CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2003

 

ORDRE DU JOUR

 

      I.    APPROBATION de la SEANCE du 16 MAI 2003                      p2

 

   II.    URBANISME – APPROBATION de SCHEMAS d’ORGANISATION                                                                      p4

1)   Lotissement de Lann Guerban et calcul de la Participation pour Voies Nouvelles et Réseaux                                                                             p4

2)  Zone NAa de Mériadec                                                                          10

 

III.    URBANISME – REVISION du PLU de la COMMUNE d’AURAY                                                                                    p12

 

IV.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ENFANCE et LOISIRS du 12 JUIN 2003                                                         p13

 

  V.    COMPTE RENDU de la COMMISSION des FINANCES, du BUDGET et du DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE du 16 JUIN 2003                                                                                    p18

 

VI.    ELECTION d’un HUITIEME ADJOINT                                   p31

 

VII.    ACQUISITION de TERRAIN                                                    p35

 

VIII.    DEMANDE de CESSION de CHEMIN au MOULIN de KERVILIO                                                                                  p36

 

IX.    PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS                                                                           p37

 

  X.    COMMUNAUTE de COMMUNES du PAYS d’AURAY – MODIFICATION STATUTAIRE : ACTIONS en FAVEUR de l’ACCUEIL des GENS du VOYAGE                                         p39

 

XI.    QUESTIONS DIVERSES                                                           p40

1)   Constitution des jurys d’assises                                                    p40

2)  Lettre ouverte des salariés de la Caisse ORGANIC Bretagne concernant la grève du 2 juin 2003                                               p40

3)  TGV Bretagne – Courrier du Président du Conseil Régional            p40

4)  Arrêté préfectoral concernant l’interdiction d’emploi du feu        p40

5)  Réunion de la commission PLU du 19 mai 2003                               p41


CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2003

 

            L’an deux mille trois, le 26 juin à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire.

 

M Le Floch, géomètre, était invité afin de présenter le calcul de la PVNR pour le lotissement de Lann Guerban.

 

            Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Mme Le Dorze, ayant donné pouvoir à Mme Bailly,

Mme Rabiller, ayant donné pouvoir à M Bouxin,

Mme Roby Thorel, ayant donné pouvoir à Mme Rio

A partir du point n° V- VI : Mme Lecouffe, ayant donné pouvoir à M Billard.

 

Mme Bailly et M Billard sont désignés secrétaires de séance.

 

            M le Maire indique aux membres du Conseil qu’il ajoutera en question diverse, l’arrêté du Préfet concernant les feux.

 

            M Le Briéro demande également l’inscription d’une question diverse concernant le compte rendu de la réunion de la commission du PLU du 19 mai dernier.

M Biétrix souhaite également faire une intervention concernant l’exposition des jeunes artistes en question diverse.

 

 

I.    APPROBATION de la SEANCE du 16 MAI 2003

 

Remarques :

            P4 : M Le Briéro précise qu’il n’a pas porté plainte, mais a informé Monsieur le Procureur et Monsieur le Préfet. Accord sur le reste de la page 4.

            P6 et 7 : M Le Briéro souhaite apporter des éléments concernant l’intervention de M Untersinger : « C’est une humiliation insupportable que le Maire ait été obligé d’aller se justifier de ses actes devant les gendarmes alors que tout le conseil municipal l’a élu ».

M Le Briéro souhaite faire valoir son droit de réponse.

M Untersinger lui répond que ce droit de réponse ne fait pas partie du compte rendu.

 

 

Conclusion :

            Le compte rendu de la séance du 26 juin 2003 est adopté à l’unanimité, sous la réserve exposée ci-dessus.

 

 

M le Maire souhaite faire apparaître dans le compte rendu le droit de réponde de M Le Briéro, mais dans un point différent de l’approbation du Conseil Municipal, ainsi que l’observation de M Untersinger.

 

« Monsieur le Maire n’a pas à être humilié d’avoir été auditionné au titre de témoin, le 1er magistrat de la commune doit bien évidemment donner sa version des faits aux enquêteurs et, c’est à ce stade de l’enquête qu’il peut le faire.

Une audition de témoin de la population n’est pas une accusation.

Le maire est un personnage important dans une commune et il doit parfois justifier ses décisions devant les gendarmes, comme tout citoyen ! »

 

M Untersinger lui répond alors qu’il s’agit là d’un témoignage, mais il en va différemment dans l’esprit de la population. La convocation de M le Maire pourrait être interprétée de façon tendancieuse par certaines personnes. Et, personnellement, il a beaucoup de mal à le supporter.

 

 

M Biétrix intervient alors. Il indique que « des bruits courent » concernant les pointes dans les yeux de la Marianne. Il demande que la personne qui l’a fait se dévoile et ne fasse pas porter l’accusation sur les jeunes.

Il précise faire allusion aux personnes qui ont mis en place l’exposition.

 

Mme Chassing répond qu’il ne s’agit pas d’un adulte. D’autre part, elle précise que les pointes n’étaient pas plantées dans les yeux, mais fixées avec du « Patafix ».

M Billard ajoute que les pointes étaient tournées vers l’extérieur. D’ailleurs, il n’y a aucune trace sur le buste de la Marianne.

 

 

 


 

II.    APPROBATION de SCHEMAS d’ORGANISATION

 

Les membres du Conseil Municipal accueillent M Le Floch.

 

1)   Calcul de la PVNR et approbation du schéma d’organisation – Lotissement de Lann Guerban

 

Calcul de la PVNR

 

1. Création de la voie nouvelle

            Un projet de réalisation d’une voie nouvelle a été envisagé par la commune de Pluneret au lieudit Lann Guerban au Nord de la Gare SNCF.

 

            L’assiette de cette voie emprunte la voie de desserte actuelle de la gare et un chemin de nature agricole appartenant à la commune.

 

Objectifs

Cette voie doit desservir une zone d’habitation classée au POS en zone UBb et NAb

 

La zone NAb fait l’objet d’un schéma d’organisation.

Cette voie est également calibrée afin de servir de liaison future avec le village de Tréguevir à l’Est

 

Caractéristiques

la voie aura 12 m de large et sera constituée d’une chaussée de 6 mètres de deux pistes cyclables de 1.50 m et deux trottoirs de 1.50 m

 

Elle recevra également les réseaux nécessaires à la desserte des habitations futures et garantir sa structure : eaux pluviales, eaux usées, téléphone, électricité, éclairage public, eau potable et gaz

 

 

2. Périmètre de calcul de la PVNR

Le périmètre sur une bande de 80 m de la limite d’emprise de la voie future

 

 

3. Parcelles assujetties à la PVNR

Un plan est joint en annexe à la présente convocation.

Parcelles exclues

 

Les parcelles situées au Sud de la voie sont actuellement bâties et desservies par la voie existante et de ce fait se trouvent exclues. Il s’agit des parcelles B700 – B 544 - B727

 

Au Nord de la voie les parcelles B 714 et ZD 59 et 90 sont bâties et déjà desservies.

 

A l’Est une partie de la parcelle ZD 91 est destiné à être aménagée en espace vert ou en zone  de rétention des eaux pluviales

 

Parcelles assujetties

 

Parcelle ZD 61 POUR 1375 m²

Parcelle ZD 91 pour 5640 m²

 

 

4. Montant des travaux

* Voirie : 72 000 € HT (estimation DDE)

 

* Honoraires DDE : 9% x 72 000 € = 6 480 € HT

 

* Réseaux :

            - éclairage public : 8 400 € HT (estimation DDAF)

 

Total = 86 880, 00 € HT

 

 

5. Détermination du coût au mètre carré

La voie concernée étant destinée à servir de voie de liaison et étant calibrée en conséquence. Son coût ne sera pas imputé en totalité aux parcelles assujetties mais minoré de 50 %

 

Soit montant total (86 880,00 €) * 0.50 = 43 440,00 €

43 440,00€

 

 


Coût au m²   =                     / 7015  / 7015 m² = 6,19 €

 

 

6. Recouvrement

Le recouvrement sera sollicité lors de la délivrance de l’autorisation de lotir concernant ces deux parcelles

 

 

Remarques :

            M le Maire expose aux membres du Conseil que ce système est amené à évoluer du fait de la réforme de la loi SRU.

            M Le Floch présente quelques dispositions de la loi SRU et explique le mécanisme et les objectifs de la PVNR. Il s’agit en effet d’une disposition palliant un manque d’équité : la commune est obligée de réaliser une voirie et des réseaux quand des particuliers aménagent certaines zones.

            La loi SRU est amenée à évoluer et la PVNR deviendrait la Participation pour Voies et Réseaux, ce mécanisme sera donc applicable lorsqu’il y aura des aménagements de réseaux, mais sans création de voirie nouvelle.

 

            Concernant le lotissement de Lann Guerban, la voirie interne n’est pas prise en compte dans le calcul de la PVNR. En effet, il s’agit d’un investissement qui est pris en charge par le promoteur.

 

            Le recouvrement se fera à chaque fois qu’un pétitionnaire demande une autorisation d’occuper le sol (permis de construire ou arrêté de lotir).

            D’autre part, il sera déterminé par voie conventionnelle (règlement) si la liquidation de la participation se fera immédiatement ou dans un certain délai.

            M Le Floch propose de demander le recouvrement au moment du dépôt du permis de lotir.

 

            M Biétrix demande si les travaux relatifs à l’évacuation des eaux pluviales sont compris dans le calcul de la PVNR ?

M Le Floch lui répond que non car ce réseau ne fait pas partie de la voirie nouvelle.

 

            M Le Guénanff demande si cette répartition (50%) peut faire l’objet d’une contestation par le lotisseur ?

            M Le Floch lui répond qu’il s’agit d’une décision communale qui est tout à fait justifiée. Il ne voit pas l’intérêt pour le lotisseur de la contester.

 

 

 

Conclusion :

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération du 27 septembre 2002 instaurant la participation pour voies nouvelles et réseaux sur le territoire de la commune de Pluneret,

Considérant le projet de lotissement au lieudit Lann Guerban au Nord de la gare,

Considérant que la desserte actuelle ne permet pas la future desserte du lotissement,

Considérant que la commune a décidé d’aménager ce secteur,

Considérant que l’implantation de nouvelles constructions dans le périmètre délimité par le plan ci-annexé nécessite la construction d’une nouvelle voie publique, dont le coût total s’élève à 72 000 € HT,

Considérant que les honoraires de la DDE sont de 9% du montant estimé des travaux,

Considérant que la taxe de raccordement à l’égout, d’un montant de 800,97 € sera exigée pour les 37 lots,

Considérant la nécessité de réaliser des réseaux d’éclairage public pour un montant estimé à 8 400  €,

Considérant que selon le plan ci-annexé, la superficie des terrains situés à moins de 80 mètres de la voie est de 7 015 m²,

 

Le Conseil Municipal décide :

 

1/ d’accepter la réalisation des travaux dont l’estimation est de : voir détail ci-dessus exposé.

 

2/ de fixer à 6,19 € le mètre carré de la PVNR, soit 43 440,00 € / 7 015 m²

 

3/ de solliciter du lotisseur la somme de 43 440,00 € au titre de la PVNR

 

 

 

 

 

 

 

 

Schéma d’organisation

Situation du terrain :

Un schéma d’aménagement a été déposé concernant la zone NAb derrière la Gare en limite Nord Est de l’agglomération du bourg de Pluneret.

La zone comprend les parcelles ZD 61, ZD 91 partie, ZD 227 partie et ZD 228.

Sa superficie est de 47 000 m² environ.

 

Etat initial :

Le terrain a une utilisation agricole à ce jour.

Il est traversé par un chemin creux entouré de talus de chênes. Ce talus n’est pas continu. Il a été démoli ou s’est effondré par endroits.

Trois autres talus séparatifs existent deux au Nord, un au Sud.

 

Le terrain a une pente régulière Nord Ouest – Sud Est de 3 à 4 %.

Les eaux s’infiltrent en grande partie dans le sol ou se jettent dans le fossé du chemin au Sud.

Un dossier déclaratif dans le cadre de la loi sur l’eau sera établi.

 

Contexte urbanistique général :

Le terrain est situé en zone NAb.

Le PLU est en cours d’étude.

Le schéma a pris en compte les options retenues dans le cadre de l’étude du PLU et, permettra à terme d’être en cohérence avec la future zone AU.

 

Accès :

Deux accès aux voies publiques sont prévus. L’un par la voie publique se fera par la voie communale d’accès à la Gare au Sud en empruntant la zone Ubb sur 120m environ.

L’autre par la rue de Lann Guerban (route de Sainte Anne d’Auray) en empruntant la zone Ubb sur 50 m environ.

 

Liaisons automobiles

Une voie principale parallèle au chemin creux central et terminée par une placette permettra une desserte future des terrains au Nord Est.

Une voie secondaire permettra la desserte des terrains au Nord. Une possibilité de liaison avec d’autres terrains au Nord est également réservée.

 

Liaisons piétonnes

Le chemin creux central sera conservé. Les talus de rive seront également conservés ou remplacés par des haies lorsqu’ils auront disparu.

Des chemins piétonniers permettront également l’accès à l’espace vert au sud.

 

Caractère architectural

Les normes architecturales et les types de clôtures sont ceux figurant au POS.

 

Clôtures :

En limite séparative :

Les limites seront constituées de grillage de couleur verte sur potelets métalliques. Leur hauteur maximale sera de 1,50m.

Il pourra aussi être réalisé des haies sans clôtures, privatives ou mitoyennes.

 

Sur voies :

Les clôtures seront facultatives.

En cas de réalisation, elles seront réalisées ainsi :

-         muret de maçonnerie avec enduit de couleur de l’habitation de 0,80m de hauteur maximum doublé d’une haie ou non.

-         Muret en pierres sèches de 0,80m de hauteur maximum doublé ou non d’une haie.

 

Les coffrets EDF et gaz seront intégrés aux murets. La hauteur du muret au droit de ces équipements sera la hauteur des coffrets augmentée d’un linteau de 10 à 15 cm.

Le raccordement au mur de hauteur normale sera vertical ou chanfreiné à 45°.

Le portail au droit du garage sera en recul de 5m par rapport à la limite de la voie afin de permettre le stationnement d’un véhicule.

 

La voirie

Les voies auront des chaussées de 5 à 5.50 m de large. Elles seront revêtues voie en enrobé noir.

La voie principale sera bordée de cheminements piétons.

Des stationnements seront réalisés le long des voies. Les espaces non occupés par les stationnements et les accès seront plantés ou engazonnés.

 

Liaisons piétonnes

            Le chemin creux central sera conservé. Les chemins seront sablés ou seront traités en revêtement bi couche avec gravillons.

 

Espaces verts

Un espace vert important est réservé dans la partie Sud (1 ha environ).

Des aménagements spécifiques à la rétention d’eaux pluviales pourront également y être réalisés.

 

Eaux pluviales

Un réseau d’eaux pluviales en conformité avec le dossier déclaratif dans le cadre de la loi sur l’eau sera réalisé. Les eaux de toiture de chaque lot seront collectées dans le réseau.

Un ou plusieurs bassins de rétention adaptés seront réalisés avant le rejet au fossé Sud.

Eaux usées

Le raccordement du réseau commun de diamètre 200 mm se fera à l’emplacement de la station de refoulement actuelle.

Il est projeté une réfection du réseau public. Le réseau de la zone NAb pourra se rejeter dans le nouveau réseau.

 

Eau potable

            Un réseau PVC de diamètre 125/140 aboutit dans la voie communale au sud.

Un réseau de même diamètre sera mis en place dans la voie principale.. Il pourra être bouclé ultérieurement.

Les autres canalisations seront dimensionnées en fonction des débits à assurer.

Un poteau de défense incendie sera installé au niveau de la placette centrale.

 

 

 

Electricité – Eclairage public – Gaz – Téléphone :

L’ensemble des réseaux sera mis en place en mode souterrain en accord avec les services concessionnaires.

Un transformateur électrique sera installé au niveau de la placette centrale.

 

Participation pour Voies Nouvelles et Réseaux (PVNR)

            La rue face à la gare ne comporte pas les équipements publics nécessaires à la desserte de la zone, un projet d’aménagement est réalisé par la commune. Une participation pour voie nouvelle et réseaux sera exigée dans les conditions définies par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite loi SRU.

 

 

Remarques :

            Il a été recherché un schéma qui soit à la fois satisfaisant en matière de desserte de la zone prévue dans un premier temps, mais également en ce qui concerne les dessertes futures.

            La voie a d’ailleurs été re-calibrée en prévision de la desserte future vers Tréguevir (autos + vélos + piétons).

            Ceci justifie donc la participation à hauteur de 50% uniquement pour le promoteur, du fait de l’utilité « générale » de cette voirie.

 

            La capacité du bassin de rétention a été calculée en fonction du lotissement prévu, et non pas en prévision de l’extension possible. Ce bassin ne pourra donc pas accueillir le surplus du à cette extension.

            Dans le cadre du PLU, le schéma d’aménagement de cette zone devra être modifié. Il faut donc dès à présent prévoir le dimensionnement du bassin. Les travaux seront à la charge du lotisseur.

La voirie quant à elle, sera propriété de la Commune.

 

            M Biétrix précise que des travaux supplémentaires devront être effectués afin de raccorder l’évacuation des eaux pluviales au lotissement Comtesse de Ségur. Ils sont estimés à 47 000 € HT.

 

            M le Maire qu’il précise qu’il s’agit d’un montant hors subventions.

 

            M Biétrix ajoute qu’il faudra anticiper car actuellement l’évacuation passe sous la voie, par un pont cadre aux dimensions limitées.

 

M le Maire indique qu’il préfère attendre l’expiration d’un délai de deux mois (délai de recours) avant d’appliquer ces délibérations qui constituent des opérations nouvelles.

 

M Biétrix dit qu’une sortie est prévue sur la rue de Lann Guerban, or, il s’agit d’une route départementale. Il demande si les services du Conseil Général ont été consultés à ce sujet ?

            M Le Floch lui répond que cela a été vu avec M Ferrand dans le cadre du PLU, mais le Conseil Général n’a pas été consulté.

M le Maire ajoute que les lotissements sont désormais ouverts sur l’extérieur. L’ouverture sur la RD est donc inévitable.

 

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le schéma d’organisation tel que présenté et autorise M le Maire à délivrer le permis de lotir.

 

Les membres du Conseil Municipal remercient M Le Floch pour ses explications et sa présence au Conseil.

 

 

 

2)  Zone NAa à Mériadec

 

Il est également demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le schéma d’organisation de la zone NAa de Mériadec.

 

La zone NAa intègre deux unités foncières différentes, l’une propriété des Consorts Bertho Jean François, l’autre des Consorts Bertho René.

Un premier schéma avait été approuvé par la Mairie le 11 juillet 1997 suite à la demande d’un des deux propriétaires (Cts J François Bertho) dans le cadre d’une donation dans sa parcelle située à l’est de la zone.

Les consorts Bertho René souhaitent maintenant urbaniser leur propriété.

 

Un schéma mis à jour nous a donc été transmis, qui conserve les principes originaux d’aménagement.

 

Situation du terrain

Le terrain est situé à l’est du bourg de Mériadec, au lieu-dit Kergohann.

Il est limité par la rue de la Paix et la rue Conan Mériadec. Ils sont bordés à l’est et à l’ouest par des parcelles privées.

 

Destination

Le projet classé en zone NAa du POS est destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat, dont l’aménagement est prévu à court ou moyen terme.

 

Aspect et topographie

Le terrain est actuellement en culture.

Il présente une légère déclivité en direction du Sud Est. Il comporte quelques portions de talus en périphérie Est et Nord.

 

Importance de l’urbanisation

La totalité du projet porte sur environ 2,7 ha et concerne les terrains disponibles de la zone NAa.

 

Organisation générale

L’urbanisation est conçue conformément aux dispositions du POS en vigueur.

L’urbanisation générale s’organise à partir d’un réseau viaire projeté permettant une liaison entre la rue de la Paix et la rue Conan Mériadec. Les voies projetées desserviront tous les terrains à bâtir.

La voie principale présente un tracé coudé de nature à dissuader son utilisation comme voie de transit.

La voie principale est aménagée de parkings longitudinaux disposés en baïonnettes. Ceci favorisera un ralentissement de la circulation automobile.

Les espaces libres récréatifs représentent 10 % de la surface totale du projet et sont principalement répartis :

-                en bordure Nord du secteur isolant le projet de la rue de la Paix et permettant de respecter la zone de non aedificandi,

-                sous la forme d’un espace public localisé dans le quart Est du secteur,

-                le long de la voie principale dans la partie Ouest du secteur, intégrant un bassin tampon,

-                en terminaison de la voie en impasse située au Nord Ouest,.

Un ensemble de chemins piétons forme un réseau utilisant partiellement les trottoirs du réseau viaire. Ces chemins permettent aux piétons une déambulation agréable et une traversée rapide du secteur. Ils sont principalement répartis :

-                le long de la rue de la Paix intégré à l’espace vert,

-                intégré à l’espace vert central reliant les deux parties de la voie principale,

-                au départ de la voir en impasse au Nord Ouest.

 

Travaux de viabilisation

Les travaux de viabilité (eau potable, électricité, génie civil, téléphone, éclairage public) seront réalisés en souterrain.

L’assainissement sera de type collectif.

 

 

Remarques :

            Il est précisé qu’aucune sortie sur la RD n’est prévue.

            M Le Briéro constate qu’il n’y a qu’un seul accès.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le schéma d’organisation tel que présenté et autorise M le Maire à délivrer l’arrêté de lotir.

 

 


 

III.    REVISION du PLU de la COMMUNE d’AURAY

 

Pour INFORMATION

Par délibération en date du 28 avril 2003, le Conseil Municipal de la commune d’Auray a prescrit une révision de son Plan Local d’Urbanisme et fixé les modalités de concertation avec la population.

En application des dispositions de l’article L 123-8 du Code de l’Urbanisme, résultant de la loi SRU, il est possible aux communes limitrophes d’être consultées tout au long de l’élaboration du projet.

 

Un courrier de réponse a été adressé à la Mairie d’Auray afin de leur faire savoir que la commune de Pluneret souhaitait être consultée tout au long de l’élaboration ainsi que sur le projet une fois qu’il sera arrêté.

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de cette information et souhaite être associé à la démarche de la Commune d’Auray dans la révision de son PLU. Le Conseil Municipal souhaite également être consulté lorsque le projet sera arrêté.

 

 

 


 

IV.    COMPTE RENDU de la COMMISSION ENFANCE ET LOISIRS du 12 JUIN 2003

 

Mmes FRAVALO, RABILLER, LECOUFFE, GALERNE

            Mrs BILLARD, de WIT, LE GLOANIC, MAGNIEZ, CHIKHI

 

1)     RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE, CONTRAT TEMPS LIBRE

 

Le contrat Enfance, contrat Temps Libre est arrivé à échéance, il est nécessaire de le renouveler. Une réunion afin de mettre en place le comité de pilotage aura lieu le jeudi 19 juin prochain. Sont conviés à cette réunion, les responsables des écoles, les membres de la commission Enfance et Loisirs, le Conseil Municipal Jeunes, le service animation.

 

Ce contrat permet à la commune de se voir reverser par la C.A.F une participation à hauteur de 54% des frais engagés.

Un bilan trimestriel est à fournir à la CAF ainsi qu’un bilan annuel.

La CAF ne verse sa participation qu’à compter de la 3ème année, soit en 2003, le contrat ayant été signé en 1999.

La participation récupérée peut être utilisée par la commune comme elle le souhaite.

Les personnes intéressées pour intégrer ce comité de pilotage devront réfléchir et travailler à l’établissement d’un projet pour connaître les nouvelles orientations à prendre et continuer celles engagées.

Ce contrat doit être signé avec la Caisse d’Allocation Familiales pour le 1er juillet 2003. Le projet doit être monté avant la signature du contrat et être remis à la C.A.F

 

 

 

2)     MAISON DES JEUNES

 

Bilan d’activités :

Plusieurs soirées ont été organisées :

-         une soirée théâtre, magie, le 19 avril offerte par les parents des jeunes de la MDJ.

-         Une soirée organisée avec l’association Skate Crew, le 04 juin au Centre Athéna. Cette soirée à réuni une centaine de personnes pour la plus part des jeunes. Soirée enrichissante pour les jeunes qui ont pu se rencontrer.

Les bénéfices de ces deux soirées ont été versés à l’association Skate Crew.

-         Un atelier hip hop qui regroupe 15 jeunes a lieu le vendredi.

-         Une exposition au collège et à la mairie pour la présentation du logo de la MDJ, réalisé par Jeanne DANIEL. Ce logo a été également présenté à la presse.

-         Une activité art floral avec l’amicale laïque qui a réuni 6 jeunes.

 

Achats - investissements

            Des devis sont présentés à la commission pour l’achat d’un billard et divers petits matériels (jeux de lumières, micro, lecteur, etc…).

            Monsieur BILLARD rappelle que le budget pour la MDJ pour l’année 2003 est le suivant :

Investissement            : 3 000 €

Fonctionnement         : 6 000 €

            Il est précisé qu’à ce jour 2 840 € ont été dépensés.

Achat d’un billard :

1 – 1 580 € H.T

2 – 1 395 € H.T.

 

Après lecture des devis, il semble que le plus cher semble de meilleure qualité.

La commission donne son accord pour l’achat d’un billard au prix de 1 580 € H.T

La commission propose de demander à la C.A.F une subvention pour l’achat de ce matériel, cette dernière pouvant subventionner les achats d’investissement à hauteur de 40 %.

En ce qui concerne les autres devis, la commission demande à Djamel de prendre contact avec des professionnels pour l’établissement d’autre devis.

 

Junior Association

Comme il avait été évoqué lors d’une précédente commission, l’association « skate crew » a été créée et fonctionne très bien.

Cette association a des statuts comme toute association, loi 1901 et à pour but d’aider le maximum de jeunes à réaliser leurs projets. Il est rappelé quelques informations concernant cette association :

-         Peuvent faire partie de cette association les personnes extérieures à la commune,

-         Les responsables, Président, Secrétaire, Trésorier sont des personnes majeures, les membres du bureau peuvent être mineures. Seule une autorisation parentale est demandée aux mineurs pour intégrer l’association.

-         La responsabilité de la commune ne peut être engagée en cas de problème,

-         L’association peut bénéficier d’une subvention de la commune comme toutes les autres associations de PLUNERET.

 

Les jeunes de l’association demandent s’ils peuvent utiliser le matériel de la M.D.J.

Monsieur BILLARD précise que les autres associations de la commune utilisent le matériel dans les structures municipales. Il serait également souhaitable qu’un règlement intérieur de la M.D.J soit établi.

 

La commission invite les jeunes de skate crew à faire les démarches auprès des organismes agréés, et notamment auprès du siège de leur association, afin de connaître leurs droits en termes de financement et autres.

 

La commission donne son accord pour l’utilisation du matériel sous la responsabilité et la présence de Djamel Pour un prêt de matériel sans la présence de Djamel, la commission demande des précisions auprès de la « Junior Associations » sur les responsabilités avant de prendre position.

 

Madame LECOUFFE nous rappelle que l’association est un regroupement de la M.D.J et par conséquent il serait souhaitable que les membres de la commission participent un peu plus aux soirées organisées. Elle demande par ailleurs à Djamel de communiquer un peu plus avec les membres de la commission afin de les informer de ces soirées. Il lui est également demandé de procéder à une meilleure publicité pour annoncer ces soirées (affichage).

 

 

 

 

 

 

Nouveau planning de l’animateur de la M.D.J.

 

Période Scolaire (≈ 153 jours)

 

 

 

 

 

 

 

 

Temps de Présence

 

Horaires de

Horaires

Horaires

Pré

Ados

Djamel

 

présence Djamel

Pré Ados

Ados

Ados

Mardi

 

 

 

 

 

 

15h00 à 21h00

17h00 à 18h30

19h00 à 21h00

1,5

2

6

Mercredi

 

 

 

 

 

 

13h00 à 19h00

13h30 à 17h00

17h00 à 19h00

3,5

2

6

Jeudi

 

 

 

 

 

 

16h00 à 18h00

17h00 à 18h00

 

1

 

2

19h00 à 20h00

 

19h00 à 20h00

 

1

1

Vendredi

 

 

 

 

 

 

14h00 à 18h30

17h00 à 18h30

 

1,5

 

4,5

19h30 à 22h00

 

20h00 à 22h00

 

2

2,5

Samedi

 

 

 

 

 

 

13h00 à 18h30

13h30  à 18h30

 

5

 

5,5

19h30 à 22h00

 

19h30 à 22h00

 

2,5

2,5

 

 

 

Total :

12,5

9,5

30

 

 

Périodes Vacances Scolaires (≈75 jours)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Horaires de

Horaires

Horaires

Pré

Ados

Djamel

 

présence Djamel

Pré Ados

Ados

Ados

Mardi

10h00 à 12h00

 

 

 

 

2

13h00 à 19h00

13h30 à 17h00

17h00 à 19h00

3,5

2

6

20h00 à 21h30

 

20h00 à 21h30

 

1,5

1,5

Mercredi

10h00 à 12h00

 

 

 

 

2

13h30 à 19h00

13h30 à 17h00

17h00 à 19h00

3,5

2

5,5

20h00 à 21h30

 

20h00 à 21h30

 

1,5

1,5

Jeudi

10h00 à 12h00

 

 

 

 

2

13h30 à 19h00

13h30 à 17h00

17h00 à 19h00

3,5

2

5,5

20h00 à 21h30

 

20h00 à 21h30

 

1,5

1,5

Vendredi

10h00 à 12h00

 

 

 

 

2

13h30 à 19h00

13h30 à 17h00

17h00 à 19h00

3,5

2

5,5

20h00 à 22h15

 

20h00 à 22h00

 

2

2,25

Samedi

 

 

 

 

 

 

13h30 à 19h00

13h30 à 17h00

17h00 à 19h00

3,5

2

5,5

20h00 à 22h15

 

20h00 à 22h00

 

2

2,25

 

 

 

Total:

17,5

18,5

45

 

 

 

 

 

 

 

3). C.L.SH.

Les inscriptions pour les séjours ainsi que pour le Centre ont eu lieu.

Le centre est une structure qui fonctionne très bien.

 

Les activités Sport Loisirs : activités à la ½ journée destinées aux jeunes de 8 à 17 ans.

Trois activités programmées par Patricia ont du être annulées :

Piscine : la piscine de Grand Champ étant fermée

Kayak de mer et Surf: manque d’animateur brevet d’état.

Les inscriptions pour les activités Sport Loisirs ont lieu à partir du mardi 17 juin.

 

En ce qui concerne les investissements pour 2003, seulement 4 nouvelles toiles de tentes vont être achetées.

 

Pour information, Monsieur BILLARD précise que le budget C.L.S.H et Sport Loisirs pour 2002 était d’environ 175 000 €.

 

Le centre fonctionne très bien et est apprécié des usagers.

 

Chantiers Jeunes.

Afin de satisfaire tout le monde, les jeunes inscrits en liste d’attente en 2002 seront prioritaires pour 2003.

 

Changement de poste.

Monsieur BILLARD informe la commission que Madame Annie INCANA qui s’occupait plus particulièrement de la Petite Enfance sur le centre rejoint le personnel de la cantine scolaire au mois de septembre prochain. Par conséquent il y aura un poste vacant.

 

Plusieurs candidatures sont déjà parvenues en mairie et une pré sélection a été faite.

Les entretiens auront lieu le vendredi 13 juin 2003.

 

La commission sera informée du choix du candidat.

 

 

4) – Questions diverses

Monsieur BILLARD fait part aux membres de la commission d’une proposition de la Société Breiz Restauration concernant un projet « Club Fine Bouche ».

 

Le public concerné étant les enfants de CM1 et CM2. La commission propose de transmettre cette information aux écoles qui sont directement concernées.

 

Djamel souhaite remercier la Commune ainsi que les membres de la commission pour son dynamisme et pour lui avoir fait confiance dans l’élaboration des projets.

Les membres de la commission remercient également Djamel.

 

 

 

 

 

 

 

Remarques :

            Concernant les contrats Temps Libre et Petite Enfance, il convient de préciser que les amortissements sont également pris en compte dans les calculs de la CAF.

M Billard distribue un tableau récapitulatif de l’effort communal depuis 1999 avec la participation de la CAF.

 

            Concernant la Maison des Jeunes, M Billard précise qu’il ne s’agit pas d’un nouveau planning.

            M Biétrix signale que les volets de la Maison des Jeunes restent parfois fermés pendant les heures d’ouverture de cette dernière.

            M Biétrix signale également que la Maison des Jeunes a utilisé la salle des fêtes le vendredi 20 juin au soir et que le dimanche matin suivant, il a constaté avec M Le Briéro qu’elle était sale alors que personne d’autre ne l’avait utilisée durant le week-end.

 

            Concernant le CLSH, M Billard précise que 3 activités programmées seront annulées, faute de participants.

 

            M Billard informe les membres du Conseil Municipal du recrutement de Mademoiselle Le Roy, afin de remplacer Mme Incana.

 

            Concernant le Club Fine Bouche, Breiz Restauration a contacté les écoles.

 

            Concernant l’association Skate Crew, M Biétrix se déclare content que les jeunes se soient organisés en créant une association, comme il l’avait souhaité.

M Billard lui répond que l’aide de la commune en la matière est antérieure aux « désirs » de M Biétrix, car la commune avait déjà incité les jeunes à se regrouper dans une association, qui est devenue « La Capoera », alors que M Biétrix n’était pas encore élu.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de ces informations.


 

V.    COMPTE RENDU de la COMMISSION des FINANCES, du BUDGET et du DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE du 16 JUIN 2003

 

Etaient présents :

Mmes Contal, Langelotti,

Mrs Billard, Bouxin, Le Berrigaud, Magniez, Mérour, Untersinger, M Biétrix

Absents excusés :

Mmes Jacopin, Rio et Roby Thorel

 

      I.    CREATION d’une REGIE de RECETTES de L’ETAT pour L’ENCAISSEMENT des AMENDES FORFAITAIRES et des CONSIGNATIONS EMISES par les AGENTS de POLICE MUNICIPALE

 

Pour INFORMATION :

Depuis 1979, le montant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, est inscrit chaque année par la loi de finances parmi les prélèvements sur les ressources de l’Etat au bénéfice des collectivités locales. Les communes de plus de 10 000 habitants reçoivent une attribution directe à ce titre et les autres communes peuvent recevoir une subvention attribuée par le Préfet, conforme aux décisions prises par le Conseil Général, pour des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation routière.

 

Dans le recensement annuel des contraventions relevées par les différents services de police en vue de la répartition du montant de cette ressource entre les différentes collectivités territoriales bénéficiaires, les amendes forfaitaires dressées par les agents de police municipale sont prises en compte.

Conformément aux dispositions de l’article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les agents de police municipale « constatent également par procès-verbaux les contraventions au code de la route ». Le ministère de la Défense (direction générale de la Gendarmerie Nationale) ayant décidé depuis le 1er janvier 2002 de ne plus traiter les contraventions émises par les polices municipales situées en zone gendarmerie, la création d’une régie d’Etat devient obligatoire dans les communes dotées d’une police municipale, afin de permettre l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, qui s’applique également aux polices municipales situées en zone de police d’Etat et, sur instruction du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, M le Préfet a été amené, sur avis conforme du Trésorier Payeur Général, à instituer une régie de recettes auprès de la police municipale de Pluneret.

 

Remarques :

La commission évoque le problème de stationnement de nombreuses voitures à la journée sur le point RIS.

Conclusion :

            La commission prend note de cette création de régie.

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de la création de cette régie.

   II.    CREATION d’une REGIE de RECETTES POUR la CANTINE SCOLAIRE

 

Actuellement, le service de restauration scolaire est facturé avec des titres de recettes.

A chaque vacance scolaire (environ tous les deux mois), un titre est adressé à chaque famille dont l’enfant ou les enfants prennent leur repas à la cantine. C'est-à-dire qu’il convient d’émettre un titre, même lorsqu’il n’y a eu qu’un seul repas pris à la cantine.

 

Ce système pose parfois problème lorsque l’enfant n’a pas le même nom que le parent à qui l’on adresse le titre.

 

Le système fonctionne de la façon suivante :

Le matin, une personne passe dans chaque classe (à l’école publique et à l’école privée) afin de connaître le nombre d’enfants (et donc leurs noms) qui prendront leur repas à la cantine (environ 200 à 250 enfants par jour).

Un pointage lors du repas permet de vérifier que tous les enfants inscrits sont bien présents et de compter les enfants qui ne s’étaient pas inscrits le matin.

Tous les deux mois, ce pointage est adressé à la Mairie qui doit saisir en comptabilité le nombre de repas par enfant et émettre un titre pour chacun d’eux.

Ce travail est lourd et fastidieux.

Si une régie était instituée, les parents pourraient acheter des tickets le matin en déposant leurs enfants à l’école.

Les tickets seraient ensuite collectés en classe. Puis un pointage aurait lieu le midi afin de vérifier que tous les enfants ont donné leur ticket.

En cas d’oubli, il le sera rappelé aux parents lorsqu’ils viendront racheter des tickets, ou alors, un titre serait émis. Le nombre de titres serait ainsi très sensiblement diminué.

 

Le système actuel est très lourd pour la comptabilité et les services du Trésor Public qui nous encouragent à instituer une telle régie.

 

Il est précisé que pour l’année scolaire 2002/2003, le prix du repas était de 2, 40 €. Ce tarif peut être revu chaque année en septembre, suite aux informations communiquées par la Préfecture.

 

Ce système de régie permettrait d’alléger le fonctionnement actuel.

De nombreuses autres communes pratiquent ce système (Auray, Locmariaquer,…).

Le Comptable du Trésor interrogé sur la mise en place de cette régie a donné son accord le 28 mai dernier.

 

Il est donc demandé à la commission finances de se prononcer sur la mise en place de cette régie de recettes pour le service de restauration scolaire.

Le montant maximum de l’encaisse serait de 5 000 € et celui du fond de caisse de 50 €.

 

Remarques :

            M Bouxin informe les membres de la commission que de plus en plus de communes fonctionnent avec une régie.

Il est évident que cela demandera un peu de temps pour la mise en place de ce système et il y aura certainement des aménagements à effectuer selon les remarques qui seront faites, notamment en ce qui concerne les jours et heures de vente des tickets.

L’acquisition d’un coffre fort est nécessaire, mais il a été décidé, pour des raisons évidentes de confidentialité de ne pas aborder plus en détail ce sujet.

 

Conclusion :

      La commission, à l’unanimité, propose au Conseil Municipal de créer une régie de recettes pour la cantine. Le montant de l’encaisse sera de 5 000 € et celui du fond de caisse de 50 €.

 

 

Remarques :

            Une vente de tickets aura lieu le samedi matin précédent la rentrée scolaire.

 

M Le Briéro indique qu’une commission cantine existe depuis 1995, les parents qui y siègent auraient aimé être consultés avant la prise de décision.

            M Bouxin lui répond qu’il s’agit d’une décision municipale. Il se trouve que dans l’équipe, beaucoup de personnes ont des enfants qui vont à l’école et déjeunent à la cantine. Les personnes qui ont pris cette décision sont donc directement concernées.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer une régie de recettes pour la cantine scolaire.

Le montant maximum de l’encaisse sera de 5 000 € et celui du fond de caisse de 500 €.

 

 

 

III.    DEMANDE d’AUTORISATION d’IMPLANTATION d’une TERRASSE

 

Par courrier en date du 25 avril dernier, la gérante du bar « La Trinquette » demande l’autorisation d’implanter une terrasse composée de trois tables et douze chaises sur le domaine public pendant les mois de juillet et août 2003.

Il est donc demandé à la commission de se prononcer sur cette demande et éventuellement, sur le tarif à appliquer à cette occupation temporaire d’occupation du domaine public.

Pour information, il est rappelé à la commission que le Bar des Sports est autorisé à utiliser l’équivalent de deux places de parking pour un tarif de 85,40 € pour une durée de un an.

Ce tarif est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE de la construction.

 

Remarques :

            La commission évoque la nécessité de maintenir une largeur de 80 cm minimum pour le passage des piétons.

La commission propose d’établir un tarif au mètre carré.

Conclusion :

La commission, à l’unanimité, propose au Conseil Municipal de donner une réponse favorable à la demande d’occupation du domaine public pour l’implantation d’une terrasse.

La commission propose de facturer cette occupation 4 € le m². Il sera exigé du demandeur qu’il laisse une bande de 80 cm pour le passage des piétons sur le trottoir.

Remarques :

            Il est précisé que le montant de la redevance sera indexé à l’indice INSEE de la construction. Une convention sera signée avec le demandeur.

            M Biétrix demande s’il est possible que les services techniques peignent une ligne à ne pas dépasser.

Il lui est répondu que l’on souhaite faire confiance au propriétaire et que cela sera peut être fait si l’on constate des abus.

 

M Billard demande si cela ne peut pas occasionner une gêne pour la circulation lorsque se déroulent des activités qui attirent beaucoup de monde ?

Il lui est répondu que l’an passé, la terrasse avait déjà été installée pendant la Noce Bretonne et il n’y avait eu aucun problème.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le propriétaire du bar « La Trinquette » à occuper le domaine public pour y installer une terrasse.

Il lui sera exigé de laisser une bande de 80cm de large pour laisser la libre circulation aux piétons.

Cette occupation sera facturée chaque année au tarif de 4 € par mètre carré, avec une revalorisation annuelle en fonction de l’évolution de l’indice à la construction (indice INSEE).

 

 

 

 

IV.    PARTICIPATIONS COMMUNALES au FONCTIONNEMENT et aux MISSIONS du SIAGM

 

M Nicolazic, Maire de Baden a adressé un courrier à M Le Boru, Président du SIAGM, sur les participations communales au fonctionnement et aux missions du syndicat. Chaque commune membre a reçu une copie de ce courrier :

 

« Monsieur le Président et Cher Collègue,

 

Je me permets de revenir sur les participations demandées pour l'année en cours à notre commune et pour lesquelles j'émets les remarques suivantes :

 

* Frais de fonctionnement :

Ceux-ci passent de 1 554 € en 2002 à 2 002 € pour 2003, soit une augmentation de 28,82 % ! Cette augmentation est démesurée par rapport à la hausse que chaque collectivité pratique sur ses charges de fonctionnement.

 

(Pour Information, la participation de la Commune de Pluneret aux frais de fonctionnement était de 1 716 € pour l’année 2002 et de 2 326 € pour 2003, soit 35.55% d’augmentation.)

 

* Projet de Parc Naturel Régional :

Les communes membres du SIATGM ont été consultées en 1995 pour leur participation à la mission « Démarche Golfe »; l'accord des collectivités avait donc été recueilli pour le versement de cette participation destinée à l'époque à rémunérer le chargé de mission, en l'occurrence Mme CASSE, la mission étant limitée dans le temps.

Or la mission « Démarche Golfe » est devenue « Projet de Parc Naturel Régional » avec les missions suivantes : Terre d'accueil des Oiseaux, Démarche Golfe et Qualité de l'eau, sans que les collectivités membres n'aient été invitées, comme par le passé, à délibérer sur cette participation.

Il est donc réclamé 1 077 € à notre commune en 2003 pour ces missions.

 

* Qualité de l'eau :

Cette mission de 14 mois doit se terminer le 26 juillet 2003. La participation pour Baden fut de 310.37 € en 2002 et sera de 304.42 € en 2003.

Cette mission est-elle la même que celle inclue dans le Projet de Parc Naturel Régional?

L'ensemble de ces remarques et réflexions m'amène à vous informer que je n'adhère pas aux missions du « Projet de Parc Régional ».

 

Je m'oppose donc au versement de la participation au Projet de Parc Naturel Régional qui nous a été notifiée, à savoir 1 077 € pour 2003.

 

D'autre part, dans le cadre de « l'Inventaire des zones humides sur le bassin versant du Golfe et de la rivière de Pénerf » il m'est impossible d'indiquer sur la carte que vous nous avez transmise les zones inondables (cultures, prairies, et autres zones inondables d'une part, et les zones humides (prairies humides, boisements humides, sources, mares, plan d'eau, marais, roselières, landes humides, tourbières...) d'autre part.

En effet, ce recensement serait assurément incomplet, voire erroné, et pourrait avoir des conséquences non appréciables à ce jour.

Pour les mêmes raisons, je ne pourrai pas valider la carte que Mademoiselle Carole COLINOT, chargée de cette étude, doit établir au vu des renseignements en sa possession.

 

Enfin, j'ai reçu Mr Alexandre LECKNER le 9 avril 2003, dans le cadre d'une mission incluse dans le «Projet de Parc Naturel Régional» portant sur la réalisation d'un diagnostic environnemental à l'échelle des communes du projet de parc afin d'accompagner les élus dans la révision de leur PLU. Au cours de cette entrevue, j'ai précisé à Mr LECKNER que la commune de Baden ne souhaitait pas cet accompagnement.

Aussi, je ne peux donner une suite favorable à votre demande du 29 avril écoulé relative à la transmission de notre cadastre numérisé sur un support CD-Rom.

 

Je souhaite vivement qu'il soit débattu au sein du syndicat des questions abordées ci-dessus et que chaque collectivité membre soit concertée sur les missions décidées en comité syndical. »

 

Remarques :

            La commission remarque qu’à chaque nouveau projet, il y a une nouvelle participation financière des communes.

M Bouxin précise qu’il s’agit là de missions ponctuelles.

Il indique que les critiques sont surtout émises concernant les charges de fonctionnement du syndicat.

M Biétrix demande si toutes les compétences du syndicat sont bien utilisées ?

M le Maire lui répond que la commune passe par ce syndicat pour des emprunts en ce qui concerne les projets d’embellissement et d’aménagement du bourg.. D’autre part, le fait de mettre en place un Parc Naturel Régional va étendre les compétences du syndicat (assistance pour les révisions de PLU,…).

Il est précisé qu’au départ le syndicat disposait de peu de personnel qualifié pour ces fonctions.

M Untersinger indique qu’il ne faut pas négliger l’impact touristique et donc économique d’un parc naturel régional.

 

Il est également rappelé l’existence des « brigades vertes », qui est un programme de réinsertion adressé aux femmes par le biais de chantiers horticoles.

 

Conclusion :

      La commission prend note de ce courrier. Les cotisations demandées à la commune de Pluneret seront réglées prochainement.

 

Remarques :

M le Maire indique que le Maire du Bono s’est associé à la démarche du Maire de Baden.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de cette information.

 

 

 

 

   V.    SOUSCRIPTION d’un EMPRUNT

 

Comme prévu au Budget Primitif 2003 afin d’assurer la réalisation des projets d’investissement, il est nécessaire de recourir à un emprunt. Divers organismes bancaires ont été consultés. Leurs propositions sont annexées à la présente note.

Il serait préférable de souscrire cet emprunt sur une durée de 20 ans avec une échéance trimestrielle (mars, juin, septembre et décembre, selon l’échéancier communal en cours).

Il est demandé à la commission de se prononcer sur les propositions, sous réserve de modifications de dernière minute, qui feraient, le cas échéant, l’objet d’une note sur table.

 

Remarques :

            M Bouxin indique à la commission qu’il a demandé à Dexia de faire une proposition de réaménagement de trois emprunts contractés auprès du Crédit Local de France (Dexia). En effet, ces emprunts ont des conditions particulièrement onéreuses (taux de 10,60 % pour deux et 9,90% pour un autre).

 

            M Bouxin précise que la commune est actuellement dans une dynamique au niveau des investissements du fait des projets (bourg, CLSH,…). Le besoin d’emprunt est donc important.

            Toutefois, il convient de se poser la question de savoir si la commune doit saisir l’opportunité de cet emprunt afin de réaménager les anciens emprunts du Crédit Local de France.

 

N B : 2 tableaux joints en annexe.

 

 

Conclusion :

            La commission propose de contracter un nouvel emprunt à taux fixe auprès de Dexia et de combiner ce nouvel emprunt à un réaménagement des trois anciens emprunts. Il sera demandé une nouvelle proposition sur une durée de 15 ans.

 

 

Remarques :

            M Bouxin expose les justifications de ce recours à l’emprunt d’un montant de 500 000 €. Il indique qu’il a été demandé à Dexia une proposition combinant un emprunt nouveau et le réaménagement de trois anciens emprunts contractés auprès du Crédit Local de France (Dexia désormais).

            Suite à la commission des finances, une nouvelle proposition avait été demandée à Dexia concernant la durée (passer de 20 à 15 ans), mais nous sommes toujours dans l’attente de cette proposition.

 

            Concernant les projets prévus, tels que l’aménagement du bourg, il est normal que les générations futures supportent également la charge de ces emprunts.

 

            M le Maire souhaite que la nouvelle proposition de Dexia soit à nouveau étudiée par le Conseil, mais adopte le principe d’un nouvel emprunt combiné à un réaménagement de la dette auprès de cet établissement.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de recourir à un emprunt de 500 000 € combiné à un réaménagement de trois anciens emprunts sur une durée de 15 ans.

 

 

Pouvoir de Mme Lecouffe à M Billard (23h)

 

VI.    CONVENTION ESPACIL

 

La société Espacil Habitat a adressé à la commune un projet de convention concernant la réalisation d’une structure pour personnes âgées désorientées dans le bourg.

Une copie de cette convention est jointe en annexe à la présente convocation.

M le Maire a fait plusieurs observations qu’il a transmises à Espacil :

* «  le parking correspondant à la structure ne saurait être pris en charge par la commune (ni l’acquisition du terrain, ni la réalisation proprement dite).

* la surface des espaces verts nécessaires à la structure reste à définir, autant il appartient au lotisseur de remplir ses obligations au regard du règlement du POS, autant il convient que vous définissiez vos besoins étant précisé que votre projet peut être différencié de l’opération de lotissement.

* les taxes feront l’objet des exonérations habituellement pratiquées pour le logement social, la PVNR étant exclue du dispositif. »

 

Il est rappelé à la commission que dans le cadre de la réalisation de cette structure, la Commune a acheté (25,92 € le m²) :

-         1 705 m² pour la voirie

-         742 m² le long de la rue Cadoudal.

Il est demandé à la commission de se prononcer sur le projet de convention présenté et notamment sur la demande de garantie d’emprunt par la commune.

 

Remarques :

            Il est indiqué que cette construction entrera dans la proportion obligatoire de logements sociaux.

            La commission émet quelques réserves concernant l’article 3 relatif à la durée et au montant de la garantie d’emprunt. Il est proposé de garantir 50% de l’emprunt.

            M Billard demande quel est le sort du bâtiment si la commune est obligée de faire jouer la garantie de cet emprunt. La commune récupère t-elle le bâtiment ?

 

            La commission émet également quelques réserves concernant l’article 5 (exonérations).

 

Conclusion :

            La commission propose au Conseil de garantir l’emprunt à hauteur de 50% et attend un complément d’information concernant l’article 5.

 

Complément d’information :

Article 3 : à compléter : « pour une durée de 30 ans et à hauteur de 1 200 000 € ».

Article 5 : à compléter :

·        autres taxes : néant (taxe de raccordement à l’égout)

·        TDEV : exonérée (département)

·        Taxe sur le foncier bâti : exonération pendant 15 ans

·        Taxe d’habitation : à la charge du gestionnaire.

 

Le texte de la convention sera revu en conséquence.

 

Remarques :

            M le Maire indique que le Conseil Général garantira l’emprunt souscrit par l’association G Deshayes pour leur projet.

 

            Concernant la TRE ; il s’agit d’une compétence qui relève du Syndicat Mixte ABQ, la Commune n’est donc pas concernée.

            Concernant la TDEV : cette compétence ne relève pas non plus de la Commune.

            Concernant la Taxe d’Habitation : l’exonération sera faite au gestionnaire, à savoir la société Argo.

 

            M Bouxin demande si la PVNR sera appliquée à cet aménagement ?

            M le Maire indique que sur l’ensemble du terrain Lainé, il y a eu une esquisse de lotissement, mais jamais de dépôt de permis de lotir.

Il précise également que l’esquisse a été réalisée par M Le Floch. Cette esquisse a été utilisée dans le cadre des négociations avec Argo et Espacil pour trouver l’emplacement de la structure.

Cette esquisse a été fournie à Argo qui était intéressée par l’emplacement.

Suite aux négociations, il a été demandé à M Le Floch d’affiner le projet d’aménagement du terrain Lainé. Ce qui a conduit à prévoir un emplacement au bénéfice de la commune pour y aménager un parking.

La société Espacil souhaite être exonérée de la PVNR sachant que le terrain n’est pas actuellement en lotissement. Tant que le nouveau texte n’est pas publié, on ne peut pas appliquer la PVNR à un seul propriétaire.

M Biétrix demande comment la commune va faire pour la partie restante, compte tenu que l’on exonère Espacil ?

M le Maire répond que ce secteur intéresse la commune dans le cadre de l’aménagement du bourg. La voirie aurait donc de toute façon été réalisée, même s’il n’y avait pas eu de structure sur le terrain.

On peut donc exonérer l’investisseur et négocier par la suite avec le lotisseur.

La difficulté aujourd’hui réside dans le fait qu’aucun dossier n’a été encore déposé.

La commune sera obligée de demander aux Consorts Lainé ce qu’ils envisagent dans un avenir proche.

 

M Le Briéro exprime son inquiétude en ce qui concerne la garantie d’emprunt.

M le Maire lui répond qu’il s’agit d’une pratique courante sur les opérations HLM, la commune l’avait déjà réalisé pour le Rohu. Le Conseil Général garantit la totalité de l’emprunt souscrit par l’association G Deshayes.

 

 

M Biétrix ajoute que lorsque l’école Saint Joseph avait demandé une garantie d’emprunt pour 1 Million de francs, la commune avait refusé.

M le Maire lui répond que pour cette opération avec Espacil, il s’agit de logement social.

 

M Bouxin dit qu’il n’est pas choqué d’exonérer ce secteur de PVNR car  cette voirie va permettre « d’arrondir » le bourg avec la création d’une voirie importante pour la circulation. Le cas de Lann Guerban était très différent du cas présent.

Mme Contal partage l’opinion de M Bouxin.

 

M Biétrix dit que cette convention est tout de même toute à l’avantage d’Espacil (le bornage est à la charge de la commune).

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 2 abstentions, accepte la convention proposée par Espacil et autorise M le Maire à la signer.

 

 

 

VII.    QUESTIONS DIVERSES

 

1)   Demande de subvention

 

Une nouvelle association de jeunes skateurs s’est créée sur la Commune. Elle se prénomme « Skate Crew ». Elle sollicite la commune afin d’obtenir une subvention.

Il est demandé à la commission de se prononcer sur cette demande.

Cette dépense serait imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 65748.

 

 

 

Remarques :

            M Billard a indiqué que le rôle de la Maison des Jeunes a été d’aider ces jeunes à se structurer dans une association. La cotisation aux Juniors Association est de 8,35 €. C’est cet organisme qui est responsable.

 

Conclusion :

            La commission propose au Conseil Municipal de verser la somme de 150 € de subvention à l’association Skate Crew.

 

 

Remarques :

            M Ailloud demande quelle est cette association. Il dit ne pas savoir de quoi il s’agit. De plus, cette association a un nom anglais. Il ne souhaite pas leur verser de subvention.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et une abstention, décide de verser une subvention d’un montant de 150 € à l’association Skate Crew. Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 65748.

 

 

 

2)  Tarif d’entrée à la soirée organisée par la Maison des Jeunes au Centre Athéna

 

Une régie de recettes avait été créée pour la Maison des Jeunes afin de faciliter le fonctionnement et la mise en place des activités qu’elle organise.

La Maison des Jeunes a organisé une soirée au Centre Athéna le mercredi 4 juin dernier au Centre Athéna et une participation de 5 euros a été demandée à chaque jeune.

Il est demandé à la commission d’entériner ce tarif. Cette recette sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 706885.

 

Conclusion :

            La commission propose de retenir le tarif de 5 € par entrée.

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que le tarif d’entrée à la soirée organisée au Centre Athéna par la Maison des Jeunes est de 5 €.

Cette recette sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 706885.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3)  Convention de partenariat avec le Tribunal de Grande Instance de Lorient

 

Le Tribunal de Grande Instance de Lorient a fait parvenir en Mairie une convention pour la mise en place d’une cellule d’aide d’urgence aux victimes.

Cette convention a été distribuée lors de la commission.

L’adhésion à cette convention implique une participation pour la commune de Pluneret d’un montant de 275,99 €.

 

Conclusion :

            La commission propose au Conseil d’autoriser M le Maire à signer cette convention et de participer au fonctionnement de cette cellule d’urgence à hauteur de 275,99 €. Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement à l’article 6554.

 

Remarques :

M Kerdal dit qu’il s’agit là du premier effet de la décentralisation. C’est une façon déguisée de demander de l’argent aux communes. Il ne se déclare pas défavorable sur le principe, mais plutôt sur la forme.

 

Mme Contal rapporte les propos tenus par Mme Rabiller lors de la commission en ce qui concerne les aides d’urgence qui n’existent pas à l’heure actuelle.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de signer la convention de partenariat avec le Tribunal de Grande Instance de Lorient et de participer financièrement à la cellule ainsi mise en place.

Cette dépense, d’un montant de 275,99 € sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 6554.

 

 

 

4)  Participation pour non réalisation d’aire de stationnement – Demande de remise gracieuse

 

Par délibération en date du 19 décembre 2001, le Conseil Municipal a institué une participation pour non réalisation d’aires de stationnement, conformément aux articles 34 et 98 de la loi SRU du 13 décembre 2000 et à la circulaire n° 2000-56 du 27 juillet 2001 relative à la réforme des contributions d’urbanisme.

 

Cette participation ne constitue qu’un palliatif à l’impossibilité pour le pétitionnaire :

-                           d’une part, de réaliser les aires de stationnement requises par son autorisation de construire sur son terrain ou dans un environnement immédiat,

-                           d’autre part, d’obtenir une concession à long terme dans un parc de stationnement existant ou en cours de réalisation.

 

Le Conseil Municipal avait donc décidé :

·        de fixer cette participation applicable sur tout le territoire de la commune en zone U, à un montant unique de 2000 € par place manquante.

·        de n’imposer aucun nombre minimum de places de stationnement pour les logements sociaux, conformément à l’article L 421-3 du nouveau Code de l’Urbanisme,

·        de fixer la date d’exigibilité au 1er janvier 2002.

 

Par courrier en date du 13 juin dernier, Monsieur Bruzac, propriétaire de l’auto école rue Nicolazic, sollicite une remise gracieuse pour la totalité ou pour partie du paiement de cette participation.

 

Il est demandé à la commission de se prononcer sur cette demande.

 

Conclusion :

            La commission propose au Conseil de ne pas donner de suite favorable à cette demande.

 

Remarques :

Mme Contal rappelle que le demandeur a été informé de cette participation lors du dépôt du permis de construire.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 1 abstention, décide de ne pas donner de suite favorable à cette demande de remise gracieuse de participation pour non réalisation d’aires de stationnement.

 

 

 

5)  Taxe Locale d’Equipement – Augmentation

 

La taxe locale d’équipement (TLE) est établie sur la construction, la reconstruction et l’agrandissement de bâtiments de toute nature, à l’exclusion des transformations qui ne s’accompagnent pas de création de superficie supplémentaire.

La TLE est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire.

 

Il existe des exonérations de plein droit (constructions destinées à être affectées à un service public, constructions dans les zones d’aménagement concerté, reconstructions après sinistre,…).

 

Le Conseil Municipal peut également instaurer d’autres exonérations (facultatives) :

-                 pour les locaux à usage d’habitation édifiés par les organismes d’HLM et par les sociétés d’économie mixte bénéficiant de prêts ouvrant droit à l’APL ;

-                 les constructions édifiées par les propriétaires d’une habitation familiale reconstituant leurs biens expropriés, sous réserve que l’immeuble corresponde aux normes des logements aidés par l’Etat ;

-                 les garages à usage commercial.

 

Le Conseil Municipal peut également exempter de la taxe les bâtiments à usage agricole autres que les locaux et bâtiments suivants : serres de production, locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation ; les locaux et bâtiments ainsi énumérés sont en effet déductibles de la SHON et sont donc exonérées de la TLE.

 

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l’édification doit faire l’objet d’une autorisation de construire.

 

            La taxe locale d’équipement a été portée à 3% par le Conseil Municipal le 13 septembre 1984. Ce taux s’applique depuis le 1er janvier 1985 et n’a jamais été augmenté.

 

            Considérant que la délivrance des permis de construire engendre de nouvelles dépenses obligatoires à la charge de la commune (temps passé pour instruction des dossiers, contrôle des assainissements individuels par un bureau d’études – environ 4 000 € depuis 2001, prise en charge obligatoire de l’extension du réseau électrique des zones UB encore non desservies depuis la loi SRU), il est demandé à la commission des finances d’étudier l’opportunité d’une augmentation de ce taux. Il est rappelé que le taux maximum est fixé à 5%.

Cette décision s’appliquerait à compter du 1er janvier 2004.

 

Un rapide sondage auprès de quelques communes donne les résultats suivants :

-         Pluvigner : 0%

-         Ste Anne d’Auray : 2%

-         Plougoumelen : 2%

-         Plumergat : 2% (passera à 4% au 1er janvier 2004)

-         Auray : 3% (envisagé de passer à 4%)

-         Crac’h : 3%

-         Ploemel : 3%

-         Brec’h : 3% (passera à 4% au 1er janvier 2004)

-         Belz : 5%

-         Locoal Mendon : 5%

-         Erdeven : 5%

 

Remarques :

            On peut estimer à environ 200 € par permis de construire l’augmentation de TLE. Pour information, il y a eu 86 permis en 2002, soit en recettes prévisibles, 86 x 200 € = 17 200 €.

 

Conclusion :

            La commission propose au Conseil d’augmenter le taux de la taxe locale d’équipement et de passer à 4% à compter du 1er janvier 2004.

La séance est levée à 23h25.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter le taux de la Taxe Locale d’Equipement. Le taux sera donc de 4 % à compter du 1er janvier 2004.


 

VI.    ELECTION d’un HUITIEME ADJOINT

 

Suite au vote intervenu lors de la séance du 16 mai 2003 retirant la confiance accordée par le Conseil Municipal à M Le Briéro Yannick et à M Biétrix Jean Claude, leur situation se présente désormais comme suit :

- conservation du titre d’adjoint,

- conservation du rang dans l’ordre du tableau des adjoints,

- conservation des fonctions :

      * d’officier de police judiciaire

      * d’officier d’état civil.

 

            Ces fonctions ne génèrent pas l’attribution d’une indemnité.

 

Les délégations du Maire sont retirées depuis le 17 mai 2003 et l’arrêté soumis au contrôle de légalité.

 

L’articulation proposée pour assurer la continuité du fonctionnement est la suivante :

- répartition entre Maire et adjoints des relations avec les établissements scolaires et les associations,

- création d’un huitième adjoint chargé de l’aménagement du territoire de la Commune.

 

M le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la Commune de Pluneret un effectif de huit adjoints.

L’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que celles du Maire. Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination.

 

Le Conseil Municipal a procédé à la création de sept postes d’adjoints lors de sa séance du 16 mars 2001. Il est donc nécessaire de délibérer afin de modifier le nombre d’adjoints.

 

M le Maire propose donc au Conseil Municipal de délibérer pour créer un huitième poste d’adjoint à compter du 27 juin 2003.

 

Remarques :

            M Le Briéro prend la parole :

« Monsieur le Maire,

            Plusieurs grosses erreurs ont été commises depuis le début de cette affaire, et je remarque que çà continue :

1/ d’abord, d’avoir fait remettre les deux œuvres portant litige… après un hypothétique conseil … auprès de votre avocat.

 

2/ Puis en demandant au conseil municipal de nous … révoquer J.C. et moi.

 

Il est difficile … pour ne pas dire impossible … de se défaire de deux Adjoints, qui … (heureusement pour nous) … n’ont commis aucune faute grave … sinon de vous alerter sur une exposition pour le moins litigieuse …

 

            Mais ce qui est inconcevable … ou impardonnable … c’est qu’à aucun moment … vous n’avez pris de renseignement auprès de la sous préfecture … de la procédure à suivre … en pareil cas … avant de faire voter le conseil … vous l’avez fait bien plus tard … je dirai … trop tard !

 

Monsieur le Maire on ne révoque pas deux Adjoints sur un coup de tête … il faut avant cela réfléchir aux conséquences … et dans le cas présent rien n’a été pensé, tout a été approximatif … fait dans l’urgence … dans la précipitation…

 

Malheureusement … nous nous trouvons aujourd’hui … devant un gros problème :

 

·        les deux adjoints ne peuvent être remplacés

 

Vous avez commis d’autres maladresses :

 

-         Vous avez adressé … après le 17 mai … un courrier à chaque président d’association pour annoncer mon remplacement prochain … ce qui ne va pas être possible ! Pourtant les associations de la commune qui sont au nombre de 40 … ont absolument besoin d’un référant …

 

Je souligne qu’aux différentes A.G. qui ont eu lieu dernièrement : foot, M Océan, tournoi de tennis, Repas du 3ème âge, … il n’y avait aucun Adjoint … mis à part J.C. ou moi-même !

 

-         Vous avez voulu également interdire à J.C. de tenir ses permanences en Mairie … sous peine d’expulsion … vous n’aviez pas ce droit … et vous avez failli commettre là encore une erreur

 

Nous constatons beaucoup de maladresse … qui me laisse penser :

Est-ce volontaire ou non ? … cela m’interpelle quand même !

Aujourd’hui nous gardons nos titres « d’adjoint » … avec certains pouvoirs … et non des moindres …

 

      La commune de PLUNERET … à la lecture de la presse demain … va encore être la risée du Pays d’Auray … quel dommage … quelle honte !

 

Dans cette affaire qui aurait pu … ne pas avoir lieu … si vous en aviez décidé autrement …

 

Vous allez droit dans le mur … en êtes vous conscient de cela ? … je n’en suis pas si sûr …

 

La justice sera rendue prochainement … Nous sommes sereins dans l’attente prochaine, du verdict … la commune sera … sans doute … une nouvelle fois montrée du doigt, Monsieur le Maire …de ne pas avoir su … un jour … prendre la décision qui s’imposait … au bon moment … il ne fallait pas prendre ce risque que vous avez pris.

 

J’en ai terminé pour ce soir … nous sommes J.C. et moi … profondément tristes … de constater toutes les maladresses procédurales … commises par le premier magistrat de la commune.

 

Etait-ce volontaire ou pas ? Telle est la question que je me poserai longtemps !

Mais si ce n’était pas volontaire … alors c’est encore plus grave ! »

 

 

            M Biétrix ajoute que ce qu’a dit M Le Briéro est la vérité. Il dit qu’ils ont tous les deux joué leur rôle de conseiller auprès du Maire. Il regrette qu’ils n’aient été que deux à le faire.

            Il trouve grave d’avoir fait voter une motion de confiance quand des conseillers ne sont pas au courant de l’affaire.

 

            M le Maire répond à M Biétrix qu’il était adjoint aux travaux, mais pas à l’urbanisme, il lui demande donc de ne pas faire part dans la presse d’une délégation qu’il n’avait pas.

            L’adjointe en titre à l’urbanisme est Madame Rio.

 

            M Biétrix dit que le Conseil va procéder à l’élection d’un huitième adjoint, en charge de l’aménagement de la commune alors que le verdict pour leur réintégration n’est pas encore tombé. La commune risque donc de supporter des charges financières supplémentaires alors que Pluneret est en tête en ce qui concerne le nombre et le montant des indemnités des élus.

            Il s’agit d’une décision prise en hâte de démettre de leurs fonctions les deux adjoints ainsi que l’élection d’un huitième adjoint.

La personne qui sera élue devrait avoir honte.

 

            M Le Briéro dit au Maire qu’il n’a pas à être fier de tout cela.

M Bouxin lui demande de se calmer.

M Le Briéro dit à M Bouxin qu’il n’a pas non plus à être fier de lui et, qu’il ferait mieux de continuer à s’occuper du personnel administratif féminin comme il le fait.

 

 

Mme Contal dit ressentir l’inverse de ce que ressent M Le Briéro, en effet, ce sont eux qui ont précipité les choses. Le processus était déjà engagé. Elle dit qu’elle pensait que tout le monde s’était mis d’accord suite à la réunion d’adjoints qui avait suivie l’exposition.

 

M le Maire souhaite procéder au vote sans refaire le débat concernant l’exposition.

 

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour décider de la création d’un huitième poste d’adjoint.

 

Mme Contal et M Ailloud procèdent au dépouillement.

 

 

Conclusion :

            Par 22 voix pour, 2 voix contre et 2 bulletins blancs, le Conseil Municipal décide de créer un poste de huitième adjoint.

 

 

 

            Il est ensuite procédé à l’appel à candidatures.

            Monsieur Jean-Pierre de WIT se déclare candidat.

 

Il est procédé à un vote à bulletin secret.

            Mme Contal et M Ailloud procèdent au dépouillement :

 

Nombre de bulletins : 26

Blancs ou nuls : 3

 

Ont obtenu :

M Jean Pierre de WIT : 23

 

 

Conclusion :

            Monsieur Jean Pierre de WIT, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé huitième Adjoint au Maire.

 

 

 

Enfin, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’indemnité à octroyer à ce huitième adjoint.

 

(Il est rappelé aux membres du Conseil que les indemnités des adjoints sont les suivantes :)

-         Premier adjoint : 711,42 € nets (789.15 € bruts)

-         Adjoints : 641,90 € nets (soit 712,03 € bruts)

-         Mme Contal : 566,86 € nets (soit 628,81 € bruts)

 

Il est procédé à un vote à bulletin secret.

Mme Contal et M Ailloud procèdent au dépouillement :

 

 

Conclusion :

            Par 23 voix pour et 3 bulletins blancs, le Conseil Municipal décide d’octroyer au huitième adjoint une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité allouée aux autres adjoints titulaires de délégations, à savoir, 641,90 € nets.

 


 

VII.    ACQUISITION de TERRAIN

 

La commission PLU a travaillé à l’élaboration d’un schéma d’aménagement pour la zone située entre le secteur de Kerfontaine et le bourg.

D’autre part, la commission avait également prévu la réalisation d’une voirie entre les rues de Sainte Avoye et Cadoudal.

 

A ce titre, le Conseil Municipal avait délibéré le 14 mars 2003 afin d’acquérir la surface nécessaire pour l’emprise de cette voirie, au prix de 25,92 € le m² pour une surface totale de 2 447 m², correspondant à 1 705 m² de voirie et une parcelle en limite de rue Cadoudal d’une surface de 742 m².

 

Cependant, afin d’éviter de faire établir deux actes séparés et donc de payer deux fois les frais de notaire, il est proposé au Conseil Municipal de rapporter cette délibération en date du 14 mars 2003 et de délibérer à nouveau afin d’acquérir également la surface nécessaire à la future liaison entre le bourg et le secteur de Kerfontaine.

Cette voirie aura une largeur de 5 mètres et une longueur d’une vingtaine de mètres.

 

Aussi, est-il demandé au Conseil Municipal de délibérer afin d’autoriser M le Maire à signer les actes à intervenir pour l’acquisition d’une surface de 2 712 m² (1 970 m² de voirie et la parcelle de 742 m²) au prix de 25,92 € le m².

Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section d’investissement, à l’opération 001 « acquisition de terrains », à l’article 2111.

 

Un plan est joint en annexe à la présente convocation.

 

Remarques :

            M Biétrix demande si la largeur de 5 mètres est suffisante, notamment si l’on souhaite aménager des trottoirs.

            M le Maire lui répond qu’il s’agit là d’une première étape afin d’entamer, notamment, les travaux de réseaux.

            Une autre négociation aura lieu ensuite avec le projet ou non de lotissement sur le secteur. On prendra alors plus de largeur au moment du dépôt du permis de lotir.

            L’acte d’acquisition sera réalisé rapidement compte tenu de l’urgence de la situation.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rapporter la délibération en date du 14 mars 2003 concernant l’acquisition d’une partie du terrain Lainé rue Cadoudal (parcelle AB n°368).

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir une surface de 2 712 m² du terrain Lainé rue Cadoudal au prix de 25,92 € le m².

            Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer les actes nécessaires.

            Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section d’investissement, à l’opération 001 « acquisition de terrains », à l’article 2111.


 

VIII.    DEMANDE de CESSION de CHEMIN au MOULIN de KERVILIO

 

Le Conseil Municipal avait été saisi d’une demande de cession de chemin à Kervilio et avait différé le vote à la réalisation du projet de cession de la parcelle 41 au propriétaire du Moulin, demandeur de la cession.

Les propriétaires se sont mis d’accord sur cette cession et l’acte notarié devrait intervenir très prochainement.

 

Il est rappelé que la surface du chemin est d’environ 400 m², que le terrain est en pente et n’est pas constructible et qu’il ne dessert que le Moulin de Kervilio.

 

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de cession de chemin et sur le tarif à appliquer, les frais afférents à cette cession seront à la charge du demandeur.

 

La recette sera imputée au BP 2003 en section d’investissement, à l’opération 001 « acquisition de terrains », à l’article 775.

 

Un plan est joint en annexe à la présente convocation.

 

 

Conclusion :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement à la cession de chemin au moulin de Kervilio.

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer les actes nécessaires.

Le Conseil Municipal décide de céder ce terrain au prix de 3,05 € le m².

Les frais seront à la charge du demandeur.

Cette recette sera imputée au BP 2003 en section d’investissement, à l’opération 001 « acquisition de terrain », à l’article 775.

 

 


 

IX.    PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS

 

Différentes modifications du tableau des effectifs sont à effectuer afin de prendre en compte d’une part, diverses évolutions du personnel.

 

Tout d’abord, deux agents du Service Technique voient leurs Contrats Emploi Consolidé arriver à terme, l’un le 20 juin 2003, l’autre le 3 septembre 2003.

Il convient donc de créer deux postes d’agent d’entretien à l’échéance de ces deux contrats.

 

D’autre part, un agent d’entretien qualifié va faire valoir ses droits à la retraite au 1er septembre 2003. Cet agent sera remplacé par un agent d’entretien déjà en place. Il convient donc de supprimer le poste d’agent d’entretien qualifié à compter du 1er septembre 2003 et de le remplacer par un poste d’agent d’entretien.

 

Par ailleurs, suite à ce départ en retraite, une petite réorganisation intervient dans le service entretien, il convient donc de modifier la durée de travail d’un agent d’entretien qui passera de 30,45h à 33,25h hebdomadaires.

 

Enfin, une ATSEM auxiliaire ayant réussi son concours, il convient de créer un poste d’ATSEM à compter du 1er septembre 2003.

 

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le tableau des effectifs joint en annexe à la présente convocation.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs de la façon exposée.


 

SERVICE ADMINISTRATIF

 

SERVICE TECHNIQUE

 

 

SERVICE ANIMATION

1 Directrice Générale des Services

 

1 Agent de maîtrise qualifié (responsable du ST)

1 Adjoint d'animation

1 Rédacteur (poste vacant)

 

1 Agent de maîtrise qualifié

 

 

2 Agents d'animation

1 Adjoint administratif principal

 

2 Agents techniques qualifiés

 

 

1 Agent d'animation à 17,50h / sem.

2 Adjoints administratifs

 

1 Agent d'entretien qualifié

 

 

 

 

3 Agents administratifs

 

1 Agent d'entretien

 

 

 

 

 

 

1 Agent d'entretien au 21/06/2003

 

 

 

 

 

 

1 Agent d'entretien au 04/09/2003

 

 

 

 

 

 

1 Apprenti

 

 

 

 

 

 

1 Emploi Jeune

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SERVICE SCOLAIRE

 

SERVICE CANTINE

 

 

SERVICE ENTRETIEN

4 ATSEM

 

1 Agent d'entretien au 01/09/2003

 

 

1 Agent à 33,25h / sem.

1 ATSEM au 01/09/2003

 

1 Agent d'entretien

 

 

1 Agent à 33,25h / sem.

1 ATSEM auxiliaire

 

1 CEC

 

 

1 Agent à 17,50 h / sem.

1 Emploi Jeune

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SERVICE POLICE

 

SERVICE BIBLIOTHEQUE

 

 

 

 

1 Gardien de police

 

1 CEC

 

 

 

 

 

 

1 Agent du patrimoine auxiliaire

 

 

 

 


 

X.    COMMUNAUTE de COMMUNES du PAYS d’AURAY- MODIFICATION STATUTAIRE : ACTIONS en FAVEUR de l’ACCUEIL des GENS du VOYAGE

 

            Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers que la communauté de communes du pays d'AURAY s'est vue confier par ses communes membres, la compétence en matière d'accueil des gens du voyage.

 

            Monsieur Le Maire poursuit en indiquant que le conseil communautaire a été saisi par son Président le 11 juin courant, d'une question tendant à obtenir que soit strictement défini l'intérêt communautaire, tel que celui - ci paraît devoir répondre aux débats préalables à la rédaction des statuts de la communauté.

            En effet, précise t-il, l'intérêt communautaire ne se déduit pas du seul affichage de la compétence lorsque celle - ci peut être scindée entre un intérêt communal et un intérêt communautaire.

 

            Cet exposé étant fait, Monsieur Le Maire rapporte aux conseillers le contenu de la délibération prise par les conseillers communautaires lors de leur séance du 11 juin, aux termes de laquelle il est proposé à chaque conseil municipal des communes membres de définir l'intérêt communautaire comme suit :

« Actions en faveur des gens du voyage » parmi lesquelles sont d'intérêt communautaire :

 

   L'acquisition des emprises foncières des aires d'accueil,

   La réalisation et la gestion des aires et tous actes des gestion afférents à l'exercice de cet intérêt communautaire.

 

 

Remarques :

M le Maire précise que la responsabilité incombera à la Communauté de Communes, mais que la commune accompagnera dans ces problématiques le Président de la Communauté de Communes.

La réalisation et la gestion relèveront de la compétence de la Communauté de Communes.

 

 

Conclusion :

Considérant la nécessité de définir l'intérêt communautaire,

Considérant la proposition telle qu'exposée ci - dessus des conseillers communautaires,

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la définition de l'intérêt communautaire dans les termes qui lui sont proposés par le conseil de la communauté de communes.

 


 

XI.    QUESTIONS DIVERSES

 

1)   CONSTITUTION des JURYS d’ASSISES

 

Comme chaque année, en vertu des dispositions des articles 259 et 260 du Code de Procédure pénale, il convient de tirer au sort le jury d’assises. 9 personnes doivent être tirées au sort pour la commune de Pluneret.

Il est donc demandé la participation de deux ou trois volontaires pour effectuer ce tirage au sort dont la date reste à fixer.

 

Remarques :

            Mme Rio, Mrs Billard et Le Briéro se déclarent volontaires pour le tirage au sort des jurys d’assises qui aura lieu en Mairie le vendredi 27 juin 2003 à 16h30.

 

 

 

2)  LETTRE OUVERTE des SALARIES de la CAISSE ORGANIC de BRETAGNE CONCERNANT LA GREVE du 2 JUIN 2003

 

Copie du courrier joint en annexe à la présente convocation.

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de cette information.

 

 

 

 

3)  TGV Bretagne – Courrier du Président du Conseil Régional

 

Copie du courrier joint en annexe à la présente convocation.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de cette information.

 

 

 

 

4)  Arrêté préfectoral concernant l’interdiction d’emploi du feu

 

M le Maire fait une lecture de l’arrêté préfectoral interdisant l’emploi du feu à partir de ce jour.

M le Maire précise concernant la fête prévue à Mériadec qu’elle est autorisée et maintenue. Des contacts ont été pris avec la Sous Préfecture. Les organisateurs devront respecter des précautions renforcées.

Mme Contal ajoute que les précautions ont toujours été prises, bien que les conditions atmosphériques n’aient pas été aussi mauvaises pour utiliser le feu.

 

5)  Question diverse demandée par M Le Briéro

 

M Le Briéro souhaite intervenir concernant la réunion de la commission PLU en date du 19 mai dernier.

En effet, M Ferrand avait quitté la réunion à cause des remarques continuelles de Mme Jacopin.

M Le Briéro dit que Mme Jacopin empêche la commission de travailler. Ce n’est pas normal que M Ferrand ait quitté la salle à cause de son comportement.

M Le Briéro souhaite connaître l’opinion de M le Maire. Il souhaite également savoir ce qui sera fait si la situation se renouvelle.

M le Maire lui répond que si Mme Jacopin se comporte à nouveau comme cela, elle sera expulsée de la salle.

En effet, la commission n’a pas à subir le comportement de cette personne.

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h30.

 

 

 


RELEVE de DECISIONS

 

Le Conseil Municipal décide :

 

APPROBATION de la SEANCE PRECEDENTE

P2

Le compte rendu de la séance du 26 juin 2003 est adopté à l’unanimité, sous la réserve exposée ci-dessus.

 

 

URBANISME – SCHEMAS d’ORGANISATION

P4

LOTISSEMENT de LANN GUERBAN – CALCUL de la PVNR

P4

1/ d’accepter la réalisation des travaux dont l’estimation est de : voir détail ci-dessus exposé.

 

2/ de fixer à 6,19 € le mètre carré de la PVNR, soit 43 440,00 € / 7 015 m²

 

3/ de solliciter du lotisseur la somme de 43 440,00 € au titre de la PVNR

 

 

LOTISSEMENT de LANN GUERBAN – SCHEMA d’ORGANISATION

P7

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le schéma d’organisation tel que présenté et autorise M le Maire à délivrer le permis de lotir.

 

 

LOTISSEMENT a MERIADEC

P10

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le schéma d’organisation tel que présenté et autorise M le Maire à délivrer l’arrêté de lotir.

 

 

COMPTE RENDU de la COMMISSION des FINANCES du 16 JUIN 2003

p18

CREATION d’une REGIE de recettes pour le POLICE MUNICIPALE

P18

Le Conseil Municipal prend note de la création de cette régie.

 

 

 

CREATION d’une REGIE de RECETTES pour la CANTINE SCOLAIRE

P19

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer une régie de recettes pour la cantine scolaire.

Le montant maximum de l’encaisse sera de 5 000 € et celui du fond de caisse de 500 €.

 

 

DEMANDE d’AUTORISATION d’IMPLANTATION d’une TERRASSE

P20

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le propriétaire du bar « La Trinquette » à occuper le domaine public pour y installer une terrasse.

Il lui sera exigé de laisser une bande de 80cm de large pour laisser la libre circulation aux piétons.

Cette occupation sera facturée chaque année au tarif de 4 € par mètre carré, avec une revalorisation annuelle en fonction de l’évolution de l’indice à la construction (indice INSEE).

 

 

CONVENTION ESPACIL

P24

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de recourir à un emprunt de 500 000 € combiné à un réaménagement de trois anciens emprunts sur une durée de 15 ans.

 

QUESTIONS DIVERSES

P26

Demande de subvention

P26

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et une abstention, décide de verser une subvention d’un montant de 150 € à l’association Skate Crew. Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 65748.

 

 

 

Tarif d’entrée à la soirée MDJ

P27

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que le tarif d’entrée à la soirée organisée au Centre Athéna par la Maison des Jeunes est de 5 €.

Cette recette sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 706885.

 

 

Convention de partenariat avec le TGI de Lorient

P28

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de signer la convention de partenariat avec le Tribunal de Grande Instance de Lorient et de participer financièrement à la cellule ainsi mise en place.

Cette dépense, d’un montant de 275,99 € sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 6554.

 

 

Demande de remise gracieuse pour la participation pour non réalisation d’aires de stationnement

P28

Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 1 abstention, décide de ne pas donner de suite favorable à cette demande de remise gracieuse de participation pour non réalisation d’aires de stationnement.

 

 

Augmentation de la Taxe Locale d’Equipement

P29

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’augmenter le taux de la Taxe Locale d’Equipement. Le taux sera donc de 4 % à compter du 1er janvier 2004.

 

 

ELECTION d’un HUITIEME ADJOINT

P31

CREATION du POSTE de HUITIEME ADJOINT

P31

Par 22 voix pour, 2 voix contre et 2 bulletins blancs, le Conseil Municipal décide de créer un poste de huitième adjoint.

 

 

ELECTION du HUITIEME ADJOINT

P34

Monsieur Jean Pierre de WIT, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé huitième Adjoint au Maire.

 

 

INDEMNITE du HUITIEME ADJOINT

P34

Par 23 voix pour et 3 bulletins blancs, le Conseil Municipal décide d’octroyer au huitième adjoint une indemnité d’un montant égal à celui de l’indemnité allouée aux autres adjoints titulaires de délégations, à savoir, 641,90 € nets.

 

 

 

 

 

ACQUISITION de TERRAIN

P35

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rapporter la délibération en date du 14 mars 2003 concernant l’acquisition d’une partie du terrain Lainé rue Cadoudal (parcelle AB n°368).

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir une surface de 2 712 m² du terrain Lainé rue Cadoudal au prix de 25,92 € le m².

            Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer les actes nécessaires.

            Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section d’investissement, à l’opération 001 « acquisition de terrains », à l’article 2111.

 

 

CESSION de TERRAIN

P36

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, se prononce favorablement à la cession de chemin au moulin de Kervilio.

Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer les actes nécessaires.

Le Conseil Municipal décide de céder ce terrain au prix de 3,05 € le m².

Les frais seront à la charge du demandeur.

Cette recette sera imputée au BP 2003 en section d’investissement, à l’opération 001 « acquisition de terrain », à l’article 775.

 

 

PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS

P37

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs de la façon exposée

 

 

 

COMMUNAUTE de COMMUNES – MODIFICATION STATUTAIRE : Actions en faveur de l’accueil des gens du voyage

P39

Considérant la nécessité de définir l'intérêt communautaire,

Considérant la proposition telle qu'exposée ci - dessus des conseillers communautaires,

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la définition de l'intérêt communautaire dans les termes qui lui sont proposés par le conseil de la communauté de communes.