le Carrer. Cette dépense sera imputée au BP 2002 à l’opération 004 « travaux sur bâtiments communaux », à l’article 2315

 

Achat de balises

P4

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir des balises de signalisation. Cette dépense d’un montant de 800 € TTC sera imputée au BP 2002 en section d’investissement, à l’opération 003 « acquisition de matériel », à l’article 2188

 

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU 16 SEPTEMBRE 2002

P8

Gestion de Mériadec – Année 2001

P10

Le Conseil Municipal approuve le tableau récapitulatif concernant la gestion de Mériadec pour l’année 2001 et retient la clé de répartition présentée. La commune facturera donc à Plumergat la somme de 232 023.73 €.

 

Demandes de subvention

P11

Musik’Atao

P11

Le Conseil Municipal décide de procéder au versement de la subvention accordée à Musik‘Atao. Cette dépense d’un montant de 152.45 € sera imputée au BP 2002 en section de fonctionnement, à l’article 65748

 

ADAISEH

P12

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser à l’ADAISEH une subvention d’un montant de 2 900 €, en contrepartie de la mise à disposition d’une auxiliaire de vie à l’école publique auprès d’une enfant handicapée.

Cette dépense sera imputée au BP 2002, en section de fonctionnement, à l’article 65748

 

Service de maintien et de soins à domicile des personnes âgées

P13

Le Conseil Municipal, par une abstention et 22 voix pour, décide de verser une subvention d’un montant de 155 e à l’association de service de maintient et de soins à domicile du Pays d’Auray.

            Cette dépense sera imputée au BP 2002 en section de fonctionnement, à l’article 65748

 

Croix Rouge Française

P13

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas verser de subvention à la Croix Rouge Française

 

Vaincre la mucoviscidose

P13

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas verse de subvention à l’association « vaincre la mucoviscidose »

 

Association Départementale des veufs et veuves civiles

P14

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas verser de subvention à « l’Association Départementale des veuves et veufs civils du Morbihan »

 

 

Indemnité de déplacement des conseillers municipaux

P14

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition de la commission et décide de mettre en place l’indemnité de transport pour les conseillers municipaux lorsqu’ils sont missionnés. Cette indemnité sera calculée en fonction d’un barème communiqué par le Centre de Gestion. Cette indemnité est applicable à compter du 27 septembre 2002

 

Personnel municipal

P15

Barème des actions sociales

P15

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le barème des actions sociales en faveur des agents territoriaux

 

IFTS

P15

Le Conseil Municipal, par 2 abstentions et 22 voix pour, décide de porter le montant de l’IFTS mensuelle à 200 €

 

 

URBANISME - PVNR

P16

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’instituer la participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) sur tout le territoire de la commune

 

RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE – REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

P18

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir un montant de 3.05 euros par logement achevé ou en cours de construction pour la vacation de chaque agent recenseur et de verser une somme forfaitaire égale à 1.37 € par logement neuf ou immeuble en chantier recensé

 

TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE – ANNEE 2002/2003

P19

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter le tarif de restauration scolaire et de porter le prix du repas à 2,40 €.

 

INONDATIONS – PROPOSITION D’ACTION DE SOLIDARITE

P22

Le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions, décide de verser une aide aux sinistrés des inondations du sud de la France

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser la somme de 760 € aux sinistrés suite aux inondations

 

 

PROGRAMME D’ASSAINISSEMENT 2003

P23

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le programme suivant pour l’assainissement 2003 :

Création de réseau :                         Kerbellec

                                                           Tréguevir

                                                           Lomelec

                                                           Lann Guerban et la desserte de la structure Gabriel Deshayes

 

            Le Conseil Municipal sollicitera le Conseil Général afin d’obtenir une subvention d’un montant aussi élevé que possible

 

TRAVAUX SUR LES VITRAUX DE L’EGLISE

P24

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter une enveloppe de 45 00 € TTC pour la restauration des vitraux qui se fera sur l’exercice budgétaire 2003

 

DEMANDE D’EXTENSION D’UN ELEVAGE PORCIN

P25

Le Conseil Municipal, par 18 voix contre et 7 abstentions émet un avis défavorable à cette demande d’extension d’élevage porcin

 

QUESTIONS DIVERSES

P26

SIVU de Mériadec – Aménagement du bourg

P26

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une enveloppe d’un montant de 4 000 e pour les plantations dans le cadre de l’aménagement du bourg de Mériadec

 

Conversion en euros des prix accordés aux lauréats du concours Maisons Fleuries

P27

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir les prix suivants dans le concours des maisons fleuries :

 

-         une plante d’une valeur de 6 € à chaque candidat.

-         45.73 € au premier ;

-         38.11 € au second ;

-         30.49 € au troisième et ;

-         22.87 € à partir du quatrième.

 

Cette dépense sera imputée au BP 2002 en section de fonctionnement, à l’article 6232

 

 

 

 

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