CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU JEUDI 26 AVRIL 2007

       

 

1                    Séance du  conseil Municipal.                     

Approbation du compte rendu du 30 mars 2007         

 

EQUIPEMENTS - SERVICES      

2                    Transformation de l'agence postale en bureau de poste                           

Conditions matérielles et financières

 

TRAVAUX - AMENAGEMENT

3                    Commission Aménagement du territoire du 16 avril 2007                                   

Programme 2007 d'entretien de la voirie communale

 

4                    Lotissements privés : voirie réseaux                                                                    

Conditions de principe d'intégration dans le domaine communal

 

FINANCES

5          Construction d'un bloc sanitaire et  d'un point téléphone                         

Majoration de l'enveloppe financière suite à la consultation

 

PERSONNEL COMMUNAL

6                    Restaurant scolaire :                                                                                  

Création d'un poste d'adjoint technique territorial de 2ème classe

 

7                    Services techniques :                                                                                             

Sollicitation d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

 

AFFAIRES CULTURELLES

8          Chapelle de sainte AVOYE – Eté 2007 :                                                   

            Prestation de service de l'office de tourisme de Sainte Anne d'Auray

 

INTERCOMMUNALITE

9                    Syndicat Intercommunal pour le Centre de secours d'AURAY                

Modification des statuts

 

BORDEREAUX SUPPLEMENTAIRES

10                Extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public :                                  

Dossier DGE 2007 – Modification du taux de subvention

 

11                Mériadec – permis de construire n° 1013 – MOREAU/RIBAUD :                     

Conditions d'accès au bâtiment

 

INFORMATIONS DIVERSES

12                Journée golfe Clair : Compte rendu de la manifestation du 7 avril 2007

 

RELEVE DES DECISIONS                                                                                 

 

 

 

                               Compte rendu

 

L’an  deux mille sept, le 26 avril à 20h30, le Conseil Municipal de PLUNERET,

convoqué par courrier en date du 20 avril 2007, s’est réuni en séance publique à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire.

Etaient présents :  Mmes BELLEGO, CONTAL et RIO, adjointes; Mmes BAILLY, CHASSING, GALERNE, JACOPIN, JUSTOME, LECOUFFE, RABILLER et ROBY-THOREL, conseillères municipales.

Mr MEROUR, Maire, Mes BILLARD, UNTERSINGER et de WIT, adjoints; Mes BIETRIX, KERDAL, LE BRIERO et LE GUENANFF, conseillers municipaux.

Etaient  absents : Mmes LANGELOTTI, et LE DORZE, conseillères municipales;

Mr LE BERRIGUAUD, adjoint; Mes BOUXIN, CELO et LE LABOUSSE, conseillers municipaux.

Pouvoirs : Mme LE DORZE à Mr MEROUR; Mr LE LABOUSSE à Mme BELLEGO. Nombre de conseillers en exercice : 25  Présents : 19  – Pouvoirs : 2  - Votants : 21

Secrétaire de séance :           Mme LECOUFFE.                                      

 

                                 __________________

 

Mr le Maire procède à la vérification du quorum.

Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 20h30.

 

Il donne connaissance des pouvoirs remis par des élus absents à la présente séance.

Deux pouvoirs ont été remis, à savoir :

Mme LE DORZE à Mr MEROUR ; Mr LE LABOUSSE à Mme BELLEGO.

____________________

 

 

Secrétariat de séance :

 

Mr le Maire fait appel pour le secrétariat de séance.

Mme LECOUFFE se propose.

Le Conseil approuve à l’unanimité sa désignation.

 

 

                                              ____________________

 

 

Bordereaux supplémentaires

 

Mr le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour l’inscription de deux bordereaux supplémentaires :

 

-         Mériadec – permis de construire n°1013 MOREAU/RIBAUD : conditions d'accès au bâtiment

-         Extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public : Dossier DGE 2007 – Modification du taux de subvention.

 

A l’unanimité, le conseil municipal approuve l’inscription de ces deux bordereaux supplémentaires.

____________________

 

Mr le Maire invite le conseil municipal à respecter une minute de silence en mémoire de Mr Roger AILLOUD décédé le 14 avril 2007.

L’assemblée se lève et respecte une minute de silence.

 

                                                           __________________

 

Mr le Maire invite le conseil municipal à examiner les différents bordereaux.

 

1°/    Séance du conseil municipal  

      Approbation du compte rendu de la séance du conseil du 30 mars 2007 :

   

Mr le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte rendu de la séance du 30 mars 2007. Ce document a été adressé aux conseillers avec la convocation à la présente séance.

Il demande si le compte rendu appelle des observations ou des corrections.

 

Aucune demande de correction ni aucune observation n'étant formulées, Mr le Maire soumet le compte rendu au vote du conseil municipal.

 

Délibération :

Par 20 voix, le conseil municipal approuve sans observation ni correction le compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 mars 2007.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

EQUIPEMENTS – SERVICES

 

2°/    Transformation de l'agence postale en bureau de poste :              Conditions matérielles et financières

 

Extrait du document de travail

 

En séance du conseil municipal le 18 janvier 2007, Mr le Maire a informé le conseil que la direction de la Poste avait pris la décision de transformer l'agence postale en bureau de poste, l'une des dix ouverture de bureau de poste sur le plan national pour 2007.

Suite à cette décision, des contacts ont été établis entre la commune et la direction départementale de la poste pour examiner les conditions de cette transformation concernant le personnel, les locaux et le matériel.

Au sujet du personnel comme cela a été dit en séance les deux agents concernés ont le statut d'agent de la fonction publique territoriale et sont affectés au fonctionnement de l'agence postale communale. La Poste ne pouvant pour des raisons de gestion de son propre personnel proposer une intégration de ces agents au sein de la Poste, il revient à la commune de les affecter sur un autre poste administratif. Cette affectation est prise en compte dans le cadre de la poursuite de l'organisation des services administratifs de la mairie.

 

Par courrier du 13 février 2007, le directeur départemental de la Poste a informé officiellement la commune de la transformation annonçant une possible ouverture du bureau le 2 mai 2007.

Suite à ce courrier, Mr le Maire a répondu par écrit le 16 février 2007 prenant acte de la décision et formulant une proposition de loyer à la charge de la Poste. Le montant évalué à 1 000 € mensuels tient compte des charges engagées par la commune sur prescriptions de la Poste pour construire et aménager le bureau et également du marché immobilier après consultation auprès d'un office notarial. En outre, Mr le Maire a indiqué que le mobilier dont l'agence est équipée a été acquis en quasi totalité par la commune et qu'en conséquence une offre était à faire par la Poste.

 

A l'occasion  d'une visite technique sur place fin mars le représentant de la Poste a laissé entendre que les modalités de calcul de loyer fixées par la direction nationale conduisaient  à un montant de loyer bien inférieur aux attentes de la commune.

Ne pouvant considérer cet avis comme une position officielle, Mr le Maire a relancé le directeur départemental par courrier le 28 mars 2007, à la suite duquel un rendez-vous a été fixé à Vannes le 3 avril. A cette occasion, Mr le Maire a rappelé le contexte particulier de l'(agence postale à prendre en compte ainsi que les frais engagés jusqu'à présent par la commune qui justifiaient un loyer bien supérieur à celui proposé par la poste à savoir 3 750 € annuels soit un loyer mensuel de 312.50 €, incluant le mobilier et sans défraiement de la commune pour les travaux engagés pour le DAB à savoir 5 362.86 € TTC.

 

Compte tenu du désaccord entre les parties, il a été convenu de reporter, sous réserve d'un accord d'ici là, la date du transfert a minima au 1er juin 2007, le conseil municipal devant délibérer sur les conditions de ce transfert.

 

Lors du rendez-vous, il a été demandé au directeur de revoir avec la direction nationale la position de la Poste.

Par courrier du 11 avril 2007, Mr TOURNEUX, directeur départemental par intérim, maintient sa proposition d'origine en argumentant sur la durée minimum de 10 ans d'engagement de la Poste à occuper ce local.

 

Enfin, par courrier du 16 avril 2007, Mr le Maire informe le directeur de la Poste de l'inscription de cette question au conseil municipal du 26 avril 2007, tout en déplorant l'absence d'avancée dans les propositions.

 

Mr le Maire se félicite de la transformation de l’agence postale considérant qu’il s’agit là d’un point positif.

Il rappelle les efforts conséquents consentis par la commune depuis l’ouverture de l’agence postale tout en sachant que l’agence était promise à un certain développement et que sans pouvoir le programmer dans le temps le passage de l’agence en bureau serait inéluctable.

Il invite le conseil à s’interroger sur les services que celui-ci souhaite pouvoir apporter à la population.

Il indique que la direction de la Poste a fixé le montant du loyer mensuel à 312.50 € alors qu’en tenant compte du marché actuel ce montant devrait être au moins du double.

 

Mme LECOUFFE demande s’il ne serait pas possible de trouver un compromis, le montant de 1 000 € proposé par la commune pouvant apparaître comme cher.

Mr le Maire répond qu’il n’y a pas de compromis à attendre. Il apporte des précisions sur les éléments pris en compte pour le calcul d’un loyer à 1 000 €.

 

Mme JACOPIN considère que du fait que la commune reste propriétaire des locaux sans charge de personnel avec un même service elle est gagnante. Elle ajoute que de toutes façons la commune aurait eu à continuer d’assurer la prise en charge des frais financiers.

 

Mr BIETRIX demande qui prenait en charge les frais du personnel de l’agence postale.

Il lui est répondu que les salaires des agents étaient assurés par la commune.

 

Mr le Maire rappelle que du temps de l’agence postale la commune avait tout en charge moyennant un dédommagement forfaitaire qui auparavant était proportionnel au chiffre d’affaires de l’agence. A cette période, la gestion de l’agence était en quasi équilibre. Cette situation était d’ailleurs assez exceptionnelle dans le département.

 

Mme CONTAL souligne que les responsables de la Poste sont bien conscients que la qualité du personnel en poste a été déterminante dans l’évolution de l’agence.

 

Mr BIETRIX constate que dans la nouvelle situation la commune va récupérer 3 750 € par an qui vont aider à rembourser l’emprunt.

Mr le Maire indique que la commune n’aura plus à prendre en charge le personnel ni les frais de fonctionnement.

 

Mme JACOPIN considère que la commune est gagnante.

 

Mr LE GUENANFF demande s’il n’y a pas possibilité de vendre les locaux.

 

Mr le Maire fait observer que l’on ne peut pas dire que la commune est complètement gagnante et ajoute que si il a demandé un engagement sur dix ans c’est pour garantir un service sur la durée.

 

Mr BILLARD s’étonne que c’est un organisme privé qui fixe le loyer. Il lit un extrait de la lettre du directeur de la Poste sur le mode de calcul du loyer.

Mr le Maire précise que le taux de 4,5 % est retenu pour rembourser le matériel dans la durée.

 

Mr BILLARD demande s’il serait possible de connaître les bénéfices de la banque postale.

Mr le Maire indique qu’il croit avoir vu dans la presse que le maire de Saint Philibert s’en était ému.

 

Mme JACOPIN demande ce  qu’il en sera pour l’entretien des locaux.

Mr le Maire répond que la commune interviendra sur ses seules obligations de propriétaire. Il pense que globalement, la commune va s’y retrouver mais qu’elle était en droit d’espérer un geste de la Poste d’autant que sur la relocation il y a de la demande sur le marché.

 

Mr BILLARD considérant que les jours de la Poste étant comptés, fixer un délai d’engagement sur dix ans c’est se reposer sur le dos des contribuables.

Mr le Maire répond que la durée de dix ans c’est celle de l’engagement de la Poste bien entendu tant que la Poste existe juridiquement. Si la Poste disparaît dans deux ans le contrat de location tombe.

Il ajoute que le fait pour la commune d’avoir toujours su être réactive aux moments où il le fallait, allant jusqu’à modifier les horaires pour répondre aux attentes, a largement contribué au succès de l’agence postale.

 

Mme LECOUFFE dit connaître des personnes d’AURAY qui préfèrent venir à l’agence de PLUNERET.

 

Mr LE GUENANFF propose de maintenir le statu quo.

Mr le Maire répond que personne n’a intérêt à maintenir le statu quo. Avoir un bureau de poste c’est apporter de nouveaux services à la population notamment avec les services financiers.

 

Mme JACOPIN demande ce que devient le personnel.
Mme CONTAL répond que dans le cadre de la réorganisation des services  il y avait des besoins auxquels les agents concernés vont pouvoir répondre.

 

Mr UNTERSINGER suggère que la presse relate l’indignation du conseil municipal notamment sur le fait de devoir faire avec un loyer imposé.

 

Mr BILLARD propose que le vote du conseil soit assorti d’une mention sur son fort mécontentement et sur le fait d’avoir eu le couteau sous la gorge.

 

Mr le Maire invite le conseil à considérer l’intérêt général mais que le coût que représente cette transformation pour la commune soit acté, tout en répondant favorablement à la demande de la Poste. Il précise que dans la délibération sera ajouté l’engagement de la Poste sur dix ans.

 

Délibération :

Par 20 voix, le conseil municipal décide d'accepter à la demande de la Direction de la Poste la transformation de l'agence postale en bureau de poste sur la base d'un loyer annuel pour le bâtiment avec l'équipement mobilier appartenant à la commune inclus fixé à 3 750 €, loyer révisable annuellement, avec date d'effet du 1er juin 2007 pour une durée d'engagement de la Poste de 10 ans et autorise le maire à signer au nom de la commune le bail de location.

Mr LE GUENANFF s'abstient.

 

Mme ROBY-THOREL espère qu’à ce prix là la qualité et l’efficacité du service seront aussi bonnes qu'elles étaient jusqu’à présent.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TRAVAUX – AMENAGEMENT

 

3°/    Commission Aménagement du territoire du 16 avril 2007 :

         Programme 2007 d’entretien de la voirie communale

 

Extrait du document de travail :

 

Etaient présents : Mr de WIT, adjoint délégué; Mme CONTAL, adjointe; Mrs KERDAL et LE GUENANFF, conseillers municipaux.

Autre présent : Mr LE ROUZIC, directeur des services techniques.

La réunion de la commission portait sur un point unique à l'ordre du jour, à savoir l'élaboration de la liste des travaux à prévoir en matière de voirie et entrant dans le cadre du programme annuel de travaux sur voirie communale, doté chaque année d'une subvention forfaitaire du Conseil Général du Morbihan.

Après avoir examiné les différentes propositions préparées par Mr LE ROUZIC les membres de la commission ont retenu les travaux suivants :

-          Curage, busage de fossés, écoulement eaux pluviales :

Chemin rural de Santenoz à Kenebarch : curage de fossé et arasement de l'accotement

Village de KERLOURY: fourniture et pose de buses, regards avaloirs, stabilisation de l'accotement 

Rue de KERBELLEC : curage de fossé sur 365 ml

Route de la chapelle de sainte Avoye : Curage de fossé sur 2 650 ml

Rue Yves de PONT SAL : curage de fossé sur 123 ml

Bransquel : curage de fossé sur 45 ml

Kersalé : curage de fossé sur 53 ml, fourniture et pose de buses en traversée de route

Route de Tormor : confection de regard à grille concave sur réseau existant

Estimation des travaux : 15 500 €

 

-         Travaux de revêtements :

Village de Sainte Avoye : réfection suite à déformation de la chaussée par des racines de conifères : terrassement, empierrement, finition enrobé

Santenoz : arasement d'accotements, fourniture et mis en œuvre de matériaux, bi couche

Pont de PENHER : reprise de deux purges

Kerbellec : reprofilage et bi couche

Mané Gourio : réfection de la chaussée

Quénébarc'h : réfection du chemin d'exploitation

Estimation des travaux : 14 000 €

 

 

 

Après avoir donné des informations complémentaires sur le financement de ces travaux, Mr de WIT invite les conseillers à signaler des secteurs qui auraient été oubliés.

 

Mr LE BRIERO signale qu’après Trévieven dans la direction de Kerzuhen la route sur 50 mètres est en très mauvais état.

 

Mme RABILLER indique un problème de voirie sur la route de Sainte ANNE d’AURAY après le passage à niveaux.
Mr de WIT fait remarquer que la route est départementale et relève de la compétence du Conseil Général. Pour autant le problème sera signalé.

 

Mr BILLARD fait observer que les chemins d’exploitation sont normalement réservés aux engins agricoles, pour autant certains desservent des habitations. Si la commune les refaits en stabilisé cela ne tient pas avec le trafic, et avec un goudronnage cela entraîne un coût supplémentaire.

 

Mr de WIT prend l’exemple de l’impasse de Kerizan. Il précise que les gens ont acheté leur terrain en connaissance de cause sachant que l’impasse est un chemin d’exploitation. S’ils demandent un goudronnage cela sera fait mais quand les sept maisons susceptibles d’être construites le seront.

 

 

Délibération :

Par 20 voix, le conseil municipal valide les propositions de la commission Aménagement du Territoire du 16 avril 2007 concernant le programme 2007 de travaux sur la voirie communale pour une estimation totale des travaux de 29 500 €.

 

Mme JACOPIN s'abstient.

 

 

4°/    Lotissements privés : voirie réseaux :

Conditions de principe d’intégration dans le domaine communal 

 

Extrait du document de travail :

 

A plusieurs reprises, le conseil municipal a délibéré suite à des demandes émanant d'associations de propriétaires de lotissement privés sur la question d'intégration dans le domaine communal des voiries, espaces verts et réseaux.

Les délibérations prises, spécifiques aux demandes, définissent progressivement une position de principe de la commune qu'il y a lieu d'officialiser par une délibération.

Cette position consiste à n'accepter d'intégrer dans le domaine communal que :

-          les seules voiries de lotissements privées qui présentent un intérêt pour structurer le réseau viaire de la commune par connexion entre des voies existantes,

-          les réseaux d'éclairage public pour raison de sécurité et d'homogénéité.

 

Les espaces verts privés et les autres réseaux ne sont pas intégrés dans le domaine communal.

        

Mr de WIT précise que le conseil n’a en effet pas pris de  délibération de principe sur cette question.

 

Mr LE GUENANFF demande si on ne peut pas inciter les aménageurs de lotissements privés à bien prévoir des voiries qui ne créent pas des ghettos et à bien faire attention au maillage des voiries.

 

Mr de WIT répond que c’est bien le sens de la délibération.

 

 

 

Délibération :

Par 20 voix, le conseil municipal décide concernant les voiries, réseaux et espaces verts des lotissements privés d'intégrer dans le domaine communal que :

-         les seules voiries des lotissements privées qui présentent un intérêt pour structurer le réseau viaire de la commune par connexion entre des voies existantes,

-         les réseaux d'éclairage public pour raison de sécurité et d'homogénéité.

Les espaces verts privés et les autres réseaux ne sont pas intégrés dans le domaine communal.

Mr BIETRIX s'abstient.

 

FINANCES

 

5°/    Construction d’un bloc sanitaire et d’un point téléphone:

Majoration de l’enveloppe financière suite à la consultation

 

Extrait du document de travail :

 

Suite à la décision prise par le conseil municipal de valider le projet de construction d'un bloc sanitaire et d'un point téléphone sur le parking au carrefour rue Georges CADOUDAL et rue Marie CURIE et après élaboration par l'architecte du dossier de consultation des entreprises une consultation a été lancée dans le cadre d'une procédure adaptée.

A l'occasion du vote du budget primitif 2007 un crédit de 30 000 € tenant compte, outre des travaux et des honoraires, des frais annexes a été inscrit.

Suite à ces décisions, un avis d'appel à concurrence en procédure adaptée a été lancé et les offres ont été analysées avec le maître d'œuvre. L'attribution des lots relève de al compétence du maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée par le  conseil municipal, pour autant cette attribution ne peut se faire dans le cadre du crédit budgétaire voté par le conseil.

 

 

De l'examen des offres, il ressort un montant total des offres les mieux disant  arrêté à

40 058.99 € TTC auquel il faut ajouter les honoraires maintenus au montant de 2 694.69 € TTC soit un total de 42 753.68 € TTC.

Il faut aussi indiquer que le lot menuiseries, le seul non pourvu, est pris en compte au niveau de l'estimation architecte soit 1 913.60 € TTC.

Dans la mesure où le conseil a validé le projet, il y a lieu d'abonder le crédit inscrit au budget primitif de la commune d'un montant de  15 000 €.

Mr le Maire rappelle que cette problématique a déjà été rencontrée pour la construction de sanitaires avec le SIVU de Mériadec.

 

Mr BILLARD signale que le montant du projet de bloc sanitaires correspond au coût du bâtiment aménagé il y a six ans pour la Maison des Jeunes.

 

Mme JACOPIN pense que la commune aurait du négocier avec RSB

Mr le Maire lui répond que s’il l’avait fait elle aurait été la première à lui le reprocher.

 

Mme JACOPIN juge à ce prix le coût du projet scandaleux.

Mr KERDAL informe que le prix de tous les matériaux a flambé depuis trois mois et certains même avec une hausse en un an de 30 %. En menuiserie la hausse est en ce moment mensuelle.

 

Mr le Maire que l’objectif fixé d’être opérationnels pour la Noce Bretonne est encore tenable.

 

 

Délibération :

 Par 20 voix, le conseil municipal décide pour tenir compte des résultats de la consultation lancée en procédure adaptée pour la construction d'un bloc sanitaire et d'un point téléphone sur le parking au carrefour de la rue Marie CURIE et de la rue Georges CADOUDAL de majorer le montant de la dépense à consacrer à ces travaux de 15 000 €. 

Il est rappelé qu'au budget primitif 2007 Investissement le conseil a inscrit une opération budgétaire 012 "Aménagement du centre bourg" avec une dépense totale votée de 370 794 € qui comprend le coût prévisionnel de la construction du bloc sanitaire.

Le conseil a été informé que selon l'état d'engagement de la dépense totale de l'opération 012 en fin d'exercice budgétaire une décision modificative pourrait être nécessaire pour tenir compte de la majoration de 15 000 € votée à la présente séance.

Mr le Maire attribuera les travaux par décisions dans le cadre de la délégation de pouvoirs que le conseil municipal lui a accordée en application de l'article L 2122 –22 4° du CGCT.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

Mme CONTAL indique qu’elle tient à réagir à un propos tenu à sa droite par Mme JACOPIN et Mr BIETRIX  selon lequel les élus en charge de ce dossier se sont mal débrouillés. Elle dit ne pas pouvoir laisser dire cela sans réagir. Elle ajoute qu’au contraire il y a eu beaucoup de travail et de réflexion sur ce dossier et que si tel n’avait pas été le cas cela aurait coûté encore plus cher.

 

PERSONNEL COMMUNAL

 

6°/    Restaurant scolaire :

         Création d’un poste d’adjoint technique territorial de

2ème classe

 

Extrait du document de travail :

 

Au sein des effectifs du restaurant scolaire, la commune peut compter sur un agent recruté il y a quelques années dans le cadre d'une procédure de contrat aidé.

Le contrat de type Contrat d'Emploi Consolidé (CEC) arrive à échéance au 4 mai 2007.

Compte tenu de la qualité du travail assuré par cet agent en charge de l'entretien et du service au restaurant scolaire, de sa parfaite intégration au sein de l'équipe du restaurant scolaire, il est proposé au conseil de permettre l'intégration de cet agent et sa titularisation au sein de la fonction publique territoriale en créant un poste d'adjoint technique territorial de 2ème classe, nouvel intitulé du grade d'agent des services techniques, sur la base de son temps de travail actuel à savoir 30/35ème et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

Il faut noter que le budget primitif 2007 au stade des prévisions au chapitre des frais de personnel tient compte des incidences financières de cette proposition de titularisation. 

 

Délibération :

A l'unanimité, le conseil municipal  décide après avis favorable du CTP réuni le 22 mars 2007 de créer un poste d'adjoint technique territorial 2ème classe à 30/35ème affecté au restaurant scolaire pour permettre la titularisation à ce poste d'un agent de ce service bénéficiant jusqu'à présent d'un contrat aidé, et de modifier en conséquence le tableau des effectifs dont une copie est annexée à la présente délibération.

 

7°/    Services techniques :

Sollicitation d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi

 

Extrait du document de travail :

 

Depuis ces dernières années, la commune a à plusieurs reprises permis à des personnes désireuses d'intégrer ou de réintégrer le monde du travail par l'intermédiaire de procédure de contrat aidé de pouvoir le faire.

En outre,  les contrats conclus de façon satisfaisante sur le plan de l'investissement des personnes concernées, de leur intérêt pour le travail à assurer, ont abouti à la titularisation des personnes concernées.

Dans le cadre du dispositif d'aide à l'emploi proposé aux collectivités par l'ANPE, le contrat d'accompagnement dans l'emploi permet à des personnes sans emploi, anciens contrats CES et CEC, de trouver ou de retrouver une place dans le monde du travail.

Il s'agit d'un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois renouvelable deux fois, pouvant atteindre au maximum 24 mois.

La durée hebdomadaire du travail doit au minimum être égale à 20 heures.

Selon les difficultés rencontrées par le bénéficiaire concerné, des modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne ainsi que des actions de formation professionnelle sont déterminées par une convention conclue avec l'ANPE.

Le conseiller ANPE aide au recrutement  et à l'élaboration du dossier de demande de convention préalable à l'embauche.

La collectivité bénéficie des aides de l'Etat à l'embauche au financement des actions de formation, ainsi que d'une exonération des charges sociales et fiscales.

 

Selon le taux de l'aide octroyée variant de 69 à 105 %, et selon la durée de travail hebdomadaire retenue 20 ou 35 heures, le coût salarial mensuel approximatif pour l'employeur diffère.

A titre d'exemples :

taux d'aide 69 %, durée hebdomadaire 35 heures  - coût salarial mensuel employeur après aide de l'Etat : 553.01 € (données 2006);

taux d'aide 87 %, durée hebdomadaire 35 heures  - coût salarial mensuel employeur après aide de l'Etat : 327.24 € (données 2006).

 

Au sein des services techniques de la commune, dans le cadre de la réorganisation des services, un besoin a été identifié pour un poste de travail affecté à l'entretien des espaces verts et de la voirie ceci afin de faire face à l'accroissement des besoins et des espaces nécessitant un entretien.

Il est proposé d'y répondre dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

 

Mr LE BRIERO souhaite connaître la durée de l’aide apportée à la commune.

Mr le Maire répond que le contrat peut aller jusqu’à 24 mois.

 

Mr LE BRIERO demande d'où proviennent les pourcentages mentionnés dans le document allant de 69 % à 105 %.

Mr le Maire répond que ce sont des taux indiqués par l'ANPE.

Mr LE BRIERO considère ce type de contrat intéressant.

 

Mr BIETRIX demande si l’idée est de pérenniser au delà du contrat.

Mr le Maire répond que c’est la règle du jeu.

 

Mme LECOUFFE signale que pour les contrats CES beaucoup d’employeurs n’ont pas joué le jeu.

Mme BAILLY souligne que ce fut le cas dans la fonction publique.

 

Mr le Maire indique qu’à PLUNERET les CES ont été pérennisés. Depuis 1995 tous les contrats aidés dont la commune a bénéficié ont été sauf en cas de départ volontaire et à part une situation suivie d’une intégration par titularisation au sein des services de la commune.

 

Mme ROBY-THOREL demande si le personnel des services techniques est prêt à accueillir et encadrer ce type de contrat.

Mr de WIT répond que la commune n'aura à prendre en compte que la mise en situation professionnelle de la personne et que cela ne pose pas de problème particulier sur ce plan là.

 

 

Délibération :

A l'unanimité, le conseil municipal décide de recruter dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi un agent affecté aux services techniques pour l'entretien des voiries et des espaces verts et autorise le maire à passer avec l'ANPE une convention à cet effet.

Le conseil municipal prend acte que les crédits nécessaires aux dépenses relatives à la passation du contrat ont été inscrits au budget primitif 2007 de la commune.

 

AFFAIRES CULTURELLES

 

8°/    Chapelle de Sainte AVOYE – Eté 2007 :

Prestation de service de l’Office de Tourisme de Sainte ANNE d’AURAY

 

Extrait du document de travail

 

Pour le premier été d'ouverture de la chapelle de Sainte AVOYE après les travaux de restauration, le conseil municipal a décidé le 8 juin 2006 de confier à l'office de Tourisme de Sainte Anne d'AURAY une prestation de service pour l'accueil et la visite guidée des visiteurs à la chapelle.

Les prestations assurées les mercredis et samedis après-midi durant trois heures furent de qualité. Elles ont recueilli un réel succès avec un nombre de visiteurs important sans omettre de signaler les balades nocturnes aux abords de la chapelle qui ont été aussi très appréciées. 

Il est proposé de renouveler pour l'été 2007 la prestation de service sur la base d'une période d'ouverture du samedi 16 juin au samedi 15 septembre 2007 de 14 h à 18 h les mercredis et samedis.

L'Office de Tourisme a établi un devis sur la base d'un coût horaire identique à celui de l'année dernière soit un montant total de la prestation de 1660 € pour 108 heures de service.

En 2006, le coût de la prestation était de 1293.82 €.

Mr le Maire précise que le bilan de l’été 2006 a été très positif. Pour l’été 2007, il est proposé un élargissement des horaires d’ouverture au public pour se caler sur les horaires retenus pour le circuit des chapelles proposé par l’office de tourisme, circuit qui prend en compte la chapelle de Sainte AVOYE.

 

Mr LE BRIERO demande s’il y a eu des inscriptions pour les guides bénévoles.

Mr BILLARD répond qu’une personne s’est déclarée intéressée. Il propose d’attendre les suites de la relance faite dans le bulletin municipal.

 

 

 

Délibération :

A l'unanimité, le conseil municipal décide de passer avec l'Office de Tourisme de Sainte ANNE d'AURAY une prestation de service pour l'accueil et la visite guidée de la chapelle de Sainte AVOYE du 16 juin au 15 septembre 2007 sur la base de deux après-midi de 4 heures par semaine pour un montant total de 1 660 €.

Le montant de la dépense est inscrit au budget général 2007 de la commune.

 

 

 

 

 

INTERCOMMUNALITE

 

9°/    Syndicat Intercommunal pour le Centre de Secours d’AURAY :

         Modification des statuts

 

Extrait du document de travail

 

Le président du Syndicat Intercommunal pour le Centre de Secours d'AURAY sollicite l'accord des communes membres sur la modification statutaire résultante du retrait de la communauté d'agglomération du pays de Vannes du syndicat, retrait autorisé par le Préfet du Morbihan par arrêté du 14 avril 2006.

Les statuts du syndicat sont de ce fait modifiés et il revient à toutes les communes membres de les approuver par délibération.

Mr le Maire souligne que cette modification est de peu d’importance du fait de la départementalisation prochaine du service.

Mme RABILLER informe que les délégués du SIVU ont trouvé la manière de procéder des communes concernées assez déplaisante. Ces communes n’ont pas informé lors de la construction du centre de secours le SIVU d’AURAY de leur décision de retrait vers VANNES.

Elle ajoute que le montant de la participation des communes membres ne change pas pour 2007.

 

Délibération :

A l'unanimité, le conseil municipal  approuve la modification des statuts du syndicat intercommunal pour le Centre de Secours d'AURAY suite au retrait autorisé par le Préfet du Morbihan par arrêté du 14 avril 2006 de la communauté d'agglomération du pays de Vannes du syndicat intercommunal.

Une copie des statuts modifiés sera annexée à la délibération.

 

 

BORDEREAUX SUPPLEMENTAIRES

 

10°/  Extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public :  Dossier DGE 2007 – Modification du taux de subvention

        

Note remise aux conseillers :

 

Suite à la décision du conseil municipal prise en séance le 30 mars dernier, un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation Globale d'Equipement (DGE) a été constitué pour 2007 et déposé auprès de la Sous-Préfecture de LORIENT pour l'extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public avec ordre de priorité n° 2.

 

Cette délibération faisait état d'un taux de subvention de 25% applicable à un montant subventionnable de 250 000 € HT soit une subvention de 62 500 €.

 

Le service instructeur de la Sous-Préfecture a informé les services de la mairie que le taux de subvention DGE pour ce type de projet est de 30 %. Il demande à disposer d'une subvention du conseil municipal indiquant ce taux de 30 %.

 

Pour info, le nouveau plan de financement dossier DGE 2007 est donc le suivant :

 

Dépenses

 

 

 

 

 

  

 Travaux d'aménagement

 

 394 919,00 €  

 

 

 

 Honoraires et frais de dossier

 

   41 466,00 €  

 

 

      

Total TTC

 436 385,00 €

 

 

 

Recettes

 

 

 

Conseil Général

Subvention escomptée

    60 000,00 €

 

        20 % x 300 000 € HT

 

 

 

 

DGE 2007

Subvention sollicitée

    75 000,00 €

 

         30 % x 250 000 € HT

 

Emprunt

Commune

  235 927,25 €

 

 

 

FCTVA

 

    65 457,75 €

Total TTC

  436 385,00 €

 

 

Délibération :

Après que le conseil municipal ait approuvé l'inscription à l'ordre du jour de la présente séance du bordereau, le conseil municipal décide à l'unanimité de rapporter la délibération n° 34-2007, d'approuver le nouveau plan de financement établi pour la sollicitation de la DGE 2007 concernant l'extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public et tel que présenté en séance, et de solliciter en priorité n° 2 pour ce projet une subvention DGE 2007 sur la base d'un taux de 30% applicable à une dépense subventionnable de 250 000 €.

 

11°/     Mériadec – Permis de construire n° 1013      MOREAU/RIBAUD : Conditions d'accès au bâtiment

 

Note remise aux conseillers :

La commune a été saisie d'une demande de permis de construire pour la rénovation d'une longère sise au centre de l'agglomération de mériadec.

Le bâtiment est situé en bordure de la route départementale VANNES – Sainte ANNE d'AURAY et du site dénommé "Le champ de Foire".

Le statut du terrain ainsi dénommé sur lequel a été aménagé par la commune de PLUNERET un espace vert et un parking est bien communal. Il ne s'agit pas d'un commun de village comme indiqué sur un document présenté à l'appui de la demande de permis de construire. La consultation faite auprès du service des Hypothèques a confirmé ce statut.

 

Ce ci étant, le bien susceptible d'être vendu et aménagé en commerce de crêperie n'a aucun accès direct sur l'espace communal ci dessus décrit.

Par ailleurs la surface du foncier vendue  soit 350 m² ne permet pas un aménagement de places de stationnement (9) par le pétitionnaire. L'espace public serait utilisé.

 

Aussi, la question posée est de savoir si la commune :

-          vend à l'acquéreur une parcelle permettant l'accès d'un véhicule (notamment de sécurité)

-          autorise par convention un accès pour le même objet créant de fait une servitude de passage

-          demande au vendeur d'assurer l'accès du bien qu'il met à la vente.

 

Le conseil municipal est invité à prendre par délibération position sur cette question.

 

 

Mr le Maire indique que le plan annexé au document de travail de la séance est celui produit par les demandeurs en appui de leur dossier de permis de construire.

Il propose au conseil de distinguer deux points :

le stationnement : 9 places sont à prévoir en application du règlement du PLU, étant précisé que le demandeur n’a pas l’espace foncier suffisant

et l’accès piétons.

Mr le Maire précise que le projet consiste en la rénovation d’une longère pour y installer un commerce de crêperie.

Il ajoute qu’il n’a pas l’intention de freiner l’installation d’un commerce mais qu’il entend être attentif aux conditions d’accès et principalement à la sécurité.

Pour le stationnement, le champ de foire à proximité a le statut juridique de bien communal privé comme cela a été vérifié auprès du service des Hypothèques.

Il est possible par convention d’accorder l’occupation d’un espace pour 9 places de stationnement. Ce premier problème a une solution.

Par contre pour l’accès piétons, soit la commune cède une bande dans l’espace communal en pelouse, soit elle demande au vendeur de laisser aux acquéreurs un espace d’au moins 3 mètres de large à partir de leur propriété.

 

Pour Mme JACOPIN, il est évident que ce n’est pas à la commune de fournir le foncier nécessaire.
Elle ajoute que s’il n’y avait pas de possibilité c’était à étudier mais dans le cas présent elle considère que la commune n’a pas de faveur à faire à un particulier qui a les moyens de régler la question ou alors il faudrait vendre au prix fort.

 

Mr le Maire souligne qu’il ne délivrera pas le permis de construire sans la garantie d’un accès. Il n’entend pas en prendre la responsabilité.

 

Mme JACOPIN pense qu’il aurait peut être fallu se rendre sur place et elle demande si la question ne peut pas être revue.

 

Mr BIETRIX constate qu’il n’y a pas beaucoup de surface pour régler le problème.

 

Mr le Maire fait observer que si le vendeur cède un espace de 3 mètres de largeur sur la parcelle cadastrée 302 il rend la chose possible.

 

Mr BIETRIX est plutôt favorable à laisser un accès piétons par la partie communale en pelouse et à ne pas permettre un stationnement sur l’espace communal sans paiement car il y a selon lui rentabilité future pour le projet.

 

Mr le Maire propose au conseil de signifier au vendeur qu’il doit assurer l’accès mais que la commune fasse une dérogation pour le stationnement par convention cela pour ne pas freiner le commerce à Mériadec.

 

Mr BIETRIX indique qu’en centre ville pour le cabinet d’auto école la commune a fait payer une participation. Il considère que c’est une question d’équité.

Mr le Maire répond que dans ce cas le propriétaire le savait avant.

 

Mr BIETRIX pense que du fait de la rentabilité prévisible du projet il faut faire payer les places de stationnement.

 

Mme CONTAL est d’avis de favoriser les propriétaires commerçants. Là le propriétaire va vendre, ce n’est pas la même personne qui va exercer l’activité commerciale.

 

En conclusion des échanges, Mr le Maire propose au conseil de voter pour la troisième proposition à savoir de  demander au vendeur d'assurer l'accès du bien qu'il met à la vente.

 

 

Délibération :

Après que le conseil municipal ait approuvé l'inscription à l'ordre du jour de la présente séance du bordereau, et après présentation, plan à l'appui, de l'objet de la demande, le conseil municipal décide par 20 voix d'approuver par convention l'utilisation d'une partie de l'espace communal privé cadastré AD n° 307 à Mériadec pour neuf places de stationnement nécessaires au projet de rénovation pour ouverture d'une crêperie par Mr et Mme MOREAU/RIGAUD du bâtiment sis sur la parcelle AD n° 306 et d'imposer pour l'accès piétons au vendeur propriétaire de la dite parcelle d'assurer l'accès au bien qu'il met à la vente.

Mr BIETRIX s'abstient.

 

INFORMATIONS DIVERSES

 

13°/  Journée Golfe Clair : Compte rendu de la manifestation

du 7 avril 2007  

 

Mme RIO dresse à la demande du maire un compte rendu de l’opération Golfe Clair à la quelle la commune a participé le 7 avril 2007.

Elle indique qu’une trentaine de personnes s’est retrouvée le samedi matin pour nettoyer les rives du Sal de Kerzuhen à Bransquel.

Dix mètres cube de déchets ont été collectés sur 800 mètres dans une bonne ambiance.

Une équipe de kayakistes a apporté son concours à l’opération. Les déchets ramassés par leurs soins on tété regroupés dans un camion mis à disposition par la commune de PLOUGOUMELEN

De l’avis des participants, l’opération sera à renouveler.

La commune a assuré la logistique avec les services techniques et a pris en charge l’intendance.

Mme RIO précise que dans le cadre du chantier jeunes les équipes ont poursuivi le travail jusqu’à la digue.

Elle ajoute que la date imposée sur le week-end de Pâques a sans doute limité la participation.

 

Concernant le cas d’un bateau échoué depuis quelques temps dans l’anse du Teno, il est précisé au conseil que les propriétaires ont été identifiés. Le policier municipal a contacté les Affaires Maritimes et le Tribunal Administratif a notifié aux propriétaires l’ordre d’enlever l’épave.

 

 

                                               _______________________

 

                        L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance.

 

                                               _______________________

 

 

 

            La Secrétaire de séance                                              Le Maire

 

            Mme Nathalie LECOUFFE                                        Mr Jean-Jacques MEROUR

 

 

RELEVE DES DECISIONS

 

CONSEIL MUNICIPAL

 

Délibération n° 61-2007 : Inscription de deux bordereaux supplémentaires à l'ordre du jour.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve l'inscription de deux bordereaux supplémentaires à l'ordre du jour de la séance du 26 avril 2007 :

-         Mériadec – permis de construire n°1013 MOREAU/RIBAUD : conditions d'accès au bâtiment

-         Extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public : Dossier DGE 2007 – Modification du taux de subvention.

 

Délibération n° 62-2007 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 30 mars 2007.

Mr le Maire soumet au vote du conseil le compte rendu de la séance du conseil municipal du 30 mars 2007. Il demande si ce compte rendu appelle des observations ou corrections.

Aucune correction ou observation n'ayant été émises, il le soumet au vote.

Par 20 voix, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 30 mars 2007.

Mme JACOPIN s'abstient.

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EQUIPEMENTS - SERVICES

 

Délibération n° 63 – 2007 : Transformation de l'agence postale en bureau de poste.

Conditions matérielles et financières.

Par 20 voix, le conseil municipal décide d'accepter à la demande de la Direction de la Poste la transformation de l'agence postale en bureau de poste sur la base d'un loyer annuel pour le bâtiment avec l'équipement mobilier appartenant à la commune inclus fixé à 3 750 €, loyer révisable annuellement, avec date d'effet du 1er juin 2007 pour une durée d'engagement de la Poste de 10 ans et autorise le maire à signer au nom de la commune le bail de location.

Mr LE GUENANFF s'abstient.

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TRAVAUX - AMENAGEMENT

 

Délibération n° 64-2007 : Programme 2007 d'entretien de la voirie communale.

Par 20 voix, le conseil municipal valide les propositions de la commission Aménagement du Territoire du 16 avril 2007 concernant le programme 2007 de travaux sur la voirie communale pour une estimation totale des travaux de 29 500 €.

 

Mme JACOPIN s'abstient.

 

Délibération n° 65-2007 : Lotissements privés – voirie et réseaux :

Conditions de principe d'intégration dans le domaine communal.

Par 20 voix, le conseil municipal décide concernant les voiries, réseaux et espaces verts des lotissements privés d'intégrer dans le domaine communal que :

-         les seules voiries des lotissements privées qui présentent un intérêt pour structurer le réseau viaire de la commune par connexion entre des voies existantes,

-         les réseaux d'éclairage public pour raison de sécurité et d'homogénéité.

Les espaces verts privés et les autres réseaux ne sont pas intégrés dans le domaine communal.

Mr BIETRIX s'abstient.

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FINANCES

 

Délibération n° 66-2007 : Construction d'un bloc sanitaire et d'un point téléphone

Majoration de l'enveloppe financière suite à la consultation.

Par 20 voix, le conseil municipal décide pour tenir compte des résultats de la consultation lancée en procédure adaptée pour la construction d'un bloc sanitaire et d'un point téléphone de majorer le montant de la dépense à consacrer à ces travaux de 15 000 €.  Il est rappelé qu'au budget primitif 2007 Investissement il a été inscrit une opération budgétaire 012 "Aménagement du centre bourg" avec une dépense totale votée de 370 794 € qui comprend le coût prévisionnel de la construction du bloc sanitaire.

Le conseil a été informé que selon l'état d'engagement de la dépense totale de l'opération 012 en fin d'exercice budgétaire une décision modificative pourrait être nécessaire pour tenir compte de la majoration de 15 000 € votée à la présente séance.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

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PERSONNEL COMMUNAL

 

Délibération n° 67-2007 : Restaurant scolaire – Création d'un poste d'adjoint territorial de 2ème classe.

A l'unanimité, le conseil municipal  décide de créer un poste d'adjoint territorial 2ème classe affecté au restaurant scolaire pour permettre la titularisation à ce poste d'un agent de ce service bénéficiant jusqu'à présent d'un contrat aidé, et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

 

Délibération n° 68-2007 : Services techniques : Sollicitation d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de recruter dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi un agent affecté aux services techniques pour l'entretien des voiries et des espaces verts et autorise le maire à passer avec l'ANPE une convention à cet effet.

Le conseil municipal prend acte que les crédits nécessaires aux dépenses relatives à la passation du contrat ont été inscrits au budget primitif 2007 de la commune.

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AFFAIRES CULTURELLES

 

Délibération n°  69-2007 : Chapelle de sainte AVOYE – Eté 2007 :

Prestation de service de l'office de tourisme de Sainte ANNE d'AURAY.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de passer avec l'Office de Tourisme de Sainte ANNE d'AURAY une prestation de service pour l'accueil et la visite guidée de la chapelle de Sainte AVOYE du 16 juin au 15 septembre 2007 sur la base de deux après-midi de 4 heures par semaine pour un montant total de 1 660 €.

Le montant de la dépense est inscrit au budget général 2007 de la commune.

 

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INTERCOMMUNALITE

 

Délibération n° 69-2007 : Syndicat Intercommunal pour le Centre de Secours d'AURAY : Modification des statuts.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la modification des statuts du syndicat intercommunal pour le Centre de Secours d'AURAY suite au retrait autorisé par le Préfet du Morbihan par arrêté du 14 avril 2006 de la communauté d'agglomération du pays de Vannes du syndicat intercommunal.

Une copie des statuts modifiés sera annexée à la présente délibération.

 

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BORDEREAUX SUPPLEMENTAIRES

 

Délibération n° 70-2007 : Extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public

Dossier DGE 2007 – Modification du taux de subvention.

Après que le conseil municipal ait approuvé l'inscription à l'ordre du jour de la présente séance du bordereau, le conseil municipal décide à l'unanimité de rapporter la délibération n° 34-2007, d'approuver le nouveau plan de financement établi pour la sollicitation de la DGE 2007 concernant l'extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public, et de solliciter en priorité n° 2 pour ce projet une subvention DGE 2007 sur la base d'un taux de 30% applicable à une dépense subventionnable de 250 000 €.

 

Délibération n° 71-2007 : Mériadec – permis n° 1013 – MOREAU/RIGAUD

Conditions d'accès au bâtiment.

Après que la conseil municipal ait approuvé à l'unanimité l'inscription à l'ordre du jour de la présente séance du bordereau et après présentation, plan à l'appui, de l'objet de la demande, le conseil municipal décide par 20 voix d'approuver par convention l'utilisation de l'espace communal pour neuf places de stationnement nécessaires au projet de rénovation pour ouverture d'une crêperie par Mr et Mme MOREAU/RIGAUD du bâtiment sis sur la parcelle AD n° 306  à Mériadec et d'imposer pour l'accès piétons au vendeur propriétaire de la dite parcelle d'assurer l'accès au bien qu'il met à la vente.

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