CONSEIL MUNICIPAL DE PLUNERET : SEANCE DU  24 NOVEMBRE 2006.

            

 

Conseil municipal – Séance du 24 novembre 2006

 

Compte rendu

 

L’an  deux mille six, le 24 novembre à 20h30, le Conseil Municipal de PLUNERET,

convoqué par courrier en date du 16 novembre 2006, s’est réuni en séance publique à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire

Etaient présents : Mmes BELLEGO et RIO, adjointes, Mmes GALERNE, JACOPIN, JUSTOME, LANGELOTTI, LECOUFFE et RABILLER, conseillères municipales.

Mes MEROUR, Maire, Mes LE BERRIGAUD, UNTERSINGER et de WIT, adjoints, AILLOUD, BIETRIX, BOUXIN, CELO, KERDAL, LE BRIERO, LE GUENANFF, LE LABOUSSE,  conseillers municipaux.

Etaient  absents : Mme CONTAL adjointe, Mmes BAILLY, CHASSING, LE DORZE et ROBY-THOREL, conseillères municipales; Mr BILLARD, adjoint.

Pouvoirs : Mme CONTAL à Mme RIO, Mme BAILLY à Mme RABILLER; Mme CHASSING à Mme LECOUFFE, Mme ROBY-THOREL à Mme BELLEGO, Mr BILLARD à Mr KERDAL.

Nombre de conseillers en exercice : 26 - Présents : 20 – Pouvoirs : 5    - Votants : 25 sauf pour la délibération n° 180 – 2006 pour laquelle Mr de WIT et Mme JACOPIN n'ont pas participé au débat ni au vote – Votants pour la délibération n° 180 – 2006 : 23.

 

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Documents remis sur table

v     Compte rendu de la commission Menus – Restaurant scolaire du 19 octobre 2006.

v     Le petit livre vert pour la Terre – Opération « Un défi pour la Terre ».

 

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Monsieur le Maire procède à la vérification du quorum.

Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 20h35.

 

Il donne connaissance des pouvoirs remis par des élus absents à la présente séance.

Cinq pouvoirs ont été remis, à savoir :

-          Mme CONTAL à Mme RIO

-          Mme BAILLY à Mme RABILLER

-          Mme CHASSING à Mme LECOUFFE

-          Mme ROBY-THOREL à Mme BELLEGO

-          Mr BILLARD à Mr KERDAL.

 

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Secrétariat de séance:

 

Mr le Maire fait appel pour le secrétariat de séance.

Mr UNTERSINGER se propose.

Le Conseil approuve à l’unanimité sa désignation.

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1°/    Séance du conseil municipal  

      Approbation du compte rendu du 13 octobre 2006 :

 

Mr le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte rendu de la séance du 13 octobre 2006. Ce document a été adressé aux conseillers avec la convocation à la présente séance.

Mr le Maire demande si ce compte rendu appelle des corrections.

 

- Pages 10 et 11 - Bordereau n°8 : « Contentieux Commune/AALLPA – PC Mr et Mme de WIT : Pourvoir devant le Conseil d’Etat ».

Mme JACOPIN considère qu’il y a dans le compte rendu plusieurs erreurs et des affirmations fausses.

 

Mr le Maire rejette son observation rappelant à Mme JACOPIN qu’elle est intéressée par l’objet du bordereau. Il lui demande de ne pas intervenir.

 

Mme JACOPIN répond qu’elle ne prend pas partie mais qu’elle explique car cela concerne la commune et l’argent de la commune.

 

Mr le Maire attire son attention sur sa capacité à transgresser les textes.

 

Mme JACOPIN dit l’entendre très bien.

 

Mr le Maire lui répond qu’elle entend bien mais que pour autant elle continue à s’exprimer sur ce sujet.

 

- Page 10Bordereau n°7 « Projet de multi accueil intercommunal – Point de situation ».

 

Mr LE BRIERO demande au Maire si la réunion annoncée le 23 octobre a bien eu lieu.

 

Mr le Maire répond que cette réunion a bien été organisée, qu’elle s’est déroulée dans un bon climat et qu’elle sera suivie d’une autre au début de l’année prochaine.

Pour le R.A.M, le travail au niveau intercommunal se poursuit entre les trois communes.

 

- Page 11Bordereau n°8 : Contentieux Commune / AALLLPA – PC Mr et Mme de WIT.

 

Mr LE BRIERO constate que le Maire a dit que les services de l’Etat accompagnent la commune.

Il considère que c’est plutôt l’inverse partant du constat que le nouveau Préfet qui tient à appliquer les directives de l’Etat sera d’accord avec Mme JACOPIN.

 

- Page  4  - Bordereau n°2 - Maison de l’Enfance

 

Mr LE BRIERO indique qu’à son avis il manque 15 cm de hauteur de passage pour l’accès du véhicule du CLSH dans le futur garage de la Maison de l’Enfance.

 

Mr le Maire répond que la hauteur de passage a fait partie des questions importantes soulevées lors des travaux préparatoires. Une vérification sera faite sur site et auprès de l'architecte.

 

Délibération n° 167 – 2006

Par 24 voix, le conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 13 octobre 2006.

Mme JACOPIN vote contre.

 

2°/    CENTRE-VILLE : Aménagement de la rue de la Gare

      

2.1           Maîtrise d'œuvre : définition du besoin

 

Extrait du document de travail

L'opération d'aménagement du centre-ville est composée de trois phases. La première phase exécutée en 2005 concernait la place de l'église, la place Vincent JOLLIVET et leurs abords. L'aménagement de la rue Georges CADOUDAL et du parking attenant, en cours d'achèvement, compose la deuxième phase.

La troisième et dernière phase permettra de traiter en 2007 la rue de la Gare.

Une mission de maîtrise d'œuvre doit être dévolue pour ces futurs travaux, les deux premières phase ont été confiées à la D.D.E., subdivision d'Auray, dans le cadre d'un contrat conclu à l'origine de l'opération.

Pour la rue de la Gare, conformément à la réglementation en matière de maîtrise d'œuvre (Loi sur la maîtrise d'ouvrage et ses relations avec la maîtrise d'œuvre publique loi MOP) et en application du Code des Marchés Publics, une consultation doit être lancée dans le cadre d'une procédure adaptée.

Afin de permettre au maire de lancer au nom de la commune cette procédure, le conseil est invité à délibérer sur la définition du besoin, c'est à dire de fixer les limites de l'opération d'aménagement qui sera conduite en 2007 rue de la Gare.

Pour information, il faut rappeler que l'avant-projet établi à partir de juillet 2002 prévoyait un secteur d'aménagement compris entre la place de l'église et le carrefour avec la rue Ballerat, avec un plateau 30 à hauteur du cimetière – salle des sports, la modification de la sortie de la Résidence Comtesse de Ségur, plusieurs espaces de stationnement parallèles à l'axe de la route.

Outre ces points, le maître d'œuvre désigné devra aussi prendre en compte le projet d'extension des locaux d'accueil à l'école publique (garderie) et examiner à ce propos les conditions futures d'accès à ce service à partir de la rue de la Gare.

 

Mr BIETRIX souligne qu’à partir du carrefour avec la rue Ballerat il ne reste pas grand-chose pour aller jusqu’au passage à niveau. Il serait dommage de remettre ce secteur une nouvelle fois en chantier par la suite.

 

Mr BOUXIN demande si la commune a des nouvelles sur le devenir du passage à niveau.

Mr le Maire répond par la négative. Il ajoute cependant que le Conseil Régional a classé parmi ses priorités le réseau ferroviaire. Les discussions sur le futur contrat de plan sont en cours. Il pense que dans un avenir pas très lointain la problématique des passages à niveau reviendra mais qu’à priori le passage rue de la Gare ne sera pas concerné s’agissant d’une zone de décélération des trains.

Il rappelle qu’au PLU la commune a prévu un emplacement réservé pour la future voie de contournement ouest de l’agglomération.

 

 

Mr BIETRIX note que ce projet de déviation suit bien le développement de l’agglomération et que c’est bien vu.

 

Mr le Maire signale que plusieurs scénarios ont été envisagés. Il fallait prévoir ce contournement.

 

Mme JACOPIN dit que les pistes cyclables n’ont pas été prévues, par exemple pour aller vers le collège ou vers le bourg. Elle ajoute que la traversée du bourg est dangereuse à vélo.

 

Mr BIETRIX attire l’attention sur la sortie du lotissement  Comtesse de Ségur rue de la gare telle que prévue sur le plan. Le fait de condamner la sortie côté droit lui parait dangereux car de l’autre côté il y a une perte de visibilité.

 

Mr de WIT en prend note.

 

Mr le Maire invite le conseil municipal à délibérer et notamment à fixer les limites du projet.

 

Délibération n° 168 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal approuve l'engagement de l'opération "Aménagement de la rue de la Gare", phase 3 du programme d'aménagement du centre ville, décide de définir le besoin comme comprenant l'ensemble du linéaire de la rue depuis la place de l'église jusqu'au passage à niveau avec les dessertes des voies adjacentes et l'accès à la garderie. Le conseil autorise en outre le maire à engager dans le cadre d'une procédure adaptée les démarches pour le choix du cabinet qui aura en charge la maîtrise d'œuvre des travaux.

 

 

2.2          Réseaux Electricité – Eclairage Public et Téléphone

Validation des estimations sommaires

Extrait du document de travail

Suite à la décision prise sur la définition du besoin, le conseil devra délibérer sur l'engagement des travaux relatifs aux réseaux Electricité – Eclairage Public et Téléphone pour cette troisième phase de l'aménagement du centre-ville.

Le Syndicat d'Electrification et France-Telecom ont été consultés pour connaître le montant des estimations relatives aux travaux à envisager sur ces réseaux.

Les estimations sont les suivantes :

-          Electricité :

Le syndicat propose deux tranches : tranche 1 : entre la Place de l'église et l'accès Place François MITTERRAND, tranche 2 : de l'accès Place François MITTERRAND au passage à niveau.

Participation financière de la commune de 35 % - Pas de récupération de la TVA

            Tranche 1 : 8 750 € - Tranche 2 : 26 250 € - Total : 35 000 €

-          Eclairage public :

Même découpage que pour l'électricité. Estimation sans le matériel d'éclairage.

Participation financière de la commune de 80 % - Récupération de la TVA

 

Tranche 1 : 11 800 € - Tranche 2 : 30 200 €  - Total : 42 000 €

-          Téléphone :

France-Telecom a étudié le projet sur l'ensemble du linéaire Place de l'Eglise – Passage à niveau.

Les nouvelles règles de répartition des charges France-Telecom/Commune sont les suivantes :

·         France-Telecom : fourniture des matériels de génie civil (tuyaux et chambres), étude et réalisation des travaux de câblage avec coût pris en charge à hauteur de 40 %, soit 2 700 € HT.

·         Commune : recherche des autorisations de passage hors du domaine public, travaux de génie civil en domaine public et hors domaine public, participation financière aux études et travaux de câblage à hauteur de 60 %, soit 4 050 € HT.

Longueurs de fouille en domaine public : 480 m, et en domaine privé : 175 m.

 

Concernant, le réseau gaz naturel un courrier a été adressé à Gaz de France pour leur demander d'engager leurs démarches éventuelles de commercialisation avant la programmation des travaux de voirie.

Pour les réseaux eau potable et eaux usées, un point sera fait et les éventuels travaux complémentaires seront à prendre en compte dans le descriptif des travaux de voirie.

 

Mr le Maire donne connaissance des estimations sommaires pour chaque réseau et ainsi que des règles de participation.

 

Mr BIETRIX demande sur quelle partie la TVA est récupérée.

 

Mr le Maire répond que la récupération se fait sur la partie prise en charge par la commune. Il précise que les réseaux eau potable et eaux usées relèvent de la compétence du syndicat Auray-Belz-Quiberon. A ce sujet, il ajoute que la commune demandera un examen sur l’ensemble de la canalisation eaux usées.

Aucune autre demande d’information n’étant formulée, Mr le Maire soumet au vote du conseil le bordereau.

 

Délibération n° 169 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'approuver les estimations sommaires des travaux présentées en séance, estimations relatives aux travaux d'enfouissement des réseaux Electricité - Eclairage Public - Téléphone pour la rue de la Gare. Il autorise le maire à poursuivre les études et à engager les démarches relatives à l'objet de la délibération. 

 

 

 

 

 

 

 

3°/    Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Golfe du Morbihan : Rapport d'activités 2005.

 

Extrait du document de travail

Par courrier du 25 septembre 2006, reçu le 27 septembre, Mr le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Golfe du Morbihan adresse le rapport d'activités 2005 du syndicat. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport est communiqué au conseil municipal.

 

En complément de sa présentation, Mr le Maire souligne que le projet de parc naturel régional avance.

 

Mme JACOPIN dit avoir lu que l’avis de l’instance nationale était relaté comme presque favorable. Elle demande au Maire s’il a des informations.

 

Mr le Maire répond que le fait que l’instance nationale se soit prononcée c’est déjà un point important. Il ajoute que la commission nationale demande une étude prospective sur l’urbanisation à l’échelle du parc.

 

Mme JACOPIN indique que le nouveau Préfet considère que le projet de parc va trop vite et qu’il faut attendre. Elle ajoute que dans ce cas ce sont des coûts supplémentaires.

Elle signale la création d’une association « Les amis du PNR » constituée pour soutenir le SIAGM.

Elle informe d’une réunion à Arradon le lendemain 14 octobre à 9heures. Un mail a été adressé à toutes les communes pour les y inviter. Elle pense que le projet aura plus de chances d’aboutir avec le soutien des élus et surtout de la population.

 

Mr BIETRIX constate que le syndicat apporte des aides aux communes et demande ce qu’il en est pour le rond point de Kergoho. Cet aménagement est-il à la charge de la commune ou du Conseil Général.

 

Mr le Maire répond que le syndicat intervient pour des actions d’embellissement en agglomération mais pas pour l'aménagement paysager des ronds points.

 

Mr BIETRIX ajoute qu’un aménagement est à faire car situé en plus à cette entrée il n’est pas très « chouette ». Il pense qu’il faudrait engager une demande auprès du Conseil Général.

 

Mr le Maire souligne que ce type d’aménagement n’entre pas dans les compétences du SIAGM, par contre la commune va solliciter le syndicat pour l’espace vert au Rohu : aire de jeux, …

 

Mme JACOPIN pense qu’il faudrait profiter de l’examen de ce bordereau pour renouveler le soutien de la commune au projet de parc.

 

Mr le Maire répond que cela a déjà été fait.

 

Il propose au conseil d’acter par délibération la communication du rapport d’activités 2005 du SIAGM.

Délibération n° 170 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte de la communication en séance du rapport d'activités 2005 du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Golfe du Morbihan qui n'appelle de sa part aucune observation particulière.

 

 

4°/    Convention DDE/Commune de PLUNERET :

          ATESAT 2007 .

 

Extrait du document de travail

Depuis le 1er janvier 2004, la commune bénéficie d'une Assistance Technique fournie par l'Etat pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire (ATESAT) impliquant les services de la Direction Départementale de l'Equipement.

Cette mission est formalisée par une convention signée par le représentant de la commune et le représentant de l'Etat, d'une durée limitée à un an, reconductible tacitement durant deux années, sous réserve des critères d'éligibilité revalorisés chaque année.

La convention arrive à échéance le 31 décembre 2006 et comme la commune est éligible il convient si le conseil le souhaite de renouveler le contrat.

L'ATESAT comprend une mission de base complétée de missions complémentaires.

Au titre de la mission de base sont prévues des prestations dans le domaine de la voirie : assistance à la gestion de la voirie et de la circulation, assistance pour l'entretien et les réparations de voirie, assistance en matière d'ouvrages d'art, et dans le domaine de l'aménagement et de l'habitat : conseil sur la faisabilité d'un projet, sur les procédures et les démarches à suivre.

Pour les missions complémentaires : assistance et élaboration des programmes d'investissement de la voirie, étude et direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire ne dépasse pas 30 000 € HT et 90 000 € HT cumulés par an.

Les conseillers trouveront en annexe un  projet de délibération et le projet de contrat.

 

 


Mr le Maire conclut la présentation du bordereau en proposant de faire appel à cette assistance tant que la commune peut en bénéficier.

 

Mme JACOPIN demande si pour les autorisations d’urbanisme la DDE intervient dans le cadre de l’ATESAT.

 

Mr le Maire répond que l’intervention de l’Etat à ce titre se fait dans un autre cadre.

 

Délibération n° 171 – 2006

Le conseil municipal, à l'unanimité :

-          sollicite la direction départementale de l'Equipement du Morbihan pour assurer une mission d'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) à compter du 1er janvier 2007;

 

 

-          autorise le maire à mettre au point avec la DDE la convention d'ATESAT fixant le contenu des missions retenues, les modalités de leur mise en œuvre et la rémunération des dites missions;

-          autorise le maire à signer la convention d'ATESAT et à prendre toute décision concernant son exécution ou son règlement.

 

Le conseil municipal sera informé des décisions prises dans ce cadre.

 

 

5°/    Impasse des courlis : Eaux pluviales – voirie :

          Choix du maître d'œuvre.

 

Extrait du document de travail

Lors du vote du budget primitif 2006 de la commune, le conseil municipal a inscrit un crédit de 40 000 € pour des travaux de réfection du collecteur d'eaux pluviales rue des Courlis ainsi que des travaux de réfection de la voirie et de transformation d'un espace foncier en parking.

 Pour mener à bien ce projet, une mission de maîtrise d'œuvre comprenant une partie études et une partie assistance pour travaux doit être dévolue.

Dans le cadre d'une procédure adaptée conforme au code des marchés publics, une annonce a été publiée le 25 avril 2006. Deux cabinets d'étude et de maîtrise d'œuvre : ECR Environnement et SAUNIER Associés ont fait connaître leur intérêt pour l'objet de la mission.

Par courrier du 26 octobre 2006, auquel était joint un règlement de consultation, cinq cabinets ont été consultés :

-          ECR Environnement

-          SAUNIER Associés

-          DDE Subdivision d'Auray

-          BETALI GEODICA

-          SOGREAH

 

 

Ils ont remis conformément au règlement leur offre pour le mardi 7 novembre à 12 heures.

 Deux critères ont été fixés pour la consultation : compétences et valeur technique du candidat pour 60 %, et taux d' honoraires pour 40 %.

L'analyse comparative des offres au regard des critères a permis de constater que :

- pour le critère compétences et valeur technique :

Quatre bureaux ou cabinets se détachent et présentent des références similaires de qualité. La première place peut être attribuée à la DDE avec qui la commune a l'habitude de travailler depuis ces dernières années. BETALI, SAUNIER et SOGREAH assurent des prestations de qualité et peuvent être classés ex aequo à la deuxième place. Par contre, les renseignements obtenus auprès des collectivités citées comme références par ECR ENVIRONNEMENT sont négatifs notamment sur le plan administratif.

Tant la Communauté de Communes des Trois Rivières que la commune de RIEC SUR BELON ont indiqué avoir eu de multiples problèmes avec ce prestataire : marchés et pièces techniques  à reprendre, présentations comptables des situations souvent non conformes. Ces deux collectivités n'ont pas repris ce cabinet pour d'autres opérations. Compte tenu des ces informations, ce cabinet est à classer à la 5ème place.

 

- pour le critère taux d'honoraires, les cabinets ont été classés dans l'ordre croissant du montant des taux d'honoraires proposés à savoir :

      * SAUNIER Associés                   :           7.5 %  

      * BETALI GEODICA                  :           8 %     

      * ECR ENVIRONNEMENT        :           9.7 %  

* SOGREAH                               :         12.8 % 

* DDE                                         :         15.74 %           

 

Au terme de l'analyse des offres sur la base des deux critères fixés pour la consultation, l'offre de SAUNIER Associés apparaît économiquement la meilleure.

La commission Aménagement du Territoire réunie le 13 novembre 2006 (le compte-rendu sera inscrit à l'ordre du jour du prochain conseil) a été informée des résultats de la consultation.

 

Mr de WIT présente le bordereau.

Il ajoute que la commission Aménagement du Territoire réunie le 13 novembre 2006 a émis un avis favorable sur la candidature du cabinet SAUNIER et Associés.

 

Mr BIETRIX signale que plusieurs grilles d’eaux pluviales sont bouchées dans le lotissement Comtesse de Ségur par des feuilles. Il précise que cet après-midi les gens avaient les pieds dans l’eau.

Plusieurs élus dont le maire indiquent avoir eux-mêmes dégagé des feuilles dans leur propre secteur.

 

Mr CELO demande si on pénalise les entreprises lorsqu’il y a des malfaçons. Il cite à titre d’exemple les travaux sur le réseau eaux usées à Tréguevir, à la suite desquels il doit faire face à des problèmes.

 

Mr de WIT précise qu’il s’agissait de travaux en maîtrise d’ouvrage du syndicat ABQ.

 

Mr CELO demande si la commune ne peut pas intervenir.

 

Mr le Maire répond qu’il va s’en charger mais le plus dur est de faire revenir les entreprises sur site.

 

Délibération n° 172 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir comme offre économiquement la meilleure celle du cabinet SAUNIER et Associés pour l'étude et la maîtrise d'œuvre des futurs travaux d'eaux pluviales et de voirie rue des Courlis, sur la base d'un taux d'honoraires fixé à 7.5 %, et autorise le maire à signer au nom de la commune le contrat.

 

 

  

6°/    Agence postale :

         Avenant relatif à l'organisation de l'agence postale

 

Extrait du document de travail

Le 18 novembre 2005, le conseil municipal a approuvé la convention passée avec La Poste relative à l'organisation de l'agence postale communale.

Dans le cadre de cette convention, les différents types de services de la Poste proposés par l'agence postale ont été listés, les modalités de fonctionnement ainsi que l'indemnité compensatrice ont été définies.

Compte tenu de l'amplitude horaire d'ouverture de l'agence communale, le montant de l'indemnité est actuellement de 800 euros par mois.

Par courrier, le directeur de La Poste a informé le maire que suite à une rencontre tenue entre La Poste et l'AMF le 29 juin 2006 un accord est intervenu quant aux modalités de revalorisation de l'indemnité versée aux communes qui assurent le service d'une agence postale communale.

En l'occurrence, le montant dans le cas de l'agence de PLUNERET passera en 2007 à 812 euros mensuels.

D'autre part, toutes les conventions feront l'objet annuellement au 1er janvier d'une revalorisation automatique.

Enfin avec l'accord de l'AMF, le texte de la convention est actualisé pour tenir compte de la création de la Banque Postale tandis que les incidences de l'extension de l'offre de services sont prises en compte.

 

Un projet d'avenant est proposé à la délibération du conseil.

 

Mr le Maire informe le conseil qu’il a renouvelé sa demande auprès de la direction de la Poste d’une évolution de l’agence en bureau de poste. Il espère que le processus est bien en cours et qu’il se concrétisera avant l’application des directives européennes de mise en concurrence.

Si cela ne se fait pas en 2007, il s’interroge sur le devenir de l’agence.

Il ajoute que l’agence fonctionne très bien avec un chiffre d’affaires comparable à celui de l’agence de la gare à Auray devenue depuis bureau de poste.

 

Délibération n° 173 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'autoriser Mr le Maire à conclure un avenant n° 1 à la convention en date du 22 décembre 2005 relative à l'Agence Postale Communale et mandate le Maire pour prendre tous contacts et dispositions utiles à cet effet.

 

 

 

 

7°/    FONCIER : 

 

7.1           Cession Commune/Mr et Mme NESSY à Kerbrech

 

Extrait du document de travail

Par courrier  M. NESSI a exprimé le souhait d'acquérir une portion de chemin rural d’environ 75m2, bordant sa propriété et celle de M. LIVET à Kerbrech.

(Il faut préciser que le conseil a déjà délibéré sur la  demande formulée en son temps par Mr et Mme LIVET pour une cession devant leur propriété.)

 

En sa séance du 7 septembre 2006, le Conseil Municipal a décidé de surseoir à sa décision concernant la demande de M NESSI, du fait d'un passage prochain de la commune aux conteneurs individuels et de la nécessité de voir sur place les besoins en espace foncier. 

 

Une visite sur place par les services techniques et Mme RIO, adjointe, a permis de constater qu'en cas de cession un emplacement doit être conservé pour disposer d'une marge de manœuvre en prévision de  la généralisation des sacs jaunes. Il est proposé au conseil de délibérer dans un premier temps sur le principe d'une éventuelle cession à Mr et Mme NESSY.

En cas d'avis favorable, le conseil sera invité lors de la prochaine séance à délibérer sur les conditions de cette cession.

 

Délibération n° 174 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'approuver sur le principe la cession à Mr et Mme NESSI, demandeurs, d'une portion du chemin rural à Kerbrech qui borde leur propriété et d'examiner les conditions en terme de surface et de prix de vente lors d'une prochaine séance du conseil.

 

7.2           Rue Marie CURIE et abords : Classement dans le domaine public communal.

 

Extrait du document de travail

Lors des projets de construction de la résidence Kerelys et de l’autorisation de lotir accordée aux consorts LAINE, il a été décidé l’acquisition des parcelles AK 289 et AK 291 dans le but de desservir ces projets, de disposer d'une voie de contournement du centre-ville, et d'aménager côté rue Georges CADOUDAL un espace de stationnement avec bloc sanitaires.

L’acquisition de ces parcelles est effective depuis le 25 mars 2004 et elles font désormais partie du domaine privé de la commune.

 

L’aménagement du parking étant en phase finale d'aménagement et la rue dénommée « Rue Marie Curie» étant terminée, il est proposé au conseil de décider du classement de ces parcelles dans le domaine public communal.

 

Mr le Maire précise que ces voies ouvertes à un usage public doivent être intégrées dans le domaine public par une procédure d’enquête publique. Ainsi classées, elles sont encore prises en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

 

Délibération n° 175 – 2006

Considérant que l'acquisition des parcelles AK 289 et AK 291 nécessaires pour l'aménagement de la rue Marie CURIE et d'un espace de stationnement est effective depuis le 25 mars 2004, que ces parcelles font partie du domaine privé de la commune, que les travaux d'aménagement sont terminés et qu'enfin la vocation de ces espaces est d'être affectés à un usage public, le conseil municipal décide à l'unanimité de classer les dites parcelles dans le domaine public et d'autoriser le maire à lancer la procédure d'enquête publique pour permettre ce classement.

 

Mr BIETRIX demande si la maison propriété de la commune à Lanriacq devenue vacante sera relouée.

 

Mr le Maire répond que le conseil aura à en décider mais qu’en l’état actuel elle est insalubre et doit faire l’objet de travaux de rénovation importants avant toute location s’il en était décidé ainsi.

 

 

8°/    MARCHES PUBLICS :

 

8.1           Maison de l'Enfance  :

Equipement intérieur -Définition du besoin - Sollicitation de la C.A.F.

 

Extrait du document de travail

La construction de la Maison de l'Enfance progresse conformément au calendrier. L'objectif reste fixé sur une fin de chantier pour février-mars et une occupation dans un premier temps par le CLSH à partir d'avril 2007.

Il y a lieu de prévoir dès à présent les besoins en terme d'équipements et de mobilier pour ce nouvel équipement.

La directrice du C.L.S.H. a travaillé sur l'inventaire des besoins en les distinguant par catégories de produits ou d'équipements homogènes, ceci afin de respecter les règles du code des marchés publics.

L'inventaire distingue les catégories suivantes :

-          N°1 Mobilier de bureau:  bureaux, fauteuils, chaises, tables, meubles de classement , coffre-fort…

-          N°2 Bureautique – Informatique: ordinateurs, téléphonie, photocopieurs, imprimantes … dont équipement pour le bureau du RAM

-          N°3 Mobilier pour activités : chaises, tables, armoires de rangement, table à langer …         

-          N°4 Mobilier literie : lits, lingerie …

-          N°5 Jeux extérieurs

-          N°6 Matériel électroménager, Hi-FI : Machine à laver, réfrigérateur, sèche-linge, gazinière, lecteur DVD, aspirateur …

-          N°7 Produits et matériel d'entretien

-          N°8 Fournitures administratives

Le code des marchés publics fixe un seuil de 4 000 € HT en dessous duquel l'acheteur public n'est pas tenu par les règles de publicité et de mise en concurrence. Au dessus de ce seuil, une publicité préalable à la mise en concurrence est obligatoire. Le seuil s'apprécie par familles de produits homogènes.

En ce qui concerne la liste ci-dessus, seules les catégories n° 7 et 8 ont un montant global estimatif inférieur à 4 000 € HT. La mise en concurrence des fournisseurs sera pour autant organisée comme elle est de mise pour tout achat dans la commune.

Pour les autres catégories, une publicité préalable sera lancée par voie de presse pour solliciter les candidatures de fournisseurs. Ceux ci seront ensuite consultés par l'envoi d'un dossier de consultation avec un règlement fixant la date de remise de leurs offres.

A ce stade, il sera proposé aux membres de la commission Enfance Loisirs intéressés de donner leur avis.

Puis dans le cadre de sa délégation, Mr le Maire procédera à l'attribution des marchés.

Il faut préciser que l'achat de ces différents matériels d'équipement est subventionné par la C.A.F. à hauteur de 40 % du coût HT avec un plafond de dépenses de 80 000 € HT. Une délibération du conseil est nécessaire pour solliciter la CAF à ce titre.

 

Mr le Maire propose au conseil de valider la définition des besoins recensés pour équiper la Maison de l’Enfance telle que présentée en séance.

 

Mr BIETRIX demande s’il n’y aura pas du matériel ancien à récupérer.

 

Mr le Maire répond que s’agissant d’un bâtiment neuf il faut partir avec du matériel neuf.

Il indique en outre qu’une évaluation de l’ensemble des équipements nécessaires a été faite. Elle se chiffre entre 45 000 € et 50 000 €.

Il ajoute que le conseil est invité à l’autoriser par délibération à solliciter le concours financier de la CAF ainsi que de tout organisme susceptible d’intervenir à ce titre.

 

Délibération n° 176 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le besoin en équipement de la Maison de l'Enfance tel que présenté en séance, autorise le maire à lancer la procédure de consultation et d'attribution de ces marchés de fournitures dans le cadre d'une procédure adaptée et décide que les crédits seront inscrits au budget général 2007 de la commune.

 

Délibération n° 177 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal décide de solliciter la Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan ainsi que tous les organismes susceptibles d'apporter un financement des acquisitions d'équipement intérieur et extérieur de la Maison de l'Enfance comprenant notamment  un R.A.M. et un L.A.E.P., et dont le montant prévisionnel total avant mise en concurrence est de l'ordre de 45 000 à 50 000 € TTC. Le conseil autorise le maire à engager les démarches relatives à l'objet de la présente délibération.

 

 

 

8.2           Chemin rural n° 27 de la Villeneuve – Avenant n° 1 – Marché STPM

 

Extrait du document de travail

Au terme d'une procédure adaptée conforme au code des marchés publics, un marché de travaux relatif à l'aménagement du chemin rural n° 27 dit de la Villeneuve a été passé avec l'entreprise STPM pour un montant de 28 642.28 € TTC.

En sa qualité de maître d'œuvre, la DDE subdivision d'Auray propose un avenant n° 1 au marché passé avec la STPM faisant passer le marché au montant de 31 095.22 € TTC, soit une augmentation de  2 452.94 € TTC  : + 8.56 % par rapport au marché initial.

L'avenant est expliqué d'une part par la prolongation nécessaire du réseau eaux pluviales en provenance de la résidence Comtesse de Ségur  par la pose d'une canalisation de diamètre 500 mm, par la pose d'un drain et d'autre part suite à la réalisation d'un enduit superficiel provisoire sur l'empierrement, enduit non quantifié au départ mais dont le prix unitaire était fixé au marché.

L'augmentation du marché étant supérieure à 5 % l'avis préalable de la commission d'appel d'offres est nécessaire. La commission a été réunie le jeudi 16 novembre 2006 à cet effet.

 

Mr de WIT, adjoint, présente le bordereau.

Il souligne que ces prestations supplémentaires ont pour objectif d’améliorer l’évacuation des eaux pluviales provenant du lotissement Comtesse de Ségur et de permettre le passage de véhicules notamment pour desservir les chantiers en cours.

Il informe de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 16 novembre 2006, et propose au conseil de délibérer favorablement sur ce projet d’avenant.

 

Délibération n° 178 – 2006

Suite à l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le 16 novembre 2006, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver un avenant n° 1 au marché STPM passé pour des travaux d'empierrement et d'accès chantier sur le chemin rural n° 27 de La Villeneuve. L'avenant concerne un complément de travaux hydrauliques et la réalisation d'un enduit superficiel provisoire, prix unitaire fixé au marché. L'avenant fait passer le marché de 28 642.28 € TTC à 31 095.22 € TTC, soit + 8.56 %. Les crédits nécessaires à l'engagement de la dépense sont inscrits au budget. Le maire est autorisé à signer l'avenant.

 

  

 

8.3           Achat d'un véhicule d'occasion pour les services techniques

 

Extrait du document de travail

L'évolution des effectifs au sein des services techniques, le dernier recrutement date du mois d'août dernier, et l'évolution du parc des véhicules utilisés par ces services nécessite de temps à autre des adaptations pour les moyens de déplacement entre les différentes équipes en fonction de la spécificité de leurs déplacements, avec le souci d'une gestion économe des déplacements.

D'autre part, les agents des autres services et particulièrement des services administratifs doivent régulièrement se déplacer vers Lorient ou Vannes pour des dépôts ou des retraits de dossiers ou de documents. Chaque fois que cela est possible il est fait appel au policier municipal pour ces déplacements mais en cas d'impossibilité l'agent utilise son véhicule personnel avec remboursement des frais de déplacement.

Aussi, il est proposé au conseil l'acquisition d'un véhicule d'occasion de type berline qui serait destiné prioritairement au responsable des services techniques et utilisable aussi en cas de besoin par les services administratifs. Des contacts pour renseignements ont été pris et un crédit de 7 100 € TTC permettrait de disposer d'un véhicule techniquement satisfaisant.

Le véhicule de type Kangoo utilisé actuellement par le responsable des services techniques serait mis à la disposition de l'équipe en charge des bâtiments qui a besoin d'un véhicule de ce type.

 

Mr de WIT, adjoint, présente le bordereau et souligne les raisons qui justifient cette proposition d’achat d’un véhicule supplémentaire.

 

Délibération n° 179 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la proposition d'acquérir un véhicule d'occasion de type berline pour les services techniques et administratifs de la commune sur la base d'une estimation de l'ordre de 7 100 € TTC. Les crédits nécessaires à l'engagement de la dépense sont inscrits au budget. Le maire est autorisé à procéder à l'achat du véhicule dans le cadre d'une procédure adaptée et de l'exercice de la délégation donnée par le conseil au titre de l'article L 2122-22 4° du CGCT.

 

 

  

 

9°/    URBANISME – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 

9.1    Contentieux ALLPPA/Commune de PLUNERET

PC Mr et Mme de WIT – Recours devant le Tribunal Administratif

Désignation d'un avocat.

 

Extrait du document de travail

Le Tribunal Administratif de Rennes auprès duquel l'ALLPPA a formulé le 31 août 2006 deux recours concernant le permis de construire délivré à Mr et Mme de WIT pour une construction à  Santenoz : l'un visant la suspension du permis de construire, l'autre pour excès de pouvoir a demandé à la commune de produire son argumentation.

Il faut préciser que par ordonnance du 18 septembre 2006, le Juge des Référés a suspendu le permis de construire et que cette ordonnance est frappée d'un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

Concernant le recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, il est demandé au conseil municipal de délibérer pour autoriser le maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et à désigner Maître Vincent LAHALLE, avocat à Rennes, pour représenter la commune.

 

Mr le Maire souligne que Mr de WIT et Mme JACOPIN, conseillers intéressés, à l’affaire ne pourront pas participer au débat ni au vote.

 

Le vote du conseil s’exprimera sur la base de 23 votants, pouvoirs compris.

 

Délibération n° 180 – 2006

Par 23 voix, le conseil municipal décide d'autoriser le maire à défendre les intérêts de la commune de PLUNERET dans le cadre du recours intenté par l'ALLPPA auprès du Tribunal Administratif de RENNES (n° de dossier 0603584-1) pour excès de pouvoir contre le permis de construire n° 5617606P1014 accordé par la commune le 18 mai 2006 à Mr et Mme de WIT pour une construction à usage d'habitation à Santenoz, et pour rejet du recours gracieux du maire du 30 juin 2006 et de désigner pour représenter la commune dans cette affaire auprès du tribunal et défendre ses intérêts Maître Vincent LAHALLE, avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à l'adresse suivante : Metropolis II 14 C rue du Pâtis Tatelin CS 10824 35 708 RENNES Cedex 7 et que les frais relatifs à l'objet de la présente délibération seront pris en charge par le budget général 2006 de la commune.

 

Mr de WIT et Mme JACOPIN ne participent ni au débat ni au vote.

 

  

 

9.2           Arrêt du P.L.U. – Observations du Préfet

 

Extrait du document de travail

Suite à la délibération du conseil municipal du 15 septembre 2006, le dossier du P.L.U. arrêté a été adressé à la Préfecture pour contrôle de légalité.

Par courrier en date du 24 octobre 2006, le Préfet a formulé des observations.

La copie de ce courrier a été adressée à tous les conseillers le 26 octobre 2006 en indiquant que Mr le Maire a demandé un rendez-vous. Les contacts sont en cours. Dès que les démarches seront suffisamment avancées, la commission chargée de la révision du PLU sera convoquée en réunion et une réunion du conseil municipal sera programmée.

 

Mr le Maire rappelle que tous les conseillers ont été rendus destinataires d’une copie du courrier du 24 octobre 2006 de Mr le Préfet du Morbihan dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité sur le projet de PLU.

Il donne lecture du contenu du courrier en soulignant que la position de Mr le Préfet tient sur deux points : un commentaire à propos d’un inventaire des zones humides que la commune s’est engagée à faire réaliser, et en application de la loi littoral une demande de rendre les terrains dans les hameaux cités dans le courrier inconstructibles.

 

Il ajoute que les élus qui ont participé aux différentes réunions n’ont pas entendu de la part de Mme TROTTIN représentant les services de l’Etat le même positionnement.

 

Mr le Maire informe le conseil qu’un rendez-vous aura lieu le 1er décembre en Préfecture à la demande du Maire et que si la réponse de Mr le Préfet n’est pas satisfaisante il démissionnera, considérant qu’il n’est pas possible après avoir travaillé plusieurs années avec les services de l’Etat d’en arriver aujourd’hui à ce résultat.

 

Mme JACOPIN déclare qu’elle a des petites choses à rectifier.

Elle souligne que le Préfet qui a signé la lettre du 24 octobre 2006 n’est pas le même qui avait rédigé  le courrier du 19 septembre 2005.

Elle constate que dans ce dernier courrier il était précisé qu’il fallait retirer les parcelles des hameaux au titre de l’article L 146-4-1.

A son avis, le courrier du 19 septembre qui a été communiqué à tous les membres de la commission s’appuyait sur les décisions de justice.

Elle ajoute qu’il y a eu la circulaire du ministre. Elle dit à Mr le Maire qu’il a pris une bonne initiative en invitant Maître LAHALLE pour assurer une réunion d’information sur ce sujet. Elle affirme que Maître LAHALLE a précisé que la circulaire n’a pas de valeur juridique.

Elle trouve rassurant de constater que ce n’est pas le ministre qui fait la loi, qu’aujourd’hui c’est la fin du laxisme et qu’on applique la loi.

 

Mr de WIT réagit aux propos de Mme JACOPIN soulignant qu’elle prend part au débat malgré les rappels au règlement faits par le Maire.

Il se lève de table et quitte la salle du conseil à 22h10.

 

Mme JACOPIN poursuit en déclarant qu’elle n’empêche pas les élus de construire mais qu’elle veut qu’ils le fassent en connaissance de cause.

S’adressant au Maire, elle dit qu’il a raison d’envisager de démissionner.

 

Mr le Maire informe l’assistance qu’il lira lors d’une prochaine séance les avis rendus pour d’autres communes.

 

Mr LE BRIERO pense que le pourvoi décidé en Conseil d’Etat est inutile vu ce que demande le Préfet qui à son avis a l’air de donner raison aux associations.

 

 

10/    Commission ENFANCE et LOISIRS

          Compte rendu de la réunion du 11 octobre 2006

 

A la demande du Maire, Mme GALERNE présente le compte rendu.

 

Extrait du document de travail

Etaient présents : Mmes BAILLY, GALERNE, LECOUFFE, LE DORZE, conseillères municipales;  Mrs BILLARD et de WIT, adjoints.

Mme FRAVALO, directrice du CLSH; Mme LAMINETTE, responsable de la Maison des Jeunes

Absents excusés : Mmes BELLEGO, adjointe; Mme RABILLER, conseillère municipale;

Mrs UNTERSINGER, adjoint; Mr AILLOUD, conseiller municipal; Mrs LANCON, LE GLOANIC.

    

10.1  C.L.S.H

 

- Bilan été 2006

 

Mme FRAVALO informe les membres de la commission de la progression constante de la fréquentation au centre de loisirs.

Les enfants ont été accueillis pour la dernière année à l’école publique maternelle, 19 animateurs ont encadré les enfants de 3 à 12 ans durant le mois de juillet et 10 animateurs durant le mois d’août.

La fréquentation moyenne durant juillet a été de 150 enfants par jour.

Enfants – de 6 ans :

1407 journées enfants

Enfants + 6 ans :

1765 journées enfants

 

 

Enfants de – 6 ans

Enfants + 6 ans

Juillet

136

169

Août

108

138

 

Les séjours proposés durant l’été ont tous affiché complet, le stage de cirque a clôturé la fin de l’été avec le spectacle sous chapiteau à Lanriacq.

 

Le séjour à DISNEYLAND programmé les 30 et 31 octobre est également complet avec 40 jeunes inscrits : 20 jeunes de 10 – 11 ans et 20 jeunes de 12 – 14 ans. L’encadrement sera assuré par 4 animateurs diplômés.

 

 

 

- Projets 2007

 

Les activités du centre de loisirs vont évoluer avec l’ouverture de la Maison de l’Enfance prévue vraisemblablement en février 2007 pour une mise en service à Pâques.

 

- Maison de l’Enfance

 

La construction de la Maison de l’Enfance avance suivant le calendrier prévu. Il est souligné une superbe architecture.

Les devis sont en cours pour l’achat d’équipement et de matériel. Une réunion sera programmée après réception des devis.

 

10.2  Point sur le pôle Multi Accueil

 

Extrait du document de travail

Monsieur BILLARD rappelle qu’une demande avait été formulée par le conseil municipal afin de définir des besoins en terme d’accueil pour la petite enfance.

A la suite de cette demande le groupe de travail s’est réuni.

Un projet dans le cadre d’une intercommunalité devait être présenté à la CAF pour le 30 septembre 2006, projet pouvant être subventionné à hauteur de 80%.

 

Le principe d’un pôle multi accueil intercommunal a été approuvé par les trois conseils municipaux (Pluneret, Plumergat, Sainte Anne d’Auray).

Une réunion avec les maires, les adjoints ainsi que les D.G.S des trois communes concernées est fixée le 23 octobre prochain.

 

Mr le Maire apporte des précisions sur le principe d’un pôle multi accueil. Il précise que le travail entre les trois communes se poursuit. Il pense que ce projet pourra peut être bénéficier du contrat de pays car il reste des crédits disponibles.

 

10.3  Maison des Jeunes

 

Extrait du document de travail
Bilan été 2006

Mme LAMINETTE présente aux membres de la commission le bilan de l’été 2006.

Par rapport à 2005, l’été a été très différent en terme de fréquentation, en moyenne une vingtaine de jeunes par jour (accueil et activités). Pour la plus grande partie, les jeunes sont présents de 14h à 18h30.

Mme LAMINETTE note l’arrivée de nombreux nouveaux jeunes de 12 ans qui ont connu la MDJ grâce à son passage régulier dans les collèges (Sainte Anne, Kerfontaine).

 

En terme d’activités toutes les sorties ont affiché complet et ont nécessité le recrutement d’un animateur vacataire (ce renfort permettant une sortie pour 24 jeunes maximum ; certains ont du être mis sur liste d’attente faute de place).  Par contre, Mme LAMINETTE signale que les activités à caractère sportif de type rugby, tennis de table n’ont intéressé que très peu de jeunes, ces activités ont du être annulées.

 

Monsieur BILLARD s’en étonne car lors de ses passages à la MDJ, aux beaux jours, il avait constaté que beaucoup de jeunes se retrouvaient sur le plateau sportif (des équipes de 2X15 jeunes jouaient soit au foot, soit au basket).

 

Les soirées : les « Nocturnes » du mercredi (20h/22h) rencontrent toujours un grand succès aussi bien pour les plus jeunes (soirée pizza à la MDJ, vidéo…) que pour les grands (tournoi de foot, discussion…). Les parents des plus jeunes (12/15 ans) respectent les horaires et viennent les déposer et les chercher à l’heure prévue de fermeture (22h).

 

Le samedi : Mme LAMINETTE informe les membres de la commission que la fréquentation chute ce jour (une petite dizaine de jeunes sur l’après-midi): elle pense que cela est dû au fait que les jeunes restent chez eux plus facilement avec leurs parents (qui travaillent la semaine).  Mme LAMINETTE précise que certains jeunes lui ont demandé l’ouverture le lundi (uniquement pour les vacances), car lorsque les parents travaillent ils se retrouvent seuls dans Pluneret et ne peuvent venir à la MDJ.

 

Mr BILLARD propose aux membres de la commission d’attendre d’avoir les chiffres précis de la fréquentation de la MDJ sur plusieurs mois (vacances et hors vacances) pour prendre une décision. 

Rentrée Septembre 2006

 

L’accueil de mercredi/samedi :

Mme LAMINETTE annonce que depuis le premier mercredi de la rentrée (13/09), tous les mercredis et samedis, la MDJ accueille 30 à 40 jeunes de 12 à 19 ans qui viennent tout l’après-midi (14h-18h). Les feuilles de présence ont été communiquées à l’élu référent ainsi qu’au DGS pour le mois de septembre.

Mr BILLARD fait une brève analyse des chiffres communiqués sur la période du 13 au 27 septembre :

-         74 jeunes de 12 à 19 ans sont venus durant cette période, dont :

·         56 de Pluneret (75,68%)

·         18 d’autres communes (24,32%)

-         6 du Bono

-         2 de Baden

-         2 de Sainte Anne d’Auray

-         2 d’Auray

-         1 de Plumergat

-         1 de carnac

-         1 de Riantec

-         1 de Vannes

-         1 de Plougoumelen

-         1 origine inconnue

-         sur ces 74 jeunes :

·         38 sont venus une seule fois dans le mois (51,35%)

·         13 sont venus deux fois dans le mois (17,57%)

·         23 sont venus 3 fois et + dans le mois (31,08%)

-         moyenne d’âge de ces 74 jeunes : 13,6 ans

-         148 visites ont été enregistrées pour ces jeunes dont :

·         55 les samedis (37,16%)

·         93 les mercredis (62,84%)

Il est constaté que les filles s’inscrivent plus que par le passé (15%) avec une moyenne d’âge de 13 ans ½.

Mme LAMINETTE informe la commission que par temps de pluie, elle a dénombré 38 jeunes à la MDJ en même temps : la gestion devient alors difficile en terme de place et de personnel.

Les membres de la commission pensent, au vu du nombre important de jeunes pouvant se retrouver au même moment dans des locaux étroits, qu’une réflexion doit être engagée sur l’accueil des jeunes, soit par un aménagement intérieur de la MDJ différent, soit par un aménagement horaire par tranche d’âge, soit par un  éventuel agrandissement des locaux.

 

En tout été de cause, les membres de la commission rappellent que la MDJ est un lieu d’accueil ouvert à tout jeune de 12 à 18 ans. L’animatrice est garante du lieu avec des règles définies. Il serait souhaitable de ne pas limiter les entrées aux jeunes. Ainsi, si le nombre de jeunes présents devient trop important, le recrutement d’un vacataire engagé sur le budget de la MDJ pourrait être envisagé sur les périodes de vacances scolaires lorsque les chiffres de septembre auront été consolidés.

 

Les membres de la commission souhaitent que le conseil municipal soit informé de tous ces éléments.

 

Les ateliers :

L’atelier esthétique qui a lieu deux mercredis par mois de 14h à 16h est encadré par deux esthéticiennes à domicile qui viennent à tour de rôle. 8 filles de 12 à 15 ans y sont inscrites.

L’atelier hip hop qui est lui nouveau, a lieu tous les vendredis de 17h à 19h à la salle des fêtes et est encadré par un jeune de l’association d’Urban Cult à Vannes. Il intervient déjà dans d’autres Maisons de Quartiers de la région vannetaise. Dix jeunes de 12 à 15 ans y sont inscrits.

L’atelier « la maison des jeunes fait le tour du monde » n’a attiré qu’une jeune de 16 ans.

L’atelier dessin/peinture n’a pas pu se concrétiser faute de candidats.

 

Mme LAMINETTE précise ne pas rester au cours des ateliers se déroulant hors  de la MDJ (hip hop à la salle des fêtes par exemple).

 

Les vacances de la Toussaint 2006

 

Pour la programmation des activités, une grande partie a été effectuée sur demande des jeunes.

L’atelier « la maison des jeunes fait le tour du monde » est proposé à nouveau  sur une matinée en espérant qu’au moins 6 jeunes s’y intéressent afin de réaliser un repas de Noël.

L’accompagnement à la scolarité a été réclamé par certains jeunes qui n’arrivent pas à se motiver à travailler seuls chez eux.

Les membres de la commission estiment que cette activité pendant les vacances n’est pas vraiment du ressort de la MDJ (compétence ? responsabilité vis-à-vis des parents…), mais compte tenu de la faible durée (1 heure sur les vacances de la Toussaint) ne voient pas d’objection à formuler.

Une  sortie nature a été reprogrammée avec l’aide de Pierre Gallene, animateur environnement, car celles de l’été avaient très bien fonctionné (VTT et pêche à Sainte Avoye).

Le club de création de bijoux permet aux filles de venir dans la pièce réservée à cet effet.

 

La soirée Halloween : Cette soirée fait suite à la demande des jeunes qui fréquentent la MDJ. Un des jeunes âgé de 19 ans s’est proposé de faire le DJ.

Cette soirée est programmée le 31 octobre de 20h à 24h et est ouverte aux jeunes de 12 à 16 ans moyennant un droit d’entrée de 2€.

3 jeunes de + de 18 ans se sont proposés pour assurer l’encadrement.

Les membres de la commission donnent leur aval pour cette soirée et précisent que la régie de la MDJ devra émettre des tickets pour l’entrée à cette soirée, les tickets devront être vendus à la MDJ avant la soirée.

 

Mme LAMINETTE demande que soit étudiée la possibilité de recruter des animateurs pour :

- les après-midi 14h-19h dans un soucis d’efficacité et de sécurité. L’accueil d’une quarantaine-  de jeunes par une seule personne n’est plus cohérent avec le projet de la MDJ.

 

- pour les projets de séjours : afin de varier les offres en direction des jeunes et de répondre à leurs attentes et à leurs besoins et de ne pas s’arrêter qu’à l’accueil.

 

Mr BILLARD précise que dans le contexte actuel, il n’est pas question de recruter des animateurs permanents pour la MDJ, toutefois les vacataires pourront être recrutés ponctuellement, sur le budget de la MDJ, pour seconder Mme LAMINETTE sur les séjours ou activités.

Projets 2007

 

Jusqu’aux vacances d’été 2007, le fonctionnement de la MDJ restera le même.

Pour le renouvellement des ateliers, ils dépendront de la demande, d’autres pourraient voir le jour (atelier musique assistée par ordinateur, théâtre…)

 

Des sorties ainsi que des séjours l’été sont demandés par les jeunes (Eurodisney, voyage à Paris). Cette année les séjours organisés par le CLSH ont affiché « complet » très rapidement, une offre complémentaire (à voir avec le CLSH) ou éventuellement supplémentaire sera proposée par la MDJ pour les + de 12 ans.

 

Mme LAMINETTE propose que soit mis en place une passerelle avec le centre de loisirs concernant les enfants de 10 – 12 ans. Certaines journées « découverte de la MDJ » pourraient être organisées pendant les vacances scolaires pour sensibiliser et donner envie de venir dès leur sortie du CLSH.

 

Les membres de la commission prennent note de ces informations et souhaitent que le conseil municipal soit informé de tous ces éléments.

 

 

Mur de tennis

 

Monsieur de WIT informe les membres de la commission que la construction du mur de tennis sera réalisée début 2007. Il sera implanté en limite du tennis et du plateau de skate avec deux faces utilisables pour permettre l’utilisation tant  par les joueurs de tennis que les jeunes de la MDJ. Il sera équipé d’un filet pare ballon.

 

Les membres de la commission prennent note de ces observations et, à propos du terrain de skate, rappellent que ce plateau n’entre pas dans le périmètre de responsabilité de la MDJ (bien qu’une légère surveillance soit appréciée) : de ce fait, il serait souhaitable que le panneau (dégageant la responsabilité de la municipalité et conseillant l’utilisation de protections (gants, caques, coudières et genouillères) en cas de chute soit remis en état.

 

 

Mme LECOUFFE précise que la réflexion est engagée au sein de la commission sur les problèmes de locaux et d’affluence au sein de la Maison des Jeunes. Elle ajoute que s’il n’est pas satisfaisant de repousser des jeunes au prétexte qu’ils sont trop nombreux, il n’est pas pour autant souhaitable que la Maison des Jeunes devienne garderie.

 

Elle pense que le soutien scolaire est possible si cela reste limité. Il ne faut pas que cela suscite une confusion des lieux. Malgré sa compétence l’animatrice ne pourra pas tout faire.

 

A propos de la soirée Hallowen, Mr BOUXIN indique que le succès a été mitigé. Il y a eu seulement une vingtaine de participants au lieu des cinquante attendus. Il ajoute que les jeunes qui avaient organisé ont ressenti une petite déception face à ce résultat.

 

Mme LECOUFFE souligne en outre qu’à la commission la question de responsabilité des jeunes qui font du skate sur la piste aux abords de la MDJ a été évoquée. Cette question sera étudiée par la commission.

 

Mme JACOPIN pense qu’un courrier pourrait être adressé aux parents en précisant que les jeunes présents en dehors du périmètre de la MDJ ne sont pas sous la responsabilité de la commune.

 

 

 

10.4  Forum des adolescents

 

Extrait du document de travail

A la demande des élus devant le désarroi relationnel constaté entre certains parents et adolescents, il a été décidé d’organiser un forum des adolescents afin de répondre aux attentes des jeunes mais aussi des parents.

Un groupe de travail s’est constitué pour organiser ce forum : Mmes GALERNE, BAILLY, LECOUFFE, LAMINETTE et Mr BILLARD.

Une liste des thèmes susceptibles d’animer ce forum a été proposée à ce groupe de travail par Mme LAMINETTE.

 

Avant de s’engager plus en avant la commission demande l’accord du conseil municipal pour l’organisation de ce forum.

 

Le conseil municipal donne son accord de principe sur l’organisation de ce forum.

 

 

 

10.5  Questions diverses.

 

Extrait du document de travail

Madame FRAVALO informe les membres de la commission qu’une bourse à la puériculture aura lieu le 18 novembre prochain de 13h30 à 18h00 au restaurant scolaire.

Ce projet a vu le jour suite à plusieurs rencontres avec les assistantes maternelles de la commune.

 

11     CONSEIL MUNICIPAL :

         Contentieux Mr BIETRIX/Commune de PLUNERET

 

Extrait du document de travail

Par courrier en date du 13 novembre 2006, reçu en mairie le 14 novembre 2006, la Cour Administrative d'Appel de Nantes  a notifié l'arrêt rendu le 10 octobre 2006 suite au recours formulé par Mr BIETRIX à l'encontre du jugement rendu le 8 septembre 2005 par le Tribunal Administratif de Rennes qui avait rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire du 21 mai 2003  retirant la délégation de ses fonctions d'adjoint.

L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes est joint en annexe au présent document de travail.

Mr le Maire donne lecture de l'arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel. Il souligne le problème de forme : l'arrêté du 21 mai 2003 contesté a été lié au vote du conseil municipal lors de la séance du 18 mai 2003 et de ce fait le juge a annulé le jugement du Tribunal Administratif de RENNES ainsi que l'arrêté du 21 mai 2003.

Il ajoute d'une part que la commune devra verser à Mr BIETRIX une somme de 1 500 € et d'autre part que cet arrêt est susceptible d'appel auprès du Conseil d'Etat.

 

Mr LE BRIERO considère que la commune doit à Mr BIETRIX ses indemnités pendant trois ans.

Mr le Maire répond que la règle est celle du service fait.

Mme JACOPIN qualifie de « lamentable » la façon dont les choses ont été faites en 2003 lorsque les délégations ont été retirées à Messieurs BIETRIX et LE BRIERO. Elle ajoute à propos de Mr BIETRIX que lorsqu'il s'est engagé dans cette municipalité il l'a fait très sérieusement et a toujours été intéressé par son travail.

Mr le Maire souligne la portée de l'arrêt sur la notion de délégation et la notion d'adjoint.

Mr LE BRIERO demande si tous les adjoints ont "bossé" comme Mr BIETRIX. Il considère que certains adjoints ne font pas leur travail alors qu'ils perçoivent pourtant une indemnité. Il cite nominativement Corinne RIO  à qui il reproche de na pas assister aux réunions des commissions dont elle est membre et d'être souvent absente aux réunions du conseil, ainsi que Joël LE BERRIGAUD à qui il reproche de faire ses réunions au bar.

 

Mme LECOUFFE se lève de séance en indiquant qu'elle ne veut pas en entendre davantage. Elle quitte la séance à 23h05.

 

Mr BOUXIN pense que la question doit être posée à Mr BIETRIX de savoir s'il envisage de réclamer des indemnités.

 

Mr BIETRIX dit qu'il s'est entretenu le matin même pendant une heure et demie avec le maire et que tous deux se sont comportés en adultes. Il ajoute que cela ne lui fait pas plaisir de rappeler ces faits. Il précise que lorsque sa délégation lui a été retirée le surlendemain il a été  hospitalisé. Il n'y a pas une heure du jour ou de la nuit où il n'y a pas pensé. Il souligne avoir souffert pendant trois ans même s'il n'a pas un caractère à baisser les bras.

 

S'adressant au conseil, il déclare que la justice lui rend son honneur qui lui a été retiré. Il indique avoir demandé une réunion en privé du conseil avec la présence de tous les conseillers.

Il précise avoir tenu pendant deux ans et demi des permanences en rapportant des informations comme n'importe quel adjoint.

Au vu des suites  qui seront données, il verra avec son avocat la question des indemnités.

 

Mme JACOPIN déclare en s'adressant à Mr BIETRIX que si cette séance est privée elle n'y viendra pas, considérant qu'une réunion du conseil doit être une réunion publique.

 

Mr le Maire demande de ne pas oublier que la considération c'est aussi de prendre en compte le fait que des humains ont eu à répondre à des enquêtes de gendarmerie et du Procureur.

 

Mr LE BRIERO s'adressant au maire déclare que s'il est bon pour les dossiers il ne l'est pas pour organiser une équipe. Il ajoute qu'en 2008 il sera en retraite et à ce moment là il sortira des documents et notamment un fax.

Mr le Maire affiche sa sérénité.

 

A 23 h15, Mme RABILLER indique ne plus accepter d'entendre de tels propos et vouloir se retirer de la séance du conseil. Elle quitte la salle de réunions.

 

Mr le Maire met fin aux échanges.

 

INFORMATIONS DIVERSES

-        Restaurant scolaire : Vente des tickets – Essai de modification des plages horaires.

 

Extrait du document de travail

En séance du conseil municipal du 13 octobre 2006, une question a été posée concernant les plages horaires pour la vente des tickets au restaurant scolaire et le souhait émis de prolonger le lundi soir le créneau horaire actuel.

Il est rappelé que la vente des tickets a lieu les lundis de 8h15 à 9h et de 16h30 à 17h15, ainsi que les vendredis de 8h15 à 9h.

Un essai a été tenté en prolongeant la vente des tickets le lundi jusqu'à 18h30.

Les résultats sont les suivants :

-         le 25 septembre 2006 : néant

-         le 2 octobre 2006 : 6 personnes de 17h45 à 18h20

-         le 9 octobre 2006 : 1 personne à 17h40

-         le 16 octobre 2006 : 1 personne à 17h40

-         le 23 octobre 2006 : 2 personnes à 17h40 et à 18h15.

Malgré un résultat qui laisse apparaître un intérêt très limité de la part des parents au delà de l'horaire actuel, il est cependant proposé de prolonger la plage horaire de vente le lundi jusqu'à 17h45. Cette modification n'entraîne pas de temps de travail supplémentaire pour le personnel, la responsable du restaurant scolaire étant déjà en poste dans ce créneau.

 

Mr LE GUENANFF considère que le succès mitigé de cet essai s’explique par le manque d’information. Il propose une vente de tickets le samedi matin.

Il lui est répondu que se posera alors le problème du coût du fait de la mobilisation d’un agent.

 

-        Marchés Publics – Délégation Art. L 2122-22 4° CGCT :

·        Décision n° 2006/02 : Achat de tatamis

 

Extrait du document de travail

Il est rappelé au  conseil municipal qu'il a inscrit au budget primitif 2006, au titre du programme n° 013 Acquisition de matériel compte 2188, un crédit de 8 000 € pour l'achat de tapis pour les sports martiaux..

Sur la base des informations fournies par les clubs concernés, le projet de commande consistait en l'achat de 72  tatamis.

Pour l'attribution de la commande, une procédure de consultation conforme au code des marchés publics a été lancée sous forme d'un marché à procédure adaptée (MAPA).

Au terme de la procédure lancée, et la réception de huit offres, Mr le Maire, dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal en séance le 4 juillet 2006, délibération visée en Sous préfecture de Lorient le 10 juillet 2006, a par décision administrative n°2006/02 attribué le marché de fournitures à la société SPORTFRANCE dont l'offre a été jugée économiquement la meilleure pour un montant de 6 746.01 € TTC.

Il convient de préciser que Mr LE BERRIGAUD, adjoint, a rencontré les associations concernées et leur a présenté les résultats de la mise en concurrence.

Après retour de la décision administrative visée le 26 octobre 2006 par la Sous Préfecture, le devis a été signé et notifié à l'entreprise.

La livraison est fixée au 28 novembre 2006.

 

·        Décision n° 2006/03 : Achat de mobilier pour la mairie

 

Extrait du document de travail

Il est rappelé au  conseil municipal qu'il a inscrit au budget primitif 2006, au titre du programme n° 013 Acquisition de matériel compte 2184, un crédit de  10 000 € pour l'achat de mobilier pour le bureau du maire et un crédit de 10 000 € pour l'achat de mobilier pour la salle de réunion.

 Pour l'attribution de la commande, une procédure de consultation conforme au code des marchés publics a été lancée sous forme d'un marché à procédure adaptée (MAPA).

Au terme de la procédure lancée, et la réception de cinq offres, Mr le Maire, dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal en séance le 4 juillet 2006, délibération visée en Sous préfecture de Lorient le 10 juillet 2006, a par décision administrative n° 2006/03 attribué le marché de fournitures à la société BURO + de VANNES dont l'offre a été jugée économiquement la meilleure pour un montant de

 3 960.42 € TTC pour le bureau du maire et de 5 126.10 € TTC pour le mobilier de la salle de réunions..

Après retour de la décision administrative visée le 13 novembre 2006 par la Sous Préfecture, le devis a été signé et notifié à l'entreprise.

 

 

Divers :

 

Il est signalé aux conseillers la demande d’un enseignant de l’école publique qui recherche des élus volontaires pour de petites séquences vidéo tournées par les élèves sur le thème :

« Demain j’arrête….(en rapport avec l’environnement) ».

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance.

 

  

 

Le Maire                                                                                Le secrétaire de séance

 

Jean-Jacques MEROUR                                                       Francis UNTERSINGER

 

 

 

 

 

RELEVE DES DECISIONS

 

CONSEIL MUNICIPAL

P 5

Délibération n° 167-2006 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 13 octobre 2006.

Par 24 voix, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 13 octobre 2006.

Mme JACOPIN vote contre.

 

CENTRE-VILLE : Aménagement de la rue de la Gare

P 6/7

 Délibération n° 168 – 2006 : Définition du besoin  - Consultation pour maîtrise d'œuvre

A l'unanimité, le conseil municipal approuve l'engagement de l'opération "Aménagement de la rue de la Gare", phase 3 du programme d'aménagement du centre ville, décide de définir le besoin comme comprenant l'ensemble du linéaire de la rue depuis la place de l'église jusqu'au passage à niveau avec les dessertes des voies adjacentes et l'accès à la garderie. Le conseil autorise le maire à engager une procédure pour le choix du cabinet qui aura en charge la maîtrise d'œuvre des travaux dans le cadre d'une procédure adaptée.

Délibération n° 169 – 2006 : Réseaux Electricité – Eclairage Public – Téléphone –Validation des estimations sommaires.

Après avoir approuvé l'engagement de l'opération "Aménagement de la rue de la Gare", le conseil a délibéré sur les estimations sommaires concernant les travaux d'enfouissement des réseaux.

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'approuver les estimations sommaires des travaux présentées en séance relatives aux travaux d'enfouissement des réseaux Electricité - Eclairage Public - Téléphone pour la rue de la Gare. Il autorise le maire à poursuivre l'étude et à engager les démarches relatives à l'objet de la délibération.

 

Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Golfe du Morbihan : 

P 9

Délibération n° 170 - 2006 : Rapport d'activités 2005 du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Golfe du Morbihan.

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte de la communication en séance du rapport d'activités 2005 du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Golfe du Morbihan.

 

Convention DDE/Commune de PLUNERET : ATESAT 2007

P 9/10

Délibération n° 171-2006 : 

A l'unanimité, le conseil municipal sollicite le concours de la Direction Départementale de l'Equipement du Morbihan pour assurer une mission d'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de un an pouvant être renouvelée deux fois par tacite reconduction sous réserve que la commune soit toujours éligible, et autorise le maire à mettre au point avec la DDE la convention fixant le contenu des missions retenues, les modalités de leur mise en œuvre et la rémunération des dites missions.

 

 

Impasse des courlis : Eaux pluviales – Voirie :

Choix du maître d'œuvre 

P 11

Délibération n° 172-2006 :  

A l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir comme offre économiquement la meilleure celle du cabinet SAUNIER et Associés pour l'étude et la maîtrise d'œuvre de futurs travaux d'eaux pluviales et de voirie rue des Courlis., sur la base d'un taux d'honoraires fixé à 7.5 %, et autorise le maire à signer au nom de la commune le contrat.

 

AGENCE POSTALE : Avenant relatif à l’organisation de l’agence.

P 12

Délibération n°173-2006 :

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser le maire à conclure et à signer un avenant à la convention signée le 22 décembre 2005 entre la commune et la Poste relative à l’organisation de l’agence postale, avenant concernant la vente de produits complémentaires, la prise en charge par la Poste des frais de raccordement et d’abonnement liés à l’Internet, et l’adoption d’une nouvelle grille tarifaire applicable pour le calcul de l’indemnité compensatrice.

 

AFFAIRES FONCIERES

P 13/14

Délibération n°174-2006 : Cession Commune/Mr et Mme NESSI à Kerbrech

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'approuver sur le principe la cession à Mr et Mme NESSI, demandeurs, d'une portion du chemin rural à Kerbrech qui borde leur propriété. Les conditions en terme de surface et de prix de vente seront examinées lors d'une prochaine séance du conseil.

Délibération n° 175-2006 : Rue Marie CURIE et abords : Classement dans le domaine public.

Considérant que l'acquisition des parcelles AK 289 et AK 291 nécessaires pour l'aménagement de la rue Marie CURIE et d'un espace de stationnement est effective depuis le 25 mars 2004, que ces parcelles font partie du domaine privé de la commune, que les travaux d'aménagement sont terminés et qu'enfin la vocation de ces espaces est de les affecter à un usage public, le conseil municipal décide à l'unanimité de classer les dites parcelles dans le domaine public et d'autoriser le maire à lancer la procédure d'enquête publique pour permettre ce classement.

 

MARCHES PUBLICS

P 15/17

Délibération n°176-2006 : Maison de l’Enfance : Equipement – Définition du besoins

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le besoin en équipement de la Maison de l'Enfance en cours d'aménagement, besoin tel que présenté et défini par catégories de fournitures en séance, autorise le maire à lancer la procédure de consultation dans le cadre d'une procédure adaptée et décide que les crédits seront inscrits au budget général 2007 de la commune.

Délibération n° 177-2006 : Maison de l'Enfance : Equipement – Sollicitation de la CAF et des financeurs.

Après avoir approuvé le besoin en équipement de la Maison de l'Enfance, le conseil municipal décide à l'unanimité de solliciter la Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan ainsi que tout organisme susceptible d'apporter un financement à ce projet d'équipement et autorise le maire à engager les démarches nécessaires à cet effet.

 

Délibération n° 178-2006 : Chemin rural n° 27 de La Villeneuve – Avenant n° 1 au marché STPM.

Suite à l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le 16 novembre 2006, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver un avenant n° 1 au marché STPM passé pour des travaux d'empierrement et d'accès chantier sur le chemin rural n° 27 de La Villeneuve. L'avenant concerne un complément de travaux hydrauliques et la réalisation d'un enduit superficiel provisoire, prix unitaire fixé au marché. L'avenant fait passer le marché de 28 642.28 € TTC à 31 095.22 € TTC, soit + 8.56 %. Les crédits nécessaires à l'engagement de la dépense sont inscrits au budget. Le maire est autorisé à signer l'avenant.

Délibération n° 179-2006 : Achat un véhicule d'occasion pour les services de la commune.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la proposition d'acquérir un véhicule d'occasion de type berline pour les services techniques et administratifs de la commune sur la base d'une estimation de l'ordre de 7 100 € TTC. Les crédits nécessaires à l'engagement de la dépense sont inscrits au budget. Le maire est autorisé à procéder à l'achat du véhicule dans le cadre d'une procédure adaptée.

 

URBANISME – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 

P 18

Délibération n° 180 – 2006 : Contentieux ALLPPA/Commune de PLUNERET –

PC Mr et Mme de WIT – recours devant le Tribunal Administratif – Désignation d'un avocat.

Mr de WIT et Mme JACOPIN considérés comme conseillers intéressés à l'affaire n'ont participé ni au débat ni au vote. Le nombre de votants pour la présente délibération est de 23 votants.

A l'unanimité des votants, le conseil municipal décide d'autoriser le maire à défendre les intérêts de la commune dans le cadre du recours intenté auprès du Tribunal Administratif  de Rennes sous le numéro 060 35 84-1 le 29 août 2006 par l'ALLPPA pour excès de pouvoir du maire dans la délivrance d'un permis de construire pour habitation délivré à Mr et Mme de WIT à Santenoz, et de désigner Maître Vincent LAHALLE, avocat à RENNES, pour représenter la commune dans cette affaire.

 

Délégation au titre de l’article L 2122-22  4° du CGCT

Communication des décisions N°2006/2 et 2006/3

P 28/29

Délibération n° 181-2006 :

Le conseil municipal prend acte de l'information faite en séance par le maire de l'exercice de la délégation qui lui a été accordée au titre de l'article L 2122-22 4° du CGCT pour les décisions suivantes à savoir :

-          décision n° 2006/02 pour l'achat de 72 tatamis auprès de la société SPORTFRANCE pour un montant de 6 746.01 € TTC,

-          décision n° 2006/03 pour l'achat de mobilier pour le bureau du maire et pour la salle de réunion auprès de la société Bureau + pour un montant respectivement de 3 960.42 € TTC et de 5 126.10 € TTC.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget général 2006 de la commune lors du vote du budget primitif.

 

 

 

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