CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2004

 

 

ORDRE DU JOUR

 

 

    I.APPROBATION DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2003     p2

 

 II.COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ENFANCE ET LOISIRS DU 11 DECEMBRE 2003                                             p3

 

III.ORDURES MENAGERES – REDEVANCE SPECIALE - COMPTE RENDU DE LA REUNION DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE AURAY BELZ QUIBERON DU 20 DECEMBRE 2003                                                                        p10

 

IV.MAISON AUDIC – Rue des TILLEULS - DROIT DE PREEMPTION URBAIN                                                             p12

 

V.MAISON LE CORRE – Rue de la GARE                                    p15

 

VI.ACQUISITION DE TERRAIN A MERIADEC                           p16

 

VII.ECLAIRAGE PUBLIC                                                                 p17

 

VIII.CONTENTIEUX LE PAS DE SECHEVAL c/ PREFECTURE DU MORBIHAN                                                                                 p18

 

IX.MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX POUR LA REALISATION DE VOIES NOUVELLES DE DESSERTE                                 p20

 

X.CHARTE QUALITE ENVIRONNEMENT EN MORBIHAN    p23

 

XI.QUESTIONS DIVERSES                                                             p24

1)   Vote par procuration                                                                     p24

 

 

 

 


CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2004

 

 

L’an deux mille quatre, le 23 janvier à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire.

 

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Mme Chassing, ayant donné pouvoir à Mme Lecouffe,

Mme Rabiller, ayant donné pouvoir à M Untersinger,

M Célo, ayant donné pouvoir à Mme Rio,

Mme Galerne.

 

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

Le secrétariat de séance est confié à Mme Lecouffe et M Untersinger

 

Mme Jacopin demande s’il est possible d’inscrire une question diverse.

M le Maire lui répond qu’il n’y aura qu’une seule question diverse à l’ordre du jour, à savoir une information sur le vote par procuration.

Les autres questions seront inscrites à l’ordre du jour du Conseil du 30 janvier 2004.

Mme Jacopin souhaite que Mme Rio fasse un compte rendu des deux dernières commissions d’urbanisme.

Elle ajoute qu’elle aurait préféré que cette question soit abordée ce soir.

M le Maire lui répond qu’il envisageait d’aborder le fonctionnement de la commission urbanisme lors du prochain Conseil.

 

 

 

    I.APPROBATION de la SEANCE du 12 DECEMBRE 2003

 

Remarques :

P14 M Biétrix souligne une erreur de frappe. En effet, il convient de lire : « Mme Rio se porte candidate »

 

 

Conclusion :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 12 décembre 2003.

 


 

 II.COMPTE RENDU de la COMMISSION ENFANCE LOISIRS du 11 DECEMBRE 2003

 

Etaient présents :

Mmes FRAVALO, GALERNE, BAILLY, LE DORZE

Mrs BILLARD, de WIT, TISON

 

Absents excusés : Mmes RABILLER et LECOUFFE, Mrs UNTERSINGER, LANÇON,

 

 

1)     MAISON DES JEUNES

 

Présentation d’Alexandre TISON

 

Monsieur BILLARD présente Alexandre TISON, nouvel animateur de la Maison des Jeunes en remplacement de Djamel CHIKHI.

Aucune publicité n’a été faite volontairement pour annoncer la réouverture de la MDJ, Alexandre en concertation avec Patricia FRAVALO et Monsieur BILLARD, souhaite démarrer doucement avec le bouche à oreille. Un contact sera pris avec les parents des jeunes un peu plus tard.

Pour l’instant le dialogue s’est bien installé entre les jeunes et le nouvel animateur, ce qui a permis à Alexandre d’analyser ce qui a été déjà réalisé et les projets des jeunes. Il a constaté au cours de ses discussions que les jeunes ne savent pas toujours ce qu’ils veulent faire.

Deux tranches d’âges fréquentent régulièrement la MDJ

14 - 16 ans, avec qui Alexandre travaillera le plus

17 – 19 ans, qui ne veulent pas participer à la vie de la MDJ

 

Alexandre aurait souhaité des échanges entre les deux tranches d’âges, mais cela semble difficile, le temps fera peut être les choses naturellement.

 

Madame LE DORZE déplore le manque d’information au sujet de ce recrutement et qu’il n’y ait pas eu d’appel à candidature, des jeunes de Pluneret auraient pu être intéressés pour ce poste.

 

Monsieur BILLARD et Madame FRAVALO précisent que lors du recrutement d’Alexandre un appel à candidature avait été lancé sans résultat, qu’Alexandre avait envoyé une candidature spontanée, et que lors du recrutement de Djamel aucun candidat de la commune ne s’était présenté.

Il était aussi plus judicieux de confier ce poste difficile à gérer à une personne en place que l’on a pu voir évoluer dans son travail et apprécier.

 

Le poste d’Alexandre sera assuré par Yann PLUNIAN, déjà animateur au C.L.S.H. Les compétences professionnelles de chacun de ces animateurs ont pu être jugées et appréciées. Ces deux postes sont lourds à gérer avec beaucoup de responsabilités et il est par conséquent très important que Patricia en tant que responsable du service animation puisse voir fonctionner ces personnes dans leur travail.

 

 

Il est précisé qu’Alexandre est le principal animateur de la MDJ mais que Yann PLUNIAN viendra en renfort pour certaines activités et en remplacement éventuellement lors des absences (vacances…). Si les besoins se font sentir auprès des jeunes filles fréquentant la MDJ, Elodie pourra également intervenir.

 

Des réunions de travail auront lieu régulièrement au sein du service animation.

 

 

Alexandre a ouvert la MDJ, le samedi 29 novembre, il constate que les jeunes fréquentant la MDJ sont toujours les mêmes, que le contact avec les jeunes s’est bien passé, mais il attend les vacances de Noël pour voir si d’autres jeunes arrivent.

Des discussions avec les jeunes il ressort beaucoup de demandes de sorties, concert, match de foot, etc.…mais il leur a été précisé que le budget était limité et que par conséquent les sorties pourront avoir lieu, mais de temps en temps et que d’autres activités peuvent être mises en place.

Alexandre voudrait les orienter sur d’autres projets pour la commune :

-                     animation de la salle omnisports, représenter chaque sport par une fresque

-                     aménagement de la MDJ Alexandre souhaite qu’une vingtaine de jeunes partagent ce projet afin de mettre de la vie à la MDJ Pour l’aménagement extérieur les services techniques pourront intervenir sur demande (pelouse).

 

 

Programme d’activités durant les vacances de Noël

 

Mardi 23/12 :

Accueil des jeunes (pas grande fréquentation le matin), percussion à la salle des fêtes dans l’après-midi et projection DVD le soir.

 

Mercredi 24/12 :

Après-midi : tournoi multisports en équipe mixte pour essayer d’insérer les filles qui sont que 2 ou 3 actuellement à fréquenter la MDJ

 

Vendredi 26/12 :

Tournoi de Playstation à partir de 13h30 avec lots offerts par GAMES 2000 d’AURAY.

 

Samedi 27/12 :

Discussion avec les jeunes concernant l’aménagement de la MDJ

 

Mardi 30/12 :

Sortie Paint Ball et le soir projection DVD

 

Mercredi 31/12 :

Tournoi de Billard, Baby-foot et fléchettes.

 

Une fiche d’information pour chaque jeune fréquentant la MDJ sera établie pour prévenir en cas de problème et permettre de connaître la fréquentation.

 

 

 

 

Montant des inscriptions pour les activités.

 

Il est proposé de demander une participation financière au jeunes pour les activités (hip hop, théâtre, etc..) ceci afin de fidéliser et d’impliquer les jeunes dans les ateliers qui demandent l’intervention d’une personne extérieure.

La commission propose un forfait pour l’année scolaire de 15 €.

 

La commission demande au Conseil Municipal son accord pour la mise en place d’un forfait de 15 € par activité pour l’année scolaire.

 

 

 

2)     SEJOUR NEIGE

 

Patricia présente aux membres de la commission un projet de séjour à la Neige

 

Ce séjour aura lieu du 07 au 14 février 2004 pour les 12 – 16 ans dans une petite station à SAINT LARY PLA D’ADET au pied des pistes.

Le déplacement se fera en train et l’hébergement dans un chalet, deux groupes seront formés :

10 jeunes de 12 ans révolus à 14 ans

10 jeunes de 14 à 16 ans.

3 adultes pour l’encadrement.

 

Budget prévisionnel :

Salaires :                                                         1 335, 00 €

Transport :                                                     2 193, 40 €

Hébergement et Restauration             :            5 083, 00 €

Pharmacie :                                                          30, 00 €

Assurances :                                                       101, 66 €

Activités (ski, ski de fond, raquettes) :            5 500, 00 €

Soit un montant total d’environ :               15 000, 00 €

 

 

Monsieur BILLARD précise que pour ce projet nous bénéficieront de subventions :

-                     Conseil Général

-                     CAF

-                     Le Contrat temps libre signé en partenariat avec la CAF subventionnera ce projet à hauteur de 60%. Pour information la signature du nouveau contrat temps libre aura lieu le 22 janvier 2004.

La participation demandée à la famille pour le séjour sera de 280 € par enfant.

Les inscriptions auront lieu à partir du mercredi 7 janvier 2004. Les 20 premiers inscrits partiront et les suivants seront mis sur liste d’attente pour l’année prochaine. Ce séjour est réservé aux enfants habitants la commune. Les bons CAF et MSA sont déductibles du prix de séjour comme pour le C.L.S.H.

Une réunion d’information sur le séjour aura lieu avec les parents avant le départ, un film sera réalisé lors du voyage et une projection aura lieu avec les parents.

 

La commission approuve ce projet et félicite Patricia pour son initiative, faire partir des jeunes qui ne partent pas souvent à un prix intéressant.

3)     VISITE A L’ASSEMBLEE NATIONALE

 

La traditionnelle visite à l’Assemblée Générale organisée et financée par le Conseil Municipal Jeunes s’est déroulée le, mercredi 26 novembre 2003 en compagnie de Patricia et Monsieur BILLARD.

7 jeunes ont ainsi pu découvrir cet hémicycle ainsi que le train et le métro pour certains. Le groupe a été reçu par les députés Daniel Paul (Seine Maritime) et Aimé Kerguéris (Morbihan).

 

 

4)     LOCAUX DU C.L.S.H

 

Patricia rappelle que la cohabitation avec Monsieur POURCHASSE, Directeur de l’Ecole publique devient difficile et qu’il devient urgent d’avoir de nouveaux locaux propres au C.L.S.H.

 

 

 

Remarques :

Mme Le Dorze précise son intervention concernant la publicité pour le recrutement.

Elle regrette qu’il n’y en ait pas eu pour Yann Plunian.

M Billard lui répond que Mme Fravalo assume actuellement d’importantes responsabilités, qu’elle connaît bien Yann Plunian et il paraissait donc plus sûr de faire appel à lui.

 

M Billard précise que le coût annuel des interventions de professionnels extérieurs représente environ 300 euros.

 

Concernant la participation financière des jeunes pour la Maison des Jeunes, M le Maire pense qu’il est important de les faire participer afin de les impliquer. La gratuité n’est pas toujours une bonne chose.

 

En ce qui concerne le séjour à la neige, M Billard souligne le travail effectué par Mme Fravalo.

Il fait remarquer le tarif relativement bas, notamment par rapport aux communes environnantes ou associations qui organisent ce type de séjour.

Il indique également que le transport se fera en train, en effet, ce moyen est moins onéreux et plus sécurisant, notamment pour les parents.

 

Il ajoute également que le contrat Temps Libre signé la veille avec la CAF, prend en charge 60% de la dépense. Le contrat permet en effet de rembourser l’avance qui sera faite par la commune. C’est une opération blanche pour la commune au bout de trois ans.

 

M Billard ajoute que la station étant moins renommée que les destinations des autres communes, le séjour peut se faire à un prix moindre.

 

M Bouxin souhaite que le Conseil débatte plus longuement de ce sujet. En effet, aucune délibération n’a été prise.

Il félicite la commission pour le travail, mais souligne que les propos tenus sont inexacts.

D’autre part, contrairement à ce que dit M Billard, il estime que le coût de 15 000 € est élevé. Le prix du séjour à la charge des familles est certes moindre que les communes environnantes (350 € à Brech, 488 € pour la MAL).

M Billard souligne que le séjour prévu par la MAL représente 5 jours complets de ski, ce qui n’est pas le cas du séjour du CLSH. D’autre part, les enfants de Pluneret partent à Saint Lary Pla d’Adet, et non pas à Morzine.

 

M Bouxin lui répond que la commune doit en fait supporter 61 000 F. Cela lui paraît énorme.

Il rappelle les propos de M le Maire dans son débat d’orientation budgétaire concernant la hausse du taux des impôts, qui devait être minime. Il s’interroge sur la réelle capacité financière de la commune par rapport à de tels déficits que l’on crée, bien qu’il approuve les contrats signés avec la CAF.

 

D’autre part, il souligne l’intérêt de la mise en place du quotient familial. En effet, le coût de ces activités serait réduit pour les familles les plus défavorisées.

Il redoute actuellement d’affaiblir les personnes en situation difficile.

Il rappelle les difficultés financières de la commune et les investissements importants à venir (bourg, CLSH).

 

Il souligne également les difficultés qu’avait eues la municipalité en ce qui concerne le financement de l’Ecole de Musique. En effet, il avait été décidé que la commune diminue sa participation de 60 à 40%.

Alors que pour le séjour neige, la commune participe à hauteur de 60%.

La participation à hauteur de 61 000 F pour le séjour neige représente la participation communale annuelle pour l’Ecole de Musique.

 

M Bouxin précise qu’il ne s’agit pas d’une critique mais d’une mise en garde pour les finances et la situation budgétaire un peu fragile de la commune.

 

M Billard exprime sa surprise face aux propos tenus par M Bouxin. En effet, il lui rappelle que lui-même souhaitait ce séjour.

En fait, il s’agit plus d’un problème de vocabulaire qu’autre chose, la commune fait une avance. Ce n’est pas un déficit.

M Billard rappelle que la commune vient de percevoir 58 000 € au titre des précédents contrats CAF. Cette somme est d’ailleurs affectée au BP communal et non pas au seul service animation.

 

M Billard indique qu’il a fait le bilan des enfants participant au séjour :

- 1/3 de leurs parents ont un revenu « dans la moyenne »

- 1/3 de leurs parents ont un revenu qui n’excède pas 20 000 F / mois (environ 3 000 €)

- 1/3 ont des parents qui ont de faibles revenus et bénéficient de bons CAF.

 

M Bouxin indique qu’une seule famille bénéficie de bons CAF.

M Billard lui répond que depuis qu’il a consulté la liste, il y a eu des désistements et de nouvelles inscriptions. Ses renseignements ne sont donc plus à jour.

Il ajoute qu’il a été surpris que M Bouxin soit intervenu en tant qu’ancien adjoint pour obtenir cette liste

M Bouxin répond qu’il est normal que les services municipaux soient sollicités, il ajoute qu’il a également sollicité M Untersinger.

M Le Briéro confirme qu’il est normal pour tout membre du Conseil de pouvoir consulter tout document ou le budget.

M Untersinger indique qu’il est normal de pouvoir consulter le budget, c’est un document public, à la différence de la liste des participants au séjour et des revenus de leurs parents.

 

M Bouxin ajoute que de toute façon, il y aura vraisemblablement une photo dans la presse, il est donc inutile de vouloir refuser de communiquer la liste des participants.

Il ajoute qu’il souhaite un vote du Conseil sur le tarif du séjour car cela a une incidence budgétaire.

 

Mme Lecouffe est d’accord sur le fond avec la réflexion faite par M Bouxin sur l’accès à tous de ce voyage. Il faut pouvoir toucher ceux qui ont des difficultés financières.

Elle indique que le quotient familial sera un thème travaillé par la commission.

Elle dit qu’il ne s’agit pas d’un déficit car il sera remboursé dans trois ans. Elle souhaite cependant être sûre des informations afin de voter et de se prononcer en ayant connaissance de tous les éléments. Elle insiste sur le nécessaire lien à établir avec le CCAS afin de permettre aux plus défavorisés de partir.

 

M Bouxin indique que les contrats CAF sont destinés à aider les communes, mais on ne récupère pas tout.

 

M Billard ajoute que la commune fait l’avance de 9 000 € qui seront remboursés dans trois ans.

 

M Bouxin indique que les contrats CAF financent le déficit après déduction de la participation des familles. Il conteste donc le tableau présenté.

 

M le Maire dit qu’il s’agit de la première opération de ce type, souhaitée depuis deux ans au moins. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique du Conseil Municipal en faveur de la jeunesse.

La commune est remboursée sur l’effort qu’elle fournit grâce aux contrats CAF.

 

Il ajoute que même si tout le prix du séjour était à la charge de la commune, ce n’est pas cela qui motiverait la décision d’augmenter les impôts.

 

Concernant le quotient familial, il est certain qu’il serait bon de le mettre en place. Cependant, cela demanderait beaucoup de temps et de moyens en personnel et aurait donc des répercussions sur le budget de la Commune en terme de frais de personnel.

De plus, il est difficile de connaître véritablement les revenus des familles.

 

M le Maire propose donc de mettre au vote la proposition de la commission et considère qu’elle a fait un excellent travail, qui est confirmé par le bilan des contrats CAF.

M le Maire ajoute en ce qui concerne la comparaison avec les autres communes que chacun mène la politique qu’il souhaite en fonction de ses propres paramètres. Il se demande si la comparaison est réellement possible. Il précise que les contrats avec la CAF complètent l’effort financier de la collectivité.

 

Mme Jacopin demande si la musique fait partie des activités subventionnables ? M le Maire lui répond par la négative.

M Le Guénanff souligne que si M Bouxin a raison, ce séjour représente une somme de 3 600 € à la charge de la commune. Ce chiffre n’est pas très important.

 

M Biétrix demande si la commune avait participé au séjour de l’Ecole de Musique à La Réunion ?

M le Maire lui répond que cela est n’est pas comparable.

 

Arrivée de Mme Roby Thorel à 21h15.

 

M Bouxin précise qu’il n’est pas d’accord sur le montant demandé aux familles et pense que la commission des finances aurait du être consultée sur le projet.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par une voix contre, 4 abstentions et 21 voix pour, se prononce en faveur du projet de séjour à la neige et du tarif de 280 € par enfant.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le tarif de 15 euros annuels pour la participation financière des jeunes à la Maison des Jeunes.

 


 

III.ORDURES MENAGERES – REDEVANCE SPECIALE - COMPTE RENDU de la REUNION du COMITE SYNDICAL du SYNDICAT MIXTE AURAY – BELZ – QUIBERON du 20 DECEMBRE 2003

 

La redevance spéciale qui s’applique aux professionnels est rendue obligatoire dès lors que la collectivité finance son service des ordures ménagères par la taxe.

Le comité syndical lors de sa séance du mois de juin 2003 a fait le choix de la taxe et s’est engagé à mettre en œuvre une redevance spéciale à compter de l’exercice 2004.

 

Par ailleurs, lors de sa séance du 4 octobre 2003, le comité syndical a décidé de limiter pour 2004, l’application de la redevance à quelques catégories de professionnels dont la liste sera étendue en principe en 2005.

 

Enfin, la commission des finances a désigné en son sein onze membres chargés de lui faire des propositions relativement aux modalités d’application de cette redevance spéciale.

 

Cette commission s’est réunie à plusieurs reprises et s’est réunie lors d’une dernière séance le mardi 16 décembre 2003.

La proposition est exposée ci-dessous.

 

Comme toutes redevances, la redevance spéciale doit être représentative du service rendu et de son coût.

 

S’agissant du critère du service rendu, la commission a envisagé deux assiettes, l’une adossée au nombre d’emplacements sur les campings, ou de couverts pour les restaurants, l’autre adossée au nombre de conteneurs mis à la collecte par les redevables.

 

La commission a finalement opté en faveur du nombre de conteneurs mis à la collecte, considérant ce critère comme irréprochable du point de vue de la représentativité du service rendu.

La commission incline par ailleurs à matérialiser le comptage des conteneurs par un système de code barres qu’il reviendra au collecteur de fournir.

 

En ce qui concerne le prix qui doit être représentatif du coût supporté par la collectivité, la commission propose que le montant de la redevance soit aligné sur un coût qu’il est raisonnable d’envisager comme étant celui qui résultera d’un fonctionnement normal de l’usine de traitement, une fois qu’il sera mis fin aux phénomènes de corrosion, étant entendu qu’à cet égard, les travaux seront entrepris en 2004.

Sur cette base, le coût au litre proposé par la commission ressort à 0,0199 €.

 

Enfin, la commission a envisagé la situation des professionnels restaurateurs qui ne pourront pas utiliser de conteneurs pour des raisons de place.

 

Pour ceux-là, la commission propose l’application d’un forfait :

-         1 000 € < 30 couverts

-         1 500 € entre 30 et 60 couverts

-         2 000 € > 60 couverts

Remarques :

M le Maire indique que la facturation au conteneur semble être la moins mauvaise des formules.

 

M Kerdal demande si les professionnels auront toujours le choix de l’opérateur pour leurs déchets ?

M le Maire lui répond par l’affirmative. De plus tout le monde tirera satisfaction d’un regroupement des professionnels.

 

 

Conclusion :

Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

 

 

 

 


 

IV.MAISON AUDIC – Rue des TILLEULS – DROIT de PREEMPTION URBAIN

 

Cet immeuble, sis rue des tilleuls et cadastré section AB n°66 est actuellement en vente et un compromis est en cours.

La commune a donc été sollicitée dans le cadre du droit de préemption.

L’immeuble est à vendre au prix de 108 250 €, hors frais d’acte.

L’acquisition de tout ou partie de cet immeuble avait été évoquée au travers du projet d’aménagement du bourg.

En effet, compte tenu du schéma d’aménagement envisagé, il convient d’élargir en partie la rue des tilleuls.

 

D’autre part, la situation de cet immeuble peut convenir pour le transfert du presbytère.

Le Conseil Paroissial dans un avis en date du 23 décembre 2003 n’est pas opposé à ce transfert sous réserve d’un aménagement du bâtiment.

 

Compte tenu de cet avis un positionnement écrit de l’Evêché a été sollicité.

 

Aujourd’hui, il convient de se prononcer sur le principe de l’utilisation du droit de préemption pour cet immeuble, sur la motivation de cette décision et sur le prix de l’immeuble.

 

 

Il est également demandé au Conseil Municipal d’autoriser M le Maire à signer les actes nécessaires.

 

 

P.J. : plan

 

 

Remarques :

M le Maire distribue une copie des courriers du Conseil Paroissial du 20 janvier 2004 et de l’Evêché du 16 janvier 2004.

 

M le Maire indique aux conseillers que ce point de l’ordre du jour motivait la tenue du Conseil car l’échéance pour l’exercice du droit de préemption est le 27 janvier 2004.

M le Maire indique que le Père Glais était favorable au transfert, ainsi que le Conseil Paroissial et le représentant de l’Evêché qui avait visité la maison.

 

En ce qui concerne l’élargissement de la rue des tilleuls, M François de la DDE a été consulté. Selon lui, l’élargissement ne nécessite pas l’acquisition de la maison.

En conclusion, l’acquisition qui était envisagée d’une part pour l’élargissement de la rue des tilleuls n’est plus justifiée.

 

D’autre part, le positionnement de l’Evêché constitue une deuxième raison de ne pas acquérir cet immeuble.

 

M le Maire propose donc de ne pas exercer le droit de préemption urbain.

 

M le Maire précise que dans le cadre de la négociation, la question du montant du loyer du presbytère avait été mise entre parenthèses.

M le Maire propose donc d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une prochaine commission des finances.

 

M Biétrix demande si l’acquisition du garage est une nécessité dans le cadre de l’aménagement du bourg ?

Mme Contal lui indique que M le Maire vient de répondre à cette question.

Elle précise que l’acquisition pour une autre utilisation aurait permis l’élargissement, mais ce n’est pas une condition substantielle pour l’aménagement du bourg, il ne s’agissait que d’une hypothèse.

 

M Biétrix demande si cette maison pourrait accueillir des associations ?

M le Maire lui répond que la commune a certes besoin de locaux, mais pas à cet endroit pour y loger des associations. Le Conseil Municipal n’a pas vocation à acquérir l’ensemble des maisons du centre bourg, sauf usage particulier et nécessité forte, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

De plus, M le Maire indique qu’il y a un acheteur pour cette maison qui a vocation d’habitation.

 

Mme Jacopin pense qu’à long terme et compte tenu de la configuration des lieux il serait judicieux d’y réfléchir un peu plus avant de se prononcer.

 

M Le Guénanff demande s’il est possible d’acheter uniquement le garage ?

M le Maire lui répond que c’est impossible car le droit de préemption urbain n’est pas fractionnable.

De plus, il faut se prononcer rapidement afin de transmettre la délibération le 27 de ce mois.

 

Mme Contal ajoute que dans le cadre de l’aménagement du bourg, on s’était déjà posé la question d’une acquisition à un autre endroit pour un élargissement. Finalement, l’idée avait été abandonnée car l’opération est très chère par rapport aux avantages qu’elle pourrait procurer.

 

Elle ajoute que le plan de l’aménagement du bourg est fait sans changement dans cette rue.

 

Mme Jacopin demande s’il est possible de proposer à l’Evêché le logement dans la rue des tilleuls, tout en laissant le Presbytère disponible pour les activités de la paroisse.

M Untersinger lui rappelle que le prêtre ne souhaite pas partager le presbytère.

 

M le Maire rappelle que lors de l’acquisition de la maison rue de la gare, d’une surface équivalente au Presbytère, le Conseil Paroissial avait rétorqué que la maison était trop loin de l’église.

Il indique qu’il y a de la part de l’Evêché un positionnement de principe. M le Maire dit qu’il n’a pas la même perception du partage que l’Evêché.

Il ajoute que les premiers contacts sont toujours favorables, contrairement à la suite donnée aux propositions de la Mairie.

 

Mme Lecouffe indique que la commune a fait d’honnêtes propositions à l’Evêché. La décision appartient à la commune. Elle se déclare favorable à l’idée d’attribuer un logement correct au prêtre (rue des Tilleuls) et utiliser le Presbytère pour la paroisse et les autres associations.

 

Mme Jacopin dit qu’il faut consulter la population.

M le Maire répond que la population n’a pas à être mêlée à ce débat.

M Kerdal ajoute que les membres du Conseil ont été élus pour prendre des décisions.

Mme Lecouffe dit qu’il faut assumer ses responsabilités.

 

M le Maire dit que l’on ne peut pas mettre un locataire à la porte sans précaution. De plus, les contacts avec l’Evêché sont très froids, pour ne pas dire plus. La mairie a eu deux refus catégoriques, il ne tient pas à une troisième négociation dans ces conditions.

 

Mme Jacopin souligne, en ce qui concerne la cohabitation école/CLSH, que M Pourchasse n’est pas propriétaire de l’école. Il s’agit de la même situation.

 

M le Maire lui répond qu’il ne veut pas rentrer dans cette polémique.

 

M Biétrix dit que le coût représenté par le presbytère est important pour un seul locataire et quelques activités « accidentelles ».

M le Maire répond que la Commune n’y a fait que quelques travaux, le fonctionnement est pris en charge par le Conseil Paroissial.

 

Mme Contal ajoute qu’il ne s’agit plus de la plus value que l’on pourrait faire de l’utilisation du presbytère.

 

Les démarches ont été faites avec une argumentation relative à l’intérêt général de la commune auprès du prêtre.

 

 

Conclusion :

Le Conseil Municipal, par 2 voix contre, 3 abstentions et 21 voix pour, décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour l’acquisition de la maison sise au 5 rue des tilleuls.

 

 

M le Maire indique que le montant du loyer du presbytère sera examiné en commission des finances.

 

 

 


 

V.MAISON LE CORRE – RUE de la GARE

 

La commune a acquis en juillet 2003 la propriété LE CORRE sise au 10 rue de la gare et à proximité de la salle omnisports soit :

-         pour y transférer le presbytère,

-         pour doter le cercle celtique de locaux plus adaptés,

-         ou pour se doter d’une propriété permettant de réaliser une activité d’intérêt général voire également à vocation sociale.

 

Pour les deux premières hypothèses il n’y a pas eu possibilité de réalisation :

-         décision négative du Conseil Paroissial

-         levée de boucliers des riverains à l’idée d’implanter une activité pouvant engendrer des nuisances sonores.

 

La propriété a été acquise au prix de 86 896 € tous frais compris auprès de l’étude de Maîtres Martin – Dugor dans le cadre de l’utilisation du droit de préemption urbain.

S’il est toujours possible de trouver une affectation à cette acquisition il faut aussi mettre en parallèle nos capacités financières et nos projets.

Au regard de ces deux paramètres il apparaît plus judicieux de se séparer de ce bien.

S’agissant d’un bien acquis dans le cadre du droit de préemption il nous faudra prendre contact avec l’ancien propriétaire pour savoir s’il souhaite racheter celui-ci.

Dans la négative, il conviendra de demander à l’autre acquéreur s’il est toujours intéressé.

Ce n’est que si aucune de ces deux personnes n’est intéressée que nous pourrons mettre ce bien en vente sur le marché immobilier.

 

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer dans un premier temps sur la mise en vente ou non de cette propriété.

 

 

Remarques :

M Le Guénanff souligne que l’entrée du parking de la salle omnisports et du cimetière empiète sur une partie de la propriété.

M le Maire lui indique que c’est l’inverse, une partie du territoire de la commune faisait partie à l’origine de la propriété.

M le Maire ajoute que la maison sera revendue à l’identique du point de vue financier sauf si le propriétaire et les anciens acquéreurs potentiels se désistent, « purgeant » ainsi les obligations réglementaires et permettant à la commune de s’inscrire dans le cadre du marché immobilier.

 

 

Conclusion :

Le Conseil Municipal, par 1 voix contre, 1 abstention  et 24 voix pour, décide de revendre la propriété sise au 10 rue de la gare et cadastrée section AB n°s 39 et 122 au prix acheté, soit 86 896 € sans les frais.

 

Mme Jacopin regrette que la Commune revende cette propriété. Elle trouve maladroit de s’en débarrasser.

Mme Contal lui répond que cette acquisition ne correspond pas aux besoins.

 

VI.ACQUISITION de TERRAIN à MERIADEC

 

Le bourg de Mériadec a fait l’objet d’importants travaux d’aménagement. L’école Saint Gilles, située à l’entrée du bourg de Mériadec accueille 81 enfants de la maternelle au primaire.

 

A ce jour, aucun emplacement n’existe afin que les parents qui viennent chercher leurs enfants puissent stationner en toute sécurité.

Il a donc été envisagé d’acquérir un terrain à proximité qui servira de parking et offrira ainsi des garanties sérieuses de sécurité.

Il est précisé aux membres du Conseil qu’il ne s’agit que d’une acquisition de terrain, aucun aménagement n’est envisagé dans un premier temps.

 

Des contacts ont donc été pris entre la mairie et la famille de la propriété attenante à l’école en vue d’acquérir un terrain d’une surface de 1 572 m². Cette parcelle est cadastrée section ZN n°41.

La famille a donné son accord par courrier du 8 décembre 2003 sur le principe de cette vente et propose un prix de 25 € le m², soit un prix total de 39 300 €.

 

Une estimation avait été demandée au service des domaines.

 

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette acquisition et sur le montant et d’autoriser M le Maire à signer les actes nécessaires à cette acquisition.

 

Cette dépense sera imputée au BP 2004 en section d’investissement à l’opération 001 « acquisition de terrains », à l’article 2111.

 

P.J. : plan

 

 

Remarques :

M le Maire précise qu’aucune demande de subvention n’a été faite pour les travaux.

Mme Jacopin demande si la commune est obligée de définir l’utilisation de la propriété lors de l’achat ?

Mme Contal indique qu’il y a un réel besoin de parking à cet endroit, même s’il ne servira que quelques fois dans la journée, le stationnement est actuellement trop dangereux et justifie largement cette acquisition pour ce motif. Toute la surface du terrain est nécessaire pour le parking. Il y aura un minimum de travaux à effectuer car le terrain est actuellement en friches.

M le Maire ajoute que la commune est confrontée à la même situation que pour l’école Saint Joseph il y a quelques années.

 

 

Conclusion :

Le Conseil Municipal, par 1 voix contre et 25 voix pour, décide d’acquérir la parcelle cadastrée section ZN n°41 au prix de 25 € le mètre carré.

Les frais seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer les actes nécessaires.

 


 

VII.ECLAIRAGE PUBLIC

 

Lors de la séance du 26 novembre 2003, le Conseil Municipal avait décidé de demander l’extension du réseau d’éclairage public au niveau de l’impasse menant à l’école maternelle publique.

La Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt a établi un devis pour ces travaux. Ces derniers s’élèvent à 9 448 € TTC, soit 7 100 € subventionnables à hauteur de 30%, c'est-à-dire une participation de la commune de 7 318 €.

 

Il est précisé que ces travaux seront préfinancés par un emprunt réalisé par le syndicat intercommunal d’électrification d’Auray pour les travaux d’éclairage public.

 

 

Remarques :

M Bouxin rappelle que lors d’un dernier Conseil, les « zones noires » de la commune avaient été évoquées. Il souhaite savoir si les endroits sans éclairage ont été recensés ?

M de Wit lui répond que le problème est résolu pour Kernitra, car cette zone a été prise en charge au titre de l’entretien du réseau.

Quant à l’impasse menant à la maternelle, il s’agit ici d’une création.

M Bouxin rappelle que la situation rue de la gare et rue de Sainte Avoye avaient été mentionnées et qu’il fallait y réaliser des extensions de réseau.

M Biétrix indique que Lann Guerban est également dans la même situation.

 

M de Wit informe les conseillers que lors de la prochaine commission aménagement du territoire la question de l’éclairage public sera à l’ordre du jour.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de réaliser les travaux d’extension de l’éclairage public dans l’accès à l’école maternelle.

 

 

 

 


 

VIII.CONTENTIEUX LE PAS DE SECHEVAL c/ PREFECTURE du MORBIHAN

 

Ce contentieux porte sur l’annulation de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1999 approuvant la servitude de passage des piétons sur la commune de Pluneret.

Les faits sont exposés ci-dessous.

 

Le littoral de la commune de Pluneret s’étend sur environ 15,5 kilomètres entre la commune de Plougoumelen à Pont Sal et celle de Brech à Tréauray. Une partie de son rivage (5 Kms) borde la rivière du Bono, l’autre la rivière d’Auray.

 

La servitude instituée par la loi du 31 décembre 1976 a pour objet d’établir un cheminement piétonnier dont la réalisation se heurte dans la pratique à différentes difficultés, elles-mêmes prévues par la loi qui permet de déplacer cette servitude ou de la suspendre dans des cas bien précis, tout en assurant aux usagers la continuité du cheminement.

 

L’enquête publique s’est déroulée du 27 mai au 13 juin 1998.

 

Le 14 octobre 1999, le Conseil Municipal émettait un avis favorable sur le projet de modification et de suspension du tracé de la servitude de passage.

 

Par arrêté du 9 décembre 1999 le Préfet du Morbihan approuvait les modifications du tracé et des caractéristiques de cette servitude.

 

Le 4 avril 2000, M Le Pas de Sécheval, propriétaire du Pourpris de Kerisper et l’Association pour la Protection des Rives de Pluneret déféraient l’arrêté préfectoral susmentionné.

 

Le 10 mai 2000, M Le Pas de Sécheval et l’association susdite déposaient une requête en sursis à exécution contre l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1999 en s’appuyant sur les moyens suivants :

-         les travaux engendrés par l’arrêté auraient des conséquences graves, irréversibles et par conséquent irréparables sur la qualité écologique du site ;

-         les travaux créeraient une pression anthropique qui déséquilibrerait l’écosystème.

 

Le 13 juillet 2000, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête à fin de sursis présentée par M Le Pas de Sécheval.

 

D’autre part, des poursuites judiciaires avaient été engagées à l’encontre des familles Le Pas de Sécheval, de Lépineau, Systermans et Fiteau pour exécution irrégulière de travaux non soumis à l’obtention d’un permis de construire et exécution de travaux non autorisés par un permis de construire.

Le 27 mars 2003, le Tribunal de Grande Instance de Lorient (chambre correctionnelle) condamnait ces personnes pour les faits évoqués ci-dessus.

 

Le 13 novembre 2003, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1999.

 

 

Remarques :

M le Maire indique que l’arrêté a été annulé pour vice de forme.

Par conséquent, le projet d’aménagement du sentier côtier sera mis en sommeil jusqu’au ré enclenchement de la procédure par les services de l’Etat, soit un délai d’environ 2 ans.

 

M Biétrix demande si ce qui est réalisé est remis en cause ?

M le Maire lui répond par la négative.

 

Mme Jacopin demande quel a été le vice de forme ?

M le Maire lui répond que c’est l’enquête publique et notamment les visites du commissaire enquêteur qui ont constitué ce vice de forme.

Il précise que la commune avait alerté les services de l’Etat à ce sujet.

 

 

Conclusion :

Le Conseil Municipal prend note de ces informations.

 

 


 

IX.MARCHES PUBLICS de TRAVAUX pour la REALISATION de VOIES NOUVELLES de DESSERTE

 

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2003 a été retenue la proposition formulée par la commission d’ouverture des plis du 5 décembre 2003.

 

La procédure n’ayant pas été complètement respectée sur la forme (et non sur le fond) le Maire a relancé un nouvel appel d’offres. En effet, le marché aurait pu être entaché d’illégalité pour vice de forme.

La question de forme concernait la présidence de la commission d’ouverture des plis qui aurait du être assurée par le Maire faute pour lui d’avoir donné une délégation formalisée.

Il est à noter qu’aucune observation n’a été formulée lors de la commission d’ouverture des plis ni lors du Conseil Municipal qui s’en est suivi, ni par les instances de tutelle.

La Sous Préfecture a été saisie a posteriori et a formulé la réponse en date du 23 décembre 2003 que vous avez sur table.

 

Cette action va coûter à la commune la somme de 1 000 € (frais d’appel public à concurrence dans la presse nationale et spécialisée).

 

Sur le fond, la procédure d’appel d’offres a été respectée.

 

Outre les conséquences financières le démarrage des travaux de voirie est retardé.

 

Il est également précisé que les entreprises retenues par l’association Gabriel Deshayes pour la construction du foyer pour sourds et aveugles ne peuvent toujours pas accéder au chantier.

 

Remarques :

M Le Guénanff demande quel est le retard occasionné ?

M le Maire estime ce retard à un mois.

Il précise que la commission d’ouverture des plis se réunira le 28 janvier, et qu’un Conseil Municipal aura lieu le 30 janvier pour cette raison.

 

M Kerdal demande si c’est M Biétrix qui a écrit au Sous Préfet ?

M Le Briéro répond que c’est lui qui a écrit.

 

M Biétrix distribue alors une copie d’un courrier qu’il a adressé au Sous Préfet :

« Pour faire suite au courrier reçu le 23 décembre 2003, si vous me permettez, à y apporter quelques précisions.

       Effectivement, j’étais présent à la commission d’ouverture des plis le 5 décembre 2003, à ce moment je n’avais pas connaissance de la réglementation de la procédure administrative, quand à l’obligation de rédaction d’un arrêté donnant pouvoir à la personne ouvrant les plis formulé par le Maire.

Quelque peu intrigué par ces fais, le lendemain, j’ai prévenu la directrice des services, mademoiselle Barbier, me répondant que c’était normal, c’est en dialoguant quelques jours après avec Monsieur Le Briéro, que j’ai pris connaissance de ce point de règlement.

En commun accord, nous avons de nouveau alerté la directrice des services et monsieur le Maire.

Les erreurs durant ces derniers mois dans la gestion de notre Commune, nous amènent à être vigilant dans l’intérêt général, pour la bonne marche de la vie Municipale.

Notre fonction, d’adjoint, conseillé nous amène à être vigilant au quotidien, au droit juridique, auquel le premier Magistrat de notre commune est confronté, soyez en assuré, Monsieur le Sous Préfet.

Nous sommes, Monsieur le Briéro et moi-même, attachés au respect des valeurs et des lois Républicaines. »

 

 

M Le Briéro fait alors la déclaration suivante :

«  Lors du Conseil Municipal du 12 décembre dernier, nous avons eu sur table le compte rendu de la commission d’ouverture des plis qui s’était déroulée le 5 décembre 2003.

Sur ces documents ne figuraient pas les personnes présentes à cette commission, ce qui normalement aurait du être le cas, comme dans chaque compte rendu de commission (exemple : la précédente commission d’ouverture des plis du 5 mai 2003 nous avons également les présents et les absents).

 

Le lundi 15 décembre, lorsque j’ai repris tous les documents concernant l’ensemble du Conseil pour en faire une synthèse, chose que je fais à chaque fois, j’ai remarqué que les personnes siégeant à cette commission n’étaient pas nommées, d’où mon interrogation.

 

J’ai tout d’abord appelé J.C. Biétrix qui m’a dit que M le Maire était absent et que c’est M de Wit (Adjoint) qui avait alors procédé à l’ouverture des plis.

 

A ce moment là, Monsieur Biétrix ignorait ce point de règlement, à savoir qu’il n’y avait que M le Maire qui était habilité à procéder à l’ouverture des plis et personne d’autre que lui ne pouvait le faire.

 

Je me suis ensuite tourné vers la Directrice Générale des Services qui m’a confirmé avoir déjà pris contact avec la Sous Préfecture et qu’il n’y avait aucun problème à ce sujet … la commission d’ouverture des plis restant valide.

 

Dans le doute, j’ai moi-même téléphoné à la Sous Préfecture qui m’a donné une version différente : l’Adjoint n’étant pas habilité à la faire, l’annulation de cette ouverture de plis était de fait.

 

On peut le regretter, il est vrai, néanmoins ce vice de forme, soulevé avant le début des travaux n’est pas catastrophique …. Même si cela va coûter 1 000 euros … et un peu de retard dans le commencement des travaux.

 

Mlle Barbier était présente à cette commission et n’est pas non plus intervenue. Son rôle consiste pourtant à s’assurer que les règlements en vigueur soient respectés.

 

Imaginons un instant que les travaux soient déjà en cours, depuis trois mois … vous avez une entreprise qui n’a pas été retenue pour ces travaux … ou un particulier, qui se manifestent auprès de la Sous Préfecture pour signaler un vice de forme dans la procédure d’ouverture des plis …

Que fait-on dans ce cas ?

 

Arrêt des travaux sûrement … des dédommagements peut être … du retard certainement … etc….

 

Nous avons déjà une affaire en cours, pour laquelle la commune n’a pas respecté le cahier des charges : il s’agit du dossier sur la remise en état du ruisseau du Rohu …

Remise en état qui sera à la charge de la commune et qui coûtera au moins 20 fois plus que les 1 000 euros d’aujourd’hui.

 

Alors fallait-il laisser faire ou fallait-il intervenir ?

 

Que ce soit pour les marchés publics ou dans d’autres domaines, les textes, les règlements, sont là pour éviter toutes dérives possibles, en les respectant nous nous mettons à l’abri de toute contestation, de tout recours possible, de tout ennui.

 

C’est dans cet esprit que je suis intervenu en informant dans un premier temps la Directrice Générale des Services, puis vous-même, M le Maire, de mon intention de demander l’annulation de cette commission d’ouverture des plis. »

 

Mme Lecouffe lui dit alors qu’il agit toujours par derrière, il ne fonctionne que comme çà. C’est de la malveillance.

 

M Kerdal pense qu’il s’agit là d’un travail à l’encontre de la commune.

 

M le Maire indique que le marché a été relancé, il valait mieux le faire. Il fait cependant remarquer que l’action des deux personnes dont il s’agit a été réprimandée sur la forme par le Sous Préfet.

 

Mme Jacopin intervient pour dire que l’on est écouté uniquement quand çà arrange. Elle indique être venue au Conseil Municipal pour travailler, mais il y a un travail de sape par derrière, notamment par le Maire.

Ce dernier lui répond qu’il exerce la responsabilité en matière d’urbanisme. Il constate qu’un seul des membres de la commission urbanisme formule des recours contre les décisions de ladite commission.

 

 

 

 

 

A la demande de M Biétrix et après approbation du Maire, il est rajouté le paragraphe suivant :

« M Biétrix se plaint qu’il a nécessité environ trois mois, pour vérifier les certificats de vaccination d’un chien dont il a fait l’objet d’une morsure. Les papiers à ce jour ne sont toujours pas présentés par son propriétaire.

Ceci évitera qu’une intervention désagréable soit faite lors de l’approbation ».

 

Ce point n’étant pas inscrit à l’ordre du jour, M le Maire annonce le point suivant.

 

 

 

X.CHARTE QUALITE ENVIRONNEMENT en MORBIHAN

 

L’Association des Maires du Morbihan sollicite la commune afin qu’elle adhère à la charte « Qualité environnement en Morbihan ».

 

La charte assainissement en domaine privé, dont la signature par les membres fondateurs (l’Association des Maires, le Conseil Général, les services de l’Etat, le syndicat départemental de l’eau, l’Agence de l’eau Loire - Bretagne et la chambre des artisans, des professionnels et des entrepreneurs du bâtiment) a eu lieu le 21 novembre 2003 au conseil général du Morbihan.

Elle est le prolongement du travail de groupe consacré à l’assainissement non collectif, créé par le Conseil Général du Morbihan en réponse aux inquiétudes exprimées par les élus et relayées par l’Association des Maires.

Ces travaux ont abouti cette année à la parution du Guide collectivités sur le contrôle de l’assainissement non collectif qui a été distribué à tous les maires et présidents d’EPCI du Morbihan présents lors de la dernière Assemblée Générale de l’Association le 18 octobre 2003.

 

La charte doit permettre de créer une dynamique entre les différents acteurs intervenant en matière d’assainissement collectif et non collectif qui sont les communes ou leurs groupements, les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, les entreprises réalisant les travaux d’assainissement, les vidangeurs, les agents immobiliers, les exploitants des services d’assainissement, les fabricants, les géomètres, les notaires, les prestataires de contrôle, les services instructeurs des permis de construire,…..

 

Aujourd’hui, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les services publics d’assainissement non collectif ont la possibilité d’adhérer à la charte.

En effet, l’assainissement a connu ces dernières années un regain de réglementation induisant de nouvelles obligations à la charge des communes et des EPCI. Certes, de nouvelles responsabilités s’imposent à nous, mais il convient de les assumer au mieux, et pour cela, la charte est un outil permettant de s’engager à respecter des principes simples, mais utiles, ce qui conduira à la mise en place d’un assainissement en domaine privé de qualité en Morbihan.

 

Une copie de ces engagements communs est fournie en annexe.

 

 

Remarques :

M le Maire indique que la commune a tout intérêt à adhérer à cette charte

 

 

Conclusion :

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à la charte « Qualité Environnement en Morbihan » et autorise M le Maire à signer les pièces nécessaires.

 

 

 

 

XI.QUESTIONS DIVERSES

 

1)      Vote par procuration

 

M le Maire fait lecture de la note de la Préfecture concernant le vote par procuration.

Les procurations pourront désormais être établies en Mairie.

Il s’agit là d’un des effets de la décentralisation. Il est à noter que cette mesure va générer une charge de travail supplémentaire pour les agents mais aucune contrepartie financière n’est prévue.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

 


RELEVE DE DECISIONS

 

APPROBATION DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2003

P2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 12 décembre 2003.

 

 

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ENFANCE LOISIRS DU 11 DECEMBRE 2003

P3

Séjour neige

P9

Le Conseil Municipal, par une voix contre, 4 abstentions et 21 voix pour, se prononce en faveur du projet de séjour à la neige et du tarif de 280 € par enfant.

 

 

Tarif annuel d’adhésion à la MDJ

P9

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le tarif de 15 euros annuels pour la participation financière des jeunes à la Maison des Jeunes.

 

 

MAISON AUDIC – RUE DES TILLEULS – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

P12

Le Conseil Municipal, par 2 voix contre, 3 abstentions et 21 voix pour, décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour l’acquisition de la maison sise au 5 rue des tilleuls.

 

 

MAISON LE CORRE – RUE DE LA GARE

P15

Le Conseil Municipal, par 1 voix contre, 1 abstention  et 24 voix pour, décide de revendre la propriété sise au 10 rue de la gare et cadastrée section AB n°s 39 et 122 au prix acheté, soit 86 896 € sans les frais.

 

 

ACQUISITION DE TERRAIN A MERIADEC

P16

Le Conseil Municipal, par 1 voix contre et 25 voix pour, décide d’acquérir la parcelle cadastrée section ZN n°41 au prix de 25 € le mètre carré.

Les frais seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer les actes nécessaires.

 

 

ECLAIRAGE PUBLIC

P17

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de réaliser les travaux d’extension de l’éclairage public dans l’accès à l’école maternelle.

 

 

CHARTE QUALITE ENVIRONNEMENT EN MORBIHAN

P23

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à la charte « Qualité Environnement en Morbihan » et autorise M le Maire à signer les pièces nécessaires.