CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2004

 

ORDRE DU JOUR

 

 

 

 

    I.APPROBATION DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2004      p2

 

 

 

 II.COMPTE RENDU DE LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES DU 1er MARS 2004                                      p3

 

 

 

III.COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU 18 MARS 2004                                                                  p15

 

 

 

IV.QUESTIONS DIVERSES                                             p37

·           participation financière du collège pour l'utilisation des équipements sportifs communaux                                                                 p37

 

 

 


CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2004

 

 

L'an deux mille quatre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire.

 

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l'exception de:

Mme Bailly, ayant donné pouvoir à Mme Lecouffe;

Mme Contal, ayant donné pouvoir à Mme Rio;

M Kerdal, ayant donné pouvoir à M Le Berrigaud;

M Magniez, ayant donné pouvoir à M Untersinger.

 

M Clauss, Trésorier Principal, présent, était invité.

 

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

Le secrétariat de séance est confié à Mme Yvonne Rabiller.

 

M le Maire informe les conseillers d'une question diverse à rajouter à l'ordre du jour car elle est en lien avec le budget. Il s'agit de la participation financière du collège pour l'utilisation des équipements sportifs communaux.

 

 

    I.APPROBATION DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2004

 

Compte rendu joint en annexe.

 

P20 (dernier §) Mme Jacopin indique qu'il convient de rajouter qu'elle avait dit que les propos de M Biétrix étaient faux. C'est la parole de ce dernier contre la sienne.

 

M Biétrix indique que ce qu'il a dit est vrai. Il y avait des témoins.

 

P21 Mme Jacopin concernant le retrait de délégation. Elle indique que cela fera l'affaire de la Communauté de Communes car elle avait été la seule à s'opposer au projet d'aire d'accueil des gens du voyage à la Terre Rouge.

 

M Biétrix lui rappelle que le Conseil Municipal s'était prononcé sur la question et s'y était opposé.

 

P12 M Untersinger indique qu'il convient de corriger la phrase: "les réalisations sont moins importantes que les réalisations" de la façon suivante: "les réalisations sont moins importantes que les prévisions".

 

Arrivée de M Le Labousse à 9h40

 

Mme Jacopin demande des explications concernant son retrait de délégation au Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon.

M le Maire lui répond qu'il souhaitait aborder ce point. En effet, il admet qu'une erreur a été commise.

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le compte rendu de la séance du 27 février 2004, sous les réserves énoncées ci-dessus.

 

 

 

 

 II.COMPTE RENDU DE LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES DU 1er MARS 2004

 

Etaient présents:

M Bailleul, Principal du Collège de Kerfontaine

M Pourchasse, Directeur de l'école publique

Mme Hilary, Directrice de l'école Saint Gilles

Mme Lorgeray, Directrice de l'école Saint Joseph

 

Mmes Galerne, Lecouffe et Rabiller

 

Mrs Mérour, Billard, Le Briéro, Untersinger

 

Mlles Hussard et Barbier

 

Absents excusés:

Mmes Chassing et Justome

Mrs Célo, ayant donné pouvoir à M Mérour; M Bouxin

 

 

 

1/ LE CONTRAT D’ASSOCIATION – ANNEE 2004

 

L’école privée St Joseph et l’école privée St Gilles bénéficient d’un contrat d’association.

 

La charge financière qui incombe à la commune résulte de l’article 4 de la loi N°59.1557 du 31 Décembre 1959.

 

Les dépenses à prendre en compte sont :

 

- l’entretien des locaux affectés à l’enseignement

- les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage et de nettoyage des locaux à usage d’enseignement

- l’entretien s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement n’ayant pas le caractère de biens d’équipement

- l’achat des registres et imprimés à l’usage des classes

- la rémunération des agents de service.

La commune a la possibilité de participer aux dépenses de fonctionnement pour la totalité des élèves ou pour les seuls élèves domiciliés sur son ressort territorial.

 

 

 

 

ECOLE ST GILLES

 

Le contrat d’association a pris effet à la rentrée scolaire 1997/1998.

Le conseil municipal a donné son accord pour la prise en charge de la totalité des élèves, avec une répartition entre PLUNERET et PLUMERGAT dans le cadre du SIVU.

 

 

ECOLE ST JOSEPH

 

Le Conseil Municipal a émis un avis favorable à un contrat d’association le 26 Juin 1998.

Le 04 septembre 1998, le conseil a décidé de participer aux dépenses de fonctionnement pour les seuls élèves domiciliés sur la commune.

 

 

Remarque :

Chaque année, la Préfecture du Morbihan nous communique :

- Les effectifs officiels de chaque école au 1er septembre.

- Les coûts moyens départementaux, montant maximum de références que nous sommes tenus de respecter.


 

Effectifs des écoles

 

Ecole publique

1998/1999

1999/2000

2000/2001

2001/2002

2002/2003

2003/2004

maternelle

-

-

125

116

118

116 

primaire

-

-

190

199

192

192

total

336

322

315

315

310

308

 

 

 

 

 

 

 

Ecole St Joseph

1998/1999

1999/2000

2000/2001

2001/2002

2002/2003

2003/2004

maternelle

-

-

58

64

80

93 

primaire

-

-

79

77

99

97

 Total

 

 

163

165

179

190

élèves de Pluneret

152

155

137

141

147

151

 

 

 

 

 

 

 

Ecole St Gilles

1998/1999

1999/2000

2000/2001

2001/2002

2002/2003

2003/2004

maternelle

-

-

38

35

42

37 

primaire

-

-

36

41

42

39

total

76

70

74

76

84

76

 

 

 

 

 

 

 

Collège

1998/1999

1999/2000

2000/2001

2001/2002

2002/2003

2003/2004

total

 

 

370

370

377

377 

élèves de Pluneret

 

 

162

168

168

158

 

 

Coût d'un enfant de l'école publique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

maternelle

746,01 €

768,95 €

821,29 €

927,27 €

927,27 €

952,05 €

791,20 €

primaire

122,56 €

130,81 €

145,49 €

179,94 €

179,94 €

180,04 €

141,47 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Subventions accordées par la Commune

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecole St Joseph

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

maternelle

457,35 €

471,07 €

768,95 €

768,95 €

768,95 €

653,96 €

624,10 €

primaire

77,75 €

80,04 €

130,81 €

130,81 €

130,81 €

180,04 €

141,47 €

 

 

 

 

 

 

 

 

Ecole St Gilles

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

maternelle

387,22 €

398,81 €

768,95 €

768,95 €

645,87 €

653,96 €

791,20 €

primaire

80,19 €

82,63 €

130,81 €

130,81 €

179,94 €

180,04 €

141,47 €


2/ COUT DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PUBLIQUE 2003

 

Le coût de fonctionnement de l’école publique était en :

 

Ø 1998 de 132 014,73 €

Ø 1999 de 140 887,17 €

Ø 2000 de 150 099,02 €

Ø 2001 de 146 266,15 €

Ø 2002 de 120 523,67 €

 

Pour l’année 2003, le coût de fonctionnement a été évalué à  125 431,66 €

- montant des dépenses d’entretien         40 434,12 €

- montant des charges de personnel            84 997,54 €

 

Sachant que le coût des ATSEM est de 80 585,56 € et que le coût des agents d’entretien est de 4 411,97 € – cf. tableaux annexés.

 

 

 

 

3/ CALCUL DU COUT DE REVIENT D'UN ELEVE DE L'ECOLE PUBLIQUE

 

Les effectifs à prendre en compte :

- classes maternelles            116

- classes primaires               192

Total                      308

 

Coût commun d’un élève de primaire ou de maternelle : 40 434,12 / 308 = 131,28 €

 

Coût d’un élève de maternelle : 80 585,56 € / 116 = 694,70 € + 131,28 € = 825,98 €

 

Coût d’un élève de primaire : 4 411.97 € / 192 = 22,98 € + 131.28 € = 154,26 €

 

 

Remarques:

            M le Maire indique que le nombre d'élèves à l'école publique diminue, mais les charges fixes restent les mêmes.

            Il précise également que le coût du CLSH n'est pas compris dans ce calcul, ce n'est d'ailleurs pas l'intérêt de la commune compte tenu des contrats CAF.

M le Maire précise que le coût d'un élève de maternelle est plus important que celui d'un élève de primaire. Car les charges de personnel sont plus importantes en maternelle (1 ATSEM / classe)

 

 

 

 

 

 

 

4/ CONVENTION AVEC LES ECOLES PRIVEES

 

Ecole St Gilles

Effectifs au 1er trimestre 2003/2004 : 76 élèves

- en maternelle             37

- en primaire               39

 

Les montant alloués en 2003 à l’école St Gilles étaient de :

- 791,20 € par élève de maternelle

- 141,47 € par élève du primaire

 

Les plafonds 2004 communiqués par la Préfecture sont :

- pour  un enfant de maternelle             873,92 €

- pour un enfant du primaire               260,68 €

 

Les coûts de revient de l’école publique sont :

- pour un enfant de maternelle             825,98 €

- pour un enfant du primaire                      154,26 €

 

Conclusion:

La commission des affaires scolaires propose, pour l’année 2004, d’attribuer les montants suivants :

- par élève de maternelle                   825,98 €

- par élève du primaire                      154,26 €

 

 

Ecole St Joseph

Effectifs au 1er trimestre 2003/2004 : 190 élèves

- en maternelle                        93

- en primaire                           97

 

Les montants alloués en 2003 à l’école St Joseph étaient de :

- 624,10 € par élève de maternelle

- 141,47 € par élève du primaire

 

Les plafonds 2004 communiqués par la Préfecture sont :

- pour  un enfant de maternelle             751,02 €

- pour un enfant du primaire               246,11 €

 

Les coûts de revient de l’école publique sont :

- pour un enfant de maternelle             825,98 €

- pour un enfant du primaire                      154,26 €

 

Conclusion:

La commission des affaires scolaires propose, pour l’année 2004, d’attribuer les montants suivants :

- par élève de maternelle                   751,02 €

- par élève du primaire                      154,26 €

 

Arrivée de Mme Rabiller

Remarques:

            M Billard souligne que la participation à l'école Saint Joseph augmente de plus de 20% pour les élèves de maternelle.

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer au titre de l'année 2004 pour l'école Saint Gilles:

-         825,98 € par élève de maternelle

-         154,26 € par élève du primaire

 

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer au titre de l'année 2004 pour l'école Saint Joseph:

-         751,02 €

-         154,26 €

 

            Cette dépense sera imputée au BP 2004 en section de fonctionnement, à l'article 657481.

 

 

 

5/ LES CREDITS BUDGETAIRES POUR L'ECOLE PUBLIQUE

 

Acquisition de matériel (2188) et/ou acquisition de matériel informatique (2183)

 

Le montant alloué en 1999 -  6 097,60 €

en 2000 -  9 146,94 €

en 2001 -  9 146,94 €

en 2002 -  9 146,94 €

en 2003 -  9 200,00 €             (montant dépensé : 9 356,79 €)

 

Les besoins formulés par l’école pour 2004 sont les suivants :

- jeux à l’école maternelle

 

Remarques:

M Billard souligne que les chiffres évoluent de la façon suivante:

+ 4,4 % pour Saint Gilles

+ 16,9 % pour Saint Joseph

+ 9 % pour le public

 

Mme Lecouffe est favorable à la proposition, soit 9 350 €, mais elle rappelle qu'il serait bon de ne pas dépasser cette enveloppe.

 

Conclusion:

La proposition de la commission pour l’année 2004 est de : 9 350,00 €

 

 

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer la somme de 9 350 € à l'école publique au titre de l'année 2004.

 

 

 

6/ SUBVENTIONS ATTRIBUES AUX ENFANTS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE PLUNERET

 

En 2003 ont été attribuées les subventions suivantes :

 

Pour l’arbre de Noël des écoles : 9,50 € / élève

Pour les sorties pédagogiques des écoles : 12,20 € / élève

 

Collège de Kerfontaine - activités pédagogiques : 10,00 € / élève

 

Lycée Benjamin Franklin – 7,50 € / élève domicilié à Pluneret sous réserve de mise en place de projets pédagogiques.

 

Collège Le Verger – 10,00 € / élève domicilié à Pluneret et scolarisé en SEGPA sous réserve de mise en place de projets pédagogiques.

 

 

Arrivée de M Bailleul

 

Remarques:

            M Untersinger propose de reconduire les crédits, qui sont dérisoires pour le lycée.

            Mme Rabiller souhaite que d'autres lycéens bénéficient de cette subvention. En effet, tous les jeunes de Pluneret ne vont pas au lycée Franklin, ni même en section générale.

            M le Maire indique que les chambres consulaires financent en partie les CFA. Pour les autres établissements, il s'agit de savoir quelle part la commune souhaite consacrer à l'enseignement secondaire.

 

M Billard dit qu'il y a entre 200 à 300 jeunes plunerétains de 15 à 20 ans.

 

            La commission propose de voter une enveloppe pour les jeunes inscrits en enseignement secondaire.

 

Mme Lecouffe souhaite que cette enveloppe soit destinée aux jeunes de l'enseignement public.

 

 

Conclusion:

La Commission propose pour 2004 :

 

Pour l’arbre de Noël des écoles : 10,00 € / élève

 

Pour les sorties pédagogiques des écoles : 12,70 € / élève

 

Pour les activités pédagogiques du Collège de Kerfontaine : 10,50 € / élève

sachant que l’effectif actuel est de 377 élèves dont 158 de Pluneret

 

Collège Le Verger 10,00 € / élève domicilié à Pluneret et scolarisé en SEGPA sous réserve de mise en place de projets pédagogiques.

 

La commission décide de fixer une enveloppe maximale de 1 000,00 € qui sera reversée sur demande des lycées pour les jeunes de PLUNERET qui sont scolarisés dans les établissements publics extérieurs de la seconde à la terminale, toutes terminales confondues, avec un montant maximum de 10,00 € / élève.

 

Arrivée de Mme Galerne

 

Remarques;

            Mme Jacopin indique qu'il serait opportun de demander aux chefs d'établissements quels sont les projets pédagogiques.

 

            Mme Le Dorze indique qu'il est très difficile de savoir où sont scolarisés les jeunes de la commune.

 

            M le Maire rappelle que les sommes votées ne sont jamais dépensées en totalité, loin de là.

 

            Mme Jacopin ne comprend pas pourquoi les subventions sont réservées aux enfants scolarisés dans le public. Les citoyens ont le droit d'aller dans le type d'établissement qu'ils souhaitent. Il est déplacé de faire une telle discrimination. Elle regrette cette guerre stupide entre les écoles.

 

            Mme Lecouffe pense qu'il faut assumer ses responsabilités. Il s'agit d'une responsabilisation et non d'une discrimination. Il s'agit de la défense du service public.

 

            M le Maire partage l'avis de Mme Lecouffe.

Il rappelle que c'est la Mairie qui avait proposé les contrats d'association. Il s'agissait d'une démarche d'ouverture. Il rappelle que la commune pourrait s'en tenir à moins qu'elle ne le fait compte tenu des obligations légales. Il indique qu'il ne s'agit pas d'une discrimination.

 

Mme Le Dorze rappelle que certaines sections n'existent pas dans le public, il n'y a donc aucun choix possible.

 

Arrivée de M Bouxin à 10h05.

 

Mme Chassing dit que tout le monde paie des impôts, elle pense que la commune devrait participer autant dans le privé que dans le public. C'est discriminatoire.

 

Mme Roby Thorel indique que les participations demandées dans l'enseignement secondaire privé sont très importantes.

 

Mme Jacopin rappelle que la discussion porte sur la participation de la commune pour les sorties pédagogiques et que les coûts sont très peu élevés pour la commune.

 

Mme Lecouffe pense que le débat porte plus sur la défense du secteur public. En effet, il faut se battre pour que l'enseignement public offre toutes les filières.

 

Il est précisé que la participation concerne les élèves de la seconde à la terminale, toutes sections confondues, y compris les sections professionnelles.

 

Mme Roby Thorel rappelle que le collège de Kerfontaine accueille des enfants de différentes communes et que toutes ne participent pas à ces sorties pédagogiques. Il appartient alors aux familles de demander à leur commune d'origine. Elle trouve cela anormal.

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'allouer la somme de 10,00 € par élève pour l'arbre de Noël.

 

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 12,70 € par élève pour les sorties pédagogiques des écoles.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 10,50 € par élève domicilé à Pluneret et scolarisé au collège de Kerfontaine pour les sorties pédagogiques.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 10,00 € par élève domicilié à Pluneret scolarisé en SEGPA au collège Le Verger, sous réserve de mise en place de projets pédagogiques.

 

Le Conseil Municipal, par 3 voix contre, 4 abstentions et 18 pour, décide d'allouer la somme de 10,00 € par élève domicilié à Pluneret scolarisé dans les établissements publics de la seconde à la terminale, toutes sections confondues, avec une enveloppe maximale de 1 000,00 €.

 

 

 

 

7/ ALLOCATIONS FOURNITURES SCOLAIRES DES ECOLES

 

Montant de l’allocation fournitures scolaires :

En 1999                      54,88 € / élève

En 2000                      54,88 € / élève

En 2001                      54,88 € / élève

En 2002                      54,88 € / élève

En 2003                      55,00 € / élève

 

Conclusion:

La Commission propose pour 2004 : 55,00 € / élève

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 55,00 € par élève pour les fournitures scolaires au titre de l'année 2004.

8/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIMAIRES DE PLUNERET

 

Avant l’année 1999, la somme de 457,35 € était attribuée à chaque école sans tenir compte des effectifs.

Depuis 1999, une enveloppe est attribuée et est répartie au prorata du nombre d’enfants dans chaque école.

En 1999            1 829,39  

En 2002            1 829,39 €

En 2001            1 829,39 €

En 2002            1 981,84 €

En 2003            2 000,00 €

En 2003, il avait été proposé à la commission d’attribuer une enveloppe de 2 000,00 €, répartie au prorata du nombre d’enfants dans chaque école.

 

 

Conclusion:

Pour 2004, il est proposé d’attribuer une enveloppe de 2 000,00 € répartie au prorata du nombre d’enfants de chaque école.

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 2 000,00 € aux associations de parents d'élèves des établissements scolaires de Pluneret. Cette somme sera répartie entre les associations au prorata du nombre d'élèves dans chaque école.

 

 

 

 

9/ QUESTIONS DIVERSES

 

            a/ nom de l'école

 

            M Untersinger indique que l'urne prévue pour le vote sur le nom de l'école comportait 5 bulletins, dont certains comportaient plusieurs noms.

Les propositions sont les suivantes:

Jean de Montfort, Comtesse de Ségur, Lucie Aubrac, Françoise Giroud, Jean de La Fontaine; Jakez Hélias ou Michel Le Garff.

 

Selon M Pourchasse, l'appellation Comtesse de Ségur est inadaptée pour l'école publique.

Si le choix est trop difficile, il propose de l'appeler "école laïque".

 

            M le Maire dit que le nom de la Comtesse de Ségur a été plusieurs fois proposé.

Il dénonce les convictions en matière de pédagogie de ce personnage qui ne sont pas adaptées pour le nom de l'école. Il serait choqué d'un tel choix.

            Mme Lecouffe et M Untersinger pensent que sa littérature n'est plus d'actualité.

 

            M Bailleul propose George Sand.

 

Il est indiqué que la décision finale appartient au Maire.

Remarques:

            M le Maire rappelle que la décision finale appartient au Conseil Municipal.

            Il indique que le choix est délicat. Il n'est pas obligatoire de donner un nom si cela pose trop de difficultés.

Cette question sera examinée par le Conseil Municipal en avril.

 

 

 

b/ demande de l'école Saint Gilles pour l'accompagnement des enfants le midi vers la cantine

 

            M le Maire informe les membres de la commission de la demande de l'OGEC de Saint Gilles. Il précise qu'un positionnement commun avec la commune de Plumergat avait été adopté.

Les deux communes avaient répondu défavorablement car l'effort financier prend en compte tous les enfants de l'école, qu'ils soient ou non originaires des deux communes.

 

            Mme Hilary souligne que la cantine est en dehors de l'école et que l'accompagnement nécessite 3 personnes.

 

            M le Maire ajoute que si la commune devait participer à cet accompagnement, alors le contrat sera revu afin de ne prendre en charge que les enfants originaires de Pluneret.

 

            Mme Hilary demande qui est responsable des enfants entre 12h et 13h15?

M le Maire lui répond que ce n'est pas la collectivité.

 

Remarques:

            M le Maire indique que la commune de Plumergat s'est prononcée défavorablement.

 

 

 

            c/ Parking école Saint Gilles

 

M le Maire informe les membres de la commission de l'acquisition en cours par la commune du terrain qui jouxte l'école. Il servira de parking pour les parents amenant et cherchant leurs enfants à l'école Saint Gilles.

La commune fait un effort financier important afin de réaliser cette opération.

 

 

 

d/ prise en charge des enfants issus de Pluneret et scolarisés dans des établissements privés hors de la commune.

 

M le Maire informe les membres de la commission qu'il a reçu le Maire de Ste Anne et deux de ses adjoints.

Ces derniers souhaitent que l'on applique les mêmes règles que pour les établissements publics.

En effet, Pluneret participe au fonctionnement de l'école publique de Ste Anne pour les enfants qui y sont scolarisés et qui sont originaires de Pluneret.

 

M le Maire indique qu'il y a là une question de principe et de financement auxquelles il conviendra de réfléchir.

 

Remarques:

            M le Maire indique qu'il a reçu la visite de représentants de l'OGEC de l'école Sainte Anne et de la Mairie.

            Il informe les conseillers que la commune n'est pas tenue d'y répondre favorablement.

            Si la réponse était favorable, cela représenterait un coût important.

Cette question si elle est étudiée, doit l'être au niveau de l'intercommunalité. En effet, cela ne peut se faire de gré à gré, sans réciprocité générale.

D'autre part, si la commune devait participer financièrement pour les écoles privées des communes du Pays d'Auray, le contrat d'association avec l'école Saint Gilles sera dénoncé car on ne pourra continuer à prendre en charge les enfants qui ne sont pas originaires de Pluneret.

M le Maire émet un avis négatif compte tenu du contexte actuel.

Il propose de porter cette question à l'ordre du jour du prochain conseil communautaire.

 

Mme Lecouffe n'y est pas favorable. Elle comprend la participation lorsqu'il n'y a aucun équipement sur la commune, or ce n'est pas le cas.

 

M le Maire lui répond que si ces enfants étaient scolarisés sur la commune, on les prendrait en charge.

Il ajoute que si toutes les communes participent, le coût global ne variera pas.

 

M le Maire propose de répondre défavorablement à la demande de l'OGEC et de la Mairie de Sainte Anne d'Auray.

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et une voix contre, décide de ne pas prendre en charge les enfants domiciliés à Pluneret et scolarisés dans des écoles privées hors de la commune.

 


 

III.COMPTE RENDU DE LA COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU 18 MARS 2004

 

 

Etaient présents : M. Mérour, M. Untersinger, M. Billard, M. Bouxin, Mme Langelotti, Mme Contal, Mme Rio, Mme Roby Thorel

 

Absents : M. Le Berrigaud, M. Magniez, Mme Jacopin,

 

M. Mérour préside la séance.

 

Mme Jacopin demande à être excusée de son absence lors de la commission.

 

 

I – Section de fonctionnement

 

A) - Recettes de fonctionnement

 

1) Tarifs communaux

 

Les membres de la commission doivent étudier les nouveaux tarifs communaux qui seront appliqués à partir du 27 mars 2004.

 

OBJET

Tarifs 2003

Propositions BP 2004

Location de salles

 

 

2 chèques caution

155,00 €

100,00 € + 55,00 €

Salle Nicolazic

 

 

1/2 journée

100,00 €

100,00 €

Journée

170,00 €

170,00 €

Salle des fêtes

 

 

Soirée

100,00 €

100,00 €

vin d'honneur

80,00 €

80,00 €

Loyers des immeubles

 

 

Presbytère (annuel en 2003)

140,00 €

46,67 € / mois

15, rue Georges Cadoudal

-     

60,00 € / mois

Droits de place

 

 

Patente

4,00 €

5,00 €

Ambulants

20,00 €

25,00 €

Bibliothèque

 

 

abonnement annuel / famille

8,00 €

8,00 €

Divers

 

 

Photocopie

0,15 €

0,20 €

Fax

1,55 €

1,60 €

Autrefois Pluneret

6,00 €

6,00 €

Main d'œuvre pour intervent° par les services techniques/ heure / agent

30,00 €

30,00 €

Destruction de nids d'insectes

60,00 €

60,00 €

Antenne de Kerfontaine / propriétaire

45 €

45 €

Concessions cimetière

 

 

15 ans

90,00 €

90,00 €

30 ans

175,00 €

175,00 €

Columbarium (15 ans)

370,00 €

370,00 €

CLSH

 

 

journée entière et repas

10,70 €

10,70 €

journée sans repas

8,40 €

8,40 €

1/2 journée

4,60 €

4,60 €

1/2 journée + repas

6,90 €

6,90 €

Sport Loisirs (sur place)

2,50 €

2,50 €

Sport Loisirs (avec déplacement)

4,60 €

4,60 €

Maison des jeunes

 

 

Inscription annuelle

15 €

15 €

Sorties extérieures

4,60 €

4,60 €

Taxe de séjour

 

 

par nuitée et par personne

0,15 €

0,20 €

 

 

Location des salles communales : Monsieur BILLARD fait observer que les salles louées ne sont pas forcément nettoyées après la location par les particuliers. Il propose de demander dorénavant 2 chèques de caution : le premier d’un montant de 55,00 € et le deuxième d’un montant de 100,00 €. Lorsque les salles ne seront pas rendues en état, la commune ne restituera qu’un seul chèque de caution et tiendra compte de l’état de la salle.

 

Conclusion de la commission : La commission approuve cette décision qui sera intégrée dans la convention de mise à disposition de salles communales.

 

 

Loyer local 15, rue Georges Cadoudal

 

Il a été décidé de louer à monsieur FERSING un local situé 15, rue Georges Cadoudal à partir du 1er mars 2004, en qualité de personnel forestier de l’office nationale des forêts. Une convention de mise à disposition sera signée entre la Commune et la Direction Départementale de l’Office National des Forêts. Le montant mensuel du loyer proposé est de 60,00 €, électricité et chauffage compris. Ce loyer fera l’objet d’une revalorisation annuelle en tenant compte de l’indice INSEE du coût de la construction.

 

Conclusion de la commission : La commission demande aux membres du conseil d’approuver ce tarif.

 

 

 

 

Loyer Presbytère

Il est rappelé que la commission doit proposer un nouveau montant de loyer pour le presbytère. Actuellement, le loyer appliqué est annuel et d’un montant de 140,00 €. Ce qui est équivalent à 11,67 € par mois.

 

Conclusion de la commission : La commission propose au conseil municipal de revaloriser, sur une période de 3 ans, le loyer du presbytère de la façon suivante :

Montant du loyer mensuel en 2004                  46,67 €                        soit    560,00 € / an

Montant du loyer mensuel en 2005                  93,33 €                        soit 1 120,00 € / an

Montant du loyer mensuel en 2006                140,00 €                      soit 1 680,00 € / an

 

 

Remarques:

            Il est précisé que les chèques de caution seront rendus en deux fois, selon l'état de propreté de la salle.

 

            Mme Jacopin demande s'il y a un contrat de location pour le Presbytère? Elle demande si l'on peut augmenter autant le loyer?

            M Billard répond que l'on ne peut pas parler de loyer lorsque le montant représente 140 € par an.

 

            M Clauss indique qu'il convient de créer un bail de location.

 

            Mme Chassing demande pourquoi l'on ne prend pas en compte la valeur du marché pour établir le loyer?

            M le Maire lui répond que la question avait été posée lors de la commission. L'objectif est de rentrer dans un cadre un peu plus légal. Il s'agit également clairement d'envoyer un message à l'Evêché en ce qui concerne les problèmes de locaux.

 

            M le Maire indique que les frais de fonctionnement sont supportés par l'occupant.

 

            M Bouxin demande si l'on n'aura pas d'obligation de révision du loyer uniquement par rapport à l'indice INSEE si l'on fait un contrat?

            M le Maire lui répond que l'évolution actuelle se fait hors du cadre réglementaire.

 

Il indique qu'il existe une autre possibilité, à savoir la mise en vente du Presbytère. Cette opération pourrait apporter une somme conséquente au niveau des recettes compte tenu du marché de l'immobilier à l'heure actuelle.

En effet, pourquoi la commune supporterait-elle seule les frais d'entretien et de travaux du bâtiment qui n'est occupé que par une seule personne qui ne veut pas le partager et que toutes les propositions de relogement ont été rejetées.

 

Mme Jacopin trouve ce bras de fer stupide. Elle pense que la commune a les moyens d'arranger tout le monde et cela dans de bonnes conditions. Elle trouve que la commune a commis une erreur en refusant de cautionner l'OGEC pour leurs travaux.

M le Maire indique qu'il s'agit là de deux choses différentes. En ce qui concerne l'OGEC, ils avaient les moyens de garantir leur emprunt. D'autre part, était-ce le rôle de la commune?

 

Mme Chassing ajoute que l'OGEC n'avait pas sollicité l'Evêché car ils souhaitaient garder leur indépendance.

M Biétrix indique qu'il n'y aura vraisemblablement plus de prêtre résident à Pluneret dans un délai d'environ deux ans. Le problème se résoudra donc de lui-même.

 

Concernant le tarif de 15 € pour la Maison des Jeunes, M Billard indique qu'il s'agit d'une inscription annuelle pour des activités nécessitant un intervenant extérieur.

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter les tarifs exposés ci-dessus. Ces tarifs sont applicables à compter du 27 mars 2004.

 

 

 

2)      Gestion de Mériadec

document n° 1

 

Il est soumis aux membres de la commission l’état de la gestion de Mériadec de l’année 2003.

Les dépenses liées à la gestion de Mériadec ont augmenté sur l’année 2003. Par conséquent, la participation de la commune de PLUMERGAT augmente également et sera de 43 576.75 €. Cela représente une évolution de + 32.53 % par rapport à 2002.

 

Conclusion de la commission : Les membres de la commission approuvent le montant de la gestion de Mériadec de l’année 2003.

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la répartition des charges concernant la gestion de Mériadec pour l'année 2003.

            Le Conseil Municipal, décide donc de solliciter la commune de Plumergat pour la somme de 43 576,75 €.

            Cette recette sera imputée au BP 2004 en section de fonctionnement, à l'article 7474.

 

 

 

3) Création d’une régie police municipale

 

Compte tenu du nombre croissant d’animaux qui sont recueillis dans le chenil communal et qui doivent faire l’objet de tatouage et d’autres soins vétérinaires, il est nécessaire de mettre en place une régie de police municipale.

 

Cas ordinaire de mise en fourrière

 

Montant de la taxe de fourrière            15,00 €             (forfait)

Montant de la taxe de séjour               5,00 €

 

Frais d’identification par tatouage            42,00 €            

avec facturation systématique au propriétaire de l’animal, si propriétaire identifié.

 

Cas de récidive de la divagation

 

Montant de la taxe de fourrière            et             montant de la taxe de séjour

1ère récidive                 25,00 €                                    5,00 €

2ème récidive                35,00 €                                    5,00 €

3ème récidive                70,00 €                                    5,00 €

 

Conclusion de la commission: Les membres de la commission proposent au Conseil Municipal de créer la régie « police municipale ».

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de créer une régie police municipale pour les animaux errants. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter les tarifs exposés ci-dessus.

 

 

 

4) Vote des taux d’imposition de 2004

 

Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.

Le produit de la taxe professionnelle est perçu directement par la Communauté de Communes puis est reversée à la commune.

 

Il est rappelé que pour l’année 2003, le Conseil Municipal avait décidé de ne pas augmenté les taux :

 

-         Taxe d’habitation                                                   14,79%

-         Taxe foncière sur les propriétés bâties             21,75%

-         Taxe foncière sur les propriétés non bâties              44,93%

 

Il est précisé qu’un vote à taux constant des taxes permettrait d’envisager un produit fiscal de 1 069 329 €.

Il est envisagé de dégager 99 873 € supplémentaire par l’augmentation des taux.

Monsieur UNTERSINGER présente les résultats suite à la simulation des taux réalisée par les services du Trésor.

 

M Billard souhaite qu'un tableau faisant apparaître des exemples soit réalisé.

 

M Untersinger indique aux membres de la commission que le taux des impôts a augmenté de 7,4% en moyenne en France sur les deux dernières années.

Il rappelle l'inconvénient de cette augmentation qui interviendra en même temps que la mise en place de la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères.

Cependant, cette augmentation est une nécessité compte tenu des dépenses à venir. C'est à la génération actuelle de commencer à y contribuer, pas aux générations futures.

 

M Bouxin se déclare réservé concernant cette augmentation des taux. En effet, le virement à la section d'investissement est largement supérieur au remboursement du capital des emprunts.

Avant de prendre une décision, il est décidé de passer à l’étude des documents budgétaires.

 

Vote des taux d’imposition 2004

 

Monsieur UNTERSINGER présente 2 simulations des taux aux membres de la commission. Un débat s’instaure sur la nécessité d’augmenter ou non les taux d’imposition dès 2004.

 

2003:                                                   Proposition pour 2004

Taxe d'habitation:               14,79%                        16,22%

Taxe Foncière:                    21,75%                        23,85%

Taxe sur le foncier non bâti:    44,93%                        46,13%

 

 

Vote à main levée:             Pour:               7 voix

                                                Contre:           1 voix

 

Remarques:

            Il est rappelé que les taux sont inchangés depuis 2002.

            M Untersinger indique que la commission a longuement débattu sur ce point.

Il informe les conseillers que la hausse moyenne d'augmentation des impôts locaux ces deux dernières années a été de 7,4%. Cette augmentation est appelée à se poursuivre.

            L'augmentation des impôts couvre pour moitié l'inflation qui est de 2 %.

 

            Il rappelle que de lourds investissements sont prévus. Il pense que c'est à la génération actuelle et non à la génération future de supporter les dépenses.

 

            Il indique qu'un membre de la commission conteste cette augmentation après l'avoir demandée en 2003.

 

            M Bouxin indique que lors de la commission, le budget avait été étudié avant la décision sur les taux.

Il rappelle que les impôts avaient déjà été augmentés en 2002.

            Il trouve illogique une telle augmentation, d'autant plus que la taxe ordures ménagères entre en vigueur cette année et que l'on ne connaît pas encore son impact financier au niveau individuel.

            Il préfèrerait que les dépenses soient limitées afin de limiter l'augmentation des impôts.

 

            De plus, il indique que la cession de la maison rue de la Gare apportera des recettes supplémentaires cette année. Il n'y aura pas non plus d'indemnité de renégociation.

            Il indique que si l'on décide d'augmenter cette année, on ne pourra plus le faire dans les années à venir.

            Il préfère une augmentation modérée répartie sur deux ans.

 

            Il se préoccupe de la situation économique à laquelle vont s'ajouter les effets de cette augmentation des impôts. L'augmentation sera de 20 % sur trois ans.

 

            M Untersinger lui répond que la décision d'augmenter les impôts ne signifie pas qu'il est indifférent au sort des Plunerétains.

Il rappelle qu'en 2003, afin d'équilibrer le budget, il avait été nécessaire d'inscrire 800 000 € de recettes par l'emprunt. Il trouve plus sain d'augmenter les impôts.

 

M Bouxin aurait préféré que l'on attende de connaître les effets du passage à la taxe ordures ménagères avant d'augmenter les impôts.

 

M le Maire indique concernant la taxe ordures ménagères que le syndicat a eu une approche par rapport au coût du service et au produit attendu.

Il indique que le coût pour Pluneret ne changera pas. Il ne voit pas en quoi il y aurait une évolution importante si l'on raisonne en fonction du coût du service.

Cependant, l'incertitude demeure concernant la répartition du coût entre les particuliers.

Le coût du service est à assumer, quel que soit le mode de facturation.

Il rappelle la quantité de travail que représentait la redevance pour les services de la Mairie.

Il ne faut pas faire de catastrophisme.

 

M Clauss rappelle que la redevance coûtait très cher en ce qui concerne son recouvrement, notamment en terme de personnel. La taxe permettra également à la commune de ne plus avoir de problème de trésorerie.

 

M Biétrix partage l'opinion de M Bouxin. Certaines personnes vivant seules dans de grandes maisons vont payer plus cher.

D'autre part, cette augmentation va s'ajouter aux réformes comme la sécurité sociale, la CSG. L'impôt au niveau des régions va également vraisemblablement augmenter.

Il dénonce le fait que l'on se préoccupe toujours des recettes et jamais des dépenses. Il faut savoir maîtriser ces dernières.

 

M le Maire dit que le souci vis-à-vis des personnes en difficulté est unanimement partagé.

La commune se développe, les équipements sont insuffisants. La situation s'est dégradée au fil des ans.

Il rappelle les reproches adressés à ses prédécesseurs en 1995 de n'avoir pas su prendre les actes de bonne gestion.

La commune atteint aujourd'hui les 5 000 habitants. Il y a une évolution en terme de services. Les usagers se positionnent en consommateurs.

Il rappelle qu'il faut se préparer aux futurs investissements. Sur le fond, la population comprendra que le Conseil se donne les moyens de réaliser ce programme sur lequel il s'est engagé.

Il est évident qu'il convient de freiner les dépenses de fonctionnement, mais il y a des limites dans un commune en développement démographique.

 

Mme Lecouffe indique qu'il conviendra de faire un effort particulier de communication sur cette hausse des impôts pour que les plunerétains comprennent ses justifications.

M Le Briéro dit que cette augmentation aura pour conséquence d'avoir un taux de taxe d'habitation supérieur à celui d'Auray.

M Clauss lui indique qu'il convient de prendre en compte pour la comparaison la valeur locative. On ne peut pas uniquement comparer les taux.

Il indique que tout service a un coût. Il convient notamment de comparer le potentiel fiscal par commune.

Il ajoute que parfois il n'y a pas de possibilité de choix. Il ne faut pas faire supporter aux générations futures les dépenses de la commune.

Il rappelle le risque pour une commune lorsqu'elle est dans le réseau d'alerte, d'être gérée par la Chambre Régionale des Comptes ou le Préfet. Dans ces cas là, il n'y a pas de demi mesure.

 

Mme Le Dorze pense que c'est cette année qu'il faut augmenter les taux car le département et la région vont le faire dans les années à venir. On évite aujourd'hui de cumuler les augmentations.

 

 

Conclusion:

Le Conseil Municipal, par 3 abstentions, une voix contre et 21 voix pour, décide d'augmenter le taux des impôts locaux pour l'année 2004 de la façon suivante:

Taxe d'habitation:                           16,22 %

Taxe sur le Foncier Bâti:                23,85 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti:            46,13 %

 

 

 

 

5) Explication détaillée des recettes de fonctionnement

document n° 2

 

 

Opérations réelles

 

 

Chapitre 64 – Charges de personnel - le compte 6419 correspond :

- au remboursement par la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance) des salaires des agents titulaires suite à des arrêts maladie

- au remboursement par la CPAM des salaires des agents non titulaires suite à des arrêts maladie

- au remboursement par le CNASEA des salaires des personnes en CEC (Contrat Emploi Consolidé)

 

 

Chapitre 70 – Produits des services et du domaine - Ce chapitre comprend notamment les recettes du CLSH et de la cantine ainsi que les différentes recettes liées aux services.

Compte tenu de la mise en place de la taxe professionnelle au 1er janvier 2004, la commune ne percevra plus de recettes liées aux ordures ménagères. Cela explique la diminution du montant de ce chapitre.

 

Chapitre 73 – Impôts et taxes - Il s’agit essentiellement des contributions directes c’est-à-dire des produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Chapitre 74 – Dotations – subventions - participations  - Ce chapitre comprend principalement la dotation globale de fonctionnement (compte 74111).

Il comprend également les subventions versées par le Conseil Général (compte 7473) pour le fonctionnement du CLSH, pour l’acquisition de livres à la bibliothèque …

On retrouve également la participation de la PLUMERGAT concernant la gestion de Mériadec (compte 7474) ainsi que le reversement de la taxe professionnelle par la communauté de communes du pays d’Auray.

 

Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante - Il s’agit des revenus des immeubles soit des logements communaux, de la classe mobile Ecole St Joseph et des locations de salles communales.

 

Chapitre 77 – Produits exceptionnels - Ce chapitre comprend notamment les produits des cessions d’immobilisations (compte 775), comme la revente de la maison LE CORRE.

 

Chapitre 79 – Transferts de charges – c’est le remboursement des sinistres par l’assureur GROUPAMA.

 

 

Opérations d’ordre

 

 

Chapitre 66 – Charges financières - Il s’agit de la reprise de l’écriture de décembre 2003 des ICNE – Intérêts Courus Non Echus.

 

 

Chapitre 72 - Production immobilisée incorporelle - Il s’agit du montant des travaux en régie réalisés au cours de l’exercice par les services techniques (voirie / bâtiment).

 

Les recettes de fonctionnement évolueraient de 5.02 % par rapport à celles du compte administratif 2003.

 

 

Remarques:

M Bouxin souligne que les recettes augmentent de 170 000 € sans l'augmentation des impôts, notamment grâce à la revente de la maison rue de la gare.

M de Wit lui rappelle que son acquisition avait constitué une dépense l'an passé. Il ne s'agit donc pas d'une opération blanche. D'autre part, cette opération représentera un coût pour la commune si la revente se fait au profit de l'ancien propriétaire. En effet, les frais d'acquisition resteront à la charge de la commune.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

B) Dépenses de fonctionnement

 

1) Participations intercommunales

document n° 3

 

Remarques:

            M Biétrix souligne que toutes les participations intercommunales augmentent.

 

 

 

2)      Subventions aux associations

document n° 4

 

Remarques:

            M le Maire propose aux membres du Conseil d'inscrire les sommes concernant les deux associations de don du sang, mais de ne les verser qu'une fois la polémique réglée.

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la proposition de la commission pour les subventions aux associations pour l'année 2004.

Cette dépense sera imputée au BP 2004 en section de fonctionnement, à l'article 65748.

 

 

 

3) Personnel communal

 

Ø Barème des actions sociales

document n° 5

 

Chaque année, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur l’adoption d’un barème d’actions sociales en faveur des agents territoriaux et de leur famille. Ce barème nous est communiqué par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

 

Conclusion de la commission : La commission se prononce favorablement sur l’adoption de ce barème pour l’année 2004.

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le barème des actions sociales en faveur des agents territoriaux et de leur famille pour l'année 2004.

 

 

 

Ø Régime indemnitaire

 

Lors du vote du BP 2003, le Conseil Municipal avait délibéré sur le régime indemnitaire du personnel communal.

            Il est proposé de reconduire cette délibération en y apportant quelques modifications.

 

            La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 établit le statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT). Cette loi a été complétée par de nombreux décrets afin de fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux.

            La loi du 26 janvier 1984 stipule qu'il appartient aux assemblées délibérantes de fixer les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

 

            Plusieurs types de "primes" peuvent être appliquées à Pluneret:

 

 

Il est précisé que tous les montants indiqués sont bruts, les charges seront ensuite déduites de ces montants.

 

1/ L'IFTS

 

Références juridiques:

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996, relative à l'emploi dans la FPT et à diverses mesures d'ordre statutaire,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'IFTS des services déconcentrés,

 

Mécanisme:

            Seuls sont concernés certains cadres d'emploi de la FPT.

 

            L'arrêté ministériel fixe les montants moyens annuels. Les fonctionnaires pouvant prétendre à cette indemnité sont classés en 3 catégories. A chaque catégorie correspond un montant moyen annuel.

            Il appartient ensuite à l'assemblée délibérante de fixer un coefficient compris entre 0 et 8.

 

Le montant moyen annuel (qui est fonction du grade de l'agent) sera multiplié par le coefficient et donnera donc un montant annuel d'indemnité alloué aux personnes concernées.

 

Il est précisé que les personnels concernés à Pluneret appartiennent à la 2ème catégorie, soit un montant moyen annuel de 1 024,22 €.

 

Proposition:

Il est proposé de reconduire le coefficient retenu l'an passé, soit 2,39.

2/ la PRD

 

Références juridiques:

Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988

Vu le décret n°88-546 du 6 mai 1988

Mécanisme:

Cette prime peut être attribuée au fonctionnaire ou à l'agent qui assure la direction administrative d'une collectivité territoriale.

Elle concerne les agents qui occupent un emploi fonctionnel de direction, notamment les Directeurs Généraux des Services des communes de plus de 3 500 habitants.

 

Le taux maximum de PRD est fixé à 15% du traitement brut soumis à retenue pour pension (traitement indiciaire + NBI le cas échéant)

 

Sauf en cas de congé annuel, de maladie ordinaire, de maternité ou d'accident de travail, le versement de la PRD est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse pour quelque raison que ce soit la fonction de direction.

 

Proposition:

            Il est proposé d'instituer la PRD (déterminer la date de mise en en œuvre) et de retenir un taux de 10 %.

 

 

3/ l'IHTS

 

Références juridiques:

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS

 

Mécanisme:

            Cette indemnité permet de rémunérer le personnel titulaire et non titulaire pour les heures supplémentaires effectuées.

            Tous les fonctionnaires de catégorie C, quel que soit leur indice, ainsi que les fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle afférente à l'indice brut 380, employés à temps complet peuvent percevoir les IHTS dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Les agents non titulaires de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires peuvent en bénéficier.

 

Le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues.

Lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une compensation, totale ou partielle sous la forme d'un repos compensateur, décidée par l'autorité territoriale selon les modalités fixées par l'organe délibérant après avis du Comité Technique Paritaire, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d'IHTS.

 

            Les IHTS sont calculées à partir du taux horaire de l'agent, déterminé en prenant comme base sont traitement indiciaire brut annuel, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820.

Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants:

-         107% pour les 14 premières heures supplémentaires

-         127% pour les suivantes.

 

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et de 2/3 lorsqu'elle est accomplie le dimanche ou un jour férié.

 

Les IHTS ne sont pas cumulables avec les IFTS.

 

Proposition:

            Il est proposé d'attribuer l'IHTS à tous les grades de catégorie C.

 

 

4/ l'IAT

 

Références juridiques:

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi précitée,

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence annuels par grade de ladite indemnité,

 

Mécanisme:

            Peuvent bénéficier de cette indemnité, les fonctionnaires territoriaux:

-         de catégorie C

-         de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à l'indice brut 380,

-         de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des IHTS prévues par le décret du 14 janvier 2002.

 


 

Sont concernés les cadres d'emplois suivants:

 

FILIERES

Montant annuel de référence au 1er janvier 2004

Filière administrative

Rédacteur jusqu'au 7ème échelon

558,94 €

Adjoint administratif 1ère classe

452,04 €

Adjoint administratif 2ème classe

445,92 €

Adjoint administratif

440,84 €

Agent administratif qualifié

426,58 €

Agent administratif

415,39 €

Filière technique

Agent de maîtrise principal

465,27 €

Agent de maîtrise qualifié

452,04 €

Agent technique principal

445,92 €

Agent technique qualifié

440,84 €

Agent technique

426,58 €

Agent d'entretien qualifié

426,58 €

Agent d'entretien

415,39 €

Filière médico-sociale

ATSEM 1ère classe

440,84 €

ATSEM 2ème classe

426,58 €

Filière culturelle

Agent du patrimoine

415,39 €

Filière animation

Adjoint d'animation

440,84 €

Agent d'animation

415,39 €

 

Le montant moyen de l'indemnité est fixé par l'assemblée délibérante et calculé par application, à un montant de référence annuel, d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

 

            L'attribution individuelle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, telle qu'elle résulte de l'évaluation effectuée lors de la notation annuelle.

 

            L'assemblée délibérante peut librement définir d'autres critères d'attribution.

 

Proposition:

            Il est proposé de reconduire le coefficient retenu en 2003, soit 6,70.

Les cadres d'emplois visés dans le tableau ci-dessus sont retenus pour l'attribution de l'IAT.

 

Le versement pourra se faire de façon annuelle ou mensuelle.

 

Les critères d'attribution prendront en compte la manière de servir de l'agent, la réalité des tâches exercées, la disponibilité, les sujétions du poste, la prise de responsabilité dans des circonstances exceptionnelles.

5/ l'IEMP

 

Références juridiques:

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997, portant création d'une indemnité d'exercice des missions de préfecture,

Vu le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003, modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l'IEMP.

 

Mécanisme:

            Le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 substitue au "complément de rémunération des agents des préfectures" une IEMP qui peut être versée aux agents de la FPT au titre de la parité avec les fonctionnaires de l'Etat.

 

            Le décret détermine les personnels de l'Etat bénéficiaires de cette indemnité.

 

L'arrêté fixe pour chaque corps un montant forfaitaire de référence auquel peut être appliqué un coefficient compris entre 0,8 et 3.

 

L'IEMP peut être attribuée aux agents de catégorie C avec les montants de référence y afférent.

 

Le montant de l'indemnité est calculé par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur d'ajustement de 3 maximum.

 

Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer un crédit global.

 

Il appartient également à l'assemblée délibérante de fixer les critères d'attribution.

 

Proposition:

Il est proposé de retenir une coefficient égal à deux et un crédit global de 4 800 €.

 

Les critères d'attribution proposés sont:

-         la manière de servir résultant de l'évaluation effectuée lors de la notation annuelle,

-         la réalité des tâches exercées,

-         la disponibilité,

-         les sujétions du poste,

-         les responsabilités.

 

 

6/ L'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs

 

Référence juridique:

Vu le décret du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et établissements publics locaux,

Vu l'arrêté ministériel du 9 juin  1980 relatif aux primes et indemnités du personnel communal dont les taux et le montant sont déterminés par des textes applicables aux agents de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 1985 relatif au taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes des communes et de leurs établissements publics,

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs.

 

Mécanisme

            Le décret du 29 décembre 1997 fixe, à compter du 1er janvier 1998 les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recetes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux.

 

L'arrêté du 3 septembre 2001 prévoit, à compter du 1 er janvier 2002, la valeur en euros de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances.

 

L'arrêté ministériel du 28 mai 1993 fixe les taux de l'indemnité en fonction de l'importance des fonds maniés.

 

Régisseur d'avances

Régisseur de recettes

Régisseur d'avances et de recettes

Montant du cautionnement

Montant de l'indemnité de responsabilité annuelle

Montant maximum de l'avance pouvant être consentie

Montant moyen des recettes encaissées mensuellement

Montant total maximum de l'avance et du montant moyen de recettes effectuées mensuellement

Jusqu'à 1 220 €

Jusqu'à 1 220 €

Jusqu'à 2 440 €

-

110

De 1121 à 3000

De 1121 à 3000

De 2441 à 3000

300

110

De 3001 à 4600

De 3001 à 4600

De 3001 à 4600

460

120

De 4601 à 7600

De 4601 à 7600

De 4601 à 7600

760

140

De 7601 à

12 200

De 7601 à

12 200

De 7 601 à

12 200

1 220

160

De 12 201 à

18 000

De 12 201 à

18 000

De 12 201 à

18 000

1 800

200

 

Proposition:

            Il est proposé de reconduire l'indemnité annuelle allouée aux régisseurs. Le montant de l'indemnité étant fonction des sommes encaissées ou avancées, selon le tableau ci-dessus.

 

 

7/ la prime de fin d'année

 

            Chaque année le Conseil Municipal délibère afin d'attribuer une prime de fin d'année aux agents.

En 2003, le montant de cette prime était de 540 €.

 

Proposition:

            Il est proposé de reconduire cette prime de fin d'année, soit 540 € par agent et par an.

 

 

8/ l'ISF

 

Références juridiques:

            Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997,

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000,

 

Mécanisme:

Cette indemnité peut être allouée aux agents de police municipale territoriaux.

 

Le taux individuel maximum de l'ISF est fixé à 18 % du traitement soumis à retenue pour pension.

 

Proposition:

            Il est proposé de reconduire l'ISF dont le taux avait été fixé en 2003 à 15%.

 

 

M le Maire indique qu'il a souhaité revoir le régime indemnitaire en comparaison avec ce qui se pratique dans les structures communales.

 

Conclusion de la commission : La commission propose d’adopter l’ensemble du régime indemnitaire tel que défini dans les textes statutaires actuellement en vigueur relatif aux dispositions de la fonction publique territoriale.

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le régime indemnitaire tel que présenté ci-dessus.

Les indemnités nouvellement créées seront effectives à compter du 1er avril 2004.

 

 

 

4)      Explication détaillée des dépenses de fonctionnement

document n° 7

 

 

Opérations réelles

 

 

Chapitre 011 – Charges à caractère général                       + 10.02 %

 

 

Chapitre 60 – Achats et variations               + 6.31 %

Il s’agit notamment des dépenses d’alimentation (+6.64 %) et des fournitures achetées par les services techniques pour un montant de 60 500.00 € (+13.66 %).

 

 

 

Chapitre 61 – Services extérieurs                               + 4.99 %

Il comprend toutes les interventions réalisées par des entreprises pour l’entretien des bâtiments, de la voirie, du matériel ainsi que les frais de maintenance.

Il faut noter l’augmentation de la cotisation à l’assureur Groupama et la création du compte 61881 – frais de vétérinaires.

 

 

Chapitre 62 – Autres services extérieurs                   + 29.17 %

Il s’agit des divers honoraires, des frais de télécommunications, des frais de cérémonies et réceptions.

Il comprend également les dépenses de fonctionnement du CLSH, de la maison des jeunes et du conseil municipal jeunes.

 

 

Chapitre 012 – Charges de personnel – les dépenses de personnel représentent 40.75 % des dépenses réelles de fonctionnement.

 

Chapitre 62 : Le compte 6218 correspond aux dépenses liées aux remplacements effectués par le personnel du Centre de Gestion.

 

Chapitre 63 : Ce chapitre est en augmentation puisque le nombre de cotisants au Centre National de la Fonction Publique Territoriale et au Centre de Gestion a augmenté.

 

Chapitre 64 : Il s’agit de la rémunération de l’ensemble des agents communaux et des cotisations dues aux différents organismes - + 8.96 %

 

            M Bouxin pense que les dépenses de personnel sont très importantes.

Il se déclare défavorable à la création d'un poste supplémentaire au service administratif. En effet, selon lui, ce recrutement n'est pas justifié.

 

En ce qui concerne les allocations chômage versées à l'agent dont il a été mis fin au contrat, il estime qu'il aurait fallu plus réfléchir à la décision de licenciement car cela engendre des frais important.

 

Il remarque également que la subvention pour le CCAS est très importante et augmente beaucoup.

 

Enfin, les subventions aux OGEC sont également importantes.

 

M le Maire souligne que M Bouxin avait lui-même souhaité ces contrats d'association. Il s étaient nécessaires.

L'école publique a longtemps bénéficié de la hausse de ses effectifs, la tendance est aujourd'hui inversée au profit de l'école Saint Joseph.

Quant au CCAS, M le Maire précise que le point d'équilibre est désormais atteint. Les besoins détaillés seront exposés en Conseil.

Concernant la fin du contrat d'un agent, la décision était inévitable. Il a plusieurs fois engagé la responsabilité de la commune et a mis les enfants en danger.

 

L'augmentation des impôts est une nécessité. Si l'on ne le faisait pas, cela mettrait gravement en péril l'avenir de la commune. Il souligne qu'il faut penser aux successeurs.

 

Selon M Bouxin, il convient de revoir à la baisse le chapitre 65715.

Chapitre 014 – Atténuation de produits - 7391 – Reversements sur impôts il s’agit de reverser au CCAS un tiers des recettes perçues au 7363.  

 

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante - Il s’agit notamment des indemnités des élus, des différentes subventions versées aux associations ainsi qu’au CCAS.

Concernant le fonds de concours de la chapelle de Ste Avoye, il s’agit de la 2ème phase.

 

Chapitre 66 – Charges financières - Il s’agit du remboursement des intérêts des emprunts dont le montant diminue compte tenu que 6 prêts arrivent à échéance.

 

 

Opérations d’ordre

 

66111 – ICNE – Intérêts Courus Non Echus  - il faut rattacher à l’exercice la fraction des frais financiers due au titre de l’exercice mais qui ne sera payée qu’aux échéances fixées par les contrats de prêts - montant : 30 000.00 €

 

6811 – Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

Montant de la dotation aux amortissements par compte pour la période du 01/01/04 au 31/12/04.

 

Remarques:

            Mme Bellego donne quelques informations concernant le CCAS: 100 000 € sont demandés au titre du fonctionnement. Il s'agit des dépenses de personnel (58 830 €), des charges de gestion courante (20 548 €), de l'action sociale (20 622 €).

3 000 € sont demandés au titre de l'investissement.

 

M Bouxin demande si dans les années à venir la demande sera de l'ordre de 100 000 € ou de 57 000 €, comme l'an passé?

 

M le Maire lui répond que la demande de 57 000 € ne correspondait pas au besoin réel.

Dans l'avenir, la demande approchera les 80 000 €.

 

Il est rappelé qu'il a été décidé d'augmenter substantiellement les crédits de l'aide destinée aux familles.

Mme Bellego indique que le CCAS représente un coût de fonctionnement par habitant de 66,84 € et que l'action sociale représente 5,10 € par habitant.

 

 

 


 

II -  Section d’investissement

 

A)    Recettes d’investissement

document n° 8

 

Opérations réelles

 

Chapitre 10 – Dotations – Il s’agit de l’intégration des travaux dans le patrimoine de la commune, travaux réalisés par les syndicats : SIAGM et syndicat d’électrification.

 

Ce chapitre comprend également :

- le FCTVA Fonds de compensation pour la TVA - l’Etat rembourse aux collectivités une partie de la TVA que la commune a payée sur les dépenses d’investissement de l’année n-2 - montant 2004 (par rapport aux dépenses de 2002) : 129 421.00 €

 

 

- la Taxe locale d’équipement (TLE) qui permet de couvrir les dépenses d’équipement liées à l’urbanisation - Montant : 70 554.26  €.

 

Et on retrouve l’excédent de fonctionnement capitalisé - C’est l’affectation du résultat de fonctionnement : une partie des recettes de fonctionnement peut être affectée au financement des dépenses d’investissement - Montant : 194 424.31 €

 

Chapitre 13 – Subventions d’équipementIl s’agit des différentes subventions qui sont versées par le Conseil Régional, le Conseil Général pour les travaux réalisés par la commune.

 

Autre recette - compte 1326 – il s’agit de la participation du club de tennis pour un montant de 2 972.76 € - participation jusqu’en 2007.

 

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés - Il s’agit essentiellement de l’estimation du montant des emprunts qui pourraient être contractés en cours d’année (article 1641).

 

 

Opérations d’ordre

 

16882 – ICNE intérêts courus non échus - Il faut rattacher à l’exercice la fraction des frais financiers due au titre de l’exercice mais qui ne sera payée qu’aux échéances fixées par les contrats de prêts - montant : 30 000.00 €

 

28 – Amortissements des immobilisations - Il s’agit du montant de la dotation aux amortissements par compte pour la période du 01/01/04 au 31/12/04.

Le montant total sera repris en dépenses de fonctionnement – compte 6811 – dotations aux amortissements et aux provisions.

 

 

 

 

 

 

B) Dépenses d’investissement

 

1) maquette budgétaire

document n° 9

 

 

2)      explication détaillée des dépenses d’investissement

document n° 10

 

Opérations réelles                                                                                   

 

Chapitre 10 – DotationsIl s’agit du reversement de la Taxe Locale d’Equipement perçue au Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon (1/3 des recettes perçues)

 

Chapitre 16 – Emprunts - Il représente le remboursement du capital des emprunts. Le montant diminue du fait que 6 prêts arrivent à échéance cette année.

 

16875 – Groupements de collectivités - Suite aux emprunts souscrits par le SIAGM pour PLUNERET, la commune doit prendre en charge le remboursement du capital de l’état de la dette au 1er janvier de l’année - montant : 9 988.74 €

Les intérêts sont pris en charge en dépenses de fonctionnement au 6611 – intérêts des emprunts – montant : 5 593.03 €

 

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles - Il s’agit des divers frais d’études. Ce poste comprend désormais les frais d’études réalisés dans le cadre de la révision du PLU (ce qui permettra de récupérer la TVA).

 

Chapitre 21 – Immobilisations corporellesIl s’agit des différentes acquisitions réalisées par la commune au cours de l’année (terrains / matériels).

 

Chapitre 23 – Immobilisations en cours - Il s’agit des différents travaux qui seront réalisés : - travaux de voirie (marchés)

- création du bâtiment des services techniques

- restauration des vitraux de l’église.

 

 

Opérations d’ordre

 

Chapitre 16 – ICNEReprise de l’écriture de décembre 2003.

 

Chapitre 23 – Travaux en régieIl s’agit de passer les écritures suite aux travaux réalisés par le personnel des services techniques durant l’année en cours.

 

 

 

La commission procède ensuite à un vote à main levée sur le BP 2004:

 

Pour                7 voix

Abstention             1 voix

 

Remarques:

            M Bouxin souligne que le remboursement du capital diminue. Il s'agit là d'un autre argument concernant sa position vis-à-vis de l'augmentation des impôts.

 

            M Biétrix demande des précisions concernant la création de poste envisagée.

            M le Maire lui dit que le chapitre concernant les charges de personnel prend en compte l'intégration des emplois aidés sur une année pleine. Il y a également les effets de la réduction du temps de travail.

Enfin, afin d'améliorer le fonctionnement des services, il est envisagé de créer un poste. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte, l'affectation à temps non complet d'un agent au CCAS, l'Agence Postale, les mesures de simplification administrative.

 

M Biétrix souligne qu'avec la mise en place de la taxe ordures ménagères, la charge de travail devrait diminuer.

 

M Bouxin ajoute que la création du poste de gardien de police a déchargé le travail à l'accueil de la Mairie, des postes ont été créés dans le cadre de la réduction du temps de travail, la régie cantine a déchargé le travail à la comptabilité, la mise en place de la taxe sur les ordures ménagères va également dégager du temps supplémentaire, la révision du PLU devrait aboutir prochainement. Il se dit surpris de la création d'un poste avec de telles évolutions.

 

M le Maire indique qu'il y a malgré tout une augmentation de la charge de travail, notamment en ce qui concerne le service urbanisme avec les recours à gérer qui entraînent des charges notables.

M Bouxin dit qu'il y a effectivement beaucoup de travail pour la comptabilité en ce moment, il y en aura moins ensuite.

M Untersinger lui répond que le travail est constant toute l'année. La quantité de travail des agents est considérable.

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal procède à un vote par chapitre.

Le Conseil Municipal, par 2 abstentions et 23 voix pour, adopte le budget primitif 2004.

 

 

 

 

III - Questions diverses

 

1) Demande de subvention à la Médiathèque départementale

 

Afin de pouvoir obtenir une subvention auprès de la Médiathèque Départementale, il est nécessaire d’engager une dépense en matière d’achat de livres d’un montant de 1,50 euro par habitant.

 

Il est donc proposé à la commission d’engager cette dépense de fonctionnement et de solliciter de la Médiathèque Départementale une subvention d’un montant aussi élevé que possible.

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'engager une dépense de 1,50 € par habitant afin d'acquérir des livres pour la bibliothèque.

Le Conseil Municipal décide de solliciter la Médiathèque Départementale afin d'obtenir une subvention d'un montant aussi élevé que possible.

 

 

2) Demande de subvention au Conseil Général – RASED

 

La rééducatrice du RASED sollicite la reconduction des crédits annuels dont le montant total est de 262,00 € sachant que le Conseil Général verse à la commune une subvention de 152,00 €.

Ces dépenses seront imputées en dépenses de fonctionnement au 60632 et 61558.

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de reconduire pour l'année 2004 les crédits accordés à la rééducatrice RASED, soit 262,00 €.

Le Conseil Municipal décide de solliciter le Conseil Général afin d'obtenir une subvention d'un montant aussi élevé que possible.

Ces dépenses seront imputées au BP 2004 en section de fonctionnement, aux articles 60632 et 61558.

 

 

 

 

IV.QUESTIONS DIVERSES

 

·        Participation financière du Collège pour l'utilisation des équipements sportifs communaux

 

Le Collège de Kerfontaine participe financièrement aux frais de fonctionnement des équipements sportifs qu’il utilise. A ce titre, il perçoit du Conseil Général une dotation financière annuelle afin de l’aider.

Le collège utilise la piscine d’Auray et la salle omnisports de Pluneret. Il est donc sollicité par ces mairies.

Chaque année, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur la somme perçue par la commune au titre de l’utilisation de la salle omnisports par le collège.

Cette participation fait l’objet d’un avenant à la convention entre la commune et le collège, cette convention ayant été révisée en 2002, suite au vol de décembre 2001.

 

Cette participation est égale à la subvention versée par le Conseil Général au collège, diminuée de la participation du collège aux frais de fonctionnement de la piscine d’Auray.

 

La participation pour la piscine d’Auray se décompose de la façon suivante :

31,89 € (coût horaire pratiqué par la Région pour une ligne d’eau) x 40 heures = 1 275,60 €.

La participation du Conseil Général au Collège pour l’année 2003/2004 est de 6 729,45 €.

 

Pour l’année scolaire 2003/2004, cette participation s’établit comme suit :

6 729,45 € - 1 275,60 € = 5 453,85 €.

 

Il est donc demandé au Conseil Municipal de délibérer afin de pouvoir émettre un titre de recette d’un montant de 5 453,85 € à l’encontre du Collège de Kerfontaine.

Cette recette sera imputée au BP 2004 en section de fonctionnement, à l’article 7475.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M le Maire à signer l’avenant à la convention entre le Collège et la Mairie.

 

 

Conclusion:

            Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la répartition des crédits. La somme de 5 453,85 € sera facturée au Collège de Kerfontaine au titre de l'année scolaire 2003/2004.

            Cette recette sera imputée au BP 2004 en section de fonctionnement, à l'article 7475.

            Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer l'avenant à la convention entre le Collège et la Mairie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

            L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h50.


RELEVE DE DECISIONS

 

APPROBATION DE LA SEANCE DU 27 FEVRIER 2004

P2

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le compte rendu de la séance du 27 février 2004, sous les réserves énoncées ci-dessus.

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES DU 1er MARS 2004

P3

Convention avec les écoles privées

P7

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer au titre de l'année 2004 pour l'école Saint Gilles:

-         825,98 € par élève de maternelle

-         154,26 € par élève du primaire

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer au titre de l'année 2004 pour l'école Saint Joseph:

-         751,02 €

-         154,26 €

 

Cette dépense sera imputée au BP 2004 en section de fonctionnement, à l'article 657481.

 

Crédits budgétaires pour l'école publique

P8

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer la somme de 9 350 € à l'école publique au titre de l'année 2004.

 

Subventions aux enfants des établissements scolaires

P9

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'allouer la somme de 10,00 € par élève pour l'arbre de Noël.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 12,70 € par élève pour les sorties pédagogiques des écoles.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 10,50 € par élève domicilé à Pluneret et scolarisés au collège de Kerfontaine pour les sorties pédagogiques.

 

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 10,00 € par élève domicilié à Pluneret scolarisé en SEGPA au collège Le Verger, sous réserve de mise en place de projets pédagogiques.

 

Le Conseil Municipal, par 3 voix contre, 4 abstention et 18 pour, décide d'allouer la somme de 10,00 € par élève domicilié à Pluneret scolarisé dans les établissements publics de la seconde à la terminale, toutes sections confondues, avec une enveloppe maximale de 1 000,00 €.

 

Allocation fournitures scolaires

P11

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 55,00 € par élève pour les fournitures scolaires au titre de l'année 2004.

 

Subventions aux associations de parents d'élèves

P12

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 2 000,00 € aux associations de parents d'élèves des établissements scolaires de Pluneret. Cette somme sera répartie entre les associations au prorata du nombre d'élèves dans chaque école.

 

Questions diverses

P12

Prise en charge des enfants domiciliés à Pluneret et scolarisés dans des établissements privés hors de la commune

P13

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et une voix contre, décide de ne pas prendre en charge les enfants domiciliés à Pluneret et scolarisés dans des écoles privées hors de la commune.

 

COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU 18 MARS 2004

P15

Tarifs communaux

P15

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter les tarifs exposés ci-dessus. Ces tarifs sont applicables à compter du 27 mars 2004.

 

Gestion de Mériadec

P18

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la répartition des charges concernant la gestion de Mériadec pour l'année 2003.

Le Conseil Municipal, décide donc de solliciter la commune de Plumergat pour la somme de 43 576,75 €.

Cette recette sera imputée au BP 2004 en section de fonctionnement, à l'article 7474.

 

Création d'une régie police municipale

P18

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de créer une régie police municipale pour les animaux errants. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'adopter les tarifs exposés ci-dessus.

 

Taux d'impositions – Année 2004

P19

Le Conseil Municipal, par 3 abstentions, une voix contre et 21 voix pour, décide d'augmenter le taux des impôts locaux pour l'année 2004 de la façon suivante:

Taxe d'habitation:                             16,22 %

Taxe sur le Foncier Bâti:                 23,85 %

Taxe sur le Foncier Non Bâti:         46,13 %

 

Subventions aux associations

P24

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la proposition de la commission pour les subventions aux associations pour l'année 2004.

Cette dépense sera imputée au BP 2004 en section de fonctionnement, à l'article 65748.

 

Personnel communal – Barème des actions sociales

P24

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le barème des actions sociales en faveur des agents territoriaux et de leur famille pour l'année 2004.

 

 

Personnel communal – Régime indemnitaire

P24

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le régime indemnitaire tel que présenté ci-dessus.

Les indemnités nouvellement créées seront effectives à compter du 1er avril 2004.

 

Budget Primitif 2004

P36

Le Conseil Municipal procède à un vote par chapitre.

Le Conseil Municipal, par 2 abstentions et 23 voix pour, adopte le budget primitif 2004.

 

Questions diverses

P36

Demande de subvention à la Médiathèque Départementale

P36

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'engager une dépense de 1,50 € par habitant afin d'acquérir des livres pour la bibliothèque.

Le Conseil Municipal décide de solliciter la Médiathèque Départementale afin d'obtenir une subvention d'un montant aussi élevé que possible.

 

RASED – Demande de subvention au Conseil Général

P37

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de reconduire pour l'année 2004 les crédits accordés à la rééducatrice RASED, soit 262,00 €.

Le Conseil Municipal décide de solliciter le Conseil Général afin d'obtenir une subvention d'un montant aussi élevé que possible.

Ces dépenses seront imputées au BP 2004 en section de fonctionnement, aux articles 60632 et 61558.

 

PARTICIPATION FINANCIERE DU COLLEGE POUR L'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX

P37

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la répartition des crédits. La somme de 5 453,85 € sera facturée au Collège de Kerfontaine au titre de l'année scolaire 2003/2004.

Cette recette sera imputée au BP 2004 en section de fonctionnement, à l'article 7475.

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer l'avenant à la convention entre le Collège et la Mairie.