CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2004

 

ORDRE DU JOUR

 

 1°/ Séance du conseil municipal du 19 novembre 2004 :                                            P 2/3 

      Approbation du compte rendu  

 

 Intercommunalité:

 2°/ Syndicat Mixte du pays d'Auray : Livre blanc du Pays d'Auray 2015/2020           P 3/5

 3°/ Communauté de Communes du Pays d'Auray : Extension des compétences          P 5

 4°/ Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon : Modification statutaire                   P 6

 

 Marchés publics :

 5°/ Marché de maîtrise d'œuvre "Réalisation de voies nouvelles"                                 P 7

     Avenant n°1 au marché DDE

 6°/ Marché de service de restauration scolaire et municipale :                         P 8/12

      Lancement de la consultation – contrat 2005/2008

 

 Personnel communal :

 7°/ Temps partiel : conditions générales d'accès                                                         P 13

 8°/ Assurance "Risques statutaires" : attribution du contrat 2005/2007                        P 13/17

 

Finances :

9°/ D.M. n° 4 : retrait de l'inventaire d'un matériel de cuisine                            P 18

 

Divers :

10°/ Lotissement de Lann Guerban : dénomination des rues                             P 19

11°/ C.C.A.S. : Bilan de la semaine bleue                                                                   P 19/20

 

12°/ Programme de logements sociaux : exonération de la TLE                                   P 20/21

 

 

Questions Diverses:

* Syndicat départemental de l'Eau – Tarif 2005 (pour information).                 P 21

* Syndicat du Golfe du Morbihan : réunion du 15 décembre 2004                              P 21

 

Relevé des décisions                                                                                                  P 22/23

 

                                    

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                      Compte rendu de la séance du 16 décembre 2004

 

L’an deux mille quatre, le 16 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par courrier en date du 9 décembre 2004, s’est réuni en Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire.

 

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Mme CHASSING, ayant donné pouvoir à M. CONTAL,

Mme GALERNE, ayant donné pouvoir à M. de WIT,

Mme JUSTOME, ayant donné pouvoir à Mme BELLEGO,

Mme LE DORZE, ayant donné pouvoir à Mme LANGELOTTI,

M. BILLARD, ayant donné pouvoir à Mme LECOUFFE,

M. LE BERRIGAUD, ayant donné pouvoir à M. MEROUR,

M. MAGNIEZ ayant donné pouvoir à M. UNTERSINGER,

MM BOUXIN et CELO qui n'ont pas donné de pouvoir.

 

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Document remis sur table à l'ouverture de la séance :

1/  Programme de logements sociaux : Exonération de la Taxe Locale d’Equipement

     Note pour inscription supplémentaire à l’ordre du jour.

2/  Réunion du Syndicat du Golfe du Morbihan du 15 décembre 2004

     Note de Mme CONTAL, adjointe, délégué au SIAGM (pour information).

 

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            M. le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.

            Il fait appel à des secrétaires de séance. MM LE LABOUSSE et UNTERSINGER se proposent.

Le conseil approuve leur désignation.

             

            Avant d'aborder l'ordre du jour, M. le Maire demande au conseil l'autorisation d'inscrire à l'ordre du jour un bordereau supplémentaire, relatif à l’exonération de la Taxe Locale d’Equipement du programme de 13 logements sociaux rues Ballerat et Kermadio. Il s’agit de soumettre au conseil un projet de  délibération générale d’exonération de la TLE, et non spécifique comme celle prise en séance le 30 septembre 2004, et cela à la demande du contrôle de légalité de la Sous Préfecture.

            Le conseil municipal approuve à l'unanimité cette inscription.

 

1°/ Séance du conseil municipal du 19 novembre 2004 :

     Approbation du compte rendu.

 

M. le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte rendu de la séance du 19 novembre 2004. Ce document a été adressé aux conseillers avec la convocation à la présente séance.

 

 

 

Les observations suivantes sont faites :

P. 18  Pôle Multi Accueil d’Auray et Garde des enfants :

Mme RABILLER signale que le terme de « nourrice » employé dans le compte rendu est à remplacer par le terme de « assistante maternelle ».

P. 17 Projet Neige CLSH – commission Enfance et Loisirs

Mme JACOPIN constate que le montant de la participation de la commune pour le séjour de neige du CLSH en page 17 a été laissé au montant de 125 € par enfant, ce qui n’est pas exact.

Il lui est répondu qu’à la page 17 du document apparaît en italique le compte rendu de la réunion de la commission Enfance Loisirs, antérieure à celle de la commission des finances. Le montant exact de la participation de la commune soit 159,29 € apparaît bien en page 12  au stade du compte rendu de la commission des finances et de la délibération prise en séance par le conseil.

Mme JACOPIN déclare qu’elle s’abstient.

 

            En outre, M. BIETRIX signale à propos du bordereau « Accueil des enfants handicapés au CLSH » P. 16 du compte rendu que sur le site internet de la commune, dont il signale à M. UNTERSINGER la qualité, que pour les inscriptions au CLSH il est indiqué de fournir le carnet de santé. Il lui semble que cette demande est contraire aux échanges en séance sur ce sujet.

            Mme RABILLER répond que seules les pages concernant la vaccination des enfants sont visibles par tous. Les autres pages sont confidentielles. L’apport du carnet de vaccinations lors de l’inscription n’a que ce seul but. Les parents l’apportent s’ils le souhaitent.

 

Décision :

Le Conseil Municipal décide d'approuver le compte rendu de la séance du conseil du 19 novembre 2004.

Mme JACOPIN s’abstient.

                                                         

 

Intercommunalité                              

 

2°/ Syndicat Mixte du Pays d'Auray :

     Livre blanc Pays d'Auray 2015

 

            Par courrier en date 26 novembre 2004, le président du syndicat mixte du Pays d'Auray a transmis aux communes membres le "Livre Blanc – Pays d'Auray 2015". Ce document finalisé concerne directement chaque commune, servant de référence pour l'application de la Loi SRU du 13 décembre 2000 complétée par la Loi Urbanisme-Habitat du 2 juillet 2003.

            Avant que le comité syndical n'adopte ce document, il est demandé à chaque conseil municipal de l'étudier et de le valider.

            Pour la commune, une réunion de la commission PLU a été organisée jeudi 9 décembre 2004, réunion ouverte à l'ensemble du conseil municipal, chaque conseiller ayant reçu un exemplaire du document.

 

 

 

 

Compte rendu de la réunion du 9 décembre 2004 :

 

Document préparatoire au SCOT du Pays d’AURAY

LE LIVRE BLANC « PAYS D’AURAY 2015 »

 

Etaient présents : M. MEROUR J.J., M. LE BRIERO Y., M. AILLOUD R., Mme RIO C., M. BIETRIX JC., Mme ROBY-THOREL A, M. LE GUENANFF B., M. LE LABOUSSE J.N., Mme LANGELOTTI I,

 

            M. MEROUR présente le livre :

            Ce document constitue le schéma directeur qui définit les secteurs ou tel type d’activité va se développer.

            C’est un document de travail, de référence pour les 10 années à venir sur l’aménagement du territoire.

Il va être demandé à la Communauté de communes de la Ria d’Etel d’adhérer à la Communauté de Communes du Pays d’AURAY.

            Les communes isolées ne souhaitent pas pour le moment y adhérer.

Le Conseil Municipal s’interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour inciter les communes isolées à se regrouper en Communauté de communes sur l’ensemble du territoire du Pays d’AURAY pour ne constituer qu’une seule entité.

M. LE BRIERO s’interroge sur le traitement des déchets. Des sites sont-ils d’ores et déjà prévus ?

Le « schéma Vélo Pays » est en cours actuellement.

Le souhait du Conseil Municipal est de concilier la terre et la mer, toutefois les secteurs côtiers sont de fortes entités touristiques qui ne souhaitent pas forcément se rallier aux communes intérieures.

L’acte principal de ce projet est le maintien et le développement de l’activité sur le pays avec des créations d’emplois.

L’objectif du Conseil est de se démarquer à l’intérieur de la Communauté,

 

            BILAN DE LA CONCERTATION :

 

-         Constat positif du travail réalisé

-         Souhait que les orientations préconisées soient suivies

-         Souhait que le Pays fasse une seule communauté de communes.

 

En conclusion, M. le Maire souligne l’effort entrepris au sein du syndicat mixte d’une démarche prospective qui forme le socle du Schéma de Cohérence Territoriale.

M. BIETRIX ajoute qu’il faut maintenant essayer pour tous  d’être le plus possible fidèle à ces objectifs.

M. le Maire assure qu’il y a là une bonne ligne de conduite.

Pour M. LE GUENANFF, la commune s’inscrivait déjà réellement  dans le pays d’Auray. Aujourd’hui, cette volonté d’une communauté de communes à l’échelle du pays des vingt huit communes est un point fort.

M. BIETRIX faisant allusion à la réunion du comité communautaire tenue juste avant la séance du conseil constate au vu des échanges tenus lors de cette réunion, que l’on ressent bien cette démarche. Pour autant, en regardant la position de certaines communes, il se demande si le rattachement est possible.

Pour M. le Maire, il l’est.

Mme JACOPIN considère que si le pays fonctionne bien chaque commune doit respecter le SCOT qui est un lien entre tous. Par contre lorsque l’espace est trop grand, ce n’est pas toujours facile. Si déjà il y a cette structure fédératrice, c’est un premier point.

M. BIETRIX conçoit qu’appartenir à plusieurs structures différentes, c’est une difficulté.

M. le Maire indique ne pas avoir une vision aussi pessimiste des choses. Si on se replace en 95/98, un tel document comme le livre blanc était impensable. Depuis, un travail d’ensemble a été engagé et on a réussi à créer une communauté de communes sur le pays d’Auray.

Mme JACOPIN voit le projet prévu initialement sur Lissaden partir et cela lui reste au travers de la gorge.

MM LE BRIERO et LE GUENANFF lui répondent que c’est cela aussi la solidarité.

Mme JACOPIN demande quand le SCOT sera finalisé.

M. le Maire indique qu’il est difficile de répondre, sans doute pas avant 2 à 3 ans. Le souhait des élus est que le dossier soit conclu dans le cadre du mandat actuel car tout phénomène de rupture complique le traitement de tels dossiers.

 

 

Décision :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le « Livre Blanc du Pays d’Auray 2015 » approbation assortie des observations soulignées en séance sur la qualité du travail accompli, et le double souhait d’un suivi d’effet des orientations préconisées et que le Pays d’Auray fasse à terme une seule communauté de communes. 

 

 

3°/ Communauté de Communes du Pays d'Auray :

      Extension des compétences

 

            Lors de sa séance du 8 octobre 2004, le conseil de la Communauté de Communes du Loch a décidé d'étendre les compétences de la communauté à la préservation, la reconquête et la valorisation des milieux aquatiques.

            En application de l'article L 5211-17 du CGCT, l'extension des compétences de la communauté est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres.

 

            Le projet de statuts modifiés a été porté à la connaissance des conseillers municipaux par insertion au document de travail de la séance. Il est soumis vote du conseil municipal.

 

 

 

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays d’Auray à la préservation, la reconquête et la valorisation des milieux aquatiques, et autorise le maire à signer le projet de statuts modifiés.

 

 

 

 

 

 

4°/ Syndicat Mixte Auray Belz Quiberon :

     Modifications statutaires

 

            Par courrier en date du 16 novembre 2004, le Syndicat Mixte de la Région Auray Belz Quiberon demande au maire de faire délibérer le conseil municipal de la commune sur plusieurs modifications statutaires, suite à la réunion du comité syndical du 9 octobre 2004.

            En séance ce 9 octobre 2004, le comité a délibéré sur trois modifications statutaires.

            L'une porte sur l'adhésion du syndicat à toute structure dédiée à la protection et la préservation de la qualité de l'eau du LOCH, seule ressource brute d'alimentation en eau du syndicat, dont le périmètre s'étend au-delà du périmètre syndical.

            L'autre porte sur l'extension des compétences du syndicat à celle du contrôle de fonctionnement des assainissements individuels.

            Enfin, l'assemblée délibérante, qui entend pérenniser les actions d'insertion et de réinsertion professionnelles, a souhaité donné suite aux observations de la chambre régionale des comptes aux termes desquelles il convenait que le syndicat inscrive de façon explicite cette compétence dans ses statuts.

            Pour ces trois modifications, les délibérés du comité syndical ont été exprimés de la manière suivante :

            S'agissant de la protection de la ressource en eau, le comité complète sa compétence "alimentation en eau potable" par l'inscription suivante :

Le syndicat est autorisé à adhérer à toute structure dont l'objet est de concourir à la protection de la ressource en eau.

            S'agissant de la compétence étendue aux assainissements individuels, le comité annule et remplace sa compétence "contrôle de conception et de réalisation des assainissements individuels" par contrôle de conception, de réalisation et de fonctionnement des assainissements individuels.

            Enfin, le comité précise sa compétence "études et réalisations de travaux d'aménagements touristiques et ruraux" par le libellé suivant :

Le syndicat est autorisé à recourir à l'emploi conventionné par l'Etat, le département et la région de personnes en insertion ou en réinsertion professionnelles, ainsi qu'à intervenir sur les propriétés de l'Etat et du conservatoire du littoral pour des actions reconnues comme entrant dans sa compétence.

 

            M. KERDAL demande qui assurait avant le contrôle des assainissements individuels.

            M. le Maire répond qu’avant le dispositif réglementaire en cours, les collectivités locales mettaient en place un contrôle individuel des projets d’installation au stade de l’instruction des permis de construire. Cette mission était remplie par des bureaux d’études privés. Maintenant, la compétence est passée au syndicat mixte qui est en phase de recrutement de personnel qui vraisemblablement sous traitera la phase de contrôle de démarrage.

 

           

Décision :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications statutaires du syndicat mixte de la région d’AURAY-BELZ-QUIBERON délibérées en comité syndical le 9 octobre 2004 et présentées en cette séance, et autorise le maire à signer les pièces et documents relatifs à l’objet de la présente délibération.

                                              

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Marchés Publics

 

5°/ Marché de maîtrise d'œuvre "Réalisation de voies nouvelles"

     Avenant n°1 au marché DDE

 

         Par délibération en date du 26 novembre 2003, le conseil municipal a décidé de confier à la DDE, subdivision d'Auray, un contrat de maîtrise d'œuvre pour  les travaux de voirie : "desserte du centre Liorzig et de l'aire de stationnement". Suite à cette décision, le marché a été signé et notifié à la DDE le 27 février 2004.

            Une première partie de la mission relative à la phase des travaux de structure de chaussée et du stationnement ainsi que des travaux de réseaux a été réalisée. Le reste de la mission concerne les travaux de finition de la voirie : trottoirs et revêtement pour lesquels le conseil a décidé le 29 octobre 2004 de lancer la procédure de consultation des entreprises, sous l'intitulé : Tranche conditionnelle 1 "Rue Ballerat – voirie définitive".

            Au cours de la même séance, le conseil a inclus dans la procédure de consultation  une tranche conditionnelle n° 3 : "Rue Ballerat – desserte des logements sociaux".

            Il y a lieu de désigner un maître d'œuvre pour ces travaux.

Compte tenu que cette voie de desserte se raccorde directement sur la rue Ballerat en voirie comme en réseaux, que la maîtrise d'œuvre des travaux rue Ballerat a été confiée à la DDE, il apparaît nécessaire pour des raisons techniques et économiques de compléter par avenant la mission de la DDE pour les travaux de desserte des logements sociaux. Il faut aussi souligner que lors de la signature du marché initial avec la DDE, le programme de logements sociaux n'était pas encore programmé par Bretagne Sud Habitat qui n'a obtenu les accords de financement de l'Etat qu'en 2004.

Le montant de la prestation de la DDE passera de 14 668,64 € TTC à

16 281,63 € TTC, soit une augmentation du marché initial de + 11%. L'avenant à passer au marché étant supérieur à 5%, la commission d'appel d'offres a été convoquée pour le mercredi 8 décembre 2004 afin de donner un avis préalable à la décision du conseil municipal.

           

            Dûment convoquée, la commission a été réunie le mercredi 8 décembre 2004. Après audition du rapport de présentation du projet d’avenant et de ses incidences financières, la commission a émis à l’unanimité un avis favorable.

 

 

Décision :

Après en avoir délibéré, et au vu du rapport de la commission d’appel d’offres, le conseil municipal approuve à l’unanimité le projet d’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre passé avec la DDE pour la réalisation de voies nouvelles pour intégration des travaux de desserte par la rue Ballerat du programme de logements sociaux, indique que les crédits nécessaires au règlement de cet avenant sont inscrits au budget général 2004 de la commune, et autorise le maire à signer cet avenant ainsi que les pièces et documents relatifs à l’objet de la présente délibération.

 

 

 

6°/ Marché de service de restauration scolaire et municipale :

       Lancement de la consultation – contrat 2005/2008

 

Le service de restauration scolaire et municipale est actuellement assuré dans le cadre d'un contrat passé avec la société BREIZ RESTAURATION.

            Ce contrat doit être remis en concurrence à échéance du 1er septembre 2005.

En application du nouveau code des marchés publics, il s'agit d'un marché public de service pouvant être conclu au terme d'une procédure de marché négocié (art. 35 I du NCMP), laissant la possibilité à la commune de mener une phase de négociation avec les candidats, particulièrement utile pour ce type de prestation.

            La commission "restaurant scolaire" (hors présence du prestataire privé actuel) a été sollicitée pour réflexion sur la définition du besoin à satisfaire par le futur contrat. Elle a travaillé sur ce dossier le lundi 6 décembre 2004. 

 

 

Compte rendu de la réunion de la commission "restaurant scolaire"

du Lundi 6 décembre 2004

 

Objet : Marché public de restauration scolaire et municipale (a/c 1/09/2005)

 

                            Réflexion sur la définition du besoin

 

Etaient présents :

-         M. MEROUR, Maire

-         Mme RABILLER, Conseillère Municipale,

-         M. POURCHASSE, Directeur de l'Ecole Publique,

-         Mmes MANARIN et COGAN, Parents d'élèves école publique,

-         Mme INCANA Annie, agent de service restaurant scolaire,

-         Mme FRAVALO Patricia, C.L.S.H.

-         M. FLOURY, Directeur Général des Services.

 

La préparation et la fourniture des repas au restaurant scolaire municipal sont assurées par la société BREIZ RESTAURATION dans le cadre d'un contrat administratif.

            Ce contrat doit être mis en concurrence à échéance du 1er septembre 2005.

 

            Conformément au Code des Marchés Publics, la définition du besoin revient pour les communes au conseil municipal qui par délibération va autoriser le maire à lancer la procédure de consultation avec comme première étape l'appel à candidatures.

            Les documents types réglementaires seront élaborés par les services de la mairie en tenant compte des travaux de la commission et de la décision du conseil municipal, incluant les rappels réglementaires dans les domaines de l'hygiène, du code du travail, de l'alimentation, de la traçabilité des produits dont les viandes …

 

            La commission Restaurant Scolaire a été invitée par ses propositions à aider le conseil municipal à cerner au mieux le besoin à satisfaire à partir de la rentrée scolaire 2005/2006.

 

 

            Le travail de la commission a été structuré à partir de plusieurs questions permettant de lister les différentes informations utiles pour les futurs candidats et de cerner les attentes de la commune pour un service de qualité.

 

I/ Mode de fonctionnement :

 

            Le service de restauration scolaire est assuré actuellement par une société privée qui met à disposition un cuisinier, membre de son personnel, pour l'élaboration et la fabrication des repas dans des locaux et avec un matériel propriétés de la commune.

La commission est favorable au maintien du mode de fonctionnement du service tel qu'actuellement assuré,  à savoir un contrat avec une entreprise privée mettant à disposition un cuisinier dans des locaux et avec un matériel propriétés de la commune.

 

II/ Missions de l'entreprise :

Missions à assurer par le futur titulaire du contrat :

-         élaboration des menus

-         achat des denrées alimentaires et gestion des stocks

-         fabrication des repas par le personnel de l'entreprise dans la cuisine de la commune

-         organisation d'animations thématiques auprès des rationnaires

-         respect et suivi des règles d'hygiène

-         contrôle, entretien et bon fonctionnement du matériel mis à disposition par la commune

-         fourniture et entretien du linge de travail de son personnel

-         formation continue du personnel du titulaire

                                                            

III/ Organisation du service :

 

3.1 : Catégories de rationnaires et effectifs moyens :

 

            Le restaurant scolaire accueille à titre indicatif

-         Jours de classe : pour le déjeuner le lundi, mardi, jeudi et vendredi.

enfants des classes maternelles et élémentaires des deux écoles du bourg

                                             effectif moyen/jour : 200/260

personnel communal y compris le personnel du restaurant scolaire :

                     effectif moyen/jour : 22

-         Mercredis hors vacances scolaires :

enfants du Centre de Loisirs :                             effectif moyen/jour : 50

personnel d'encadrement du CLSH :                  effectif moyen/jour : 4

                        personnel communal y c personnel de service : effectif moyen/jour : 10

-         Vacances scolaires : enfants du Centre de Loisirs Sans Hébergement 

vacances de février, Pâques et Toussaint : effectif moyen/jour : 60

vacances d'été : effectif moyen/jour : 130               

 

3.2 : Evolution dans l'organisation du service :

 

            La commission propose que le cahier des charges informe les candidats d'une modification possible dans l'organisation du service (par exemple : passage éventuel à un double service).

            Les candidats seront en outre interrogés sur leurs capacités et leurs moyens en terme de conseil, et d'étude pour l'amélioration du service.

 

IV/ Elaboration des menus :

 

            Les menus seront élaborés avec le concours d'une diététicienne de l'entreprise titulaire.

Délai de présentation des menus à la commune : un mois avant la période considérée

            Périodicité des menus proposés à l'avis de la commune : deux mois

Condition particulière : A l'occasion de Noël, un repas amélioré sera proposé. Il sera facturé au prix normal.

 

V/ Structure des repas :

 

            La commission propose la structure type de repas suivante :

 un hors d'œuvre ou une entrée chaude

                                    un plat protidique

                                    un légume d'accompagnement

                                    un fromage ou un produit laitier

                                    un dessert

                                    pain

                                    eau

            Elle propose en outre :

-         que pour les maternelles le hors d'œuvre soit servi à raison en moyenne d'un jour sur deux, compte tenu du gaspillage constaté actuellement, cela quelque soit le type de hors d'œuvre servi,

-         pas de hors d'œuvre servi en cas de plat complet (type couscous, paella …),

-         si passage aux bouteilles d'eau, gestion du stock par le titulaire,

-         le pain restera fourni par la commune qui en assure directement la commande et la charge,

-         dessert : prioritairement fruits de saison. Les pâtisseries seront réalisées sur place.

 

VI/ Animation :

 

-         repas à thèmes : demandés, contenus à l'initiative du titulaire, après avis préalable de la commission

-         demande complémentaire aux candidats : investissement sous forme libre en terme d'animations

     ex : atelier de découverte des sens en liaison avec les écoles

 

VII/ Personnel de l'entreprise :       

La commission propose les conditions suivantes de mise à disposition du personnel de l'entreprise 

-         mise à disposition exclusive et permanente du cuisinier,

-         remplacement immédiat du cuisinier (maladie, formation …),

-         blanchissage du linge à charge de l'entreprise,

-         si problème, remplacement du cuisinier à la demande de la commune.

 

 

 

 

 

 

VIII/ Répartition des charges commune/entreprise :

 

            Proposition de répartition des charges entre la commune et le titulaire :

 

Désignation des charges

   Commune

  Titulaire

A – Locaux et matériels :

- locaux de préparation, stockage, restauration : entretiens,

   réparations

- fluides et énergies (eau, gaz, électricité)

- téléphone : abonnement

                     consommation

- internet haut débit : abonnement

                                  consommation

- matériel et mobilier : cuisine, salle de restauration, laverie …

 

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B/ Hygiène, propreté (selon réglementation) :

- nettoyage des locaux, du matériel et du mobilier

- nettoyage quotidien cuisine

- enlèvement ordures, emballages,

- évacuation des eaux grasses

- désinsectisations, dératisations

- fournitures tenues du personnel communal

- entretien du linge de cuisine

- fourniture et blanchissage des tenues du personnel du titulaire

- contrôle du respect des règles d'hygiène

- fourniture des produits d'entretien et lave vaisselle

 

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C/ Contrôles bactériologiques :

Contrôles bactériologiques réglementaires et obligatoires

 

 

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D/ Personnel :

- gestion, recrutement, paiement du personnel de service

- gestion, recrutement, paiement du personnel du titulaire

 

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        X

E/ Denrées alimentaires :

- commande, approvisionnement et fabrication des repas

- contrôle et règlement des factures de denrées

- commande et règlement du pain

 

 

 

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F/ Services et surveillance :

- service à table

- surveillance encadrement des enfants

- fixation des tarifs facturation des repas suivi du recouvrement

- validation et contrôle de l'accès des rationnaires

 

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G/ Divers :

- responsabilité civile du titulaire

- visite médicale personnel du titulaire

- fournitures de bureau et papeterie

- affranchissement du courrier du prestataire

 

 

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 IX/ Procédure et durée du marché :

 

            Pour avoir la plus grande souplesse dans la discussion avec les candidats, il est proposé au conseil de considérer le marché comme un marché de service et de retenir la procédure du marché négocié.

La durée du contrat est proposée pour trois ans avec tacite reconduction à l'intérieur de la période de trois ans, soit du 1er septembre 2005 au 31 août 2008.

 

            Mme JACOPIN demande si sur le plan de la qualité les parents sont satisfaits.

            Mme RABILLER répond que globalement avec les parents d’élèves cela se passe bien. Il y a seulement en ce moment une question par rapport à l’eau servie, soit du robinet soit en bouteilles, mais elle ajoute n’avoir jamais entendu d’enfants dire que les repas n’étaient pas bons. Tous les repas sont confectionnés sur place et cela permet de pouvoir adapter les menus pour certains enfants ayant des problèmes de santé reconnus.

            M. LE BRIERO indique qu’en 2003 il a interrogé les enfants sur leur degré de satisfaction par le biais d’un sondage. Il s’agissait du CLSH et il propose après adaptation de le mettre au service du restaurant scolaire.

            M. le Maire constate que la difficulté est de se projeter sur une période de trois ans. La négociation prévue par la procédure à lancer portera sur la qualité et sur un nombre de repas plancher mais si on regarde l’évolution des rationnaires il n’ y a pas de risque sur ce dernier point.

            Il ajoute qu’une réflexion est lancée  sur le mobilier.

            M. LE BRIERO demande si le prix du repas changera.

            Mme JACOPIN souhaite savoir si le thème du manger bio a été abordé et signale que selon une association qui contacte les communes pour les inciter à utiliser des produits bio cela ne serait pas plus cher.

            M. LE GUENANFF indique qu’il y a une différence importante entre label rouge et le bio.

            Mme JACOPIN ajoute que l’association propose de venir dans les mairies pour présenter leur étude.

            Mme RABILLER intervient pour préciser qu’au restaurant scolaire des repas à thèmes avec des produis bio sont organisés. Cependant il faut rester dans des produits raisonnés pour le travail et la présentation, c’est plus facile.

            M. BIETRIX souligne que si on demandait au prestataire du bio, il le ferait mais pas à n’importe quel prix.

            Mme JACOPIN demande si on n’est pas prêt à payer un peu plus cher pour la santé.

            M. UNTERSINGER répond que sur le plan financier le coût des repas bio ne pourra pas être répercuté sur le prix des repas du fait de l’encadrement des tarifs communaux.

            Mme RABILLER signale qu’il n’est pas prouvé que le bio ait une incidence sur la santé. Il vaut mieux parler d’alimentation équilibrée et raisonnée.

            M. BIETRIX pense que rien n’empêche de rencontrer l’association.

 

Décision :

Après en avoir délibéré, et au vu du compte rendu de la commission « restaurant scolaire », le conseil municipal approuve le lancement d’une consultation préalable à la conclusion d’un contrat de service pour la restauration scolaire sur la base des éléments proposés par la commission tant pour le mode de fonctionnement que pour les autres aspects, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005, et autorise le maire à prendre en application du code des marchés publics toutes les mesures relatives à l’organisation de cette procédure.

 

  Personnel communal

 

 7°/ Temps partiel : conditions générales d'accès

 

Suite à la demande d’un agent à bénéficier du travail à temps partiel sur autorisation et pour permettre à monsieur le maire de répondre à cette demande, le conseil municipal est invité à fixer les dispositions générales du temps partiel pour les agents communaux.

Le nouveau cadre réglementaire du travail à temps partiel tel qu’il découle des articles 60, 60 bis, 60 quater de la loi du 26 janvier 1984 est, aujourd’hui, constitué par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004.

Celui-ci abroge les textes antérieurs (décret n° 1104 du 10 décembre 1984, décrets n° 95-469 et 95-470 du 24 avril 1995), et regroupe toutes les dispositions relatives au temps partiel s’appliquant tant aux titulaires et stagiaires qu’aux non titulaires.

 

Sur cette base législative, le décret du 29 juillet 2004 distingue deux catégories de bénéficiaires :

-   les fonctionnaires titulaires et stagiaires

-   les agents non titulaires

ainsi que deux modes d’accès :

-   le temps partiel de droit

-   le temps partiel sur autorisation

 

Le temps partiel de droit peut être accordé à l’occasion de chaque naissance et jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté, et pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Le temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps, peut être accordé, sous réserve « des nécessités de la continuité du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail ».

 

 

Décision :

 A l’unanimité, le conseil municipal décide d’accorder aux agents de la commune le droit de travailler à temps partiel, sous réserve des nécessités de service, sachant qu’il s’agit d’une réduction volontaire du temps de travail attachée à l’agent et non au poste.

 

8°/ Assurance "Risques statutaires" :

      attribution du contrat 2005/2007

 

            Les agents de la fonction publique territoriale sont affiliés à un régime spécifique de protection sociale, dit "risques statutaires". En pratique, cela signifie qu'en cas d'arrêt maladie ou d'accident de service, c'est l'employeur et non pas le régime général de la Sécurité Sociale qui supporte les indemnités journalières et/ou les frais de soins des agents.

            Pour faire face à de tels risques, les collectivités de petite et moyenne importance sont de fait dans l'obligation de contracter une police d'assurance spécifique. Les très grandes collectivités sont les seules capables de s'auto assurer.

Le contrat qui s'exerce dans le cadre du statut d'agent territorial couvre les risques professionnels – accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou contractée en service, décès -, garantissant le maintien de salaire et la prise en charge des frais médicaux. Il couvre aussi les risques non professionnels – la maladie ordinaire, le congé maternité, la longue maladie, le congé de longue durée – mais seul le maintien du traitement est alors pris en charge. Les bénéficiaires sont les agents CNRACL de la collectivité (stagiaires et titulaires), et peuvent l'être par décision du conseil municipal les agents IRCANTEC, hors contrat privé tel CEC, (1 à 2 agents dans la commune).

 

Le contrat "risques statutaires" de la commune de PLUNERET.

 

            Le contrat en cours a été passé à effet du 1er janvier 2002 avec la compagnie CNP Assurances pour une durée de trois ans, soit une échéance au 31 décembre 2004.

            En prévision de cette échéance, une consultation a été lancée auprès des compagnies d'assurance pour une police "risques statutaires" pour la période 1er janvier 2005/31 décembre 2007.

            Compte tenu de l'estimation du coût de cette police sur une durée de trois ans, une  procédure adaptée conforme à l'article 28 du Code des Marchés Publics a été mise en œuvre.

            Un avis d'appel public à concurrence a été publié dans Ouest-France le 29 octobre 2004.

            Le règlement de consultation prévoyait une remise des offres pour le 25 novembre à 12 heures.

            Outre cette parution, une information a été adressée auprès de 4 compagnies d'assurance : GROUPAMA, SMACL, GAN, MAAF. D'autre part, CNP assurances a aussi demandé suite à la parution dans la presse un dossier de consultation.

 

            Dans le dossier de consultation, un cahier des charges définissait la situation des agents, les éléments du contrat CNP en cours, et les prestations demandées. Les éléments principaux de ce cahier sont les suivants :

 

Les effectifs des titulaires, en 2004:

Les effectifs des non-titulaires, en 2004:

Etendue du contrat

Suivant le résultat de la consultation, la commune de PLUNERET appliquera le contrat :

-         aux agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL.

-         aux agents titulaires et stagiaires affiliés à l' IRCANTEC.

 Durée du contrat

La durée du contrat est fixée à trois ans à compter du 1er janvier 2005. Chacune des parties pourra y mettre fin à la condition de respecter un préavis de trois mois avant le 31 décembre de chaque année.

Pour être effective, la résiliation devra être notifiée par l’une des parties à l’autre en recommandé avec accusé de réception.

Garanties du contrat actuel

La commune de PLUNERET a signé un contrat au 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2004, avec la CNP Assurances sous le numéro 1406D-18808.

Les principales caractéristiques du contrat actuel sont les suivantes :

·                                                        Montant du traitement brut annuel réel de 2003 : 28 agents CNRACL - 407 344.00 €

·                                                        Prévisionnel 2004 - montant du traitement brut réel : 31 agents CNRACL - 440 072.29 €

·                                                        Les garanties :

-  Décès

-  Accidents ou maladies imputables au service : sans franchise

-  Incapacité de travail non imputable au service

§         Maladie ordinaire : avec une franchise continue de 10 jours.

§         Mi-temps thérapeutique

§         Allocation d’invalidité temporaire

-  Maternité, adoption

Pour information : taux 2004 CNP : 6,50 %

 

Les prestations demandées

Les offres devront faire clairement la distinction entre les agents CNRACL et les agents IRCANTEC.

Pour les Agents CNRACL :

Décès :

Le versement du capital dû aux héritiers ou aux ayants droits de l’agent décédé.

 

Accident ou maladie imputable au service :

-         remboursement des indemnités journalières

-         Remboursement des prestations en nature

-         Remboursement des frais funéraires

 

 

 

 

Incapacité de travail non imputable au service :

Remboursement des indemnités suite aux événements suivants:

-         Congé de maladie ordinaire

-         Congé de longue maladie

-         Congé de longue durée

-         Mi-temps thérapeutique

-         Disponibilité d’office pour maladie

-         Allocation d’invalidité temporaire

-         Infirmité de guerre

-         Maternité, paternité, adoption : remboursement des indemnités

 

Pour les Agents IRCANTEC :

 

Remboursement des indemnités journalières dans les cas suivants :

Accidents ou maladies imputables aux services

Incapacité de travail non imputable au service :

-         Maladie ordinaire

-         Grave maladie

-         Maternité, paternité et adoption

 

Gestion du contrat en capitalisation:

Les garanties du contrat seront obligatoirement gérées en capitalisation.

Cela signifie qu’après la fin normale du contrat ou en cas de résiliation, le titulaire s’engage à verser à l’assuré les prestations prévues en cas de sinistres intervenues pendant la durée de validité du contrat mais également celles intervenues postérieurement à la résiliation du contrat.

 

Offres reçues

Deux offres ont été enregistrées par les services de la mairie dans les délais :

-         GROUPAMA

-         CNP Assurances

 

GROUPAMA : agents CNRACL – Taux : 5,50 % avec franchise 20 jours

                                                                     4,70 % avec franchise 30 jours

                                                                     3,90 % avec franchise 60 jours

 agents IRCANTEC – Taux 1,05 % avec franchise 20 jours

                                                                     0,95 % avec franchise 30 jours

                                                                     0,90 % avec franchise 60 jours

La franchise concerne les garanties maladie et accident de vie privé.

La compagnie ne fait pas d'offre avec franchise à 10 jours ou 15 jours.

 

             Base de calcul : traitement brut indiciaire, NBI, supplément familial.

            Les charges patronales sont prises en compte par GROUPAMA en option, c'est-à-dire à la demande de la commune. La situation actuelle, contrat CNP 2004, est : 40% de charges patronales prises en compte.

            Exemple de calcul pour GROUPAMA sur une base 2004 agents CNRACL:

base brute : 616101,20 €  x taux de 5,50% (franchise 20 jours) =  33 885,57 €

 

 

 

 

CNP Assurances: Agents CNRACL – Taux : 8,80 % avec franchise 15 jours.

                             Agents IRCANTEC – Taux : 1,65 % avec franchise 15 jours.

 

      Exemple de calcul pour CNP sur une base 2004 agents CNRACL :

      base brute : 616 101,20 € x taux de 8,80 %                                          =  54 216,90 €

 

La veille du bouclage du présent document, la compagnie GAN Assurances a déposé une offre. Mme GUIHO, agent d'assurances, a expliqué que le nombre important de consultations lancées par les communes au même moment ne lui avait pas permis de déposer son offre dans les délais.

GAN Assurances :

            Cette offre est établie sur la base d'un taux de 6,93 % pour les agents CNRACL.

Par contre, aucun taux n'est mentionné pour les agents IRCANTEC, comme demandé par le cahier des charges.

 

 

            A l’invitation du maire, M. FLOURY, directeur des services, apporte quelques compléments d’information sur le contrat en cours et les couvertures assurées par ce type de police.

            Il ajoute que l’ensemble des polices d’assurances hors « risques statutaires » de la commune arrivera à échéance au 31 décembre 2005. Une consultation sera à lancer mais compte tenu de la complexité du domaine le recours à un cabinet spécialisé sera sans doute nécessaire pour organiser la mise en concurrence.

 

 

 

 

Décision :

 A l’unanimité, le conseil municipal décide de retenir l’offre d’assurance « risques statutaires » de GROUPAMA pour une durée de trois  ans à compter du 1er janvier 2005 sur la base d’un taux pour les agents CNRACL de 5,50 % avec franchise de 20 jours et  pour les agents IRCANTEC un taux de 1,05 % avec franchise de 20 jours et autorise le maire à signer le contrat d’assurances.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Finances

 

9°/ D.M. n° 4 : retrait de l'inventaire d'un matériel de cuisine

 

La commune a acquis en 2001 un trancheur à jambon d’une valeur de 738.25 € pour la cantine – numéro d’inventaire : 928.

Cet appareil a été volé le 24 août 2004 à la cantine. Il faut donc le sortir de l’inventaire communal.

Pour pouvoir procéder aux écritures budgétaires liées à la sortie du bien de l’inventaire, il est nécessaire d’ouvrir les crédits suivants :

 

Dépenses de fonctionnement :

 

Chapitre 67 – charges exceptionnelles                                                         + 369.13 €

675 – valeurs comptables des immobilisations cédées                                   + 369.13 €

 

Chapitre 65 – autres charges de gestion courante                                       - 369.13 €

65715 – subvention d’équipement aux groupements de collectivités             - 369.13 €

           

Dépenses d’investissement :

 

Chapitre 19 – différences sur réalisations immobilisées                             + 369.13 €

192 – réalisations postérieures au 01/01/1997                                               + 369.13 €

 

Chapitre 23 – immobilisations en cours                                                       - 369.13 €

2316 – restauration des vitraux classés – Eglise                                            - 369.13 €

(opération 004 – travaux sur bâtiments communaux)

 

 

Décision :

 A l’unanimité, le conseil municipal approuve la décision modificative n° 4 concernant le retrait de l’inventaire d’un matériel de cuisine enregistré sous le n° 928 et à cet effet ouvre les crédits tels que présentés en séance.

 

 

 

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Divers

 

10°/ Lotissement de Lann Guerban : dénomination des rues

 

            En séance le 29 octobre 2004, le conseil municipal a été informé d'une demande de dénomination des rues du lotissement de Lann Guerban. Plusieurs pistes ont été évoquées et après une interruption de séance pour échanges avec quelques propriétaires présents, le conseil a demandé aux propriétaires de se rencontrer pour lui proposer une thématique avec des noms.

            Par courrier en date du 15 novembre 2004, Mme LANCEL fait le compte rendu d'une réunion tenue le 5 novembre au terme de laquelle une proposition a été formulée : la thématique des îles du Golfe ou de Bretagne.

 

 

            M. le Maire donne connaissance au conseil des propositions des propriétaires et propose au conseil de retenir la thématique des noms d’îles en suivant l’ordre proposé à sa voir : rue de l’Ile aux Moines et rue de l’Ile d’Arz.

 

            A l’unanimité, le conseil municipal approuve le choix des propriétaires du lotissement de Lann Guerban pour la dénomination des deux rues à savoir rue de l’Ile aux Moines et rue de l’Ile d’Arz.

 

 

11°/ C.C.A.S. : Bilan de la semaine bleue

 

La semaine Bleue s’est déroulée du 18 au 22 Octobre 2004. C’est une manifestation Nationale qui est programmée chaque année la 3ème semaine d’Octobre avec pour objectif de  favoriser les échanges inter générations.

Exposition permanente « D ‘HIER A AUJOURD’HUI » à la salle des Fêtes :

-         Le quotidien en photos anciennes : familles, photos de classe, travaux des  champs, artisanat, matériel ou outils, paysages et patrimoine de la commune

-         Ecrits : cahiers pratiques de cours ménagers, de puériculture, album photos, globe terrestre, cartes de géographie, manuels scolaires, livres de cuisine, carte de ravitaillement datant de 39-45, carte d’identité ancienne.

-         Objets anciens : cafetières, plaques à repasser, postes TSF et téléphoniques en passant par les outils de travail tel que menuiserie, harnais des chevaux, bascule, barattes ….

Cette exposition a reçu près de 500 visiteurs tout au long de cette semaine.

Ateliers : Les lundi 18 et mercredi 20 octobre où les aînés ont montré aux plus jeunes comment ils jouaient autrefois : confection de poupées de maïs et de chiffon, pipeaux en sureau, couronnes de feuilles de châtaignier, moutons en pommes de pin, marelle ….

Les enfants des trois écoles primaires ont répondu à l’invitation du CCAS en participant activement à l’animation de l’après-midi du lundi, qui leur était consacrée.

Ces mêmes jours ont été agrémentés d’une collation et plus particulièrement le mercredi 20 qui a réuni plus de 150 personnes de 7 à 77 ans autour d’un goûter gracieusement offert à toutes les personnes présentes, goûter remontant le temps, en partant de la miche de pain de campagne à l’ancienne, beurre, café, chocolat chaud, pain d’épices, madeleine, confiture, compote, miel, carrés de chocolat … jusqu’aux céréales des enfants d’aujourd’hui.

 Temps fort de la semaine, où de véritables échanges se sont établis naturellement entre les générations.

 A la Maison du Rohu : Le jeudi après-midi  21 octobre, le groupe de chants du Club Yvon Nicolazic a rendu visite à nos pensionnaires, l’occasion de retrouvailles pour certains. Des chansons d’époque ont été reprises par le groupe et fredonnées par nos résidents qui avaient retrouvé quelques souvenirs et un peu d’émotion. Bien entendu, cet après-midi s’est achevé convivialement autour d’un goûter.

Globalement, cette première Semaine Bleue a connu un vif succès qui encourage toute l’équipe à poursuivre l’expérience, donc rendez-vous la 3ème semaine d’octobre 2005.

Le budget de 1 300,00 € qui avait été établi finance entièrement cette manifestation qui s’élève à 1 288,10 €. La demande de subvention au CODERPA (Comité Départemental des Retraités et des Personnes âgées) est en cours.

 

            Mme BELLEGO complète son compte rendu en soulignant la participation active des personnes âgées présentes lors des animations, citant les échanges en breton avec les enfants de la classe de breton.

            Elle ajoute qu’elle informera le conseil du résultat de la demande de subvention au CODERPA.

            Mme JACOPIN demande si les résidents du foyer du Rohu adhérent au club Nicolazic.

Mme BELLEGO répond par la négative. Les résidents, du fait de leur âge et pour certains de leur dépendance progressive, préfèrent une certaine tranquillité.                                                            _________________

 

* Lotissement de Lann Guerban :

 

            Avant d’aborder les derniers points à l’ordre du jour, M. le Maire revient sur le courrier adressé par les propriétaires du lotissement de Lann Guerban au sujet de la question de la clôture du bassin d’orage dans le lotissement.

            M. le Maire répond officiellement que le lotissement est privé. Les aménagements intérieurs dont le bassin d’orage ne relèvent pas de la compétence et de la responsabilité de la commune. De ce fait, il invite les propriétaires à contacter le promoteur pour la réalisation des travaux souhaités.

 

                                               _________________

 

 

12°/ Programme de logements sociaux

        Exonération de la taxe locale d’équipement.

 

            Le document suivant a été distribué en séance :

 

« Sous réserve de son accord pour inscrire le bordereau à l’ordre du jour de la présente séance, le conseil municipal sera invité à délibérer sur les conditions générales d’exonération de la taxe locale d’équipement pour les programme de logements sociaux sur la commune.

 

 

 

En séance le 30 septembre2004, le conseil municipal a décidé d’exonérer le programme de 13 logements sociaux rue Ballerat et rue de Kermadio de la taxe locale d’équipement. A cet effet, une délibération  a été prise indiquant le bénéficiaire de la décision à savoir Bretagne Sud Habitat ainsi que le programme concerné.

            Dans le cadre du contrôle de légalité, la Sous Préfecture de Lorient demande au conseil municipal de reprendre cette délibération sur un plan général. La décision doit concerner l’ensemble des logements sociaux de la commune et non un organisme pour une opération en particulier et cela afin de ne pas laisser penser que d’autres programmes similaires seraient exclus du bénéfice de cette décision.

 

            Il est donc proposé au conseil municipal d’annuler la délibération prise le 30 septembre et de délibérer ainsi :

 

            «  En application de l’article 1585 C du code général des impôts, le conseil municipal  décide de renoncer à percevoir la taxe locale d’équipement sur les locaux à usage d’habitation édifiés pour leur compte ou  à titre de prestataires de services par les organismes mentionnés à l’article L 411-2 du code de la construction et de l’habitation et par les sociétés d’économie mixte définis par la loi 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée ou d’autres sociétés d’économie à capitaux majoritaires lorsque les logements qu’elles réalisent sont financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. »

 

            Le conseil ayant à l’unanimité approuvé l’inscription supplémentaire de ce bordereau à l’ordre du jour de la présente séance, la décision suivante a été prise.

 

 

            A l’unanimité, le conseil décide d’annuler la délibération prise le 30 septembre 2004 et approuve le projet de délibération proposé en séance exonérant de façon générale de la taxe locale d’équipement les programmes de logements sociaux

 

 

13°/ Questions diverses :

 

 

Le tarif 2005 du prix de l’eau fixé par le syndicat départemental a été remis aux conseillers pour information.

M. le Maire fait observer que les prix n’augmentent pas cette année.

 

A la lecture du compte rendu de la réunion du 15 décembre 2004 remis en séance pour information, Mme JACOPIN demande si suite à la décision du syndicat les communes de CRACH et de BADEN restent de fait dans le syndicat.

Mme CONTAL lui répond par l’affirmative.

 

                        ________________________________

 

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance du conseil.

 

 

RELEVE DES DECISIONS

 

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 novembre 2004

P 2/3

Le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du conseil du 19 novembre 2004.

Mme JACOPIN s’abstient.

 

Syndicat Mixte du Pays d’Auray :

Livre blanc du Pays d’Auray 2015/2020

P 3/5

A  l’unanimité, le conseil municipal valide le Livre Blanc du Pays d’Auray 2015/2020 en soulignant les points suivants :

-         constat positif du travail réalisé

-         souhait d’un suivi des orientations préconisées

-         souhait que le Pays fasse une seule communauté de communes

 

Communauté de Communes du Pays d’Auray

Extension des compétences

P 5

A l’unanimité, le conseil municipal approuve l’extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays d’Auray à la préservation, la reconquête et la valorisation des milieux aquatiques et adopte les statuts modifiés de la communauté tels que présentés en séance.

 

Syndicat Mixte de la région Auray Belz Quiberon

Modifications statutaires

P 6

Le conseil municipal approuve à l’unanimité les trois modifications statutaires et les statuts réécrits tels que présentés par le syndicat mixte, à savoir :

1/ complément de la compétence «alimentation en eau potable » par l’inscription suivante : « Le syndicat est autorisé à adhérer à toute structure dont l’objet est de concourir à la protection de la ressource en eau »,

2/ annulation et remplacement « contrôle de conception et de réalisation des assainissements individuels par : « contrôle de conception, de réalisation et de fonctionnement des assainissements individuels »,

3/ précision de la compétence « études et réalisations de travaux d’aménagements touristiques et ruraux » par le libellé suivant : « Le syndicat est autorisé  à recourir à l’emploi conventionné par l’Etat, le département et la région de personnes en insertion ou en réinsertion professionnelles ainsi qu’à intervenir sur les propriétés de l’Etat et du conservatoire du littoral pour des actions reconnues comme entrant dans sa compétence ».

 

Marché de maîtrise d’œuvre  « Réalisation de voies nouvelles »

Avenant n°1 au marché DDE.

P 7

Au vu de l’avis favorable de la commission d’appel d’offres réunie le 8 décembre 2004, le conseil municipal approuve le projet d’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre passé avec la DDE pour les travaux de « Réalisation de voies nouvelles ». Le montant de la prestation du titulaire passe de 14 668,64 € TTC à 16 281,63 € TTC. Cet avenant est motivé par la nécessité d’inclure dans le dit contrat les travaux de desserte des futurs logements sociaux rue Ballerat.

 

Marché de service de restauration scolaire et municipale

Lancement de la consultation – contrat 2005/2008

P 8/12

A l'unanimité, le conseil municipal autorise le maire à lancer la procédure de consultation des entreprises pour le contrat de restauration scolaire et municipale 2005/2008, dans le cadre d’un marché de service à passer sous la forme d’un marché négocié. Le conseil a en outre défini le besoin et fixé les éléments principaux du cahier des charges.

 

Personnel communal

Conditions générales d’accès au temps partiel

P 13

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder aux agents de la commune le droit de travailler à temps partiel de droit ou sur autorisation sous réserve des nécessités de service sachant qu’il s’agit d’une réduction volontaire du temps de travail attachée à l’agent et non au poste.

Il revient au maire d’accorder ou non le temps partiel demandé par l’agent.

 

 

 

 

Personnel communal

Assurances risques statutaires – contrat 2005/2007

P 13/17

Le conseil municipal après analyse des offres reçues décide à l’unanimité de retenir l’offre de GROUPAMA pour la police d’assurance « risques statutaires » sur la base d’un taux agents CNRACL de 5,50 % avec franchise maladie et accidents vie privée de 20 jours, et d’un taux agents IRCANTEC de 1,05 % avec franchise 20 jours.

 

DM n°4 : retrait de l’inventaire d’un matériel de cuisine

P 18

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le retrait de l’inventaire d’un trancheur à jambon pour la cantine d’une valeur 738.25 €, suite à un récent vol au restaurant scolaire, et approuve les opérations comptables liées à ce retrait.

 

Lotissement de Lann Guerban

Dénomination des rues

P 19

Suite à la proposition des propriétaires du lotissement privé de Lann Guerban, le conseil municipal approuve à l’unanimité la dénomination des deux rues du dit lotissement ainsi : rue de l’Ile aux Moines et rue de l’Ile d’Arz.

 

Programme de logements sociaux

Exonération de la taxe locale d’équipement

P 20/21

Après avoir approuvé l’inscription de ce bordereau à l’ordre du jour, le conseil municipal décide à l’unanimité, suite à la demande du Sous Préfet, de retirer sa délibération du 30 septembre 2004 et d’appliquer de façon générale à tous les programmes de logements sociaux sur la commune le principe d’exonération de la taxe locale d’équipement.

 

 

 

 

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