CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2002

 

 

ORDRE DU JOUR

 

 

    I.   APPROBATION DE LA SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2002              

 

  II.   COMPTE RENDU DE LA COMMMISSION ENFANCE ET LOISIRS DU 26 NOVEMBRE 2002                                                                                 

 

III.   DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE                                        

 

IV.   RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE – RESULTATS                     

 

 V.   REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES ELECTRIQUES                                                                  

 

VI.   CONTRAT POUR LA LUTTE CONTRE LES RONGEURS                  

 

VII. PERSONNEL COMMUNAL –MODIFICATION DU TABLEAU DES         EFFECTIFS                                                                                                

 

VIII.   FERMETURE DU SERVICE DE FISCALITE IMMOBILIERE D’AURAY p 16

 

IX.   VISITE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES AU RESTAURANT SCOLAIRE                                

 

 X.   FINANCES – DELIBERATIONS MODIFICATIVES                          

 

XI.   CCAS – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT                               

 

XII.   INDEMNITE DE CONSEIL DU COMPTABLE DU TRESOR               

 

XIII.   BIBLIOTHEQUE – DELIBERATION POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES EN CAS DE LIVRES NON RESTITUES                             p23

 

XIV.   COMMUNAUTE DE COMMUNES – CREATION OFFICIELLE ET DIVERSES INFORMATIONS                                                                 

 

XV.   QUESTIONS DIVERSES                                                                          

 

1)   Site de compostage de Grandchamp                                             

2)  Réunion du comité du syndicat mixte du, 14 décembre 2002         

3)  Implantation d’une structure pour personnes âgées désorientées     

4)  Remaniement du cadastre                                                               

5)  Salle pour le bagad                                                                            

6)  Limitation de stationnement rue Cadoudal                                       

7)  Indemnité Représentative de logement – Année 2002                     


CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2002

 

         L’an deux mille deux, le 18 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean Jacques Mérour, Maire.

 

Arrivée de M Célo à 20h55.

 

 

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

         Mme Galerne

         Mme Bailly, ayant donné pouvoir à Mme Lecouffe,

Mme Rio, ayant donné pouvoir à Mme Contal

 

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

         Mme Bellego et M Untersinger sont désignés secrétaires de séance.

 

 

 

 

    I.   APPROBATION DE LA SEANCE PRECEDENTE

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 22 novembre 2002.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  II.   COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ENFANCE ET LOISIRS DU 26 NOVEMBRE 2002

 

Etaient présents :

Mmes FRAVALO, RABILLER, BAILLY, GALERNE, BELLEGO Mireille

         Mrs BILLARD, AILLOUD, deWIT, LE GLOANIC, LANÇON, CHIKHI.

 

1)   CREATION D’UN ½ POSTE D’AGENT D’ANIMATION

 

Lors de sa séance du 22 novembre 2002 le Conseil Municipal a voté la création d’un ½ poste d’agent d’animation avec effet au 1er décembre 2002.

 

 

Madame FRAVALO présente à la commission le fonctionnement du centre de loisirs

Actuellement le tableau des effectifs du centre de loisirs se présente de la façon suivante :

·       Madame FRAVALO, Directrice à temps complet, titulaire du BAFD

·       Madame INCANA Annie, agent d’animation à mi-temps, titulaire du BAFA

·       Monsieur CHIKHI Djamel, agent d’animation rattaché à la Maison des Jeunes, titulaire du BAPAAT.

 

La législation impose 1 animateur pour 12 enfants de 6 à 12 ans et 1 animateur pour 8 enfants de 3 à 5 ans. La moyenne de fréquentation les mercredis est d’environ 40 enfants.

 

Depuis janvier 2002, Madame FRAVALO doit faire appel à un animateur BAFA supplémentaire, Monsieur Alexandre TISON, tous les mercredis ainsi que pendant les vacances scolaires pour un bon fonctionnement du centre. Pendant les vacances scolaires, des jeunes lycéens, titulaires du BAFA sont également recrutés pour l’encadrement des enfants.

 

Patricia précise que le travail d’animateur ne s’arrête pas à l’encadrement des enfants mais aussi à la gestion, l’accueil des parents et l’entretien du matériel.

 

Le ½ poste d’animation est en fait une régularisation de ce qui existe déjà.

Patricia a pu apprécier le travail de Monsieur TISON, sa motivation, sa disponibilité, sa compétence, son sérieux, son implication pour le travail qui lui est confié, ce qui est indispensable pour un bon encadrement des enfants et un bon fonctionnement du centre.

 

Monsieur BILLARD souligne à ce sujet la compétence du personnel animation en place, ce qui fait la qualité de notre Centre de Loisirs.

 

Depuis le 1er janvier, nous sommes passés aux 35 heures, ce qui n’a pas été très facile. En effet les dépassements d’horaires sont très fréquents lors de déplacements, séjours, etc.…c’est pourquoi il parait difficile d’évaluer très justement les heures de travail à effectuer.

 

Le ½ poste d’animation correspond à 800 heures par an, soit 8h75 par jour à raison d’environ 91 jours. Il reste 3h75 pour la préparation des activités, l’entretien du matériel, etc.…

 

De plus, la personne recrutée devrait intervenir auprès de la MDJ pour accompagner Djamel lors de sorties ponctuelles organisées par la MDJ.

 

Par conséquent le ½ poste d’animation est tout à fait justifié et s’approcherait plus d’un ¾ temps voir d’un temps complet.

 

Pour la création de ce ½ poste Patricia a fait appel à l’ANPE ainsi qu’à la Mission Locale, les candidats qui se sont présentés et qui ont fait un essai ne correspondaient pas au profil recherché.

 

Le recrutement de Monsieur TISON Alexandre permettra à celui-ci de rentrer dans une grille indiciaire de la filière animation de l’administration territoriale et ainsi de pouvoir évoluer.

 

Ce recrutement s’inscrivant dans le cadre du contrat temps libre, le coût réel pour la Commune est de moitié de la rémunération.

 

Monsieur BILLARD souligne que la base de rémunération dans l’animation reste insuffisante pour le travail demandé (travail à responsabilités).

 

La Commission approuve la création d’un ½ poste d’agent d’animation et le recrutement d’Alexandre TISON. La commission souhaiterait que les heures d’intervention du nouvel animateur soient comptabilisées pour évaluer les besoins réels.

 

 

Remarques :

         Mme Le Dorze demande pourquoi il n’a pas été procédé à la publicité et à un appel à candidature ?

M Billard lui répond qu’une publicité a été faite ainsi qu’un appel à candidature auprès de l’ANPE et de la Mission Locale. Cependant, les personnes qui se sont présentées ne disposaient des compétences requises.

 

         M Biétrix demande si Djamel est titulaire d’un permis transport en commun ?

M Billard lui répond qu’il peut conduire un véhicule accueillant jusqu’à 9 personnes (dont le chauffeur).

 

 

 

 

POINT SUR EXPO JEUNES.

 

Information

         Comme chaque année à la même époque, une exposition des artistes de Pluneret se déroule dans la salle de la Mairie. Les années précédentes, quelques jeunes y participaient.

 

         Il avait été décidé, lors de la dernière réunion de la commission culture de préparer une exposition pour les moins de 25 ans en collaboration avec la MDJ. La sous commission chargée d’étudier la faisabilité de cette exposition y travaille actuellement. Elle devrait avoir lieu du 15 au 23 mars 2003.

 

 

 

Remarques :

         Mme Lecouffe prend la parole. Elle informe le Conseil qu’une affiche a été créée afin d’inviter les jeunes à participer à une réunion d’information à la Maison des Jeunes, les professeurs d’arts plastiques des lycées et collèges ont été contactés.

 

         Mme Roby Thorel demande si le panneau au verso du plan du point information du bourg peut être exploité ?

M Bouxin lui indique qu’il s’agit d’un panneau destiné à l’information et qu’il est notamment à la disposition des associations.

 

 

 

 

LA MAISON DES JEUNES

 

Djamel nous fait une présentation des différentes activités mises en place à la MDJ.

A la suite de la prestation des jeunes de l’atelier d’expression du vendredi au forum sur la toxicomanie, les jeunes sont demandeur pour le théâtre.

Djamel a reçu 18 nouvelles demandes pour l’atelier d’expression, par conséquent il a ouvert un nouvel atelier le mardi soir.

 

Le vendredi 26 novembre après-midi Djamel a participé à une réunion au CCAS d’AURAY avec différents élus et animateurs des communes environnantes et a présenté ses projets dans le cadre de la semaine bleue pour des soirée inter générations.

 

Djamel a également pris contact avec les associations de Pluneret pour intervenir durant les ateliers.

Plusieurs spectacles sont prévus avec la participation de certaines associations de la Commune (Ballérina, cercle celtique) afin de mettre les jeunes en contact avec les associations et créer le dialogue.

Vendredi 13/12 : au profit de l’Amicale Laïque de Pluneret à la salle des fêtes

En Mars 2003 : Projet d’une représentation en partenariat avec les associations de PLUNERET au Centre Culturel ATHENA à AURAY

Des reportages seront également réalisés par les jeunes sur les associations, le C.C.A.S si ceux-ci sont motivés par cet atelier.

Djamel précise que cela permettra de valoriser les jeunes par leur travail, « utiliser ce qui les sépare pour les réunir ».

La commission précise qu’il y a de très bons échos concernant la MDJ, le forum a permis aux parents de connaître le fonctionnement de la MDJ. Djamel a de bonnes initiatives afin de faciliter l’intégration de la jeunesse.

 

Les jeunes qui fréquentent actuellement la MDJ sont pour la plupart des jeunes qui fréquentaient auparavant le Centre de Loisirs.

 

Jusqu’à présent les encaissements pour les sorties sont assurés par Djamel. Pour être en conformité avec la réglementation, il est souhaitable de désigner un régisseur rémunéré qui en aurait la responsabilité.

 

La commission demande au Conseil Municipal la création d’une régie pour la MDJ et de nommer un régisseur.

Remarques :

         M Billard indique au Conseil Municipal que le 2ème atelier théâtre accueille 18 jeunes.

Il est actuellement procédé à un travail de mise en relation avec les associations. Ce travail a débuté avec le CCFD.

 

Le jeudi 26 décembre la Maison des Jeunes organise un spectacle au profit et en partenariat avec l’Amicale Laïque.

 

         M Billard explique que la commission souhaite qu’une régie soit créée afin de faciliter le fonctionnement des activités de la Maison des Jeunes.

         M le Maire précise que cette régie ne devra pas être utilisée comme un moyen de paiement.

D’autre part, on ne peut pas rembourser une dépense par la participation aux activités.

Dans ce cas, il faudrait créer un budget annexe, mais c’est très lourd à gérer au niveau administratif.

 

Il est donc proposé de créer une régie de recettes et une régie d’avance pour un montant de 1 500 euros. Une indemnité de régie sera versée au régisseur titulaire.

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer une régie de recettes et une régie d’avances d’un montant de 1 500 euros. Ces régies sont destinées à faciliter le fonctionnement des activités de la Maison des Jeunes. Une indemnité sera versée au régisseur.

 

 

 

 

 

 

 


III.   DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)

 

-       Une obligation légale

Sa tenue est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants

 

 

-       Des objectifs

Ce débat permet de :

·       discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif ;

·       d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité ;

·       de définir la stratégie financière de la commune.

 

 

-       Une limite

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) n’a aucun caractère décisionnel. Néanmoins sa teneur doit faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi (contrôle de légalité).

 

 

-       Le contenu

Il n’est pas précisé par les textes mais doit comporter les propositions du Maire sur les programmes d’investissement.

 

Les données économiques générales :

Les scénarios économiques retiennent l’hypothèse d’une croissance se situant autour de + 1%, mais tous assortis de fortes incertitudes.

 

L’évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

La dotation forfaitaire devrait progresser de + 1,03 à + 1,26%.

Elle ne maintient pas le pouvoir d’achat des communes et ne compensera pas la seule hausse des taux de cotisation employeur de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).

 

 

Les taux et le produit des taxes

 

TAXES

TAUX

PRODUIT 2002

Taxe d’habitation

14,79

466 588 €

Taxe sur le foncier bâti

21,75

454 568 €

Taxe sur le foncier non bâti

44,93

47 407 €

Taxe professionnelle

10,72

245 754 €

TOTAL PRODUIT 2002

 

1 214 317 €

 

 

La dette

En volume :            1er janvier 2002 : 18 619 058,37 F soit 2 838 457,00 €

Par habitant :          1er janvier 2002 :          4 883,04 F, soit           744,41 €

Annuité 2002 :         1er janvier 2002 :   3 346 502,48 €, soit    510 171,00 €

L’excédent de fonctionnement (hors opérations d’ordre)

CA 2000 :    2 467 558.778 F                                    CA 2001 :    2 325 852.29 F         

BP 2002 :    1 177 037.60 F     (179 438.23 €)

 

La prévision 2002 fait apparaître un affaiblissement certain du fait d’une augmentation des charges de fonctionnement liées au développement et à la création de services nouveaux.

Cependant, il ne s’agit que d’une estimation, et on peut espérer qu’il sera en réalité plus important que le chiffre inscrit au budget.

Pour mémoire, l’excédent de fonctionnement doit permettre de financer le remboursement du capital des emprunts et une partie des investissements.

 

 

La CNRACL

Le Ministre délégué aux libertés locales a annoncé une hausse de 1,2 point sur 3 ans (2003 – 2005) de la part employeur, soit 0,4 point par an et passerait ainsi de 26,10 % à 27,30%.

 

 

LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES

 

Fonctionnement

La commune verra encore et certainement ses dépenses de fonctionnement augmenter du fait de l’évolution de la commune.

D’autre part, les travaux de réfection de la Chapelle seront imputés en fonctionnement car la commune versera un fonds de concours à l’Etat, maître d’ouvrage des travaux.

L’augmentation des recettes (DGF et autres dotations) ne permettra pas de couvrir cette évolution des charges et d’assurer une capacité d’autofinancement satisfaisante.

La contribution au fonctionnement des diverses activités du CCAS devra être abondée en fonction des services développés. Toutefois, il n’y a pas lieu d’envisager pour 2003 une augmentation des taxes.

 

 

Investissement

Plusieurs opérations en cours :

-       Impasse Lann Guerban, Chemin des Pierrots

-       Agrandissement du cimetière

-       La question de l’aménagement de la rue de Kersalé se pose

 

Cette année 2003 devrait constituer une pause avant la mise en œuvre de grands projets – CLSH – Aménagement du bourg.

 

Des acquisitions foncières sont programmées et souhaitables

-       Terrain MARTIN

-       Terrain LAINE (aménagement du bourg)

 

Des travaux divers de voirie seront à réaliser, de même que le réaménagement de l’accueil de la Mairie et le mobilier y afférent.

 

Pour d’autres investissements de voirie et d’équipement des choix devront être opérés (cercle celtique, collège,…).

Remarques :

M le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le taux de taxe professionnelle est de 0,20 point supérieur au futur taux de taxe professionnelle unique (TPU).

Il ajoute que l’excédent de fonctionnement diminue car la croissance de la commune engendre des dépenses et des charges supplémentaires. L’augmentation des recettes ne permettra pas de couvrir cette évolution des charges et d’assurer une capacité d’autofinancement égale.

Cependant, on peut déduire de l’augmentation de la population que la DGF augmentera en 2003.

 

L’année 2003 sera également l’année du bouclage des dossiers sur l’aménagement du bourg et la construction d’un CLSH pour une demande de subvention en septembre.

L’année 2003 marquera également une pause dans les investissements afin de finir les projets en cours.

 

         Concernant les acquisitions de terrain, M le Maire précise qu’il faut faire attention à acheter le terrain Martin au moment opportun. Il faudra avoir un projet abouti à y implanter avant toute acquisition.

Quant à l’aménagement du bourg, M le Maire précise qu’une voirie sera créée entre la rue Cadoudal et la rue Sainte Avoye. Un dossier sera présenté en janvier prochain et soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

M Biétrix demande s’il n’y a pas un risque que le prix s’envole s’il l’on attend pour acheter le terrain Martin ?

M le Maire précise que c’est la raison pour laquelle cette opération se réalisera en 2003.

 

D’autre part, la voirie à Kerniolen fera l’objet de travaux, ainsi que la voirie entre les rues Cadoudal et Sainte Avoye.

Il est prévu d’aménager l’accueil de la Mairie, ainsi que d’acquérir du mobilier neuf et plus fonctionnel.

 

M le Maire précise que ce DOB est un cadre de travail fixé à la commission des finances.

Il conviendra de ne pas dépasser l’enveloppe prévue pour les travaux de voirie afin de réserver l’effort de financement pour les grands projets à venir.

 

Les arbitrages seront ensuite opérés par la Commission des Finances puis par le Conseil Municipal.

Il est précisé que la dette va certainement augmenter du fait des nouveaux équipements que la commune devra réaliser.

 

M Kerdal demande quand la TPU entrera en vigueur ?

M le Maire lui répond qu’elle devrait commencer à être appliquée en 2004 avec une mise en œuvre progressive sur 5 ans. De toute façon, tant que la communauté n’est pas installée, les mesures municipales continuent de s’appliquer, il y aura ensuite une harmonisation.

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal prend note de ce débat d’orientation budgétaire.

 

 

 

IV.   RECENSEMENT COMPLEMENTAIRE – RESULTATS

 

La commune a opéré un recensement complémentaire durant l’automne 2002 afin de faire constater officiellement l’augmentation de la population.

Les résultats définitifs devraient nous être notifiés prochainement par décret, mais le résultat provisoire n’appelant pas d’observations, l’on peut constater dès à présent les résultats suivants :

 

Population au recensement 1999 :        3 813

 

Accroissement de population :                474

Nouvelle population légale :             4 287

Population fictive :                              192

 

N.B. : La population fictive est obtenue en multipliant le nombre de logements en construction par un chiffre forfaitaire d’habitants par foyer, à savoir 4 personnes.

 

Il est précisé que la population fictive est ajoutée à la population légale pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), soit un total de 4 479 habitants.

Les nouveaux chiffres seront pris en compte comme base de calcul dès les 1er janvier 2003, date de publication du décret d’authentification des résultats de ce recensement.

 

Il est également rappelé qu’il résulte de la loi que la commune devra procéder à un autre recensement complémentaire dans deux ans, afin de « confirmer » cette tendance.

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal prend note de ces résultats.

 

 

 

 

 

 

 

 


  V.   REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES ELECTRIQUES

 

La redevance d’occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution d’électricité peut être revalorisée. Pour la recouvrer, les collectivités bénéficiaires (communes, départements) doivent en fixer le montant et l’adopter par délibération. Les montants plafonds de cette redevance sont indiqués dans un décret paru au Journal Officiel le 28 mars 2002.

Il peut être délibéré afin que la revalorisation se fasse de manière automatique les années suivantes.

Il est précisé que le montant de cette redevance n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. De ce fait, son faible montant ne donnait pratiquement plus lieu à perception au bénéfice de la commune.

L’action des syndicats d’électricité, tels que le Syndicat d’Electrification auquel adhère la commune, a permis la revalorisation de cette redevance.

 

Pour l’année 2002, le décret étant paru à la fin du premier trimestre, les collectivités sont fondées à percevoir 9/12èmes de la somme annuelle due.

 

Il est précisé que d’après le barème fixé par décret, la redevance annuelle pour les communes de moins de 2 000 habitants est égale à 153 euros puis croit linéairement en fonction de la population.

Elle est évaluée à 484.78 € par an pour la commune de Pluneret, soit, 363.60 € pour l’année 2002.

 

 

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

-       de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum ;

-       que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué ;

-       que la redevance due au titre de 2002 soit fixée en tenant compte de la date à laquelle le décret précité est entré en vigueur, et donc au prorata des neuf douzièmes restant à courir.

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les propositions faites par M le Maire et exposées ci-dessus.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VI.   CONTRAT DE LUTTE CONTRE LES RONGEURS

 

La commune a souscrit en 1988 un contrat auprès d’une société spécialisée dans le cadre de la lutte contre les rongeurs et notamment les rats.

Cette société procède aux travaux de dératisation. Un technicien passe quatre fois par an sur la commune. Ce contrat concerne aussi bien les lieux susceptibles d’attirer ce genre de nuisibles (exploitations agricoles, égouts,…) mais aussi les maisons particulières (à la demande des intéressés).

 

Pour l’année 2003, le montant de la prestation est de 1 903,97 € TTC.

Cette dépense sera imputée au BP 2002 en section de fonctionnement à l’article 61521.

 

Il est demandé aux membres du Conseil d’autoriser cette dépense et d’autoriser M le Maire à signer le contrat.

 

 

Remarques :

         M Untersinger demande comment on peut savoir si ces mesures sont efficaces ?

M le Maire lui répond qu’on peut le savoir en fonction des réclamations. En effet, si une personne vient en Mairie pour demander des produits anti-rongeurs ou qu’elle sollicite le passage du technicien et qu’ensuite elle ne fait aucune réclamation, alors c’est que le traitement est efficace.

         D’autre part, la Mairie a une possibilité de solliciter le passage du technicien sans même que le particulier ne l’ait sollicité.

 

 

Conclusion :

         Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette dépense liée au contrat de lutte contre les rongeurs. Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer les actes nécessaires.

 

 

 

 

 

 

 

 


VII.   PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

 

Compte tenu des évolutions récentes au niveau de l’école et du nombre croissant des bâtiments communaux, le service entretien a été renforcé sur deux points, d’une part, une augmentation du temps de travail d’un agent déjà en poste et par l’arrivée d’une personne.

D’autre part, un agent d’animation a été nommé auxiliaire pour une période de un an à compter du 1er juillet 2002, étant donné que cet agent donne toute satisfaction dans son travail, il est proposé d’écourter sa période d’essai et de le nommer stagiaire à compter du 1er décembre 2002.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs avec effet rétroactif au 1er décembre afin de tenir compte de cette situation. (augmentation du temps de travail d’un agent d’entretien, création d’un poste d’agent d’entretien à temps non complet)

 

SERVICE ADMINISTRATIF

1 Directrice Générale des Services

1 Rédacteur

1 Adjoint administratif principal

1 Adjoint administratif

1 Agent administratif

1 Agent administratif (Agence Postale)

1 Agent administratif (Agence Postale et CCAS)

 

SERVICE TECHNIQUE

1 Agent de Maîtrise Qualifié (Responsable du service)

1 Agent de Maîtrise Qualifié

2 Agents technique

1 Agent d’entretien qualifié

1 Agent d’entretien

2 CEC

1 Emploi Jeune

1 Apprenti

 

SERVICE SCOLAIRE

4 ATSEM

2 ATSEM auxiliaire

1 Emploi Jeune

 

SERVICE CANTINE

1 Agent d’entretien qualifié

1 Agent d’entretien

1 agent d’entretien à 17,50h/semaine

1 CEC

 

SERVICE ENTRETIEN

1 Agent d’entretien à 33,25h/semaine

1 Agent d’entretien à 30,45h/semaine

1 Agent d’entretien à 17,50h/semaine

SERVICE BIBLIOTHEQUE

1 CEC

1agent du patrimoine auxiliaire à 23,50h/semaine

 

SERVICE ANIMATION

1 Adjoint d’animation (responsable du service)

2 agents d’animation à 17,50h/ semaine

1 agent d’animation

 

SERVICE POLICE

1 gardien de police

 

Remarques :

         M le Maire précise que beaucoup de contrats aidés vont arriver à échéance en 2003, ce qui va avoir des conséquences sensibles sur le BP.

 

     Mme Jacopin demande à quoi correspond l’emploi jeune au service scolaire. M Bouxin lui répond qu’il s’agit d’une personne chargée notamment de l’accompagnement des enfants, de l’aide au repas pendant la cantine scolaire. Elle renforce également les effectifs pour le ménage des locaux scolaires l’été.

 

Mme Jacopin demande qu’elle sera l’issue de son contrat ?

M Bouxin lui répond que c’est une question qui se posera à toutes les collectivités pour ces types de contrats.

 

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la modification du tableau des effectifs, avec effet rétroactif au 1er décembre 2002.

 

 

 


VIII.   FERMETURE DU SERVICE DE FISCALITE IMMOBILIERE D’AURAY

 

La Commune a reçu un courrier conjoint des syndicats CFDT, CGT, SNUI et FO concernant la fermeture du service de fiscalité immobilière d’Auray à compter du 1er janvier 2003.

Ce courrier était le suivant :

 

Le Directeur des services fiscaux du Morbihan a décidé de fermer le service de la fiscalité immobilière d'Auray pour le 1er janvier 2003.

La compétence géographique de ce service couvre les cantons de Belle-île, Quiberon, Belz, Pluvigner et Auray.

Les contribuables peuvent s'adresser à ce service pour répondre à leur problème de succession, de plus-value immobilière ou d'impôt sur la fortune.

Nous avons pu constater que les demandes d'information et de conseil sont croissantes d'année en année, notamment en ce qui concerne les successions.

Ce service est très apprécié de la population et leur permet souvent d'éviter d'avoir recours aux services onéreux de professionnels dans des situations sociales et personnelles difficiles.

Ces missions seront, en théorie, assurées par les fiscalités de Vannes pour le contrôle et Lorient pour la gestion des successions. Ceci signifie qu'une personne de Belle-île devra dorénavant se rendre à Lorient pour régler ses questions de succession.

Les personnels sont les premiers à demander une modernisation de notre administration afin d'améliorer l'efficacité des services rendus à !a population. Pour autant, nous considérons que cette modernisation ne doit pas passer par un recul de la proximité, celle-ci étant une condition à une meilleure réalisation de nos missions.

Cette fermeture, qui est une décision locale, et la disparition des emplois à Auray qui en résulte, s'inscrivent par ailleurs, dans le projet de réforme récemment annoncé par le ministre et qui va, lui aussi, dans le sens d'une réduction des services de proximité et d'une centralisation des services sur Vannes et Lorient. Ainsi, par exemple les missions foncières du cadastre seraient transférées à Vannes.

 

Soucieux, comme vous, de l'emploi dans le pays d'Auray et du maintien des services publics de proximité, nous considérons que cette décision doit être revue. Aussi, nous nous adressons à vous, afin que vous fassiez connaître votre position sur cette décision auprès de Monsieur le Directeur des services fiscaux du Morbihan et de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances.

Restant à votre disposition pour toute rencontre que vous jugeriez utile,

Veuillez agréer. Monsieur le Maire, l'expression de notre considération distinguée.

 

 

Remarques :

         M le Maire trouve inadmissible dans le cadre de l’aménagement du territoire, que l’on enlève les moyens de fonctionner au Pays d’ Auray.

         Il propose d’adopter une motion de censure face à cette mesure. IL précise qu’il s’agit là d’un des premiers dossiers de la communauté de communes.

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte une motion de censure face au projet de fermeture des services de fiscalité immobilière d’Auray.

 

 

 


IX.   VISITE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES AU RESTAURANT SCOLAIRE

 

Les services vétérinaires effectuent régulièrement des visites du restaurant scolaire. Leur dernière visite a eu lieu le 12 novembre dernier.

Le rapport émis suite à cette visite est le suivant :

 

1 -AU NIVEAU DES LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS

 

- Les locaux sont bien conçus et aménagés; il manque cependant une petite réserve pour les légumes terreux.

 

- Le sol de la réserve est un ciment non lisse, qui de plus présente des trous ; il faudra programmer sa réfection.

 

- Les peintures des bas des portes sont abîmées, il faudra poser les plaques de protection (plastique ou inox).

- Le stockage des denrées se fait dans des armoires réfrigérées ; le volume semble un peu juste pour le nombre de repas.

D'autre part, les relevés de température révèlent un froid insuffisant dans l'armoire réfrigérée réservée aux viandes (on est souvent à 6 ° C et plus, au lieu de 3 °C).

- Dans le vestiaire des femmes, le lavabo n'est pas conforme ; il faut qu'il soit à commande non manuelle, avec distributeur de savon liquide et d'essuie-mains jetables.

 

 

 

2 - AU NIVEAU DU FONCTIONNEMENT ET DU SUIVI DOCUMENTAIRE

 

Cette cuisine est très propre et bien rangée. Des repas témoins sont conservés ; il faut veiller à ce que chaque élément du repas y soit représenté.

 

Les étiquettes des produits utilisés sont conservées, pour une bonne traçabilité ; pour les produits congelés, attention de ne pas garder le morceau de carton d'emballage portant l'étiquette en contact direct avec la denrée.

 

Un planning mensuel de nettoyage - désinfection a été mis en place sous forme de fiche : il faudrait remplir cette fiche en temps réel, au fur et à mesure de sa réalisation.

 

Des autocontrôles bactériologiques sont faits régulièrement, les résultats sont bons. Un audit d'hygiène annuel est effectué.

 

Les travaux correspondant aux prescriptions signalées seront réalisés sur le BP 2003.

 

Remarques :

         M le Maire précise qu’il a souhaité faire connaître ces remarques au Conseil Municipal car elles sont très satisfaisantes. Il précise que lors de son arrivée en 1995, la cuisine municipale était très dégradée et les avis des services vétérinaires n’étaient pas toujours faciles à gérer. Il est donc satisfait de la situation actuelle.

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal prend note de cet avis.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


  X.   FINANCES – DELIBERATION MODIFICATIVE

 

         Plusieurs délibérations modificatives sont à prendre avant la fin de l’exercice budgétaire 2002. Elles sont surtout constituées par des écritures d’ordre.

 

¨     Délibération modificative n°1

 

Le Budget Primitif 2002 prévoit un montant de 56 196.98 € pour les intérêts courus non échus (ICNE).

Dans le cadre de la préparation budgétaire 2002, il avait été admis la nécessité d’un emprunt. Celui-ci a été souscrit en juillet dernier auprès du Crédit Agricole.

Il est donc nécessaire de modifier le montant des ICNE, celui-ci étant de 57 273.36 € et d’inscrire la somme de 1 077 €.

+ 1 077 € au compte 6611 et – 1 077 € au compte 65715

+ 1 077 € au compte 16882 et – 1 077 € au compte 1021.

 

 

¨     Délibération modificative n°2 :

 

Il est nécessaire de procéder à une écriture d’ordre concernant le réseau d’électrification en inscrivant :

78 809,04 € au compte 21534

 

18 952,17 € au compte 1326

59 856,87 € au compte 1021

 

 

¨     Délibération modificative n°3 :

 

Il est nécessaire de procéder à une opération d’ordre concernant l’emprunt contracté par le SIAGM pour des travaux effectués sur la commune.

39 065,30 € au compte 1021

39 065,30 € au compte 16875.

 

 

¨     Délibération modificative n°4 :

 

Cette opération consiste à abonder les crédits de l’opération 003 « acquisition de matériel » pour les acquisitions déjà effectuées, une marge est également prévue pour faire face aux divers besoins à venir.

 + 25 000 € à l’opération 003

 - 25 000 € à l’opération 017 « construction d’un CCAS et d’une agence postale »

 

 

Il convient également d’abonder les crédits de l’opération 019 « maison des jeunes » afin de régler les acquisitions de matériel.

Soit : + 2 000 € à l’opération 019 « maison des jeunes »

         - 2 000 € à l’opération 009 « aménagement de la zone de Lissaden »

 

¨     Délibération modificative n°5

 

Elle concerne la section de fonctionnement.

Il convient d’abonder le chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés », soit : + 12 780 € au compte 6218

       + 15 011 € au compte 64

                     - 27 791 € au compte 65715

 

 

¨     Délibération modificative n°6

 

Il s’agit d’une opération d’ordre concernant la reprise de l’épareuse.

Il convient de procéder à l’écriture comptable suivante :

 

         9 540 € au compte 28 (28182)

         2 550 € au compte 19 (192)

         6 990 € au compte 21 (2182)

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte les décisions modificatives exposées ci-dessus.

 

 

 

 

 

XI.   CCAS – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

 

Le CCAS sollicite du Conseil Municipal un complément de subvention de fonctionnement.

En effet, au cours de l’exercice 2002, il a été confronté à deux arrêts de travail du personnel, l’un pour maternité, l’autre pour maladie ; arrêts toujours en cours.

Les remplacements par le Centre de Gestion n’ont pas été articulés comme souhaité compte tenu de la spécificité des emplois.

De ce fait, les opérations de gestion de la trésorerie n’ont pu être réalisées dans les délais habituellement impartis.

Le CCAS se trouve en rupture de trésorerie.

La subvention sollicitée d’un montant de 8 000 € est destinée à compenser les recettes qui seront encaissées en 2003 et constitue un acompte sur la demande 2003.

Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement à l’article 65736.

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal, par 1 abstention et 25 voix pour, décide de verser une subvention de 8 000 euros au CCAS. Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 65736.

 

 

XII.   INDEMNITE DE CONSEIL POUR LE COMPTABLE DU TRESOR

 

Le Comptable du Trésor est un  fonctionnaire d’Etat. Il apporte aux collectivités locales (Communes, CCAS, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) des éclairages techniques et les conseille dans leurs orientations budgétaires et dans leurs opérations financières.

Chaque année, le Comptable du Trésor fournit à la Mairie un décompte de ses indemnités de conseil pour l’année qui vient de s’écouler.

 

Cette indemnité est fonction de la moyenne des dépenses des exercices budgétaires des 3 années précédentes.

 

Elle est soumise à l’approbation du Conseil, qui doit délibérer sur le principe et le montant de cette indemnité.

 

Jusqu’en 2001, le Comptable du Trésor en charge de la commune de Pluneret était Monsieur POGAM. Suite à sa mutation, un intérim a été assuré pendant le mois de janvier 2002 par Mlle Du Guiny.

M Clauss a ensuite pris ses fonctions à la Trésorerie d’Auray.

 

Pour cette année, il y a donc une indemnité à verser à ces deux personnes ayant assuré cette mission de conseil auprès de la collectivité. Il est précisé que l’indemnité est calculée au prorata temporis.

C'est-à-dire que l’indemnité de conseil pour l’année 2002 est de 4 199,69 € au total, répartie comme suit :

¨   53,35 € pour la période du 1er au 31 janvier 2002, au bénéfice de Mlle Du Guiny

¨   586,89 € pour la période du 1er février au 31 décembre 2002, au bénéfice de M Clauss.

 

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette indemnité et sa répartition.

 

 

Remarques :

         M Bouxin fait part de sa déception concernant le travail du Comptable. En effet, il avait élaboré une analyse prospective sur les finances de la commune. Il précise que c’est un travail que peu de communes réalisent. Il avait été le présenter au Comptable et l’avait sollicité pour qu’il fasse la même analyse et qu’ils comparent ensuite leurs résultats. A ce jour, le Comptable n’a toujours pas réalisé cette étude, ni le calcul de la DGF pour 2003.

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une indemnité au Comptable du Trésor dont la répartition s’effectue comme exposé ci-dessus.

 

XII.   BIBLIOTHEQUE – DELIBERATION POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES EN CAS DE LIVRES NON RESTITUES

 

Il arrive parfois que certains livres empruntés à la bibliothèque ne soient pas restitués dans les délais pratiqués, à savoir 3 semaines.

Un processus est alors enclenché, destiné à rappeler à l’usager qu’il est invité à restituer le ou les livres empruntés dans les meilleurs délais.

Il s’agit alors d’une première étape, constituée par un simple courrier, efficace dans la plupart des cas.

Cependant, s’il l’emprunteur ne se manifeste toujours pas, alors une lettre recommandée avec accusé de réception lui est adressée lui indiquant une nouvelle date butoir, et le prix du livre qui devra être remboursé si l’emprunteur n’est pas en mesure de rendre ce livre.

Si à l’issue de cette seconde étape il n’y a toujours pas de réaction, une seconde lettre recommandée lui est adressée l’enjoignant de rembourser le livre, faute de quoi un contentieux sera engagé.

Actuellement, ces cas sont très rares, mais il y en a tout de même deux sur la commune.

Quant au prix du livre, il est fonction de son âge. En effet, si le livre a été acquis il y a moins de deux ans, il est facturé selon le prix d’acquisition, dans le cas contraire, il est facturé pour moitié.

 

Dans tous les cas, il est précisé que le moindre retard dans la restitution des livres interdit tout nouveau prêt.

 

Il est précisé que ces recettes ne peuvent être perçues par la régie bibliothèque, car cette dernière n’a été créée que pour le recouvrement des recettes issues des inscriptions.

 

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser le recouvrement de ces recettes qui seront imputées sur le compte 7068.

 

Remarques :

         M Untersinger demande s’il n’y a pas de disproportion lorsque l’on engage un contentieux pour un livre non restitué ?

M le Maire abonde ce point de vue.

M Billard répond qu’il s’agit plus d’une question de principe.

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le recouvrement des recettes liées à la non restitution des livres de la bibliothèque. Ces recettes seront imputées au compte 7068.

 

 

 

 


XIII.   COMMUNAUTE DE COMMUNES – CREATION OFFICIELLE ET DIVERSES INFORMATIONS

 

Le 25 novembre 2002, Monsieur le Préfet du Morbihan a pris un arrêté portant création de la communauté de communes du Pays d’Auray.

Cet arrêté fixe la dénomination, le siège, l’objet et les compétences de ce nouvel établissement public.

         Une copie de cet arrêté est jointe à la présente convocation.

         Il faut noter que cette communauté de communes est substituée au sein du Syndicat mixte de la région d’Auray Belz Quiberon à ses communes membres, adhérentes à ce syndicat, pour l’exercice des compétences « aménagement rural » et « aménagement de zones réservées à l’activité industrielle, commerciale et artisanale (pour les zones créées à partir du 1er janvier 2003) ».

         D’autre part, la communauté de communes est substituée au sein du Syndicat du Pays d’accueil de la vallée du Blavet à la commune de Camors, pour l’exercice de la partie compétence commune en matière de développement de l’activité touristique.

 

Enfin, voici le calendrier des réunions à venir :

 

-       réunion de préparation le 19/12/2002 à 18h à Ploemel

-       réunion des titulaires et des suppléants le 21/12/2002 à 9h à Pluvigner (salle de la Madeleine)

-       installation du bureau de la communauté (pour les titulaires) le 11/01/2003 à 9h30 à Auray (Cité Administrative)

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal, prend note de ces informations.

 

 

 

 

XIV.   QUESTIONS DIVERSES

 

1)   Site de compostage de Grandchamp

 

Mme Contal prend la parole afin d’expliquer ce point.

Elle indique aux membres du Conseil Municipal qu’il s’agit d’un site de compostage et de traitement des boues. Il y avait beaucoup d’inquiétudes à Mériadec car le site est à Grandchamp à la limite de Plumergat et de Mériadec. Beaucoup de riverains s’inquiétaient donc dues conséquences en matière de trafic dans le bourg nouvellement aménagé de Mériadec.

Il s’agit d’un site exemplaire. Ce sera le premier dans le Grand Ouest. L’objectif est de mélanger les boues d’épuration avec les déchets verts et de fabriquer ainsi du compost.

Elle précise que la SAUR, initiateur du projet, s’est engagée à ce que ses sous-traitants respectent la charte avec toutes les mesures qu’elle implique.

Mme Contal précise, que contrairement à ce qui est dit, aucun changement de site n’est officiellement envisagé.

La commune de Pluneret n’est intervenue qu’en ce qui concerne le trafic routier des camions dans le centre bourg de Mériadec. Etant donné que le courrier de la SAUR adressé aux personnes concernées indique qu’aucun camion ne passera par Mériadec, alors la commune n’a plus à intervenir.

 

 

 

 

2)  Réunion du Syndicat Mixte Auray – Belz- Quiberon

 

M le Maire informe les membres du Conseil des points abordés lors de la réunion du syndicat le 14 décembre dernier.

 

 

 

 

3)  Structure pour personnes désorientées.

 

M le Maire informe les membres du Conseil d’un courrier adressé par le Directeur Départemental des Interventions Sanitaires et Sociales (DDISS) qui confirme le projet d’implantation d’une structure pour personnes âgées désorientées sur Pluneret. Cette implantation devant se réaliser dans les meilleurs délais.

M le Maire informe les membres du Conseil que les contacts avec la famille Lainé se poursuivent à ce sujet.

 

 

 

 

4)  Remaniement du cadastre

 

M le Maire informe les membres du Conseil que le remaniement du cadastre est en cours, principalement dans le bourg et ses alentours.

Les géomètres de cadastre sont donc amenés à mesurer les bâtiments et les terrains pour une période allant du 12 décembre jusqu’à fin mars 2003.

 

 

 

5)  Salle pour le bagad.

 

La commission des travaux avait été missionné afin d’avancer sur le dossier d’une salle pour le Bagad.

Le 14 décembre dernier la commission s’est réunie et a travaillé sur le sujet.

 

-       Etat du bâtiment de la Gare

 

Aujourd’hui, l’entrée située côté cour présente un grand danger. En effet, une pierre s’est détachée du fronton et est tombée.

D’autre part, un linteau donne des signes évidents de dangerosité à cet endroit et risque également de se décrocher. Les Services Techniques ont été prévenus afin de renforcer ce linteau.

 

La commission propose de condamner cette entrée et d’ouvrir celle qui se situe côté voies ferrées en délimitant un couloir d’accès avec des ganivelles.

 

 

-       Utilisation des salles dans le bâtiment du presbytère

 

Le presbytère possède de grandes salles actuellement libres…. le seul utilisateur en est le recteur.

Une approche avait déjà été faite auprès du conseil paroissial au cours de l’été 2001, pour justement proposer ces locaux au Bagad.

Une visite dans les lieux avait été organisée par Yannick Le Briéro avec les représentants du Bagad qui s’étaient montrés tout à fait satisfaits.

Une demande d’utilisation de la petite salle extérieure, en journée, avait également été demandée.

Mais à l’époque, une réponse négative nous avait été formulée par le conseil paroissial.

 

La commission demande que des démarches soient effectuées en direction du locataire actuel et également le conseil paroissial pour une mise à disposition du Bagad de deux salles.

 

M le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la réponse exacte du conseil paroissial : « le presbytère est un lieu à usage paroissial et privé, un prêtre y a son domicile. (…) La salle dont il est question doit demeurer libre pour la catéchèse et autres activités paroissiales ouvertes à tous ; ces dernières ne sont pas programmables. Le presbytère doit être respecté dans sa finalité qui est paroissiale et privée. »

 

 

M le Maire précise que la presbytère est un bâtiment communal mais dont le fonctionnement relève de la compétence du Conseil Paroissial qui paie toutes les dépenses de fonctionnement courant (eau, EDF,…). La commune a pour seule obligation de la maintenir en bon état.

M Billard demande si le Conseil Paroissial est considéré comme une association ? Il demande également s’il y a une convention entre la commune et le Conseil Paroissial ?

 

Concernant l’entrée côté voie, M le Maire précise que le quai appartient à Réseau Ferré de France, leur autorisation est donc un préalable à toute sortie de ce côté qui peut d’ailleurs être dangereuse.

Si une telle solution était retenue, il conviendra de faire installer des ganivelles pour canaliser les occupants de la gare et éviter ainsi tout débordement possible.

 

Il conviendra également de reprendre contact avec le Père Glais pour pouvoir utiliser le presbytère.

Une visite des lieux est à prévoir par la commission.

 

Une troisième solution peut être envisagée, à savoir le relogement du prêtre dans un autre bâtiment.

Les solutions de l’accès côté voie ou de l’occupation du Presbytère ne sont que provisoires il conviendra de trouver un immeuble pour le Bagad (construction ou location).

 

Plusieurs endroits sont alors envisagés (Kérys, Kervingu,…), mais reste la question de savoir qui paiera le loyer ?

 

 

Conclusion :

    Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre contact avec Réseau Ferré de France afin de pouvoir condamner l’accès de la Gare côté cour, et d’autoriser une entrée par le quai.

D’autre part, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre contact avec le Conseil Paroissial afin que le Bagad soit accueilli au Presbytère.

 

 

 

6)  Limitation de stationnement rue Cadoudal

 

Afin de libérer des places de stationnement auprès des commerces et, en accord avec l’association Pluneret Artisans Commerçants (PAC), la commission des travaux propose une réglementation du stationnement en le limitant à 15 minutes.

Deux barrières seront également positionnées afin de sécuriser la circulation des piétons sur le côté des numéros pairs. Une place de stationnement supplémentaire sera créée.

 

 

Remarques :

         M le Maire indique qu’il ne prend pas part au vote étant intéressé personnellement par la question.

         M Billard souligne que cette mesure ne servira qu’aux clients des commerces. Il demande comment feront les riverains pour stationner ou décharger des affaires ?

Mme Jacopin lui répond que dans les villes, il n’y a pas de places de stationnement pour les riverains devant leurs habitations.

Un débat s’instaure sur l’opportunité et la durée de cette limitation.

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal, par 11 abstentions et 15 voix pour, accepte la proposition de la commission. Le stationnement sera donc limité à 15 minutes ru Cadoudal. Des barrières seront posées et une place de stationnement supplémentaire sera créée.

 

 

 

7)  Indemnité représentative de logement – Année 2002

 

 

         Par courrier en date du 14 décembre dernier, Monsieur l’Inspecteur d’Académie invite la commune à se prononcer sur le montant de l’évolution à retenir pour l’indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs au titre de l’année 2002.

 

La majoration de cette IRL est à faire concorder avec la dotation spéciale instituteurs en vue de limiter les charges supportées par les communes.

 

Le montant de la dotation spéciale instituteurs s’élève à 2 400 € pour 2002, soit une augmentation de 1,86% par rapport à 2001

         Conformément aux textes en vigueur, les Conseils Municipaux sont invités à se prononcer sur le taux d’évolution de l’indemnité à verser aux instituteurs ayant droits.

 

 

Deux possibilités sont offertes :

 

®   Soit 2,74 % (taux d’augmentation du coût de la construction) qui correspondrait à un taux de base de 1 939,50 €, ce qui porterait la prise en charge annuelle par les communes à 24,38 pour un directeur ou un instituteur marié avec ou sans enfant à charge.

 

®   Soit 1,86 % (taux d’augmentation fixé par le Ministère de l’Intérieur) qui correspondrait à un taux de base de 1 922, 89 €, ce qui porterait la prise en charge annuelle par les communes à 3,61 € pour un directeur ou un instituteur marié avec ou sans enfant à charge.

 

 

Conclusion :

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le taux de 2,74% (taux d’augmentation du coût de la construction) qui correspondrait à un taux de base de 1 939,50 €, ce qui porterait la prise en charge annuelle par les communes à 24,38 € pour un directeur ou un instituteur marié avec ou sans enfant à charge.

 

 

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h18.

 


RELEVE DE DECISIONS

 

Le Conseil Municipal décide,

 

APPROBATION DE LA SEANCE PRECEDENTE

P3

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 22 novembre 2002.

 

 

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION ENFANCE ET LOISIRS DU 26 NOVEMBRE 2002

P4

Création d’une régie d’avance et d’une régie de recettes pour la Maison des Jeunes

P6

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer une régie de recettes et une régie d’avances d’un montant de 1 500 euros. Ces régies sont destinées à faciliter le fonctionnement des activités de la Maison des Jeunes. Une indemnité sera versée au régisseur.

 

 

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

P8

         Le Conseil Municipal prend note de ce débat d’orientation budgétaire.

 

 

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES ELECTRIQUES

P12

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les propositions faites par M le Maire et exposées ci-dessus.

 

 

CONTRAT DE LUTTE CONTRE LES RONGEURS

P13

         Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette dépense liée au contrat de lutte contre les rongeurs. Le Conseil Municipal autorise M le Maire à signer les actes nécessaires.

 

 

PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

P14

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la modification du tableau des effectifs, avec effet rétroactif au 1er décembre 2002.

 

 

FERMETURE DU SERVICE DE FISCALITE IMMOBILIERE D’AURAY

P16

         Le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte une motion de censure face au projet de fermeture des services de fiscalité immobilière d’Auray.

 

 

FINANCES – DELIBERATIONS MODIFICATIVES

P20

         Le Conseil Municipal à l’unanimité, adopte les décisions modificatives exposées ci-dessus.

 

 

CCAS – SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

P21

         Le Conseil Municipal, par 1 abstention et 25 voix pour, décide de verser une subvention de 8 000 euros au CCAS. Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section de fonctionnement, à l’article 65736.

 

 

 

 

INDEMNITE DE CONSEIL POUR LE COMPTABLE DU TRESOR

P22

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser une indemnité au Comptable du Trésor dont la répartition s’effectue comme exposé ci-dessus.

 

 

BIBLIOTHEQUE – DELIBERATION POUR LE RECOUVREMENT DES RECETTES EN CAS DE LIVRES NON RESTITUES

P23

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le recouvrement des recettes liées à la non restitution des livres de la bibliothèque. Ces recettes seront imputées au compte 7068.

 

 

QUESTIONS DIVERSES

P24

Salle pour le bagad

P25

    Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre contact avec Réseau Ferré de France afin de pouvoir condamner l’accès de la Gare côté cour, et d’autoriser une entrée par le quai.

D’autre part, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre contact avec le Conseil Paroissial afin que le Bagad soit accueilli au Presbytère.

 

 

Limitation De Stationnement Rue Cadoudal

P27

         Le Conseil Municipal, par 11 abstentions et 15 voix pour, accepte la proposition de la commission. Le stationnement sera donc limité à 15 minutes ru Cadoudal. Des barrières seront posées et une place de stationnement supplémentaire sera créée.

 

 

Indemnité représentative de logement pour 2002

P27

         Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir le taux de 2,74% (taux d’augmentation du coût de la construction) qui correspondrait à un taux de base de 1 939,50 €, ce qui porterait la prise en charge annuelle par les communes à 24,38 € pour un directeur ou un instituteur marié avec ou sans enfant à charge.