Conseil municipal – Séance du 20 septembre 2007

 

                     Compte rendu

 

L’an  deux mille sept, le 20 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de PLUNERET,

convoqué par courrier en date du 13 septembre 2007, s’est réuni en séance publique à

la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire.  

Etaient présents :  Mmes BELLEGO, CONTAL et RIO, adjointes; Mmes CHASSING, GALERNE, JACOPIN et LECOUFFE, conseillères municipales.

Mr MEROUR, Maire, Mes BILLARD, de WIT, LE BERRIGAUD et UNTERSINGER, adjoints; Mes BIETRIX, BOUXIN, KERDAL, LE BRIERO et LE GUENANFF  conseillers municipaux.

Etaient  absents :  Mmes BAILLY, JUSTOME, LANGELOTTI, LE DORZE, RABILLER et ROBY-THOREL conseillères municipales ; Mes CELO et LE LABOUSSE, conseillers municipaux.

Pouvoirs : Mme BAILLY à Mme LECOUFFE, Mme LANGELOTTI à Mme CONTAL, Mme RABILLER à Mr UNTERSINGER, Mme ROBY-THOREL à Mme RIO, Mme LE DORZE à Mr de WIT, Mr CELO à Mme BELLEGO, Mr LE LABOUSSE à Mr MEROUR.

Nombre de conseillers en exercice : 25    Présents : 17 –  Pouvoirs : 7  -  Votants : 24 

 Secrétaire de séance : Mme BELLEGO.             

                     __________________

 

Mr le Maire procède à la vérification du quorum.

Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 20h40.

 

Il donne connaissance des pouvoirs remis par des élus absents à la présente séance.

Sept pouvoirs ont été remis, à savoir :

Mme BAILLY à Mme LECOUFFE, Mme LANGELOTTI à Mme CONTAL, Mme RABILLER à Mr UNTERSINGER, Mme ROBY-THOREL à Mme RIO, Mme LE DORZE à Mr de WIT, Mr CELO à Mme BELLEGO, Mr LE LABOUSSE à Mr MEROUR.

 

____________________

 

 

Secrétariat de séance :

 

Mr le Maire fait appel pour le secrétariat de séance.

Mme BELLEGO se propose.

Le Conseil approuve à l’unanimité sa désignation.

 

 

                                              ____________________

 

 

 

 

 Documents remis sur table

 

v     Note complémentaire n° 1 relative au bordereau n° 4.1 « Programme assainissement collectif 2008 »

v     Note complémentaire n° 2 relative au bordereau n° 4.3 « Plateau sportif au collège de Kerfontaine : demande de subvention 2008 » et au bordereau n° 4.4 « Taux de solidarité départemental : Demande de subvention 2008 »

 

                                                        ____________________

 

Avant que Mr le Maire n’aborde l’ordre du jour, Mr BIETRIX indique qu’il aura en fin de séance une question à poser concernant la résidence Comtesse de Ségur et les travaux en centre bourg. Mr le Maire lui répond que sa question sera en effet traitée en fin de séance.

 

 

1°/    Séance du conseil municipal  

      Approbation du compte rendu de la séance du conseil du 7 septembre 2007 :

   

Mr le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte rendu de la séance du 7 septembre 2007. Il demande si ce compte rendu appelle des observations ou corrections.

 

Aucune demande de corrections ou de modifications n'est émise.

 

 

Délibération  n° 117-2007 :

Par 23 voix, le conseil municipal approuve sans observation et sans correction le compte rendu de la séance du 7 septembre 2007.

Mme JACOPIN s’abstient.

 

A l’occasion du vote sur ce bordereau, Mme JACOPIN demande à prendre la parole pour une information des élus. Elle indique que la commune doit à l’association AALLPA 250 € suite au jugement dans l’affaire RIO. Elle ajoute que l’association est de son côté redevable envers la commune suite à une autre affaire mais du fait que la notification du jugement RIO est arrivée avant l’association réglera son dû dès que la commune aura payé.

Mr UNTERSINGER répond que le paiement de la commune est parti, l’ayant lui-même vérifié avant la séance.

Mr le Maire fait observer que c’est la présidente de l’association qui prend la parole en pleine assemblée.

Mme JACOPIN répond que c’était une information.

 

 

FINANCES

 

2°/    Extension du domicile collectif partagé du Rohu

            Bretagne Sud Habitat : Demande de garantie d'emprunt

 

Rapporteur : Mme BELLEGO       

 

Extrait du document de travail

Par courrier du 6 septembre 2007 reçu en mairie le 8 septembre, le directeur de Bretagne Sud habitat sollicite auprès de la commune la garantie de l'emprunt qu'il envisage de contracter auprès de Dexia-Crédit local. Cet emprunt est nécessaire pour le financement des travaux d'extension du domicile partagé pour personnes âgées au Rohu.

Les conditions fixées par Dexia sont les suivantes :

Prêt de 30 ans d'un montant de 100 000 € au taux de 4,05 % avec progressivité des annuités de 2 % par an et une première annuité en 2008 de 4 100 € environ.

 

Les possibilités de garantie d'emprunt par une collectivité sont réglementées par l'article L 2252-1 du CGCT. Cet article stipule que le montant total des annuités d'emprunts garantis par une collectivité ne peut en incluant l'annuité de la dette de la collectivité dépasser un pourcentage des recettes réelles de fonctionnement de la commune, ce pourcentage fixé par le décret du 18 avril 1988 est de 50 %.

En tenant compte de la nouvelle annuité liée à ce projet de garantie d'emprunt la commune respecte cette obligation avec un pourcentage de l'ordre de 17 %.

 

Le correspondant de DEXIA auprès de Bretagne Sud Habitat n'ayant pu fournir pour information le projet de contrat de prêt à garantir avant le départ du présent document de travail, ce projet sera remis en séance.

 

Mr LE BRIERO demande si c’est bien une garantie qui est demandée à la commune.

Mr le Maire répond par l’affirmative et explique le contexte de la demande et du projet à financer par Bretagne Sud Habitat. Il ajoute que dans ce type d’opération le prix de journée vient rembourser l’emprunt.

Mr BIETRIX demande le nombre de résidents accueillis à la structure.

Mr le Maire fait un point à ce sujet.

 

Délibération n° 118 – 2007 : Extension du domicile collectif partagé du Rohu – Bretagne Sud Habitat : Demande de garantie d’emprunt.

A l’unanimité, le conseil municipal décide dans le cadre réglementaire défini par l’article L 2252-1 du CGCT d’accorder sa garantie à l’emprunt contracté par Bretagne Sud Habitat pour le financement des travaux d’extension du domicile collectif partagé du Rohu. Cet emprunt est contracté auprès de DEXIA Crédit Local pour un montant de 100 000 € au taux de 4,05 % avec progressivité des annuités de 2 % par an et une première annuité en 2008 de 4 100 €.

Le maire est autorisé à signer au nom de la commune en qualité de garant le contrat de prêt.

 

 

 

 

 

 

3°/    Fiscalité Locale Directe 2008 :

         Délibérations fiscales

 

Rapporteur : Mr UNTERSINGER

Extrait du document de travail

Comme chaque année, le conseil municipal est invité à décider avant le 1er octobre s'il envisage de modifier le régime des exonérations fiscales en vigueur pour l'année suivante.

 

Pour 2008, le conseil municipal est invité à se prononcer avant le 1er octobre 2007.

 

Pour mémoire, le dispositif actuel pour la commune est le suivant :

 

-          taxe d'habitation

Abattement pour charges de famille : Régime de base

10 % pour chacune des deux premières personnes à charge

15 % à partir de la troisième personne à charge

Assujettissement à la TH des logements vacants depuis plus de 5 ans (délib. 28/09/06)

-          Foncier bâti

Exonération de deux ans pour entreprises nouvelles ou lors de reprises d'entreprises industrielles en difficulté (délib. 27/06/97)

-          Foncier non bâti

Dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs – durée de six ans (délib. 07/09/01)

 

Les conseillers trouveront en annexe n° 2 la liste des délibérations nouvelles susceptibles d'être prises par la commune dans ses domaines de compétence à savoir la taxe d'habitation et des deux taxes foncières.

 

Si le conseil municipal veut reconduire en 2008 le dispositif en vigueur, sans décider de nouvelles exonérations ou suppressions d’exonérations, il n’a aucune autre délibération à prendre.

 

Mr UNTERSINGER informe le conseil que la liste mentionnée dans le document de travail doit être complétée par la délibération prise le 20 décembre 2006 par laquelle le conseil a supprimé à compter du 1er janvier 2008 l’exonération de deux ans de la part communale de la taxe foncière bâtie sauf pour les constructions bénéficiant de prêts aidés.

Il propose en outre au conseil de maintenir le dispositif actuellement en vigueur.

 

 

Délibération n° 119-2007 : Fiscalité Locale Directe 2008 – Délibérations fiscales.

A l’unanimité, le conseil municipal, après avoir pris connaissance des délibérations antérieurement prises en matière d’abattement et/ou d’exonération de la fiscalité locale directe décide de ne pas apporter de modification au régime actuellement en vigueur dans la commune.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4°/    Demandes de subvention auprès du Conseil Général

         du Morbihan pour 2008.

 

4.1           Programme départemental pour investissements sur voies communales et rurales PDIC 2008.

 

Rapporteur : Mr de WIT

Extrait du document de travail

Comme chaque année, il est proposé de déposer un dossier de financement auprès du Conseil Général pour l'entretien de la voirie communale (élagage, curage de fossés, arasement des accotements, busage, PATA « point à temps automatique » et travaux divers).

 

Une enveloppe estimative de 25 625 € HT a été définie en se basant sur les besoins de dépenses annuelles dans ce domaine.

Le montant de la subvention escomptée est de 5 125 € (taux de subventionnement : 20 %)

 

 

Délibération n° 120-2007 : Programme départemental pour investissements sur voies communales et rurales PDIC 2008.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter le concours financier du Conseil Général du Morbihan au titre du programme départemental pour investissements sur voies communales et rurales PDIC 2008 sur la base d’un montant estimé de travaux de 25 625 € HT.

 

 

4.2           Programme assainissement collectif 2008

 

Rapporteur : Mr le Maire

Extrait du document de travail

Adhérente au syndicat mixte de la région d'AURAY BELZ QUIBERON, la commune bénéficie de travaux sur les installations d'assainissement collectif : extension du réseau, postes de relevage, station de traitement … dans le cadre du syndicat.

 

Après un inventaire dressé commune par commune, le comité syndical sollicite au nom des communes concernées par délibération le concours financier du Conseil Général du Morbihan

 

Pour 2008, une réunion de travail est programmée en mairie le mardi 18 septembre prochain pour dresser l'inventaire des besoins en travaux.

Un compte rendu de cette réunion sera fait en séance pour information du conseil qui n'aura pas à délibérer, la question ne relevant pas de sa compétence.

 

Note complémentaire n° 1 remise en séance :

Comme indiqué dans le document de travail, une réunion a eu lieu en mairie mardi 18 septembre 2007 avec le syndicat mixte d'Auray Belz Quiberon pour élaborer le programme des travaux d'assainissement nécessaires en 2008, ceci afin de permettre au syndicat de solliciter au nom de la commune les subventions auprès des partenaires financiers dont le Conseil Général du Morbihan.

 

Les travaux déjà programmés pour fin 2007 et 2008 sont les suivants :

-          Réhabilitation du poste de Kerfontaine et du réseau jusqu'au poste de relevage de Saint Goustan

-          Centre ville : réhabilitation par chemisage

-          Lomelec et rue de Sainte Avoye (petite extension) : études en cours, travaux programmés pour le 1er trimestre 2008

 

Les nouvelles opérations pour 2008 recensées sont les suivantes :

-          Kerbellec : extension avec poste de relevage

-          Mériadec : étude pour raccordement du futur bâtiment associatif et reprise au passage des évacuations des sanitaires douches du complexe sportif.

 

Le conseil municipal est invité à acter la sollicitation du syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon pour l’inscription au programme 2008 d’assainissement collectif des nouvelles opérations listées ci avant.

 

 

Mr BIETRIX demande si le syndicat est au courant du projet de passerelle au-delà de la rue de Kerfontaine pour le franchissement de la RD 165. Il ajoute que si ce projet se fait dans l’alignement de la rue de Kerfontaine il pourrait y avoir des problèmes pour la conduite eaux usées du fait du creusement dans l’ancienne départementale. Il pense qu’il faut les avertir.

Mr le Maire répond qu’il est évident qu’il faudra les avertir mais pour  autant il ne voit pas trop l’interférence soulignée entre la profondeur de la canalisation et le projet de passerelle.

Mr BIETRIX ajoute qu’à son avis il faudra sans aucun doute creuser.

 

Mr le Maire invite le conseil à se positionner sur le programme même s’il ne relève pas de sa compétence directe afin de se donner plus de poids vis-à-vis du syndicat.

 

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le programme des travaux sur le réseau d’assainissement pour 2008 et sollicite le syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon pour les suites à donner.

 

4.3           Plateau sportif au collège de Kerfontaine :

Demande de subvention 2008.

 

Rapporteur : Mr de WIT

Extrait du document de travail

En séance du 9 février 2007, le conseil municipal a pris connaissance du projet de réaménagement du plateau sportif au collège de Kerfontaine, plateau aménagé il y a quelques années sur un espace communal aux abords de l'établissement.

Il a été indiqué qu'au delà de la réfection des lieux devenue nécessaire avec le temps, l'objectif est d'optimiser l'espace actuel mis à disposition du collège au plateau sportif pour permettre une meilleure pratique des sports de plein air.

 

Suite à la présentation du projet, le conseil municipal a à l'unanimité décidé d'approuver le principe de la rénovation du plateau sportif du collège de Kerfontaine.

 

Le projet fait l'objet d'une étude en cours. Il est éligible au titre des aides du Conseil Général du Morbihan dans la cadre des aides pour les équipements sportifs sur la base d'un taux de 20 % correspondant au taux de solidarité départemental fixé pour la commune. Un dossier de demande de subvention doit être déposé  avant le 1er octobre prochain.

 

En séance, Mr de WIT, adjoint, apportera les dernières informations sur l'état d'avancement du dossier technique.

 

Note complémentaire n° 2 remise en séance :

Les derniers éléments du projet ont été dégagés suite à des rencontres avec notamment le principal et les professeurs d'EPS du collège.

 

Il est envisagé d'entreprendre les travaux suivants :

-          extension de la piste en périphérie avec une largeur de 6 ml pour une longueur à la corde d'environ 235 ml – couverture en enrobé

-          réaménagement de l'aire de jeux  avec pose d'un gazon synthétique

-          réfection de la zone de saut

 

Une approche financière a permis d'évaluer l'opération à environ 150 000 € TTC.

 

C'est sur la base de cette enveloppe prévisionnelle qu'il est proposé au conseil de délibérer pour solliciter au titre des équipements sportifs une subvention à un taux de 20 % du coût HT auprès du Conseil Général du Morbihan.

 

Mr de WIT rappelle les nombreux échanges avec le collège et indique les caractéristiques principales du projet tel qu’il a été revu.

Mr LE GUENANFF souligne le problème de dénivelé.

Mr de WIT répond qu’il sera atténué mais qu’il n’est pas possible de le supprimer.

 

Mr BIETRIX déclare avoir retenu que les collèges relevaient du département.

Mr le Maire répond que pour les collèges de cette génération le département n’intervenait que pour les bâtiments, le terrain restait à la commune comme ce fut le cas pour le plateau d’athlétisme qui a près de 30 ans. Il attire l’attention des conseillers sur le fait que le dossier de la salle gymnase avance bien. Le Conseil Général inscrit pour 2008 cette opération évaluée à 1 million d’euros.

 

Mr BOUXIN demande si ce dossier de subvention concernant le plateau sportif ne va  hypothéquer les autres demandes du fait de l’enveloppe globale.

Mr le Maire répond qu’il n’ y a pas de problème, s’agissant pour le plateau d’un programme indépendant.

Mr BOUXIN conseille à propos du terrain synthétique de se rapprocher de la commune de CARNAC qui vient d’en inaugurer un.

Mr de WIT répond qu’un cahier des charges avec différentes options va être établi en adoptant la même démarche que pour les cours de tennis.

Mr le Maire ajoute que la difficulté technique réside dans le fait que la technique est assez nouvelle, avec de ce fait peu d’antériorité. Pour les terrains de plus de dix ans, les produits étaient différents.

 

Délibération n° 121-2007 : Demande de subvention au Conseil Général du Morbihan 2008 – Plateau sportif aux abords du collège de Kerfontaine.

A l’unanimité le conseil municipal décide de solliciter le concours financier du Conseil Général du Morbihan au titre des équipements sportifs pour la réhabilitation du plateau sportif aux abords du collège de Kerfontaine sur la base d’un projet estimé à 150 000 € TTC avec inscription de cette opération au titre des investissements 2008 de la commune.

 

 

 

 

4.4           Taux de solidarité départemental :

          Demande de subventions 2008

 

Rapporteur : Mr le Maire

Extrait du document de travail

Jusqu'en 2007 inclus, la commune a pendant trois années mobilisé la totalité du subventionnement au titre du taux de solidarité départemental sur l'aménagement du centre bourg, obtenant ainsi chaque année une subvention de 60 000 € calculée sur la base d'une dépense subventionnable de 300 000 € et d'un taux pour la commune de 20 %.

 

A partir de 2008, la commune retrouve une marge de manœuvre au titre du TSD.

Il est rappelé que l'aide du Conseil Général au titre du TSD concerne soit les bâtiments communaux, soit la voirie. La dépense subventionnable de 300 000 € HT s'entend comme un montant total quel que soit le nombre de dossiers présentés au titre du TSD.

 

Pour 2008, deux dossiers seraient éligibles au titre du TSD :

-          Voirie :

Aménagement de la voie dite de la Villeneuve (inscription BP 2007 : 165 072 €)

Extension de la voirie rue des îles en parallèle à la voie ferrée pour la desserte de futures zones d'habitation

 

Ces dossiers relatifs à la voirie font l'objet d'une étude financière au stade du dossier de subvention dont le résultat sera communiqué au début de la semaine prochaine : pour la Villeneuve : actualisation, pour l'extension rue des îles : estimation.

 

En séance, une proposition sera faite par le maire au conseil à partir de ces deux dossiers susceptibles d'être déposés pour le TSD 2008 en fonction des estimations obtenues et dans le respect de l'enveloppe de dépense subventionnable totale de 300 000 € HT.

 

 

Note complémentaire n° 2 remise en séance :

Pour 2008, deux dossiers seraient éligibles au titre du TSD :

-          Voirie :

Aménagement de la voie dite de la Villeneuve (inscription BP 2007 : 165 072 €)

Extension de la voirie rue des îles en parallèle à la voie ferrée pour la desserte de futures zones d'habitation

Ces dossiers relatifs à la voirie ont fait l'objet d'une étude financière au stade du dossier de subvention.

 

Il faut préciser que l'aménagement à La Villeneuve a fait l'objet d'un dossier de PVR ( délibération du conseil du 16 septembre 2005) et qu'un dossier PVR sera constitué pour l'extension de la rue des Iles. 

 

Les estimations sont les suivantes :

-          Voirie secteur de La Villeneuve : 303 000 € TTC (honoraires compris)  254 000 € HT

-          Extension de la rue des Iles : 165 000 € TTC (honoraires compris) 137 959 € HT

 

Une présentation des grandes lignes du projet d'aménagement du secteur urbanisable qui sera desservi par l'extension de la rue des Iles sera faite au conseil.

 

 

Il est proposé au conseil municipal de déposer au titre du TSD 2008 auprès du Conseil Général du Morbihan  dans la limite d’une enveloppe de dépenses subventionnables totale  par commune de 300 000 € HT les dossiers suivants :

 

-          Extension rue des îles :

dépense estimée : 254 000 € HT – dépense subventionnable : 254 000 € HT

subvention escomptée : 254 000 € x 20 % = 50 800 €

 

-          Voirie secteur de la Villeneuve :

dépense estimée 137 959 € HT  dépense subventionnable : 46 000 € HT

subvention escomptée : 46 000 € x 20 % = 9 200 €

 

 

Mr le Maire souligne que l’enveloppe annuelle de subvention au titre du TSD a été largement utilisée pendant trois années avec l’aménagement du centre bourg. Pour 2008, il redevient possible de solliciter des subventions à ce titre.

Concernant le projet d’extension de la voirie de la rue des Iles, Mr le Maire commente le projet d’aménagement d’habitations que la future voirie desservira à terme. Il souligne à ce sujet les caractéristiques principales du projet et particulièrement la partie du projet concernant les logements sociaux pour lesquels une démarche spécifique au titre du développement durable sera engagée par les opérateurs sociaux (récupération eaux pluviales, bio matériaux, insertion dans le site …). A l’issue de cette présentation, il invite les conseillers à s’exprimer.

 

Mme JACOPIN indique avoir vu à la télévision un reportage sur un projet d’aménagement à Auray et que la proposition formulée par les urbanistes dans ce cas était innovante.

Mr le Maire considère que c’est bien de faire confiance aux urbanistes mais il faut aussi savoir garder une certaine distance par rapport à leurs propositions.

 

Mr BIETRIX considère que le principe d’un loyer dans le cadre d’une location vente est un bon moyen pour faciliter l’accès à la propriété.

Mr KERDAL signale que dans un article de journal il était indiqué que si on tendait trop vers ce système de location vente cela risquait d’entraîner des dégradations des bâtiments faute ensuite d’entretien suffisant.

 

Mr le Maire répond que sur la commune il n’y a pas de souci majeur pour l’entretien des logements sociaux. Il précise que l’accession à la propriété pourra être étudiée sur d’autres projets car pour ce projet la démarche retenue d’utilisation de bio matériaux entraîne un coût supplémentaire de 30 %. L’aménageur ESPACIL qui fait un effort avec cette opération pour en faire une vitrine a retenu la formule de la location.

 

Mr BOUXIN pense qu’il pourrait être intéressant pour l’éclairage public d’imaginer quelque chose de nouveau par exemple en exploitant l’énergie solaire.

 

Mr BIETRIX demande si les terrains ont été achetés.

Mr le Maire répond que c’est quasiment le cas. Il ajoute que pour la voie structurante la commune va faire l’avance de la dépense puisqu’un dossier de PVR va être constitué.

 

 

 

Mr BILLARD s’interroge sur la voirie qui longera la voie ferrée. Il rappelle que la SNCF avait un temps envisagé de couper la voie ferrée. Il s’inquiète des effets produits par la circulation dans ce secteur des 150 voitures liées au projet plus la circulation de passage déviée au niveau de la voie ferrée.

 

Mr BIETRIX  est d’avis qu’il aurait été souhaitable que comme par le passé ce type de projet passe avant le conseil en commission. Il se rappelle avoir pour le projet RSB attiré l’attention avant sur les questions de stationnement.

 

Délibération n° 122-2007 : Taux de Solidarité Départemental 2008 – Extension de la voirie rue des Iles  - Demande de subvention.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter le concours financier du Conseil Général du Morbihan au titre du TSD 2008 pour l’opération d’extension de la voirie rue des Iles sur la base d’un montant prévisionnel de 303 000 € TTC.

 

Délibération n° 123-2007 : Taux de Solidarité Départemental 2008 – Voirie communale du secteur de la Villeneuve  - Demande de subvention.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter le concours financier du Conseil général du Morbihan au titre du TSD 2008 pour l’opération d’aménagement de la voirie communale du secteur de la Villeneuve sur la base d’une dépense prévisionnelle totale de 165 000 € TTC et d’une dépense subventionnable éligible au titre du TSD de 46 000 € HT, rappelle que l’opération est inscrite au budget 2007 de la commune (opération 016/5). 

 

 

URBANISME

 

5°/    Clôtures – Régime préalable de déclaration

 

Rapporteur : Mr le Maire

Extrait du document de travail

Le conseil municipal est informé qu'en application de :

-          l’Ordonnance 2005-1527 du 8 Décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

-          la loi 2006-872 du 13 Juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

-          le décret 2007-18 du 5 Janvier 2007 pris pour l’application de l’Ordonnance n° 2005-1527 du 8 Décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations, portant modification du Code de l’Urbanisme, notamment son article R.421-12 :

 

« doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

 

                  « a) Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L.621-30-1 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager(Z.P.P.A.U.P)  créée en application de l’article L.642-1 du code du patrimoine »

 

                  « b) Dans un site inscrit ou dans un site classé en application des articles L.341-1 et L.341-2 du code de l’environnement »

 

                  « c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L.123-1 »

 

                  « d) Dans une commune ou partie de commune où le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration »

 

Il est donc proposé au conseil municipal par référence à l'alinéa  "d" du dispositif réglementaire ci avant de prendre une délibération pour instaurer sur l'ensemble du territoire communal un régime de déclaration préalable pour les clôtures.

 

La décision de soumettre l’installation de clôtures à déclaration préalable sur toute la commune permettra d’avoir une égalité de traitement sur tout le territoire communal et d’obtenir une harmonie des clôtures, qui devront être conformes au règlement du Plan Local d’Urbanisme.

 

Mr le Maire présente la problématique liée à cette question. Il précise que pour tout projet de clôture pour des propriétés au sud de la voie express il faut une déclaration préalable mais pas au nord. Il propose donc d’appliquer le même régime déclaratif au nord comme au sud de la commune.

 

Délibération n° 124-2007 : Clôtures – régime de déclaration préalable  

Le conseil municipal est informé qu'en application de :

-         l’Ordonnance 2005-1527 du 8 Décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

-         la loi 2006-872 du 13 Juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

-         le décret 2007-18 du 5 Janvier 2007 pris pour l’application de l’Ordonnance n° 2005-1527 du 8 Décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations, portant modification du Code de l’Urbanisme, notamment son article R.421-12 :

« doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

 … « d) Dans une commune ou partie de commune où le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration »

 

En conséquence, le conseil municipal décide d’instaurer le régime de déclaration préalable pour les clôtures sur l’ensemble du territoire communal  à compter du 1er octobre 2007.

 

PERSONNEL COMMUNAL

 

6°/    Assurances risques statutaires :

         Nouveau contrat  à partir de 2008

 

Rapporteur : Mr le Maire

Extrait du document de travail

Par délibération en date du 16 décembre 204, le conseil municipal a décidé de retenir l’offre d’assurance « risques statutaires » de GROUPAMA pour une durée de trois  ans à compter du 1er janvier 2005 sur la base d’un taux pour les agents CNRACL de 5,50 % avec franchise de 20 jours et  pour les agents IRCANTEC un taux de 1,05 % avec franchise de 20 jours.

 

Il est précisé que les agents de la fonction publique territoriale sont affiliés à un régime spécifique de protection sociale, dit "risques statutaires". En pratique, cela signifie qu'en cas d'arrêt maladie ou d'accident de service, c'est l'employeur et non pas le régime général de la Sécurité Sociale qui supporte les indemnités journalières et/ou les frais de soins des agents.

           

Pour faire face à de tels risques, les collectivités de petite et moyenne importance sont de fait dans l'obligation de contracter une police d'assurance spécifique. Les très grandes collectivités en général préfèrent s'auto assurer, la différence entre le montant des cotisations et les remboursements obtenus étant dans leur cas conséquente

 

Le contrat qui s'exerce dans le cadre du statut d'agent territorial couvre les risques professionnels – accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou contractée en service, décès -, garantissant le maintien de salaire et la prise en charge des frais médicaux. Il couvre aussi les risques non professionnels – la maladie ordinaire, le congé maternité, la longue maladie, le congé de longue durée – mais seul le maintien du traitement est alors pris en charge. Les bénéficiaires sont les agents CNRACL de la collectivité (stagiaires et titulaires), et peuvent l'être par décision du conseil municipal les agents IRCANTEC ce qui a été décidé le 16 décembre 2004.

 

Le contrat en cours avec GROUPAMA arrive  à échéance au 31 décembre 2007.

 

Deux hypothèses sont envisageables à partir de 2008 :

-          soit de lancer une mise en concurrence entre assurances pour un contrat à établir au nom de la commune

-          soit d'intégrer le contrat de groupe passé en 2006 pour 5 ans par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale avec la CNP.

 

S'agissant de la seconde hypothèse, une réunion a lieu en fin de semaine avec le Centre de gestion et la CNP concernant le contrat de groupe. Le directeur général des services assistera  à cette réunion pour obtenir les conditions d'adhésion éventuelle.

 

En fonction des renseignements obtenus, le conseil pourra retenir soit le lancement d'une mise en concurrence pour un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2008, soit de s'inscrire à compter de cette même date au contrat de groupe CDG/CNP. Une proposition sera faite en séance.

 

Mr le Maire propose de reporter l’examen de ce bordereau à la prochaine séance du conseil. Suite à la réunion du Centre de Gestion à Questembert à laquelle a assisté le directeur des services, la CNP a accepté dans le cadre du contrat de groupe CDG 56 de faire une simulation sur les taux d’assurance pour la commune. En fonction des résultats de cette simulation, le conseil sera invité soit à approuver l’adhésion au contrat de groupe, soit à lancer une mise en concurrence pour un contrat propre à la commune.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MARCHES PUBLICS

 

7°/    Aménagement de la rue de la gare et plateau 30 rue Nicolazic    Autorisation de signature du marché de voirie

 

Rapporteur : Mr le Maire

Extrait du document de travail

Par délibération en date du 21 juin 2007, le conseil municipal a décidé d’autoriser le maire à lancer pour le projet d'aménagement de la rue de la gare et d'un plateau 30 rue Nicolazic une  consultation des entreprises dans le cadre d’une procédure d'appel d'offres ouvert et cela conformément aux articles 33, 57 et suivants du Code des Marchés Publics.

Une annonce a été adressée à la publication en respect des règles de publicité. 

 

En application de l’article 56 du Code des Marchés Publics, une procédure de dématérialisation a été engagée sur plate-forme ouestmarches.com où les entreprises intéressées ont pu consulter l'avis de publicité, les pièces du marché, le règlement de consultation et le cas échéant déposer leur offre.

Les prestations étaient regroupées en un lot unique avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle.

 

La remise des offres était fixée au mercredi 5 septembre 2007 à 12 h dernier délai. 

Au 5 septembre 2007 à 12 h, deux plis ont été enregistrés sur le registre ouvert en mairie à cet effet. Tous ont été déposés contre récépissé.

Aucune offre n’a été déposée sur la plate forme de dématérialisation. 

 

La commission d'appel d'offres a été réunie le mardi 11 septembre 207  à17h30 en mairie.

Après avoir entendu le maire indiquer que les dossiers administratifs des deux entreprises étaient complets,  la commission a procédé à l'analyse des offres.

 

L'estimation de la maîtrise d'œuvre était la suivante :

-          tranche ferme :                3 89 800,32 € TTC

-          tranche conditionnelle :     46 960,94 € TTC

-          total                                 436 761,26 € TTC

 

Après analyse et classement des offres sur la base des critères pondérés définis par la consultation, la commission d'appel d'offres a décidé de retenir comme offre économiquement la meilleure celle de l'entreprise STPM pour les montants suivants :

-          tranche ferme                  355 456,69 € TTC

-          tranche conditionnelle      42 612,19 € TTC

-          total                                 398 068,88 € TTC

 

Délibération n° 125-2007 : Aménagement de la rue de la gare et d’un plateau 30 rue Nicolazic – Autorisation de signature du marché de voirie.

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser le maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise STPM pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle sur la base des montants suivants :

-         tranche ferme                  355 456,69 € TTC

-         tranche conditionnelle      42 612,19 € TTC

-         total                                  398 068,88 € TTC

et rappelle que les crédits sont inscrits au budget 2007 et que le complément sera inscrit au budget 2008.

 

8°/    Compte rendu de la délégation accordée au maire au titre du L 2122-22 4° du CGCT

 

Dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal en séance le 4 juillet 2006, délibération visée en Sous Préfecture de Lorient le 10 juillet 2006,  au titre de l'article L 2122-22 4° du CGCT, Mr le Maire a, après procédure de publicité et de mise en concurrence conformément au code des marchés publics, passé au nom de la commune commande des travaux ou des fournitures suivants par les décisions ci après.

Cette décision a fait l'objet d'un affichage en mairie et d'un visa de la Sous-Préfecture de Lorient au titre du contrôle de légalité.

 

Décision n° 2007/23 : Acquisition d'un serveur et d'un logiciel de sauvegarde pour les services de la mairie – Société Media Bureautique  Vannes pour  3 682,48 € TTC

Prise le 5 septembre 2007 – Visa Sous-Préfecture le 10 septembre 2007

 

Délibération n° 126-2007 : Compte rendu de l’exercice de la délégation accordée au maire au titre de l’article L 2122-22 4° du CGCT

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte de la communication en séance de la décision prise par le maire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le conseil au titre de l'article L 2122-22 4° du CGCT à savoir :

Décision n° 2007/23 : Acquisition d'un serveur et d'un logiciel de sauvegarde pour les services de la mairie – Société Media Bureautique  Vannes pour  3 682,48 € TTC

Prise le 5 septembre 2007 – Visa Sous-Préfecture le 10 septembre 2007

 

INFORMATION

 

9°/    Recrutement d’un contrat avenir jeune

 

Mr le Maire informe le conseil que suite à la décision de celui-ci de recourir au recrutement d’une personne au sein des services techniques par le biais d’un contrat aidé, des démarches ont été engagées avec l’ANPE pour un recrutement dans le cadre d’un contrat d’accompagnement pour retour  à l’emploi (CAE). Les candidats reçus en juillet en mairie et proposés par l’ANPE ne convenaient pas ni pour le poste ni pour les tâches à assurer.

Le champ d’investigation a dû être élargi et une personne travaillant dans le cadre de chantiers d’insertion avec les brigades vertes du syndicat d’Auray Belz Quiberon a manifesté son intérêt pour travailler dans la commune. Eligible au titre d’un contrat d’avenir et compte tenu de sa motivation et de la qualité de son travail cette personne a été recrutée pour un contrat d’avenir de six mois de 26 heures en moyenne hebdomadaire.

 

 

 

10°/  Recrutement d’un agent au sein des services techniques

 

Suite à son départ de la commune par voie de mutation, Mr Peter MASSON, agent en poste aux services techniques, service espaces verts, a été remplacé par un autre agent en charge jusque là de la tonte des espaces verts et des terrains de sports. De ce fait, un recrutement était nécessaire pour pallier à cette modification dans la répartition des postes.

 

Mr le Maire informe le conseil qu’après une procédure de recrutement plusieurs candidatures ont été enregistrées et suite aux entretiens, la candidature de Mr Edern HERTGEN, domicilié à PLUMERGAT,  a été retenue. Il s’agira d’une mutation car Mr HERTGEN est adjoint technique territorial à Vannes Golfe Habitat à VANNES. Ses compétences vont lui permettre d’être opérationnel dès sa prise de poste.

 

11°/  Messe télévisée à PLUNERET le 7 octobre 2007.

 

Mr le Maire informe le conseil que la messe du dimanche 7 octobre 2007 célébrée à l’église paroissiale pour les sourds et malentendants sera diffusée par France 2.

 

12°/  Modification du PLU

 

Pour permettre de faire quelques corrections d’ordre technique au niveau de certains emplacements réservés, une modification du PLU est nécessaire.

Mr le Maire indique que la commission PLU sera officiellement convoquée d’ici quelques semaines à ce sujet.

 

13°/  Programmation de la prochaine séance du conseil

 

La prochaine séance du conseil sera programmée fin octobre : soit le jeudi 25, soit le vendredi 26 octobre.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Mr BIETRIX ayant indiqué au début de la séance qu’il avait à poser des questions, Mr le Maire lui donne la parole.

 

Mr BIETRIX signale que le parking de la résidence Comtesse de Ségur est, suite aux travaux, très dégradé. Il demande que l’entreprise qui l’utilise en soit prévenue.

D’autre part il rappelle qu’il avait été convenu que les résidents des « Hameaux de Keneret » n’utilisent la voirie de la résidence Comtesse de Ségur que pour accéder à leur domicile, et passent par le chemin de la Villeneuve pour rejoindre le bourg. Or plusieurs camionnettes de chantier passent dans les deux sens par la résidence Comtesse de Ségur.

Mr BIETRIX demande en outre si les travaux sur les réseaux eaux pluviales rue des courlis seront engagés avant l’hiver.

Mr de WIT lui répond que trois propositions ont été formulées et qu’il attend du bureau d’études une quatrième proposition qui sera présentée à la commission aménagement du Territoire. Il ajoute que le conseil aura à la prochaine séance des nouvelles du dossier mais qu’il n’est pas certain compte tenu des procédures administratives que les travaux pourront démarrer avant Noël.

 

                                               ____________________

 

 

            L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance à 22h10.

  

RELEVE DES DECISIONS

 

 

CONSEIL MUNICIPAL

P 4

Délibération n° 117-2007 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 7 septembre 2007.

Rapporteur Mr le Maire

Mr le Maire soumet au vote du conseil le compte rendu de la séance du conseil municipal du 7 septembre 2007. Il demande si ce compte rendu appelle des observations ou corrections.

Aucune demande de correction ni aucune observation ne sont émises.

Par 23 voix, le conseil municipal approuve sans observation et sans correction le compte rendu de la séance du 7 septembre 2007.

Mme JACOPIN s’abstient.

 

FINANCES

P 5/12

Délibération n° 118 – 2007 : Extension du domicile collectif partagé du Rohu – Bretagne Sud Habitat : Demande de garantie d’emprunt.

Rapporteur : Mme BELLEGO

A l’unanimité, le conseil municipal décide dans le cadre réglementaire défini par l’article L 2252-1 du CGCT d’accorder sa garantie à l’emprunt contracté par Bretagne Sud Habitat pour le financement des travaux d’extension du domicile collectif partagé du Rohu. Cet emprunt est contracté auprès de DEXIA Crédit Local pour un montant de 100 000 € au taux de 4,05 % avec progressivité des annuités de 2 % par an et une première annuité en 2008 de 4 100 €.

Le maire est autorisé à signer au nom de la commune en qualité de garant le contrat de prêt.

 

Délibération n° 119-2007 : Fiscalité Locale Directe 2008 – Délibérations fiscales.

Rapporteur Mr UNTERSINGER

A l’unanimité, le conseil municipal, après avoir pris connaissance des délibérations antérieurement prises en matière d’abattement et/ou d’exonération de la fiscalité locale directe décide de ne pas apporter de modification au régime actuellement en vigueur dans la commune.

 

Demandes de subvention auprès du Conseil Général du Morbihan pour 2008 :

 

Délibération n° 120-2007 : Programme départemental pour investissements sur voies communales et rurales PDIC 2008.

Rapporteur Mr de WIT

A l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter le concours financier du Conseil Général du Morbihan au titre du programme départemental pour investissements sur voies communales et rurales PDIC 2008 sur la base d’un montant estimé de travaux de 25 625 € HT.

 

Délibération n° 121-2007 : Demande de subvention au Conseil Général du Morbihan 2008 – Plateau sportif aux abords du collège de Kerfontaine.

Rapporteur Mr de WIT

A l’unanimité le conseil municipal décide de solliciter le concours financier du Conseil Général du Morbihan au titre des équipements sportifs pour la réhabilitation du plateau sportif aux abords du collège de Kerfontaine sur la base d’un projet estimé à 150 000 € TTC et de confirmer l’inscription de cette opération au titre des investissements 2008 de la commune.

 

Délibération n° 122-2007 : Taux de Solidarité Départemental 2008 – Extension de la voirie rue des Iles  - Demande de subvention.

Rapporteur Mr le Maire

A l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter le concours financier du Conseil Général du Morbihan au titre du TSD 2008 pour l’opération d’extension de la voirie rue des Iles sur la base d’un montant prévisionnel de 303 000 € TTC, que l’opération sera inscrite au titre des investissements 2008 et charge le maire d’engager l’ensemble des démarches relatives à l’objet de la présente délibération.

 

Délibération n° 123-2007 : Taux de Solidarité Départemental 2008 – Voirie communale du secteur de la Villeneuve  - Demande de subvention.

Rapporteur Mr le Maire

A l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter le concours financier du Conseil général du Morbihan au titre du TSD 2008 pour l’opération d’aménagement de la voirie communale du secteur de la Villeneuve sur la base d’une dépense prévisionnelle totale de 165 000 € TTC et d’une dépense subventionnable éligible au titre du TSD de 46 000 € HT, rappelle que l’opération est inscrite au budget 2007 de la commune (opération 016/5) et charge le maire d’engager l’ensemble des démarches relatives à l’objet de la présente délibération.

 

 

URBANISME

12/13

Délibération n° 124-2007 : Clôtures – régime de déclaration préalable  

Rapporteur Mr le Maire

Le conseil municipal est informé qu'en application de :

-         l’Ordonnance 2005-1527 du 8 Décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme

-         la loi 2006-872 du 13 Juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement,

-         le décret 2007-18 du 5 Janvier 2007 pris pour l’application de l’Ordonnance n° 2005-1527 du 8 Décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations, portant modification du Code de l’Urbanisme, notamment son article R.421-12 :

-          

« doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :

 … « d) Dans une commune ou partie de commune où le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration »

 

En conséquence, le conseil municipal décide d’instaurer le régime de déclaration préalable pour les clôtures sur l’ensemble du territoire communal  à compter du 1er octobre 2007.

 

 

 

 

 

MARCHES PUBLICS

P 15/16

Délibération n° 125-2007 : Aménagement de la rue de la gare et d’un plateau 30 rue Nicolazic – Autorisation de signature du marché de voirie.

Rapporteur Mr le Maire

Il est rappelé que par délibération en date du 21 juin 2007, le conseil municipal a décidé d’autoriser le maire à lancer pour le projet d'aménagement de la rue de la gare et d'un plateau 30 rue Nicolazic une  consultation des entreprises dans le cadre d’une procédure d'appel d'offres ouvert et cela conformément aux articles 33, 57 et suivants du Code des Marchés Publics.

Au terme de la procédure engagée, la commission d’appel d’offres réunie le 11 septembre 2007 a après analyse des offres décidé de retenir comme offre économiquement la mieux disante celle de l’entreprise STPM pour les montants suivants :

-         tranche ferme                  355 456,69 € TTC

-         tranche conditionnelle      42 612,19 € TTC

-         total                                  398 068,88 € TTC

pour une estimation de la maîtrise d’œuvre de :

-         tranche ferme :                3 89 800,32 € TTC

-         tranche conditionnelle :     46 960,94 € TTC

-         total                                    436 761,26 € TTC

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser le maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise STPM pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle sur la base de l’offre indiquée ci avant, rappelle que les crédits sont inscrits au budget 2007 et que le complément sera inscrit au budget 2008

 

Délibération n° 126-2007 : Compte rendu de l’exercice de la délégation accordée au maire au titre de l’article L 2122-22 4° du CGCT

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte de la communication en séance de la décision prise par le maire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le conseil au titre de l'article L 2122-22 4° du CGCT à savoir :

Décision n° 2007/23 : Acquisition d'un serveur et d'un logiciel de sauvegarde pour les services de la mairie – Société Media Bureautique  Vannes pour  3 682,48 € TTC

Prise le 5 septembre 2007 – Visa Sous-Préfecture le 10 septembre 2007

 

 

 

 

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