Conseil municipal – Séance du 20 décembre 2006

 

Compte rendu

 

L’an  deux mille six, le 20 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de PLUNERET,

convoqué par courrier en date du 13 décembre 2006, s’est réuni en séance publique à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire

Etaient présents : Mmes BELLEGO, CONTAL et RIO, adjointes, Mmes BAILLY, CHASSING, JACOPIN, JUSTOME, LANGELOTTI, LECOUFFE, LE DORZE et ROBY-THOREL, conseillères municipales.

Mes MEROUR, Maire, Mes BILLARD, LE BERRIGAUD, et UNTERSINGER, adjoints, Mes AILLOUD, BIETRIX, CELO, KERDAL, LE BRIERO, LE GUENANFF, LE LABOUSSE, conseillers municipaux.

Etaient  absents : Mmes GALERNE et RABILLER, conseillères municipales; Mr de WIT, adjoint et BOUXIN, conseiller municipal.

Pouvoirs :  Mme GALERNE à Mr MEROUR; Mme RABILLER à Mr BILLARD; Mr de WIT à Mme CONTAL;

Nombre de conseillers en exercice : 26 - Présents : 22 – Pouvoirs : 3  - Votants : 25 

 

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Documents remis sur table

v     Extension des locaux d’accueil au groupe scolaire public

Bordereau n°5 – Plan Projet complémentaire

v     Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes

Contentieux urbanisme – Mme JACOPIN / Commune – PC LE MELLEC

v     Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes

Contentieux urbanisme – Mme JACOPIN / Commune – PC CARRIC

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Monsieur le Maire procède à la vérification du quorum.

Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 20h35.

 

Il donne connaissance des pouvoirs remis par des élus absents à la présente séance.

Trois pouvoirs ont été remis, à savoir :

-          Mme GALERNE à Mr MEROUR

-          Mme RABILLER à Mr BILLARD

-          Mr de WIT à Mme CONTAL

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Secrétariat de séance:

 

Mr le Maire fait appel pour le secrétariat de séance.

Mme ROBY THOREL se propose.

Le Conseil approuve à l’unanimité sa désignation.

 

________________

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Mme JACOPIN  a formulé, par courrier du 18 décembre 2006, deux questions à débattre, concernant :

l’une les arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Nantes pour les affaires CARRIC et LE MELLEC,

l’autre les doléances d’un particulier à Kerhouarn.

 

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1°/    Séance du conseil municipal  

      Approbation du compte rendu du 24 novembre 2006 :

 

Mr le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte rendu de la séance du 24 novembre 2006. Ce document a été adressé aux conseillers avec la convocation à la présente séance.

Mr le Maire demande si ce compte rendu appelle des corrections.

 

- Pages 8 - Bordereau n°3. SIAGM : Rapport d’activités 2005.

Mme JACOPIN soulève une erreur matérielle de date. La réunion dont elle a parlé était fixée au  25 novembre et non au 14 octobre comme indiqué.

 

- Page 20Bordereau n°9-2. Arrêt du PLU – Observations du Préfet.

Mme JACOPIN pense au sujet de l’observation de Mr LE BRIERO (haut page 20), que celui-ci a voulu dire que « le Préfet a l’air de donner raison à la loi » et non « aux associations » comme indiqué.

 

- Page 28Bordereau Restaurant scolaire – Vente de tickets.

Mme JACOPIN signale que sa remarque, à l’issue de l’intervention de Mr LE GUENANFF, sur le projet envisagé par la commission Culture Communication mais non suivi de publication d’une feuille d’information du public a été omise.

 

Mr LE GUENANFF indique que c’est plutôt au niveau de la garderie qu’il aurait fallu faire passer l’information. Il ajoute qu’organiser une vente un samedi par mois ou par trimestre ne serait pas coûteux

 

Mr le Maire répond que les services de la mairie ne sont pas en cause. Il ajoute que l’information a été faite auprès des enseignants pour transmission aux familles. Pour autant, un nouvel essai sera tenté, mais il ne sera pas possible de maintenir quelqu’un si personne ne vient.

 

 

 

Délibération n° 182 – 2006

Par 24 voix, le conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 24 novembre 2006. Mme JACOPIN s'abstient.

 

Suite à l'observation faite par Mr LE BRIERO lors de la dernière séance du conseil à propos de la hauteur du garage de la future Maison de l'Enfance, Mr le Maire fait circuler plusieurs photos démontrant que le véhicule du CLSH peut sans difficulté pénétrer dans le garage.

Mme LECOUFFE se dit choquée sur la façon dont cette question a été présentée au dernier conseil et sur la forme adoptée. Elle souligne qu'il y a des adjoints pour suivre les dossiers. Si il y a un problème c'est d'abord l'adjoint concerné qui doit être avisé. Elle ajoute qu'elle n'admet pas la méthode employée.

Mr BIETRIX intervient pour dire que lors du dernier conseil il lui avait été reproché de ne pas travailler, c'est la raison pour laquelle il a fait cette démarche.

Mme CONTAL clôt les échanges en précisant que le véhicule passe largement et de ce fait la réponse est donnée à tout le monde.

 

FINANCES

 

2°/    Commission des Finances

          Compte rendu de la réunion du 4 décembre 2006

 

Etaient présents : Mr UNTERSINGER, adjoint délégué aux Finances; Mme CONTAL et Mr BILLARD  adjoints; Mmes JACOPIN et LANGELOTTI, conseillères municipales;

Autres présents : Mr FLOURY, Directeur Général des Services; Mme HUSSARD, responsable du service Finances

Absents excusés : Mr MEROUR, maire; Mme RIO, adjointe, Mr LE BERRIGAUD, adjoint; Mme ROBY-THOREL, conseillère municipale; Mr BOUXIN, conseiller municipal.

      

2.1           Analyse financière de la commune réalisée par le percepteur – Année 2005.

 

Rapporteur Mr UNTERSINGER

 

Extrait du document de travail

Le receveur municipal, Michel CLAUSS, a remis au mois d’octobre l’analyse financière de l’exercice 2005. Il s’appuie sur les chiffres du compte administratif 2005 et ceux des quatre exercices clos précédents. La population prise en compte est de 4 287 habitants.

Par un choix délibéré, cette synthèse est exclusivement constituée de citations exactes, hormis les trois lignes d’introduction et de conclusion.

 

Dans la page « présentation de la commune », on peut relever les précisions qui suivent : Pluneret est « une ancienne commune rurale qui se rajeunit. Elle est devenue très attractive pour les jeunes générations souhaitant accéder à la propriété et sa population ne cesse de croître. […] Elle bénéficie d’une zone artisanale proche du bourg aujourd’hui rénové. Des efforts importants sont également effectués en matière de politique sociale, notamment en matière scolaire et parascolaire ainsi que pour les personnes âgées (budget CCAS). Sa vie associative est réelle et en expansion continue.

Les nouveaux citoyens de la commune travaillent dans le pays d’Auray mais surtout dans l’agglomération vannetaise. Cela est confirmé par les lotissements qui sont créés et les investissements équipementiers que la collectivité assume malgré un potentiel fiscal faible. »

 

Au titre des principaux constats :

«  La commune évolue et progresse constamment en raison d'une démographie croissante continue. […] Aujourd'hui, la gestion de la commune a été assainie mais elle reste délicate en raison des fondamentaux fiscaux : faible potentiel fiscal qui freine financièrement les possibilités de croissance de la collectivité.

 

Les finances de la collectivité sont gérées «au plus près» ; ses besoins sont importants, ses moyens restent limités malgré tous les efforts entrepris ces dernières années.

 

L'autofinancement évolue positivement.

 

Les dettes ont été diminuées notamment en raison de l'arrivée à échéance de plusieurs d'entre elles en 2004 et 2005 mais de nouveaux emprunts ont été souscrits au cours du dernier exercice.

La commune mène une politique d'investissements très dynamique qui doit être maîtrisée pour éviter de retomber dans les errements du passé (même si elle est inférieure par habitants de la strate considérée au niveau départemental et régional). L'utilisation de l'emprunt est nécessaire pour les opérations d'investissements équipementiers importants.

 

De même la subvention versée au CCAS s'établit à 114 706 € soit 26,76 € par habitant, ce qui n'est pas négligeable.

 

Les marges de manœuvres existent mais demeurent encore aujourd'hui assez réduites compte tenu des projets en cours de réalisation et à venir. La consigne d'une prudence attentive doit rester la règle en matière de gestion financière.

 

L'excédent global de l'exercice 2005 atteint 725 398,99 €

Le résultat de clôture 2005 s'élève à 516 049,39 € : cumul des résultats sur toutes les années passées. »

 

Sur les charges et les produits de fonctionnement :

 

« Les charges augmentent principalement sous l’effet de l’augmentation des charges du personnel : 42 % du total. Les charges de fonctionnement pourtant restent limitées par rapport aux moyennes départementales et régionales : C 200 ; D 282 ; R 294. »

« Par contre, les contingents et subventions versés sont supérieurs aux moyennes départementales et régionales : 68 € par habitant ; département 57 ; région 51. »

« Les produits de fonctionnement sont inférieurs aux moyennes départementales et régionales : C : 650 ; D : 824 ; R : 834. »

 

Sur la capacité d’autofinancement :

 

«  La Capacité d'autofinancement est en hausse. La Capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement ...). Elle est calculée par différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles. »

« La CAF s'améliore depuis 3 années de manière régulière et conséquente, les produits augmentant un peu plus que les charges au cours de la même période. »

 

Sur l’investissement :

           

« Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes.

Ce financement disponible est positif. Il s'est particulièrement accru en 2005. L'excédent dégagé en fonctionnement permet de payer les remboursements de dettes qui baissent suite à l'arrivée à échéance de certains emprunts. Une fois le remboursement de dettes effectué, il reste à la commune un montant de 449 455 € (CAF - remboursements).

En ajoutant à cette somme les recettes d'investissement (dotations, subventions, plus-values de cession), la commune dispose de 719 459 € pour ses dépenses d'équipement. Ce montant représente le financement disponible de la commune.

La CAF couvre largement en 2005 le remboursement de la dette ce qui n'était pas le cas en 2001. L'endettement a quelque peu diminué en raison de l'arrivée à échéance de certains emprunts importants. Les évolutions de la CAF sont régulièrement positives ; le financement disponible s'est accru grâce à l'effort entrepris pour «lisser» dans le temps les projets d'investissements. »

 

Sur la trésorerie :

 

«La situation de la trésorerie est bonne, correspondant à deux mois de dépenses de fonctionnement. »

 

Enfin, sur les marges de manœuvre :

 

« Les marges de manœuvre de la collectivité existent, mais sont relativement restreintes. La maîtrise des charges de fonctionnement est nécessaire. La politique d'emprunt devra être menée avec discernement. » 

A)     La fiscalité directe.

« Les ressources fiscales représentent 45 % du budget. L'évolution des produits fiscaux est due à l'effort fiscal réalisé ainsi qu'à l'augmentation des bases. Les comparaisons avec les moyennes départementales montrent la faiblesse fiscale par habitant. »

« L’exonération de deux ans de la taxe foncière pour les constructions nouvelles se justifie-t-elle encore aujourd’hui ? »

B)     Analyse de l'endettement.

« Les taux d'endettement sont inférieurs aux moyennes mais compte tenu de la richesse limitée de la commune, elle est conséquente sans être excessive aujourd'hui.

L'endettement a été réduit du fait de l'arrivée à échéance de certains emprunts. Mais un nouvel emprunt a été souscrit en 2005 pour répondre aux besoins nouveaux en matière d'investissement.

Les charges financières ont diminué depuis 2003 mais vont remonter en 2006 du fait du remboursement des échéances des emprunts nouveaux souscrits.

Le ratio d'endettement reste élevé mais supportable à l'heure actuelle. »

 

 

 

Conclusion : Le jugement du receveur municipal sur la situation financière de la commune est très largement positif. Il nous invite cependant à la vigilance et à une gestion des plus rigoureuses.

 

Mr UNTERSINGER apporte des précisions sur l’augmentation de la dette en 2006 compte tenu du déblocage d’un prêt important en 2006.

 

Mr KERDAL souligne que la zone de Kerfontaine n’a jamais été rénovée, contrairement à ce qu’indique le percepteur.

 

Mr UNTERSINGER rappelle que le percepteur a promis une étude prospective dont la commune est toujours en attente.

 

Le conseil municipal prend acte de la communication en séance de l’analyse financière année 2005 du percepteur.

 

2.2           Taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

 

Rapporteur Mr UNTERSINGER

 

 Extrait du document de travail

L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 1529 du code général des impôts) institue une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenues à compter du 1er janvier 2007. Elle se cumule avec l’imposition des plus - values immobilières des particuliers.

 

La mise en œuvre de cette taxe est conditionnée à une délibération du conseil municipal.

 

La taxe sera assise sur un montant égal aux 2/3 du prix de cession du terrain et sera égale à 10 % du montant de cette valeur. Elle est due par le cédant. Tant que le propriétaire ne vend pas son terrain, il n’est pas astreint au paiement d’une taxe.

 

La taxe forfaitaire est applicable aux cessions à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible.

 

La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Les cessions à titre onéreux suivantes n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe.

 

La taxe ne s’applique pas également :

- aux cessions exonérées de plus-values immobilières des particuliers

- aux cessions portant sur des terrains classés en terrains constructibles depuis plus de 18 ans

- à ceux dont le prix de cession défini à l’article 150 VA du code général des impôts est inférieur au prix d’acquisition majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix.

 

L’article 1529 VI du code général des impôts prévoit expressément que la délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue.

 

L’idée est donc d’imposer le propriétaire foncier qui tirerait profit d’un classement de son terrain en zone constructible.

 

Mr LE GUENANFF pense que cette taxe va inciter les propriétaires à ne pas vendre.

 

Mme JACOPIN souligne que la taxe concerne les terrains non constructibles devenus constructibles.

 

Mr LE GUENANFF demande s’il n’y a pas d’autres moyens pour inciter les propriétaires qui ont des terrains à vendre.

 

Mr LE BRIERO indique qu’il n’est pas possible de décider de créer comme cela des taxes.

 

Mme JACOPIN considère que c’est déjà un super cadeau de classer un terrain constructible.

 

Mr le Maire indique d’une part que c’est le Parlement qui a pris la décision sans doute pour freiner l’urbanisation, et d’autre part que dans le contexte actuel de la décentralisation c'est aussi donner des moyens aux collectivités.

 

Délibération n° 183 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'instaurer une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux concernant les terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser, taxe instituée par l'article 26 de la Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 1529 du Code Général des Impôts).  Conformément à l'article 1529 VI du Code Général des Impôts, la présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois suivant la date de publication de la présente délibération.

 

 

2.3           Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonération de 2 ans

 

Rapporteur Mr UNTERSINGER

Extrait du document de travail

Dans son analyse financière de l’année 2005, le comptable public pose la question suivante : « l’exonération de 2 ans de la taxe foncière pour les constructions nouvelles se justifie-t-elle encore aujourd’hui ? »

 

Actuellement, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction bénéficient d’une exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties revenant au département et à la région.

 

L’exonération pour les immeubles à usage d’habitation visée par l’article 1383 du code général des impôts peut être supprimée par les communes pour la part revenant à la collectivité.

 

Cette exonération peut être supprimée :

- pour l’ensemble des constructions nouvelles à usage d’habitation

- ou uniquement pour celles qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés de l’Etat (PLA ou PAP) ou de prêts conventionnés.

 

La délibération supprimant l’exonération de 2 ans des constructions nouvelles à usage d’habitation doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante. Elle demeure valable, tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée.

 

Mr LE BRIERO demande ce que les autres communes sur le pays d’Auray ont décidé  à ce sujet.

 

Mr le Maire répond que les communes en révision de PLU envisagent d’aller dans ce sens.

 

Mr KERDAL propose de supprimer l’exonération de 2 ans dans tous les cas.

Mme LE DORZE considère que dans l'ensemble les tranches intermédiaires de revenus ne sont pas aidées. La taxe devrait exister pour tout le monde ou pour personne.

 

Mr BIETRIX craint que les familles aient du mal à supporter dès le départ les deux taxes foncières, la TLE et la taxe espaces verts. Il ajoute que l’impôt tue l’impôt.

 

Mme LECOUFFE indique qu’elle ne serait pas choquée que la commune maintienne pour les familles plus modestes les deux ans d’exonération.

 

Mr BIETRIX pense que la grande majorité des personnes qui construisent ont des revenus modestes.

 

Mr UNTERSINGER fait part de sa surprise de constater que les surfaces moyennes des nouvelles constructions augmentent sérieusement.

 

Délibération n° 184 – 2006

Par 20 voix, le conseil municipal décide, après avis favorable de la commission des Finances réunie le 4 décembre 2006,  de supprimer l'exonération de la part  communale de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour toutes les constructions nouvelles à usage d'habitation qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R 331-63 de ce code (prêts conventionnés). Cette décision prendra effet au 1er janvier 2008.

Votent contre la proposition de suppression de l'exonération : Mme LE DORZE et Mr BIETRIX;

S'abstiennent : Mmes BELLEGO, GALERNE par pouvoir remis à Mr MEROUR, et Mr CELO.

 

 

 

2.4                     Tarifs communaux 2007

 

Rapporteur Mr UNTERSINGER

Extrait du document de travail

Information :

Par délibération en date du 15 décembre 2005, il a été décidé que le loyer du Presbytère sera indexé chaque année sur l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 1er janvier 2007.

A compter du 1er janvier 2006, la révision des loyers se fait en fonction d’un nouvel indice : l’indice de référence des loyers. Par conséquent, le montant mensuel du loyer du Presbytère au 1er janvier 2007 sera de 143.89 €.

 

Pour les tarifs du centre de loisirs : Les membres de la commission enfance et loisirs (commission du 22 juin 2005) ont proposé d’aligner les tarifs pratiqués sur la commune à ceux des communes voisines et d’appliquer une tarification résidents / non résidents. Cette proposition a été validée par les conseillers lors de la séance du 14 octobre 2005.

 

Les membres de la commission des finances proposent de réévaluer l’ensemble des tarifs du CLSH de 5 % pour tenir compte des augmentations des activités, du transport, du personnel …

Ils proposent en outre de distinguer les résidents et les non résidents, et d’appliquer aux non résidents un tarif plus élevé.

 


Mr UNTERSINGER complète la présentation des propositions de la commission Finances. Concernant les droits de place pour les terrasses – bars, il indique que le tarif en vigueur était fixé à 5 € le m² depuis l’été 2006.

 

 

Délibération n° 185 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal décide, après avis de la commission des Finances réunie le 4 décembre 2006, de fixer à compter du 1er janvier 2006 les nouveaux tarifs communaux de la manière suivante :

 

OBJET

Tarifs 2007

Location de la salle Nicolazic

 

1/2 journée

100,00 €

Journée

180,00 €

Location de la salle des fêtes

 

soirée

110,00 €

vin d'honneur

90,00 €

Droits de place

 

Patente

5,00 €

Ambulants

25,00 €

Terrasses bars-cafés sur domaine public communal (au m² occupé)

5,00 €

Concessions cimetière

 

15 ans

90,00 €

30 ans

175,00 €

columbarium (15 ans)

370,00 €

régie bibliothèque

 

abonnement annuel / famille

10,00 €

régie mairie / agence postale

 

photocopie

0,20 €

fax envoyé

2,00 €

fax reçu

0,20 € / feuille reçue

livre "Autrefois Pluneret"

6,00 €

topo guide

4,00 €

régie CLSH

 

journée sans repas - résident

9,10 €

journée sans repas - non résident

12,40 €

journée entière et repas - résident

11,70 €

journée entière et repas - non résident

15,95 €

1/2 journée - résident

5,15 €

1/2 ,journée - non résident

7,00 €

1/2 journée + repas - résident

7,75 €

1/2 journée + repas - non résident

10,60 €

sport Loisirs (sur place) - résident

3,00 €

sport loisirs (sur place) - non résident

4,10 €

sport Loisirs (avec déplacement) - résident

5,25 €

sport loisirs (avec déplacement) - non résident

7,20 €

régie maison des jeunes

 

activité théâtre

50,00 €

activité arts plastiques

30,00 €

sorties avec activités

                   5,00 €

sorties sans activités

                   2,00 €

sorties spéciales : concert / spectacle -déplacement

                   5,00 €

atelier - 1h30 pendant 18 semaines

                  50,00 €

atelier - 1h30 pendant 36 semaines

                100,00 €

stage sur la commune avec intervenant extérieur

                   1,00 €

stage en dehors de la commune avec intervenant extérieur

                   1,50 €

régie vacations funéraires - police municipale

 

vacations funéraires

8,00 €

régie fourrière - police municipale

 

taxe de fourrière

15,00 €

taxe de séjour (/ par jour)

5,00 €

frais d'identification par tatouage

42,00 €

cas de 1ère récidive de divagation - taxe de fourrière

25,00 €

cas de 2ème récidive de divagation - taxe de fourrière

35,00 €

cas de 3ème récidive de divagation - taxe de fourrière

70,00 €

régie taxe de séjour

 

par nuitée et par personne

0,20 €

divers

 

main d'œuvre pour intervention par services techniques / heure / agent

35,00 €

destruction de nids d'insectes

70,00 €

fourniture de buses dans le cadre de travaux de curage de fossés

25 € / mètre linéaire

gestion de l'antenne de Kerfontaine / maison

                  45,00 €

 

.

 

 

2.5    Décision modificative n° 2006-1 : Syndicat d'Electrification.

 

Rapporteur Mr UNTERSINGER

Extrait du document de travail

Il est rappelé que les décisions modificatives prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes. Elles modifient les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l’équilibre.

 

Afin de pouvoir bénéficier du fonds de compensation de la TVA, il convient d’intégrer dans la comptabilité communale les opérations effectuées par le syndicat d’électrification pour le compte de la commune.

Il s’agit des travaux liés à l’aménagement du centre bourg, à la rue Ballerat, à la rue de la Terre Rouge et à la voie d’accès de Lann Guerban.

Il est demandé aux membres de la commission des finances de se prononcer sur l’écriture d’ordre suivante pour ouvrir les crédits au budget primitif 2006 :

 

Dépenses d’investissement :

Chapitre 21 – immobilisations corporelles                                       + 160 028.51 €

21534 – réseaux d’électrification                                                                  + 160 028.51 €

 

Recettes d’investissement :

Chapitre 10 – dotations, fonds divers et réserves                                         + 127 123.57 €

1021 – dotation                                                                                             + 127 123.57 €

 

Chapitre 13 – subventions d’investissement                                      +   32 904.94 €

1326 – subvention d’équipement non transférable – autres EPL                 +   32 904.94 €

 

Délibération n° 186 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la décision modificative n° 2006-1 au budget général 2006 de la commune portant intégration dans les comptes du montant des travaux sur le réseau d'électrification effectués par le Syndicat d'Electrification en 2006 et en conséquence de passer l'écriture d'ordre suivante :

 

Dépenses d'Investissement :

Chapitre 21 – Immobilisation corporelles                                                 + 160 028.51 €

21534 – Réseaux d'électrification                                                                + 160 028.51 €

 

Recettes d'investissement :

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves                                    + 127 123.57 €

1021 – Dotations                                                                                          + 127 123.57 €

 

Chapitre 13 – Subvention d'investissement                                              +  32 904.94 €

1326 – Subvention d'équipement non transférable – autres EPL                +  32 904.94 €

 

 

 

 

 

 

 

 

2.6   Questions diverses

Rapporteur Mr UNTERSINGER

Extrait du document de travail

1) Pour information : La Communauté de Communes du Pays d’Auray va reverser à la commune au titre de la taxe professionnelle un montant complémentaire de 6 052.55 € pour l’année 2006 par rapport au montant inscrit à titre prévisionnel.

 

Mr le Maire informe le conseil que la Communauté de Communes va reverser à la commune une somme de 14 411 €.

 

2) Madame CONTAL pose une question relative à la participation pour non réalisation de stationnement.

Des commerçants souhaitent s’installer à Mériadec mais ils ne disposent pas d’emplacement sur leur propriété pour réaliser les places de stationnement imposées. Ils seront soumis au versement d'une participation et la commune devra affecter cette participation à l'aménagement de places supplémentaires.

Dans le cas de Mériadec, cela impliquerait en certains endroits une remise en cause du récent aménagement du bourg de Mériadec.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        

Il est rappelé que par délibération en date du 19 décembre 2001, il a été décidé d’appliquer une participation pour non réalisation de places de stationnement sur tout le territoire de la commune en zone U, participation fixée à un montant unique de 2 000 € par place manquante.

 

Cette participation ne constitue qu’un palliatif à l’impossibilité pour le pétitionnaire :

- de réaliser les aires de stationnement requises par son autorisation de construire sur son terrain ou dans son environnement immédiat,

- d’obtenir une concession à long terme dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation.

La réflexion doit être prolongée afin de pouvoir répondre aux questions formulées par des porteurs de projets commerciaux intéressés par le site du bourg de Mériadec.

 

 

Mr le Maire souligne le caractère important de la question ajoutant que sur Mériadec il y a au moins un établissement en vente et que des projets vont certainement se réaliser.

 

Mme CONTAL précise qu’il n’y a actuellement pas de stationnement à moins de 30 mètres de bâtiments susceptibles d'être concernés par un projet. Elle formule la question qui se pose : « Est-il juste de faire payer 2 000 € si on ne réalise pas un stationnement ? »

 

Mr le Maire propose que la commission Finances se penche sur la question. Il ajoute qu’il faudra prendre en compte la règle du traitement égal des citoyens devant l’imposition.

 

Mr BIETRIX demande si ce seront des commerces à arrêt fréquent.

 

Mr le Maire répond qu’il peut s’agir de commerces à vocation alimentaire.

      Crédits d'investissement : Autorisation d'engagement avant le BP 2007

 

Rapporteur Mr UNTERSINGER

Extrait du document de travail

Chaque début d'année avant le vote du budget primitif, on note, comme dans toute commune, des opérations d'investissement ayant reçu un début d'exécution l'année précédente ou des opérations qui démarrent. Pour ne pas pénaliser les entreprises et les prestataires intervenant dans le cadre de ces opérations qui peuvent dans cette période présenter des situations de paiement, une procédure appropriée a été prévue par le Code Général des Collectivités territoriales.

Par son article L 1612.1, le Code permet à l'exécutif de la collectivité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits qui seront inscrits au budget 2007 lors de son adoption.

Après examen de l'état d'avancement des opérations, le service Finances propose au conseil de retenir par opération les montants suivants :

 

opérations

libellé

montant

011

acquisition de terrains et de bâtiments

        121 000,00 €

012

aménagement du centre bourg

         96 952,25 €

013

acquisition de matériels

         32 875,00 €

014

travaux sur bâtiments communaux

         91 407,50 €

016

travaux de voirie

        154 944,00 €

017

maison de l'enfance

        241 408,50 €

 

Délibération n° 187 – 2006

Par 24 voix, le conseil municipal  en application de l'article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales décide d'autoriser Mr le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement  correspondant au quart des crédits inscrits au budget général 2006 de la commune pour les opérations et les montants indiqués, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le conseil indique que les crédits engagés seront intégrés au budget de l'exercice 2007.

Mr MEROUR, maire, ne prend pas part au vote.

 

TRAVAUX – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

 

      Commission Aménagement du Territoire

         Compte rendu de la réunion du 13 novembre 2006

 

Etaient présents : Mr de WIT, adjoint délégué; Mme CONTAL, adjointe; Mme CHASSING, conseillère municipale; Mrs LE GUENANFF et LE LABOUSSE, conseillers municipaux.

 

4.1           Dénomination de rues :

 

Rapporteur : Mme CONTAL

Extrait du document de travail

Les membres de la commission ont examiné plusieurs dossiers relatifs à la dénomination de rues. Des avis ont été formulés de la manière suivante :

  • Voie d'accès à la Maison de l'Enfance et au projet immobilier en cours au bout du chemin rural dit de la Villeneuve : Rue de la Villeneuve
  • Voie desservant le collège de Kerfontaine à partir du rond point de Kerfontaine : trois propositions à débattre : rue CHARCOT, rue Jules FERRY, rue Léonard de VINCI.
  • Voie en impasse à partir de la résidence Ty Carnac : Impasse Ty CARNAC
  • Plusieurs voies au village de  Lissaden : accès principal : Rue de LISSADEN, impasse à l'est de l'accès principal : Impasse de LISSADEN. En ce qui concerne l'accès privé à l'entrée du village desservant les habitations situées en bordure de la voie latérale nord de la voie express, la commission propose de regrouper à l'entrée de l'accès privé les numérotations des quatre habitations concernées.
  • Parking de la résidence Comtesse de SEGUR : la commission propose la dénomination "Place Comtesse de SEGUR", ce qui permettra de donner à la propriété de Mme Van SOEN, desservie par cette place, le numéro 4 Place Comtesse de SEGUR et non comme actuellement le 2 Bis Allée des Sternes.
  • Allée traversant le lotissement "Hameau de Kerneret" : deux propositions : soit prolonger l'allée des Sternes, soit une dénomination Rue des Sternes du fait de sa continuité avec l'allée des Sternes.

 

Mme LE DORZE attire l’attention du conseil sur les risques à multiplier dans un même secteur des voies en impasse, rue ou autres portant le même nom, citant à titre d’exemple le secteur de Kerfontaine.

 

Mme CONTAL pense que les facteurs y sont plutôt favorables.

 

Mme LE DORZE considère qu'à Kerfontaine cela a été une erreur. Pour éviter les problèmes, elle suggère de retenir un nom différent par voie.

 

Mr le Maire précise que pour le secteur de la Villeneuve il ne devrait pas y avoir trop de souci car les voies ne sont pas au delà

 

Délibération n° 188 – 2006

Le conseil municipal, après examen des propositions de la commission Aménagement du Territoire réunie le 13 novembre 2006 décide de dénommer plusieurs rues et place de la commune de la manière suivante :

-          Voie d'accès à la Maison de l'Enfance et au projet immobilier en cours au bout du chemin rural dit de la Villeneuve : Rue de la VILLENEUVE par 24 voix; Abstention de Mme LE DORZE.

-          Voie desservant le collège de Kerfontaine à partir du rond point de Kerfontaine : Rue Léonard de VINCI par 12 voix. Les autres propositions ont recueilli : Rue Commandant CHARCOT : 7 voix, Rue Jules FERRY : 6 voix. 

-          Voie en impasse à partir de la résidence Ty Carnac : Impasse TY CARNAC

Par 24 voix. Abstention : Mme LE DORZE.

-          A LISSADEN : voie principale : Rue de LISSADEN, impasse à l'est de la voie principale : Impasse de LISSADEN, accès privé à l'entrée du village : regroupement des numérotations à l'entrée de l'accès privé.

Par 24 voix. Abstention : Mme LE DORZE.

-          Parking de la résidence Comtesse de SEGUR : Place Comtesse de SEGUR : Unanimité.

-          Allée traversant le lotissement "Hameau de Kerneret" : Prolongement de l'allée des Sternes : Unanimité.

 

 

4.2           Chemin des Pierrots – secteur de la Croix Percée

Pose de ralentisseurs et modification de la limite d'agglomération

 

Rapporteur Mme CONTAL

Extrait du document de travail

Dans le programme du plan quinquennal 2006, la pose d'un ralentisseur sur le chemin des Pierrots dans le secteur près de la Croix Percée a été prévue. Les services de la D.D.E. ont signalé que ce type d'aménagement doit se faire à l'intérieur des limites de l'agglomération. Compte tenu d'une part de la continuité des constructions entre  le carrefour avec le chemin de Tormor et la Croix Percée, et d'autre part d'une demande des riverains de provoquer un ralentissement des véhicules venant de la vallée de Tréauray avant leur arrivée au carrefour chemin de Tormor – Impasse de Lann Guerban, la commission propose de descendre au delà du carrefour Chemin de Tormor la limite d'agglomération et de prévoir deux ralentisseurs : l'un dans la montée avant le carrefour Chemin de Tormor – Impasse de Lann Guerban et l'autre entre ce carrefour et la Croix Percée. 

 

Mme CONTAL précise que le nom officiel de la voie est voie communale n°5 de la Croix Percée à Tréauray, qu’en outre il n’y a jamais eu sur cette voie de panneau d’agglomération. Il s’agit en fait, de fixer une limite à l’agglomération.

 

Mr BILLARD signale être contre et manifeste un ras le bol face à la multiplication des ralentisseurs.

 

Mme LECOUFFE ne voit pas l’intérêt de prévoir à cet endroit un ralentisseur.

 

Mme JACOPIN demande si c’est accidentogène

 

Mme BELLEGO répond que ce n’est pas le cas à cet endroit.

 

Mme CHASSING propose que le vote se limite à l’emplacement du panneau d’agglomération.

 

Mr le Maire propose de faire un essai.

 

Mme BELLEGO s’interroge sur les possibilités réglementaires de mettre un panneau d’agglomération sur une voie communale.

 

 

Délibération n° 189 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal valide la proposition de la commission Aménagement du Territoire de fixer au delà du carrefour Chemin de Tormor – Voie communale n° 5 de Tréauray à la Croix Percée, dite Chemin des Pierrots, la limite d'agglomération, à hauteur des parcelles cadastrées YD n° 44 et 57

et par 19 voix approuve l'aménagement à titre d'essai pour raison de sécurité de deux ralentisseurs entre la nouvelle limite d'agglomération et la Croix Percée.

Votent contre la pose des ralentisseurs : Mr BILLARD, Mme RABILLER par procuration à Mr BILLARD, Mme LECOUFFE et Mme LE DORZE;

S'abstiennent : Mmes JUSTOME et JACOPIN.

 

      Extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public

         Validation de la phase PROJET – Permis de construire

 

Rapporteur : Mr le Maire

Extrait du document de travail

Pour mémoire, le conseil municipal a en séance le 28 septembre 2006 approuvé à l'unanimité l'avant-projet relatif à l'opération d'extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public, a décidé d'inscrire l'opération au titre des investissements 2007 et a chargé le maire de solliciter les différents financements.

Depuis cette décision, le groupe de travail a été réuni deux fois pour affiner le dossier en collaboration avec Mr LE GUENNEC, architecte. Suite aux échanges, notamment avec les représentants de l'Amicale Laïque, gestionnaire du service, des modifications ont été apportées tout en conservant les principes et la répartition des locaux tels que présentés en séance le 28 septembre dernier.

Les modifications portent sur les points suivants :

 

-           Chaufferie :

Déplacement de la chaufferie à l'extérieur dans un local attenant à la salle d'activités C – récupération de l'espace libéré pour du rangement,

-                     Partie "Existant":

En lieu et place des sanitaires : sanitaire personnel de 9.90 m² et local de rangement pour les jeux extérieurs de 9.20 m².

Salle d'activités 1 et 2 regroupées en une salle d'activités B de 59.15 m²

Salle d'activités 3 et Rangement regroupés en une salle d'activités A de 73.65 m²

Prise en compte pour les distributions électriques et téléphone d'un aménagement futur dans la salle d'activités A d'un point accueil

Ouverture plus large de la salle d'activités A sur le hall d'accueil

-        Partie "Extension":

Agrandissement des sanitaires maternelles et des autres sanitaires : 8.85 m² pour les premiers, environ 20 m² pour les seconds

Réduction à hauteur de la salle d'études de la largeur du couloir de 2.50 à 2.04 ml, au profit de la salle d'études qui passe de 25.45 m² à 28 m²

Pose en fond de couloir côté rue de la Gare d'un châssis fixe de la largeur d'une porte d'accès pour, si besoin, aménager dans le futur un accès à partir de la rue de la Gare.

Prise en compte en terme de positionnement des ouvertures et d'occupation de l'espace de possibles extensions vers l'ouest du projet

-                     Extérieurs :

Découpage des marches entre la cour et l'auvent en forme arrondie au lieu d'un angle droit.

Au delà de cette phase PROJET, le dossier sera mis en instruction pour l'obtention du permis de construire au début de l'année 2007, puis la consultation des entreprises sera organisée dans le cadre d'un marché public puis le conseil sera invité à délibérer sur l'attribution des travaux.

Compte tenu des modifications proposées par le groupe de travail portant notamment sur l'existant, sur le déplacement de la chaufferie … , le cabinet ATRIUM a revu l'évaluation du projet pour la porter au montant de 364 871. 00 € HT, honoraires compris, étant précisé :

-                     qu'en cas de choix d'un chauffe-eau solaire la plus value est de 6 000 € HT

-                     que la part des travaux sur l'existant représente 68 700 € HT

-                      

Il est important de souligner qu'une inspection de la partie couverture charpente du bâtiment existant est demandée au bureau de contrôle technique. En cas de problème important, le dossier sera représenté au conseil municipal.

 

 

Mr le Maire informe le conseil que le projet sera inscrit dans une démarche HQE et qu'à ce titre l’aide du Conseil Régional sera sollicitée.

 

Mme ROBY THOREL attire l’attention sur les risques possibles en cas de réutilisation des eaux pluviales.

 

 

Délibération n° 190 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal, après avoir pris connaissance des propositions du groupe de travail, décide :

-          de valider la phase PROJET de l'opération "Extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public" telle que présentée en séance,

-         d'autoriser le maire à lancer la procédure de délivrance du permis de construire et à engager la consultation des entreprises dans le cadre d'une procédure de marché formalisée,

-         de solliciter le Conseil Régional de Bretagne pour l'obtention de subventions et notamment au titre des aides relatives aux économies d'énergie et aux projets de Haute Qualité Environnementale.

 

 

 

 

 

      MAISON DE L'ENFANCE /

Avenants en plus et en moins value – Lots n° 4, 5, 7, 8 et 11

Rapporteur Mr le Maire

Extrait du document de travail

Pour mémoire, le conseil municipal a délibéré le 13 octobre dernier sur un projet d'avenant général n° 1, avenant n° 1 concernant le lot n° 4 Charpente  : titulaire l'entreprise ROLLAND qui a augmenté le marché initial de + 1.84 %, soit  un montant de 836.79 € HT.

Le cabinet PETR, maître d'œuvre, propose suite aux dernières réunions de chantier plusieurs avenants, certains en plus value et d'autres en moins value, à savoir :

-                     Lot n° 4 Charpente : Entreprise ROLLAND :

Avenant général n° 2, avenant n° 2 en moins value de 2.36 %,

soit - 1 281.74 € TTC

La moins-value concerne un plancher technique à retirer du lot charpente, mais pris en compte dans un cadre technique différent par l'entreprise titulaire du lot cloison, cela à un coût moindre sans réduction de la valeur technique de l'intervention.

-                      Lot n° 5 Couverture Zinguerie : Entreprise BELLAMY :

      Avenant général n° 3, avenant n° 1 en moins value de  0.50 %,

      soit  - 404.55 € TTC.

      La moins value concerne une modification mineure concernant l'évacuation des eaux pluviales sur la coursive.

-                      Lot n° 7 Cloisons - Entreprise PLAC'ISOL :

            Avenant général n° 4, avenant n°1 en plus value de 1.07 %,

            soit  + 723.80 € TTC.

La plus value concerne une adaptation et une modification de la cloison et du  plafond due à la présence de la plate forme technique pour obtenir un coupe-feu nécessaire dans le dégagement.

-                      Lot n° 8 Menuiseries intérieures - Entreprise CMBS :

      Avenant général n° 5, avenant n° 1 en plus value de 2.03 %,

      Soit  + 970.24 € TTC;

      La plus value est relative à la fourniture et à la pose de deux châssis sur les portes    du sas du dortoir pour la surveillance des enfants dans le dortoir.

-                      Lot n° 11 Electricité - Entreprise PRESTELEC :

            Avenant général n° 6, avenant n° 1 en plus value de 0.43 %,

                  Soit  + 215.12 € TTC;

La plus value découle de l'alimentation de la motorisation triphasée pour la porte           sectionnelle du sous-sol, non prévue initialement.

 

Au delà des éléments techniques, l'incidence financière sur le marché total d'origine est après prise en compte de ces six avenants  est la suivante :

En plus value              :  2 909.96 € TTC

En moins value            :  1 686.29 € TTC

Soit une plus value nette à ce stade sur l'ensemble du marché de : 1 223.67 € TTC pour un marché de 855 452.19 € TTC, soit une incidence financière de + 0.14 %

 

Les avenants proposés étant tous inférieurs à 5 %, il n'y a pas d'avis préalable de la commission d'appel d'offres. Ils sont soumis à la délibération du conseil municipal.

 

 

Mme JACOPIN demande si l’état d’avancement des travaux permet la récupération des eaux pluviales.

 

Mr le Maire répond que les travaux sont trop avancés.

 

 

Délibération n° 191 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal, approuve les propositions d'avenants telles que présentées en séance, à savoir :

- Lot n° 4 Charpente : Entreprise ROLLAND :

Avenant général n° 2, avenant n° 2 en moins value de 2.36 %, soit - 1 281.74 € TTC.

- Lot n° 5 Couverture Zinguerie : Entreprise BELLAMY :

      Avenant général n° 3, avenant n° 1 en moins value de  0.50 %, soit  - 404.55 € TTC.

- Lot n° 7 Cloisons - Entreprise PLAC'ISOL :

            Avenant général n° 4, avenant n°1 en plus value de 1.07 %, soit  + 723.80 € TTC.

- Lot n° 8 Menuiseries intérieures - Entreprise CMBS :

      Avenant général n° 5, avenant n° 1 en plus value de 2.03 %, soit  + 970.24 € TTC.

- Lot n° 11 Electricité - Entreprise PRESTELEC :

            Avenant général n° 6, avenant n° 1 en plus value de 0.43 %, soit  + 215.12 € TTC.

 

Et autorise le maire à signer ces avenants dont les montants seront inscrits au budget général de la commune.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FONCIER

 

      Parking au bourg de Mériadec :

Classement dans le domaine public

Rapporteur Mr le Maire

Extrait du document de travail

La commune a procédé le  9 août 2004 à l'acquisition au bourg de Mériadec d'une parcelle cadastrée ZN n° 41 d'une contenance de 1 572 m² pour y aménager un parking de 25 places.

Le parking a été aménagé et il est désormais mis au service du public.

Son classement dans le domaine public est donc justifié. Aussi, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur le classement de cet espace foncier dans le domaine public communal.

 

Délibération n° 192 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le classement dans le domaine public communal  à Mériadec de la parcelle ZN n° 41 aménagée en parking public et charge le maire de lancer la procédure d'enquête publique de classement.

 

8°/    Cession Commune – NESSI à Kerbrech

 

Rapporteur Mr le Maire

Extrait du document de travail

En séance le 24 novembre dernier, le conseil municipal a donné un avis de principe favorable pour la cession de la partie du chemin rural bordant la propriété de Mr et Mme NESSI à Kerbrech, renvoyant à une prochaine séance la délibération sur les conditions de la cession en termes de surface et de prix de vente.

Depuis cette séance, ces deux points ont été examinés et il est possible de formuler au conseil municipal la proposition suivante,  à savoir de céder à Mr et Mme NESSI une surface d'environ 60 m², telle que localisée sur le plan en annexe, au prix de 10 € le m², en conservant un espace d'environ 15 m² réservé à la collecte des ordures ménagères. Ce prix a été retenu par le conseil pour la vente d'un espace foncier issu du même chemin rural à Mr et Mme LIVET, voisins de Mr et Mme NESSI.

 

Mr le Maire précise que pour la généralisation des conteneurs individuels, le projet est en cours au syndicat ABQ. L’idée est de pouvoir passer en une année toute la commune en collecte individuelle, l’ensemble de l’opération étant financé par ABQ.

 

Mr BILLARD demande si le puits est compris dans l’espace vendu.

 

Mr le Maire répond par l’affirmative.

 

Mme JACOPIN demande que la question soit revue du fait de la question du puits. Elle trouve dommage que la commune ne le conserve pas.

 

Mr LE GUENANFF demande si le puits est bouché.

 

Mr le Maire répond que c’est le cas.

 

Mr LE GUENANFF s’interroge sur le prix de vente qu’il trouve faible par rapport au prix actuel du foncier.

 

Il lui est répondu que ce prix a déjà a été retenu pour la vente à Mr et Mme LIVET, voisins de Mr et Mme NESSY.

 

Délibération n° 193 – 2006

Par 24 voix, le conseil municipal décide de vendre à Mr et Mme NESSI demeurant à Kerbrech un espace foncier d'environ 60 m² issu du chemin rural bordant leur propriété à Kerbrech, de fixer à 10 € le m² le prix de vente en passant outre à l'avis des Domaines émis le 30 juin 2006 du fait de la plus value apportée par cette vente à la propriété, de mettre en enquête le déclassement du domaine public de cet espace foncier, de mettre à la charge des acquéreurs les frais de notaire, de géomètre et d'enquête, d'autoriser le maire au terme de la procédure à signer l'acte de vente de l'espace foncier vendu.

 

Mme JACOPIN considérant que la commune devrait garder l'accès au puits est défavorable à ce projet de vente tel qu'envisagé.

 

PETITE ENFANCE, ENFANCE et LOISIRS

      Commission Enfance et Loisirs

         Compte rendu de la réunion du 11 décembre 2006

Rapporteur : Mr BILLARD

 

Etaient présents : Mr BILLARD, adjoint délégué; Mrs de WIT et UNTERSINGER, adjoints; Mmes BAILLY, LECOUFFE et RABILLER, conseillères municipales;

Mme LAMINETTE animatrice responsable de la Maison des Jeunes.

Etaient excusées : Mme LE DORZE, conseillère municipale; Mr FLOURY, Directeur Général des Services; Mme FRAVALO animatrice responsable du CLSH.

   

A       Maison des Jeunes – Séjours 2007

Extrait du document de travail :

Monsieur Billard précise aux membres de la commission qu'une réorganisation du service animation de la commune s'avère nécessaire à l'approche de l'ouverture de la Maison de l'enfance courant de l'année 2007.

En effet, jusqu'à présent, le CLSH gérait d'un côté les activités des plus jeunes de 6 à 15-16 ans et la maison des jeunes s'adressait aux jeunes de 12 à 18 ans et plus particulièrement aux adolescents de 14 à 18 ans.

Un essai de modification va donc être tenté pour l'année 2007; à savoir : le CLSH ne gérera plus que les jeunes de moins de 12 ans et la MDJ verra son rayon de compétence s'élargir en  gérant les jeunes de leur 12ème à leur 18ème anniversaire.

Ainsi, les séjours jadis proposés par le CLSH pour les plus de 12 ans seront désormais organisés et gérés par la MDJ.

Madame Lecouffe rappelle que ces séjours, proposés aux jeunes de la commune, répondent aux objectifs fixés en son temps par la Municipalité dans le cadre de sa politique sociale.

 

Monsieur Billard présente ensuite aux membres de la commission trois projets de séjour élaborés par Madame Laminette pour l'année 2007.

 

1-      Séjour Ski dans les Alpes

Prévu du samedi 31 mars au samedi 7 avril 2007 à Aillon le Jeune            - Margeriaz dans le Massif des Bauges en Savoie (à une vingtaine de Km de Chambéry).

Stations d'Aillon le Jeune (1100 -1600m); Margeriaz (1400-1900m)

Déplacement en car et mise à disposition du car sur place.

Activités proposées: 4 journées de remontées mécaniques (location matériel ski et chaussures inclue) – une demi journée de randonnée guidée en raquettes – une demi journée d'initiation aux chiens de traîneaux – une visite de fromagerie – 2 x 2 heures de cours de ski (apprentissage ou perfectionnement)

Assurances rapatriement et assistance

L'hébergement, en pension complète,  se fera dans un centre d'accueil "la ferme de la Mense" (centre agréé Education Nationale – Jeunesse et Sports).

Ce séjour est organisé simultanément avec les MDJ de Theix et Elven pour mise en commun des moyens de transport et donc réduction de prix (au total : 45 jeunes et 6 accompagnateurs); toutefois, chaque commune signera son propre contrat avec la société organisatrice.

Pour Pluneret, ce séjour a été calculé financièrement sur une base de participation de 15 jeunes de la commune de 12 à 17 ans et de deux accompagnateurs (la responsable de la MDJ + un(e) animateur(trice)  vacataire.

Budget Prévisionnel :

 

CHARGES

MONTANT

RECETTES

MONTANT

Séjour

 

 

Indemnités accompagnateurs

 

Régie d'avances

 

Total :

6370.00

 

 

938.10

 

 

60.00

 

7368.10

Participation familles

(300 € x 15)

 

Participation CAF

(7368.10 – 4500) x 56.42 %

 

Participation commune

(83.33 x 15)

Total :

4500.00

 

 

1618.18

 

 

1249.92

 

7368.10

Précisions :    

-  Annulation si moins de 12 inscriptions

-  Si  seulement 12 inscriptions : participation communale de 96.97 €  par jeune

   (au lieu de 83.33 €)

 

 

 

Délibération n° 194-2006 :

A l'unanimité, le conseil municipal décide, après avis favorable de la Commission Enfance et Loisirs réunie le 11 décembre 2006,  d'approuver l'organisation dans le cadre des activités de la Maison des jeunes d'un séjour Ski dans les Alpes à la ferme de la Mense située à Aillon-Station. Le séjour aura lieu du 31 mars au 7 avril 2007. Il sera ouvert aux jeunes de la commune de 12 à 17 ans, sur la base de 15 places et d'un montant de participation des familles de 300 € par jeune inscrit, étant précisé que si le nombre d'inscrits est de 12 la participation des familles ne changera pas mais la part restant à la charge de la commune sera augmentée. Enfin, si ce nombre est inférieur à 12 le séjour sera annulé.

Le conseil municipal autorise le maire à faire lancer la publicité sur ce projet et à engager toutes les démarches relatives à l'objet de la présente délibération.

 

2-      Séjour Club nautique de Ploërmel-Taupont

 

Extrait du document de travail

Pour l'été 2007, la MDJ projette d'organiser une semaine de séjour à la base nautique de Ploermel-Taupont (Lac au Duc) pour 15 jeunes de 12 à 15 ans.

Ce séjour accueil se déroulera du lundi 6 au vendredi 10 août.

Hébergement en tentes au camping à proximité du lac.

Déplacement en car.

Activités proposées : planche à voile, voile, kayak, ski nautique, wake-board (ski nautique avec planche), baignades …

Encadrement par la responsable de la MDJ et un(e) animateur (trice) vacataire

           

Budget Prévisionnel :

 

CHARGES

MONTANT

RECETTES

MONTANT

Séjour

 

 

Indemnités accompagnateurs

 

Transport

 

Régie d'avances

 

Total :

1565.70

 

 

374.78

 

 

420.00

 

120.00

 

2480.48

Participation familles

(100 € x 15)

 

Participation CAF

(2480.48 – 1500) x 56.42 %

 

Participation commune

(28.50  x 15)

 

 

Total :

1500.00

 

 

553.19

 

 

427.29

 

 

 

2480.48

- Précisions :  

 - Annulation si moins de 12 inscriptions

-   Si  seulement 12 inscriptions : participation communale de 35.13 € par jeune

   (au lieu de 28.50 €)

 

 

Mme LE DORZE demande si la Maison des Jeunes sera ouverte pendant ces périodes de séjours.

Mr BILLARD répond qu’en l’absence de la responsable, la Maison des Jeunes sera fermée pendant ces périodes.

 

Délibération n°195-2006 :

A l'unanimité, le conseil municipal décide, après avis favorable de la Commission Enfance et Loisirs réunie le 11 décembre 2006,  d'approuver l'organisation dans le cadre des activités de la Maison des Jeunes d'un séjour Eté 2007 à la base nautique de Ploërmel – Taupont du 6 au 10 août, ouvert aux jeunes de la commune de 12 à 15 ans, sur la base de 15 places et d'un montant de participation des familles de 100 € par jeune inscrit. Il est précisé que si le nombre d'inscrits est de 12 la participation des familles ne changera pas mais la part restant à la charge de la commune sera augmentée. Enfin si ce nombre est inférieur à 12 le séjour sera annulé.

Le conseil municipal autorise le maire à faire lancer la publicité sur ce projet et à engager toutes les démarches relatives à l'objet de la présente délibération.

 

3-      Séjour Vacances Eté dans les gorges de la Jonte

 

Extrait du document de travail

3ème séjour proposé par la maison des jeunes de Pluneret : Séjour sportif et multi activités dans la base de loisirs et d'hébergement de "La Pégue" BP 19 – 48150 MERUEIS. Base implantée à 700m d'altitude et proche du village de Meyrueis dans les Gorges de la Jonte au sud de la Lozère (entre causse noir et causse Méjean) au pied du mont Aigoual (1567m).

 

Séjour du samedi 7 au samedi 14 juillet 2007 pour 16 jeunes de 12 à 17 ans encadrés par 2 animateurs (la responsable de la MDJ et un(e) animateur (trice) vacataire.

 

Hébergement en tente marabout (12 jeunes) + tentes de la MDJ au camping.

Déplacement avec le véhicule du CLSH + location d'un second véhicule.

Activités proposées : VTT, spéléologie, baignades, visite du parc des Cévennes, Canyoning, visite de Millau et des environs, descente du Mont Aigoual en VTT, via ferrata (parcours sur ponts de singe, tyroliennes, échelles, câbles et cordes ...) etc ...

Toutes les activités sportives sont encadrées par des moniteurs d'Etat.

 

Budget Prévisionnel :

CHARGES

MONTANT

RECETTES

MONTANT

Séjour

 

 

Indemnités accompagnateurs

 

Transport (Location d'un véhicule + carburant)

 

Régie d'avances

 

Total :

4218.00

 

 

801.47

 

 

1200.00

 

 

80.00

 

6299.47

Participation familles

(230 € x 16)

 

Participation CAF

(6299.47 – 3580) x 56.42 %

 

Participation commune

(71.34  x 16)

 

 

 

Total :

3680.00

 

 

1477.90

 

 

1141.57

 

 

 

 

6299.47

- Précisions :  

 - Annulation si moins de 12 inscriptions

-  Si  seulement 12 inscriptions : participation communale de 88.23 € par jeune

   (au lieu de 71.34 €)

Délibération n° 196-2006 :

A l'unanimité, le conseil municipal décide, après avis favorable de la Commission Enfance et Loisirs réunie le 11 décembre 2006,  d'approuver l'organisation dans le cadre des activités de la Maison des jeunes d'un séjour Eté 2007 dans les gorges de la Jonte, séjour à la base de loisirs et d'hébergement de "La Pègue" à MERUEIS en Lozère  du 7 au 14 juillet, ouvert aux jeunes de la commune de 12 à 17 ans, sur la base de 16 places et d'un montant de participation des familles de 230 € par jeune inscrit, étant précisé que si le nombre d'inscrits est de 12 la participation des familles ne changera pas mais la part restant à la charge de la commune sera augmentée. Enfin si ce nombre est inférieur à 12 le séjour sera annulé.

Le conseil municipal autorise le maire à faire lancer la publicité sur ce projet et à engager toutes les démarches relatives à l'objet de la présente délibération

 

B Informations diverses :

 

Extrait du document de travail 

-           Fréquentation de la Maison des Jeunes

 

Comme souhaité lors de la dernière commission Enfance Loisirs, Mme Laminette a communiqué les fiches de fréquence à la MDJ pour le mois d'octobre et les vacances de la Toussaint.

 

·         Pour les trois premières semaines d'octobre : (2 au 24/10/2007 : période scolaire) :

 

- 85 jeunes sont venus 173 fois durant les 6 premiers mercredis et samedis d'octobre (soit près de 30 jeunes par mercredi ou samedi)

- Sur ces 85 jeunes :

            - 23 sont des filles (27%) et sont venues 35 fois sur les 173 visites 

                  (Indice de fréquentation de 20 %)

            -  ¾ sont originaires de la commune, les autres viennent les accompagner 

- la moyenne d'âge des visiteurs est de 13 ans ½ -14 ans

- fréquentation  de la MDJ sur ces 3 semaines :

            - 40 %  ne sont venus qu'une seule fois,

            - 30 % sont venus 2 fois

            - 30% soit venus 3 fois et plus

- la fréquence de passage est identique pour cette période entre le mercredi (84) et le samedi (89)

 

  • Pour les vacances de la Toussaint (25/10 au 6/11/2007) :

 

-          Fréquentation inférieure à 10 jeunes par jour lorsqu'il n'y a pas d'animation particulière

-          Fréquentation de 21 à 24 jeunes dès qu'il y a activité dite de "consommation" (Bowling, Karting, Paint-ball, soirée "boom" etc. ....)

 

Les membres de la commission prennent note de ces informations, constatent le peu de fréquentation durant ces dernières vacances scolaires et attribuent cette défection aux faits que ces vacances sont particulièrement "familiales" et au temps exécrable.

Ils rappellent que la MDJ n'a pas pour unique vocation d'offrir des prestations de "consommation", mais que ces prestations peuvent être une source de dialogue et de communication avec les jeunes.

 

-           sur la parution du décret 2006-923 du 26 juillet 2006 (JO du 27/07/2006) du code de l'action sociale et des familles

 

Monsieur Billard informe les membres de la commission de la parution du décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006, applicable au 1er septembre 2006 et relatif à la protection des mineurs.

Ce décret pourrait avoir une incidence sur la gestion de la Maison des Jeunes (modification de l'Art. R.227 du code de l'Action sociale et des familles).

 

Brièvement, ce décret, en attente des textes d'application, mentionne que le fait d'accueillir au moins 7 mineurs de moins de 14 ans pendant une durée minimale de deux heures, pendant 14 jours consécutif ou non, sur une année, implique d'avoir une structure "d'accueil sans hébergement" (nouveau nom du "centre de loisir sans hébergement".

 

Les conséquences :

-          Pour avoir qualité d'accueil sans hébergement, la MDJ devrait avoir l'agrément de la DDJS (d'où implication dans la gestion de la DDJS ...., nécessité de recruter du personnel supplémentaire permanent (un animateur pour 12 mineurs...) et d'avoir des locaux agréés (agrandissement et adaptation des locaux, des toilettes filles – garçons – handicapés ... ) => frais importants

-          Si la qualité "d'accueil sans hébergement" devient obligatoire pour cette catégorie de jeunes (12-14 ans), la CAF ne participera financièrement qu'à la condition que cette qualité soit satisfaite.

 

Les solutions :

-          attendre tout d'abord les textes d'application

-          Rattacher à nouveau les 12-14 ans au CLSH (devenu Accueil sans hébergement)  de la maison de l'enfance pour les animations ?

-          ouvrir la MDJ moins de deux heures par jour aux 12-14 ans ?

 

Les membres de la commission prennent note de cette information et proposent au conseil d'attendre les textes d'application avant de se prononcer.

 

10°   Projet de R.I.P.A.M. Intercommunal

Rapporteur : Mr BILLARD

Extrait du document de travail

Comme convenu lors de la rencontre du 23 octobre 2006 entre les municipalités de Plumergat, Pluneret et Sainte Anne d'Auray, les adjoints chargés de l'enfance de chaque commune se sont rencontrés en vue d'installer un Relais Intermédiaire Parents Assistantes Maternelles (RIPAM) anciennement connu sous le vocable de Relais Assistantes maternelles (RAM).

Ces réunions ont eu lieu les 6 novembre et 7 décembre 2006.

 

Assistaient à la réunion 6 novembre 2006 : Mmes Valérie BOURDON  (adjointe de Plumergat), Geneviève RAYNAUD (adjointe de Ste Anne d'Auray),

Patricia FRAVALO (Directrice de la Maison de l'enfance de Pluneret), PANSART (représentant la CAF) et Monsieur BILLARD (adjoint de Pluneret).

 

Assistaient à la réunion 7 décembre 2006 : Mmes Valérie BOURDON  (adjointe de Plumergat), Geneviève RAYNAUD (adjointe de Ste Anne d'Auray), Patricia FRAVALO (Directrice de la Maison de l'enfance de Pluneret), Mrs Jean BILLARD (adjoint de Pluneret) et Yves FLOURY (DGS Pluneret).

 

Mme PANSART a tout d'abord rappelé brièvement les missions fondamentales d'un RIPAM :

1-      Animer un lieu où professionnelles de l'accueil à domicile, enfants et parents se rencontrent, s'expriment et tissent des liens sociaux

2-      Organiser un lieu d'information d'orientation et d'accès aux droits pour les enfants, les professionnelles ou les candidates à l'agrément

3-      Contribuer à la professionnalisation de l'accueil individuel

4-      Participer à une fonction d'observation des conditions d'accueil local des jeunes enfants.

 

Elle a ensuite précisé les droits et devoirs de l'animateur ou l'animatrice du relais :

-         Rôle de médiateur et de neutralité (Aucune appréciation qualitative ne doit être donnée sur les assistantes maternelles aux familles)

-         Rôle de renseignement des droits et devoirs tant pour les parents que pour les assistantes maternelles sur la législation, les rémunérations etc …

-         Inciter les Aides Ménagères non agréées à passer leur agrément auprès de la PMI

-         Besoin d'une parfaite connaissance et compétence en matière de petite enfance

-         Connaître et proposer les offres et les disponibilités des aides ménagères, baby-sitting ….

-         Rôle d'observateur des besoins de la petite enfance pour les élus

-         Organiser des animations, bourses, échanges

-         Conseiller sur les tarifs pratiqués dans le milieu de la petite enfance

 

Puis, après une présentation des différents types de gestion applicables aux RIPAM, Mme PANSART a amené le groupe de travail à réfléchir sur  la gestion envisageable.

 

Compte tenu des éléments suivants :

            La commune de Plumergat compte 34 assistantes maternelles déclarées, 48 pour Pluneret et 20 pour Ste Anne d'Auray, soit un total  de 102 assistantes maternelles.

            La commune de Pluneret a entrepris la construction et le financement d'un RIPAM au sein de sa future Maison de l'enfance

            La CAF estime habituellement la nécessité d'un emploi équivalent à temps plein d'un(e) assistant(e) maternel(elle) pour 100 assistant(e)s maternel(le)s (ce qui le cas).

 

Le groupe de travail propose la gestion suivante :

 

Afin d'éviter les absences lors de congés de toute nature, le groupe de travail propose de recruter 2 animateurs(trices) sur un mi-temps chacune sur un profil de poste mentionné en annexe.       

La commune de Pluneret serait désignée comme commune gestionnaire du RIPAM avec une convention de participation au fonctionnement signée avec Plumergat et Ste Anne d'Auray.

 

Cette participation serait calculée au prorata du nombre d'aides ménagères recensées dans les communes au 1er octobre de chaque année par la PMI (et révisée par la suite chaque année à la même période)

 

Le montage financier pourrait reprendre la fiche proposée par la CAF, jointe en annexe.

 

NB :    Si les conseils municipaux entérinent cette proposition le recrutement des animateurs pourrait se faire de la façon suivante :

-         Recrutement d'un premier animateur(trice) sur le 1er demi poste à compter du 1er septembre et prise de fonction au 1er novembre 2007 (les frais de ce demi poste seraient à la charge exclusive de Pluneret du 01/09 jusqu'au 31/12/2007)

-         Recrutement du second animateur(trice) sur le 2ème demi poste à compter du 1er janvier 2008 et prise de fonction à déterminer .

 

Délibération n°197-2006

A l'unanimité, le conseil municipal, après avoir entendu le compte rendu des réunions de travail organisée entre les communes de PLUMERGAT, PLUNERET, et Sainte ANNE d'AURAY, décide d'approuver le principe de la création d'un Relais Intermédiaire Parents Assistantes Maternelles ( R.I.P.A.M.) entre les trois communes, de prendre acte que la commune de PLUNERET sera désignée commune gestionnaire du RIPAM dont les modalités de fonctionnement et de répartition des charges seront définies par une convention tripartite à établir en 2007 entre les trois communes.

 

PERSONNEL COMMUNAL

 

11°    Modifications du temps de travail

 

11.1   pour un poste d'un agent des services techniques au service entretien.

 

Rapporteur : Mme CONTAL

Extrait du document de travail

En séance le 13 octobre 2006, le conseil municipal a délibéré pour augmenter le temps de travail d'un agent des services techniques affecté au restaurant scolaire et à l'entretien des bâtiments pour le faire passer de 15.75/35ème à 18.70/35ème.

Pour répondre au besoin d'un renforcement pour le ménage à l'école publique au moment des vacances scolaires d'été, et en outre d'augmenter d'un quart d'heure par jour scolaire le temps de ménage à la garderie, il est proposé de modifier le temps de travail affecté à ce poste en le faisant passer de 18.70/35ème à 21.32/35ème.

Le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable.

Ce poste étant annualisé, il est proposé de retenir une date d'effet au 1er janvier 2007.

 

Délibération n°198-2006

A l'unanimité, le conseil municipal,  approuve sur avis favorable du C.T.P. la modification du tableau des effectifs consistant en l'augmentation du temps de travail d'un poste d'agent des services techniques au service entretien qui passe de 18.70/35ème à 21.32/35ème à compter du 1er janvier 2007.

Le conseil autorise le maire à engager les démarches et à signer les documents relatifs à l'objet de la présente délibération.

Le nouveau tableau des effectifs est annexé à la présente délibération.

 

11.2  pour un poste d'agent d'animation qualifié.

 

Extrait du document de travail

Par délibération du 8 juillet 2004 portant modification du tableau des effectifs, le conseil municipal a décidé de créer un poste d'agent d'animation au sein du Centre de Loisirs Sans Hébergement. Ce poste à temps non complet ( 27.30/35ème) a été occupé par Mlle Elodie LE ROY qui en   septembre 2005 a demandé à bénéficier d'une mise en disponibilité jusqu'en septembre 2006 où elle a remis sa démission pour pouvoir suivre un projet de formation.

Le poste est occupé par un agent vacataire qui a assuré avec compétence le remplacement.

Considérant que la charge supplémentaire de travail au sein du CLSH due à l'accroissement des effectifs a nécessité de confier en cours d'année à l'agent en remplacement un temps de travail supplémentaire le conduisant à assurer un temps complet, qu'en outre cette charge de travail ne se réduira pas à l'avenir notamment avec l'ouverture prochaine de la Maison de l'Enfance, il est proposé au conseil municipal de modifier à compter du 1er janvier 2007 le tableau des effectifs en faisant passer le poste d'agent d'animation qualifié de 27.30/35ème à un temps complet.

Au terme d'une période de stage d'un an, l'agent pourra être titularisé par arrêté de Mr le Maire.

 

Délibération n° 199-2006

A l'unanimité, le conseil municipal,  approuve sous réserve de l'avis favorable du CTP la modification du tableau des effectifs consistant en l'augmentation du temps de travail d'un poste d'agent d'animation qualifié affecté au CLSH qui passe de 27.30/35ème à 35/35ème avec effet au 1er janvier 2007.

Le conseil autorise le maire à engager les démarches et à signer les documents relatifs à l'objet de la présente délibération.

Le nouveau tableau des effectifs est annexé à la présente délibération.

 

INFORMATIONS DIVERSES

-        Syndicat Départemental de l'Eau : tarifs 2007

 

Extrait du document de travail

Le Président du Syndicat Départemental de l'Eau a adressé la copie de la délibération prise par le syndicat le 10 novembre 2006 par laquelle le syndicat a fixé le tarif 2007 de vente de l'eau.

 

-         Marchés Publics – Délégation Art. L2122-22 4° CGCT :

 

Extrait du document de travail

Décision n° 2006/04 : Acquisition d'un véhicule d'occasion pour les services communaux.

Suite à la décision prise par le conseil municipal en séance du 24 novembre 2006, au terme de la procédure lancée et de l'examen de trois offres, Mr le Maire, dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal en séance le 4 juillet 2006, délibération visée en Sous-Préfecture de Lorient le 10 juillet 2006, a par décision administrative n° 2006/04 attribué le marché d'acquisition d'un véhicule d'occasion de type société pour les services de la commune à la société TRANSAC AUTO de PLUNERET pour un montant de 5 900 € HT.

La décision est en cours de visa à la Sous-Préfecture. Le bon de commande sera signé dès retour de la décision visée.

 

Le conseil municipal prend acte de la communication faite en séance par le Maire de la décision n°2006/04 prise par ses soins pour l’acquisition d'un véhicule d'occasion pour les services communaux en application de la délégation accordée au titre de l’article L 2122-22 4° CGCT

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Mme JACOPIN a posé deux questions par courrier en date du 18 décembre 2006

- Concernant les deux arrêtés rendus par la Cour Administrative d’Appel de Nantes, au sujet des permis de construire LE MELLEC et CARRIC, Mr le Maire informe le conseil que la commune a perdu sur la forme. Il fait part de la grande déception de la commune en l’absence d’un jugement sur le fond.

Il ajoute avoir interrogé l’assureur de la commune sur une indemnisation possible compte tenu que c’est l’avocat qui n’a pas produit la délibération du conseil en sa possession depuis novembre 2005.

 

Mme JACOPIN demande si l’avocat de la commune a répondu.

 

Mr le Maire indique qu’il a fait une réponse.

 

Mr LE BRIERO  demande ce qui va être fait au niveau communal.

 

Mr le Maire répond qu’il faut attendre le passage en commission PLU puis au conseil municipal des observations du Préfet sur le projet PLU.

 

Au-delà, le conseil formulé est de délivrer de nouveaux permis dans le cadre du PLU et voir alors le sort qui leur sera réservé.

 

Mr le Maire apporte des informations sur la réponse formulée par Mr le Préfet suite au rendez-vous en Préfecture du 1er décembre 2006.

 

Mme JACOPIN demande au Maire pourquoi les arrêtés de la Cour Administrative n’ont pas été communiqués avant aux conseillers.

 

Mr le Maire répond qu’ils ont été mis sur table pour information  à cette séance.

 

Mme JACOPIN considère que ce n’est pas une explication.

 

Mr le Maire dit à Mme JACOPIN qu'il ressent derrière son observation une certaine insinuation à vouloir dire qu’il ne communique pas. 

 

Mme CONTAL demande à intervenir. Elle indique qu’elle s’est replongée dans la lecture de certains textes et notamment du règlement intérieur du conseil municipal.

 

Elle donne lecture de l’article 22 relatif aux questions orales et souligne les deux dernières phrases :

« Les questions orales portent sur des questions d’intérêt général et ne peuvent comporter d’imputations personnelles.

Les questions orales ne donnent pas lieu à des débats. »

 

Elle ajoute « A chaque fin de conseil on est dans ce cadre là. »

 

- Concernant la saisine de Mr MOREL riverain à Kerhouarn, Mr le Maire précise qu’il s’agit d’une voirie départementale relevant de la compétence du Conseil Général. Il ajoute que le Maire ne peut pas se substituer au Président du Conseil Général.

Il indique qu’il a saisi Mr CONAN, chef de l’agence technique départementale, pour l’interroger à ce sujet.

 

___________________

 

Mme JACOPIN demande si la commune sera représentée à la réunion du SIAGM qui a lieu ce jour à la même heure.

Mr le Maire répond que le SIAGM a été informé qu'il n'y aurait personne du fait de la réunion du conseil municipal à la même heure.

 

                                                        ___________________

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance à 23h05.

 

 

 

Le Maire                                                                                La secrétaire de séance

 

Jean-Jacques MEROUR                                                       Annick ROBY-THOREL

 

 

  

 

 

RELEVE DES DECISIONS

 

 

CONSEIL MUNICIPAL

P 4/5

Délibération n° 182 – 2006 : Séance du conseil municipal : Approbation du compte rendu du 24 novembre 2006.

Par 24 voix, le conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 24 novembre 2006. Mme JACOPIN s'abstient.

 

FINANCES

 

 Délibération n° 183 – 2006 : Instauration d'une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'instaurer une taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux concernant les terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser, taxe instituée par l'article 26 de la Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 1529 du Code Général des Impôts).  Conformément à l'article 1529 VI du Code Général des Impôts, la présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois suivant la date de publication de la présente délibération.

Délibération n° 184 – 2006 : Taxe Foncière Bâtie : Suppression de l'exonération de la part communale de deux ans.

Par 20 voix, le conseil municipal décide, après avis favorable de la commission des Finances réunie le 4 décembre 2006,  de supprimer l'exonération de la part  communale de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour toutes les constructions nouvelles à usage d'habitation qui ne sont pas financées au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R 331-63 de ce code (prêts conventionnés). Cette décision prendra effet au 1er janvier 2008.

Votent contre la proposition de suppression de l'exonération : Mme LE DORZE et Mr BIETRIX;

S'abstiennent : Mmes BELLEGO, GALERNE par pouvoir remis à Mr MEROUR, et Mr CELO.

Délibération n° 185 – 2006 :  Tarifs communaux 2007.

A l'unanimité, le conseil municipal décide, après avis de la commission des Finances réunie le 4 décembre 2006, de fixer à compter du 1er janvier 2006 les nouveaux tarifs communaux.

Délibération n° 186 – 2006 : Décision modificative n° 2006-1 relative aux travaux effectués en 2006 par le Syndicat d'Electrification pour le compte de la commune.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la décision modificative n° 2006-1 au budget général 2006 de la commune portant intégration dans les comptes du montant des travaux sur le réseau d'électrification effectués par le Syndicat d'Electrification en 2006 et en conséquence de passer l'écriture d'ordre suivante :

Dépenses d'Investissement :

Chapitre 21 – Immobilisation corporelles                                     + 160 028.51 €

21534 – Réseaux d'électrification                                                    + 160 028.51 €

 

 

Recettes d'investissement :

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves                        + 127 123.57 €

1021 – Dotations                                                                              + 127 123.57 €

 

Chapitre 13 – Subvention d'investissement                                  +  32 904.94 €

1326 – Subvention d'équipement non transférable – autres EPL     +  32 904.94 €

 

Délibération n° 187 – 2006 : Crédits d'Investissement : Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2007

Par 24 voix, le conseil municipal  en application de l'article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales décide d'autoriser Mr le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement  correspondant au quart des crédits inscrits au budget général 2006 de la commune pour les opérations et les montants ci après indiqués, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette :

 

opérations

libellé

montant

011

acquisition de terrains et de bâtiments

        121 000,00 €

012

aménagement du centre bourg

         96 952,25 €

013

acquisition de matériels

         32 875,00 €

014

travaux sur bâtiments communaux

         91 407,50 €

016

travaux de voirie

        154 944,00 €

017

maison de l'enfance

        241 408,50 €

 

Le conseil indique que les crédits engagés seront intégrés au budget de l'exercice 2007.

Mr MEROUR, maire, ne prend pas part au vote.

 

P 8

 

 

 

 

 

 

 

 

 

P 9

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

P 11

 

 

 

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TRAVAUX – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 

 

Délibération n° 188 – 2006  : Dénomination de rues et de place

Le conseil municipal, après examen des propositions de la commission Aménagement du Territoire réunie le 13 novembre 2006 décide de dénommer plusieurs rues et place de la commune de la manière suivante :

-          Voie d'accès à la Maison de l'Enfance et au projet immobilier en cours au bout du chemin rural dit de la Villeneuve : Rue de la VILLENEUVE par 24 voix; Abstention de Mme LE DORZE.

-          Voie desservant le collège de Kerfontaine à partir du rond point de Kerfontaine : Rue Léonard de VINCI par 12 voix. Les autres propositions ont recueilli : Rue Commandant CHARCOT : 7 voix, Rue Jules FERRY : 6 voix. 

-          Voie en impasse à partir de la résidence Ty Carnac : Impasse TY CARNAC

Par 24 voix. Abstention : Mme LE DORZE.

-          A LISSADEN : voie principale : Rue de LISSADEN, impasse à l'est de la voie principale : Impasse de LISSADEN, accès privé à l'entrée du village : regroupement des numérotations à l'entrée de l'accès privé.

Par 24 voix. Abstention : Mme LE DORZE.

-          Parking de la résidence Comtesse de SEGUR : Place Comtesse de SEGUR : Unanimité.

-          Allée traversant le lotissement "Hameau de Kerneret" : Prolongement de l'allée des Sternes : Unanimité.

Délibération n° 189 – 2006 : Voie communale n° 5 dite de la Croix Percée à Tréauray – Pose de ralentisseurs et modification de la limite d'agglomération.

A l'unanimité, le conseil municipal valide la proposition de la commission Aménagement du Territoire de fixer au delà du carrefour Chemin de Tormor – Voie communale n° 5 de Tréauray à la Croix Percée, dite Chemin des Pierrots, la limite d'agglomération, à hauteur des parcelles cadastrées YD n° 44 et 57

et par 19 voix approuve l'aménagement à titre d'essai pour raison de sécurité de deux ralentisseurs entre la nouvelle limite d'agglomération et la Croix Percée.

Votent contre la pose des ralentisseurs : Mr BILLARD, Mme RABILLER par procuration à Mr BILLARD, Mme LECOUFFE et Mme LE DORZE;

S'abstiennent : Mmes JUSTOME et JACOPIN.

Délibération n° 190 – 2006 : Extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public :

Validation de la phase PROJET – Permis de construire.

A l'unanimité, le conseil municipal, après avoir pris connaissance des propositions du groupe de travail, décide :

-          de valider la phase PROJET de l'opération "Extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public" telle que présentée en séance,

-         d'autoriser le maire à lancer la procédure de délivrance du permis de construire et à engager la consultation des entreprises dans le cadre d'une procédure de marché formalisée,

-         de solliciter le Conseil Régional de Bretagne pour l'obtention de subventions et notamment au titre des aides relatives aux économies d'énergie et aux projets de Haute Qualité Environnementale.

 Délibération n° 191 – 2006  : Maison de l'Enfance :

Avenants en plus value et en moins value – Lots n° 5, 6, 7, 8 et 11.

 A l'unanimité, le conseil municipal, approuve les propositions d'avenants telles que présentées en séance, à savoir :

- Lot n° 4 Charpente : Entreprise ROLLAND :

Avenant général n° 2, avenant n° 2 en moins value de 2.36 %, soit - 1 281.74 € TTC.

- Lot n° 5 Couverture Zinguerie : Entreprise BELLAMY :

      Avenant général n° 3, avenant n° 1 en moins value de  0.50 %, soit  - 404.55 € TTC.

- Lot n° 7 Cloisons - Entreprise PLAC'ISOL :

            Avenant général n° 4, avenant n°1 en plus value de 1.07 %, soit  + 723.80 € TTC.

- Lot n° 8 Menuiseries intérieures - Entreprise CMBS :

      Avenant général n° 5, avenant n° 1 en plus value de 2.03 %, soit  + 970.24 € TTC.

 

- Lot n° 11 Electricité - Entreprise PRESTELEC :

            Avenant général n° 6, avenant n° 1 en plus value de 0.43 %, soit  + 215.12 € TTC

Et autorise le maire à signer ces avenants dont les montants seront inscrits au budget général de la commune.

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FONCIER

 

Délibération n° 192 – 2006 : Parking au bourg de Mériadec : Classement dans le domaine public

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le classement dans le domaine public communal  à Mériadec de la parcelle ZN n° 41 aménagée en parking public et charge le maire de lancer la procédure d'enquête publique de classement.

Délibération n° 193 – 2006 : Cession Commune – Mr et Mme NESSI à Kerbrech

Par 24 voix, le conseil municipal décide de vendre à Mr et Mme NESSI demeurant à Kerbrech un espace foncier d'environ 60 m² issu du chemin rural bordant leur propriété à Kerbrech, de fixer à 10 € le m² le prix de vente en passant outre à l'avis des Domaines émis le 30 juin 2006 du fait de la plus value apportée par cette vente à la propriété, de mettre en enquête le déclassement du domaine public de cet espace foncier, de mettre à la charge des acquéreurs les frais de notaire, de géomètre et d'enquête, d'autoriser le maire au terme de la procédure à signer l'acte de vente de l'espace foncier vendu.

Mme JACOPIN considérant que la commune devrait garder l'accès au puits est défavorable à ce projet de vente tel qu'envisagé.

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PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE ET LOISIRS 

 

Délibération n° 194 – 2006 : Maison des Jeunes – Séjour ski dans les Alpes du 31 mars au 7 avril 2007 – Approbation et fixation des participations.

A l'unanimité, le conseil municipal décide, après avis favorable de la Commission Enfance et Loisirs réunie le 11 décembre 2006,  d'approuver l'organisation dans le cadre des activités de la Maison des jeunes d'un séjour Ski dans les Alpes à la ferme de la Mense située à Aillon-Station. Le séjour aura lieu du 31 mars au 7 avril 2007. Il sera ouvert aux jeunes de la commune de 12 à 17 ans, sur la base de 15 places et d'un montant de participation des familles de 300 € par jeune inscrit, étant précisé que si le nombre d'inscrits est de 12 la participation des familles ne changera pas mais la part restant à la charge de la commune sera augmentée. Enfin, si ce nombre est inférieur à 12 le séjour sera annulé.

Le conseil municipal autorise le maire à faire lancer la publicité sur ce projet et à engager toutes les démarches relatives à l'objet de la présente délibération.

Délibération n° 195 – 2006 : Maison des Jeunes – Séjour Eté 2007 à la Base nautique d Ploërmel - Taupont – Approbation et fixation des participations.

A l'unanimité, le conseil municipal décide, après avis favorable de la Commission Enfance et Loisirs réunie le 11 décembre 2006,  d'approuver l'organisation dans le cadre des activités de la Maison des Jeunes d'un séjour Eté 2007 à la base nautique de Ploërmel – Taupont du 6 au 10 août, ouvert aux jeunes de la commune de 12 à 15 ans, sur la base de 15 places et d'un montant de participation des familles de 100 € par jeune inscrit. Il est précisé que si le nombre d'inscrits est de 12 la participation des familles ne changera pas mais la part restant à la charge de la commune sera augmentée. Enfin si ce nombre est inférieur à 12 le séjour sera annulé.

Le conseil municipal autorise le maire à faire lancer la publicité sur ce projet et à engager toutes les démarches relatives à l'objet de la présente délibération.

Délibération n° 196 – 2006 : Maison des Jeunes – Séjour Eté 2007 en Lozère dans les gorges de la Jonte – Approbation et fixation des participations.

A l'unanimité, le conseil municipal décide, après avis favorable de la Commission Enfance et Loisirs réunie le 11 décembre 2006,  d'approuver l'organisation dans le cadre des activités de la Maison des jeunes d'un séjour Eté 2007 dans les gorges de la Jonte, séjour à la base de loisirs et d'hébergement de "La Pègue" à MERUEIS en Lozère  du 7 au 14 juillet, ouvert aux jeunes de la commune de 12 à 17 ans, sur la base de 16 places et d'un montant de participation des familles de 230 € par jeune inscrit, étant précisé que si le nombre d'inscrits est de 12 la participation des familles ne changera pas mais la part restant à la charge de la commune sera augmentée. Enfin si ce nombre est inférieur à 12 le séjour sera annulé.

Le conseil municipal autorise le maire à faire lancer la publicité sur ce projet et à engager toutes les démarches relatives à l'objet de la présente délibération.

Délibération n° 197 – 2006 : Projet de Relais Intermédiaire parents Assistantes Maternelles (RIPAM) intercommunal entre les communes de Plumergat, Pluneret et Sainte Anne d'Auray.

A l'unanimité, le conseil municipal, après avoir entendu le compte rendu des réunions de travail organisée entre les communes de PLUMERGAT, PLUNERET, et Sainte ANNE d'AURAY, décide d'approuver le principe de la création d'un Relais Intermédiaire Parents Assistantes Maternelles ( R.I.P.A.M.) entre les trois communes, de prendre acte que la commune de PLUNERET sera désignée commune gestionnaire du RIPAM dont les modalités de fonctionnement et de répartition des charges seront définies par une convention tripartite à établir en 2007 entre les trois communes.

 

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PERSONNEL COMMUNAL

 

Délibération n° 198 – 2006 : Personnel communal – Modification du temps de travail pour un poste d'agent des services techniques

A l'unanimité, le conseil municipal,  approuve sur avis favorable du C.T.P. la modification du tableau des effectifs consistant en l'augmentation du temps de travail d'un poste d'agent des services techniques au service entretien qui passe de 18.70/35ème à 21.32/35ème à compter du 1er janvier 2007.

Le conseil autorise le maire à engager les démarches et à signer les documents relatifs à l'objet de la présente délibération.

Le nouveau tableau des effectifs est annexé à la présente délibération.

Délibération n° 199 – 2006 : Personnel communal – Modification du temps de travail pour un poste d'agent d'animation qualifié

A l'unanimité, le conseil municipal,  approuve sous réserve de l'avis favorable du CTP la modification du tableau des effectifs consistant en l'augmentation du temps de travail d'un poste d'agent d'animation qualifié affecté au CLSH qui passe de 27.30/35ème à 35/35ème avec effet au 1er janvier 2007.

Le conseil autorise le maire à engager les démarches et à signer les documents relatifs à l'objet de la présente délibération.

Le nouveau tableau des effectifs est annexé à la présente délibération.

 

 

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INFORMATIONS DIVERSES

 

Délibération n° 200 – 2006 : Information du conseil municipal sur exercice de la délégation au titre du L 2122-22 4° du CGCT : décision n° 2006/04.

Le conseil municipal prend acte de l'information faite en séance par le maire de l'exercice de la délégation qui lui a été accordée au titre de l'article L 2122-22 4° du CGCT pour la décision n° 2006/04 pour l'acquisition d'un véhicule d'occasion de type société pour les services de la commune auprès de la société TRANSAC AUTO de PLUNERET pour un montant de 5 900 € HT.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2006 de la commune.    

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