CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2006.

 

SOMMAIRE

 

 

1                    PLAN LOCAL D'URBANISME /                                                                                 

Approbation du Plan Local d'Urbanisme de la commune                          

 

 

2           Inventaire des zones humides et des cours d'eau:                                          

            Décision d'engagement de la procédure d'inventaire

 

 

Relevé de décisions

 

 

 

 

L’an deux mille six, le 15 Septembre à 20h30, le Conseil Municipal de PLUNERET,

convoqué par courrier en date du 5 septembre 2006, s’est réuni en séance publique à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire

Etaient présents : Mmes BELLEGO, CONTAL et RIO adjointes, BAILLY, CHASSING, GALERNE, JACOPIN, JUSTOME, LANGELOTTI,  LECOUFFE, LE DORZE et RABILLER conseillères municipales.

Mes MEROUR, Maire, BILLARD, LE BERRIGAUD et de WIT, adjoints, AILLOUD, BIETRIX, BOUXIN, CELO, LE BRIERO, LE GUENANFF, LE LABOUSSE conseillers municipaux.

Etaient  absents : Mmes ROBY-THOREL conseillère municipale; Mr UNTERSINGER, adjoint et Mr  KERDAL, conseiller municipal.

Pouvoirs : Mme ROBY-THOREL à Mme RIO, Mr UNTERSINGER à Mme CHASSING, Mr KERDAL à Mme BILLARD.

 

Nombre de conseillers en exercice : 26 - Présents : 23  - Votants : 26

 

                                               ___________________________

 

Documents remis sur table

 

-          Pays d'Auray – Programme de deux manifestations :

Le pays d'Auray en fête  - du 20 octobre au 15 novembre 2006

A vos chaussures – les 14 et 15 octobre 2006

 

                                               ___________________________

 

Mr le Maire procède à la vérification du quorum.

Le quorum étant atteint, vingt trois membres du conseil physiquement présents, il ouvre la séance.

Il donne connaissance des pouvoirs remis par des élus absents à la présente séance. Trois pouvoirs ont été remis à savoir :

Mme ROBY-THOREL à Mme RIO,  Mr  UNTERSINGER à Mme CHASSING, Mr KERDAL à Mr BILLARD.

Le nombre de votants pour la présente séance est donc de 26 votants.

 

     ______________________

 

Secrétariat de séance

 

Mr le Maire fait appel pour le secrétariat de séance.

Mme RIO se propose.

Le conseil approuve à l’unanimité sa désignation.

 

Participation du Cabinet d’Etude

Mr Jean Pierre FERRAND.

Monsieur le Maire donne connaissance du contenu du document de travail joint à la convocation du Conseil Municipal.

 

Il retrace par une déclaration liminaire les différentes étapes et les contraintes liées  à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, ainsi que les différents acteurs qui y ont participé :

 

« Nous arrivons au terme d’un processus engagé le 20 mars 1998.

 

            La révision d’un plan d’occupation des Sols permet à une collectivité de se pencher sur l’avenir de son territoire sur le court, le moyen et théoriquement le long terme.

 

            Pour tenter de faire simple la réflexion des élus a porté sur les parts respectives dévolues :

-          à l’urbanisation

-          au développement économique

-          à l’agriculture

-          à la préservation des espaces naturels.

 

Cette réflexion est encadrée par les dispositifs réglementaires :

 

-          Loi Littoral,

-          Loi Solidarité et renouvellement urbain

-          Loi Urbanisme Habitat

-          Loi sur l’assainissement

Pour ne citer que les principales dispositions

 

Mais aussi par la configuration de notre commune :

 

-          Commune littorale du Golfe du Morbihan

-          Bassins versants du Loch et du Sal

 

Par des équipements structurants générant contraintes et servitudes :

 

-          Voie expresse avec sa marge de recul

-          Voies départementales avec également des marges de recul

-          Voie ferrée

 

Par une jurisprudence évolutive des Tribunaux Administratifs sur l’interprétation du droit de l’urbanisme.

 

            Cette réflexion est aussi alimentée par les avis des personnes publiques associées :

 

-          le Préfet du Morbihan

-          le Sous-Préfet de Lorient

-          le Conseil Régional

-          le Conseil Général

-          la chambre d’Agriculture

-          la Chambre des Métiers

-          la Chambre de Commerce et d’Industrie

-          la Section Régionale de conchyliculture de Bretagne Sud

-          le Syndicat Mixte du Pays d’AURAY

-          La Communauté de Communes du Pays d’AURAY

-          Le Syndicat intercommunal d’aménagement du Golfe du Morbihan (SIAGM)

-          Le Syndicat Mixte AURAY-BELZ-QUIBERON

-          La Communauté d’agglomération du pays de VANNES

-          Les communes limitrophes :

 

-          CRACH, BRECH, AURAY, PLOUGOUMELEN, PLESCOP, PLUMERGAT, SAINTE ANNE D’AURAY, LE BONO.

 

L’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme n’est plus comme par le passé une démarche quasi exclusivement communale.

 

            Elle est le fruit d’un travail concerté entre les différents acteurs d’un territoire qu’il s’agisse des acteurs locaux comme les représentants du Pays ou des représentants de l’Etat pour ne citer qu’eux.

 

            Toute la réflexion sur l’élaboration du PLU a été réalisée avec l’équipe Jean –Pierre FERRAND – Alain MAUSSET.

 

            C’est surtout Jean-Pierre FERRAND qui nous a accompagnés tout au long de la soixantaine de réunions nécessaires à l’élaboration des documents.

 

            Le Conseil Municipal a adopté le projet de PLU en sa séance du 15 Juin 2005.

 

            L’enquête publique s’est déroulée du 17 Octobre au 18 Novembre 2005.

 

            Le rapport du Commissaire-enquêteur a été analysé par la Commission PLU du Conseil Municipal, M. FERRAND et les personnes publiques associées.

 

            Malgré tout le respect que je dois au Commissaire-enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de RENNES nous avons observé qu’un certain nombre d’avis ne respectent pas les dispositions réglementaires (loi Littoral, loi SRU, Loi Urbanisme habitat) ou ne tiennent pas compte des décisions de la juridiction administrative.

 

            D’autre part le Commissaire-enquêteur ou le Conseil Municipal ne peuvent après l’enquête publique modifier substantiellement les zonages définis avec tous les acteurs.

 

            Après le vote du Conseil Municipal l’ensemble du PLU sera transmis à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.

 

            Le PLU ne deviendra opposable qu’après l’arrêté préfectoral qui devrait intervenir au plus tard en novembre 2006.

 

            Cet arrêté comme tout acte administratif est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif. »

 

 

 

M. FERRAND  souligne la différence importante entre le POS et le PLU en indiquant que désormais c’est l’intérêt général qui prévaut, intérêt général qui n’est pas la somme des intérêts particuliers.  L’intérêt général c’est gérer son territoire de façon économe dans l’objectif d’offrir à la population la possibilité d’habiter au plus près des équipements et des services.

            Il indique que l’élaboration d’un PLU n’est pas chose simple, qu’il peut paraître imparfait mais qu’un travail important a été fourni.

            Il précise que PLUNERET  est à un tournant de son histoire, et fait partie de l’aire  urbaine d’AURAY en devenant une petite ville, et non plus une commune rurale. Elle devra penser  dorénavant  son avenir avec les communes limitrophes.

            Il va falloir anticiper les changements, faire évoluer les mentalités pour faire accepter la notion d’intérêt général. Il est certain que des intérêts particuliers peuvent se trouver bousculés, frustrés, que des souhaits n’ont pas été satisfaits mais dans la mesure du possible le travail a été conduit dans un souci d’équité.

           

Monsieur le Maire détaille les pièces du dossier jusqu’à la pièce n°6 « Compte-rendu final des commissions PLU des 10 avril-3 mai-10 mai et 22 mai 2006 et de la Commission avec les Personnes Publiques Associées du 21 Juin 2006 ». Il propose aux conseillers de formuler leurs observations sur ces premiers documents.

 

            Mme JACOPIN  conteste la réunion publique du 5 décembre 2003 qui n’a été selon elle ni annoncée, ni préparée. De plus concernant le passage en Commission des Sites, celui-ci selon elle a été demandé sur une question diverse, sans être motivé ni justifié. Elle précise que cette carence a été reprise par le Tribunal Administratif dans un jugement d’annulation.

 

            Monsieur le Maire  indique qu’à sa connaissance il n’a pas le sentiment, ni le Conseil Municipal non plus que le Tribunal ait mis en cause l’avis de la Commission des Sites. Il ajoute avoir évoqué de façon générale la juridiction administrative, aussi il rappelle que cette juridiction c’est trois degrés. En jurisprudence administrative, c’est surtout le Conseil d’Etat qui fait évoluer cette jurisprudence.

 

            Mme JACOPIN  demande à Monsieur le Maire s’il a bien reçu la plaquette du 19 Juillet 2006 qui devait faire suite à la circulaire Perben du 14 Mars 2006 ?

            Monsieur le Maire demande où on va  si après la circulaire il faut en plus un document pour interpréter cette même circulaire !!!

 

            Mme JACOPIN rappelle que cette circulaire n’a pas de valeur juridique et que la loi s’applique toujours.

 

            Monsieur le Maire indique avoir déjà souvent entendu Mme JACOPIN dire qu’il ne faut pas suivre bêtement la loi.

 

            Monsieur LE BRIERO signale qu’en 2003 on comptait 185 demandes de particuliers. Aussi il s’interroge sur le nombre de dossiers étudiés par le Commissaire-Enquêteur : 61.

 

            Monsieur le Maire répond que toutes les demandes des particuliers ont été étudiées, directement ou indirectement, une fois les zonages définis. Si les demandes ne rentraient pas dans le cadre d’espaces urbanisables celles-ci n’étaient pas retenues.

 

            Monsieur LE BRIERO rétorque que dans le tableau seules les demandes formulées au  cours de l’enquête publique ont été étudiées. Aussi n’aurait-il pas fallu regarder d’abord les demandes individuelles, car selon lui certaines demandes auraient pu être prises en compte.

 

            M. FERRAND se souvient de visites sur le terrain dans plusieurs villages et répond qu’il n’est plus permis de définir un zonage sur des cas particuliers. La Commune a élaboré un PADD (projet d’aménagement et de développement durable)  qui sert de cadre de référence et qui préconise un renforcement de l’urbanisation dans le bourg, et de façon exceptionnelle en campagne sans porter atteinte à l’environnement et à la qualité de l’eau.  Il y a eu un choix clair d’exprimé pour le développement du bourg.

         M. LE BRIERO précise que sur certains dossiers l’avis du Commissaire-Enquêteur n’a pas été suivi, et demande si cela ne peut mettre en porte à faux les élus vis-à-vis des demandeurs ?

 

            Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal n’est pas tenu de suivre l’avis du Commissaire-Enquêteur, dans la mesure où on n’est pas dans l’illégalité.

 

            M. LE BRIERO s’inquiète de savoir qui doit décider, si les avis de la CDS, des personnes publiques associées, du Commissaire Enquêteur ne sont que des avis ?  Il  s’interroge sur la capacité des conseillers à prendre position s’ils ne connaissent pas les terrains.

 

            M. Le Maire précise que c’est le conseil municipal qui décide après examen en Commission PLU et en tenant compte des avis des différents acteurs. Il ajoute que le Conseil ne peut s’exonérer de l’avis de la Commission des Sites, c’est un avis qui s’impose à la Commune.

 

            M. FERRAND tient à rappeler la particularité des avis de la Commission des Sites, du Préfet, qui servent de base à la décision. L’avis du Commissaire-Enquêteur est important mais s’il conduit à l’illégalité ou est inéquitable vis-à-vis de la population, le Conseil est parfaitement en droit de ne pas suivre cet avis.

 

            Mme JACOPIN rappelle que les demandes d’extensions d’urbanisation dans les espaces proches du rivage doivent être justifiées et motivées par le conseil municipal . Cela n’a pas été le cas, l’avis formulé n’a donc aucun intérêt. En outre si deux permis de construire ont été annulés c’est que l’extension n’a pas été motivée.

 

            Monsieur le Maire relève que c’est une interprétation tout à fait personnelle.

 

            Mme JACOPIN rappelle les termes de l’arrêt « Soleil d’Or » qui autorise la densification à l’intérieur du hameau.

 

            Monsieur le Maire demande à Mme JACOPIN de préciser pourquoi le premier contentieux qu’elle a formulé concerne Kerfontaine.

 

            Mme JACOPIN répond que c’est du fait qu’elle habite Kerfontaine mais aussi qu’elle est élue à PLUNERET. Elle ajoute qu’elle est contente que vingt ans après, la loi de 1986 est enfin appliquée. Elle dit que c’est au territoire qu’elle a à faire et que c'est pour les générations futures qu’elle agit.

 

 

            M. BIETRIX fait observer que la commission a été trop timide, trop restrictive pour classer des terrains en zone constructible. Elle est à son avis restée trop calée par rapport aux différents avis émis. Pour lui c’est le Maire qui a le dernier mot en terme de décision d’urbanisme.

 

            M. FERRAND évoque le cas d’une commune dont le Maire a engagé un bras de fer avec les services de l’Etat décidant de ne pas suivre les avis émis par la Commission des Sites, par le Pays…Le PLU n’étant  exécutoire qu’après validation par le Préfet, il se demande ce qui se passera dans ce cas si le Préfet rejette le PLU.

 

            M. BIETRIX s’étonne de l’extension de l’urbanisation engagée dans les communes limitrophes.

 

            M. FERRAND répond que ces situations sont terminées. Ces permis sont délivrés sur la base de POS et non de PLU.

 

            Monsieur le Maire précise que l’ensemble des communes devra voter un PLU à court terme même si elles ne le souhaitent pas. L’exercice est redoutable pour un résultat relatif. Il ajoute que même si nous ne sommes pas complètement d’accord avec ce qui est proposé au vote, il n'est pas possible de s' écarter de la voie réglementaire.

 

            Monsieur le Maire propose au conseil de voter sur la proposition émise par la commission PLU et les Personnes publiques associées, par un vote d’ensemble.

 

            M. LE BRIERO conteste cette proposition et  souhaite un vote au cas par cas s’appuyant sur le fait que sur les 10 élus de la commission 3 ont assisté à toutes les réunions.

 

            Mme CONTAL estime que tous les conseillers ont été destinataires d’un dossier conséquent qui leur a permis de prendre connaissance des demandes et ainsi de les étudier.

Si  plus de 60 réunions ont été organisées avant cette séance, c’est parce que la commission est revenue souvent sur ce qui a été dit. Tous les dossiers ont été étudiés dans l’intérêt général.

 

            Monsieur le Maire certifie qu’il a été fait une approche très sérieuse de ce dossier.

 

            M. de WIT s’étonne des réflexions. Il faut respecter le travail des commissions et ne pas le remettre en cause au conseil, plus particulièrement par les membres desdites commissions. Il ajoute être très déçu par l’attitude de M. LE BRIERO.

           

            M. BOUXIN observe que la Commission a fait son travail correctement, rendu des avis homogènes, et par conséquent qu’il faut lui faire confiance en procédant à un vote dans la globalité du dossier.

 

            Monsieur le Maire demande d’abord aux conseillers qui souhaitent un vote au cas par cas :

            2   pour (M. LE BRIERO et Mme JACOPIN)

            24 contre – aucune abstention

 

            Mme LE DORZE demande si on peut ne pas être d’accord sur toutes les situations.

           

            Monsieur le Maire répond de façon affirmative. Il ajoute que lui-même suivra l’avis de la commission même si sur certains points il n’est pas d’accord.

Monsieur de WIT estime que les personnes n’ayant pas participé aux réunions, comme lui, doivent  faire confiance à la commission.

 Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de procéder au vote  sur les avis formulés par les commissions PLU et Personnes publiques associées, pour les demandes émises par les particuliers,  et tels que rapportés au tableau Pièce n°7- Annexe B.

           

            23 POUR

            1 CONTRE (Mme JACOPIN)

            2 ABSTENTIONS ( M. LE BRIERO et M. BIETRIX)

 

            De plus Mme JACOPIN indique être défavorable aux cas n°s 37 et 40.

 

            Ensuite Monsieur le Maire propose un vote :

- pour prendre acte du contenu du dossier :

            25 POUR

            1   CONTRE (Mme JACOPIN)

 

-          pour ne pas suivre intégralement l’avis de la Préfecture

1        CONTRE (Mme JACOPIN)

24      POUR

1          ABSTENTION (M. BIETRIX)

 

-          pour ne pas suivre intégralement  l’avis du Conseil Général,

UNANIMITE

-          pour ne pas suivre intégralement l’avis du Conseil Général

UNANIMITE

-          pour ne pas suivre intégralement l’avis de la Mairie du BONO

UNANIMITE

-          pour ne pas suivre intégralement l’avis du Commissaire-Enquêteur 

UNANIMITE

 

           

            Monsieur le Maire demande donc d’approuver le PLU par un vote :

            1 CONTRE (M. JACOPIN)

            2 ABSTENTIONS (M. BIETRIX- M. LE BRIERO)

            23 POUR

 

            Ensuite il demande aux conseillers de procéder à un vote pour l’autoriser à engager une procédure d’inventaire des zones humides et des cours d’eau et pour cela effectuer les démarches préalables pour le choix d’un cabinet d’études :

            UNANIMITE

 

            Mme RABILLER s’étonne que des membres de la Commission PLU s’abstiennent ou votent contre l’approbation du PLU.

            M. BIETRIX précise qu’en démocratie tout le monde a le droit de donner son avis. Il dit suivre ce soir ses idées qu’il a émises en commission.

            M. LE BRIERO indique que son abstention est liée au fait que l’on vote globalement pour les demandes des particuliers.

            Mme LECOUFFE estime qu’un vote global  est préférable pour respecter l’équité.

 

            Enfin Monsieur le Maire liste les zonages et les couleurs afférentes.

            Il indique que le PLU ne sera exécutoire qu’après validation par le Préfet et pense que celui-ci n’aura pas dans sa forme globale une vie très longue.

 

                            

 

L'ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance à 22H30.

           

 

           

RELEVE DES DECISIONS

 

URBANISME

 

Délibération n° 137-2006 : Approbation du Plan Local d'Urbanisme.

 Après en avoir délibéré,

1° Par 25 voix, le Conseil Municipal décide d’acter le contenu du document de travail, 

Mme JACOPIN vote contre.

2° Par 23  voix , le Conseil Municipal décide :

D’approuver le Plan Local d’Urbanisme en y apportant les ajustements énumérés dans l’annexe A jointe à la délibération.

Mme JACOPIN vote contre, Mes BIETRIX et LE BRIERO s’abstiennent

3° Par 24 voix, le Conseil Municipal décide de ne pas suivre l’avis émis par :

La Préfecture du Morbihan:

S’agissant des extensions d’urbanisation au titre de l’article L.146-4-1, l’avis de la Préfecture étant antérieur à la circulaire ministérielle du 14 mars 2006, il a été décidé en commission avec les personnes publiques associées et après une étude sur plans, de ne pas suivre l’avis du Préfet, sauf pour le village de Lescheby dont le périmètre Nh a été diminué.

Concernant le règlement, il est décidé de rouvrir des droits pour les extensions de bâtiments existants en zone A et Nr au nouveau PLU du fait de la date d’élaboration du premier POS : 1979.

Mme JACOPIN vote contre, M. BIETRIX s’abstient

4° A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas suivre les avis émis par :

è le Conseil Général du Morbihan  :

Il est décidé de ne pas prévoir une bande de 20m libre d’espace boisé classé de part et d’autre de l’axe central des voies départementales :  la protection des espaces boisés s’impose aux collectivités.

 

 

 

è la Commune de le BONO :

-Prévoir entre le rond-point de Kersalé et les ponts du BONO une piste cyclable sécurisée :  La compétence appartient au Département dans le cadre du plan vélo.

-Sentiers aménagés entre Saint Goustan et le BONO :Un jugement du Tribunal administratif a annulé l’enquête publique du sentier déjà réalisé. Les services de l’Etat doivent relancer la phase étude prochainement.

èle  Commissaire-enquêteur :

-  pour la création d’un sentier piéton direct entre Sainte Avoye et le sentier côtier : pas de possibilité actuellement.

-  Pour le parking de Kernabat : c’est actuellement le seul emplacement possible pour que les personnes à mobilité réduite puissent accéder au futur sentier.

-  Pour l’attribution d’un zonage Nh aux agglomérations classées agricoles, selon la liste et les conditions notées au § 2b du sous-chapitre « A-Le PLU et la réalité » : la Loi Littoral, la Loi SRU ne permettent pas de disséminer des périmètres constructibles en campagne, en particulier au sein des zones agricoles.

5° Par 23 voix, le Conseil Municipal décide, pour les demandes émises par les particuliers, de suivre les avis formulés par les commissions PLU et Personnes Publiques  Associées et tels  que  rapportés et motivés au tableau  Annexe B à la délibération.

Mme JACOPIN vote contre et émet un avis défavorable pour les cas n°s 37 et 40,

Mes LE BRIERO et BIETRIX s’abstiennent.

  A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à engager une procédure d’inventaire des zones humides et des cours d’eau et pour cela à effectuer les démarches préalables pour le choix d’un cabinet d’études.

 

Délibération n° 138-2006 : Inventaire des zones humides et des cours d'eau dans la commune.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de lancer une procédure d'inventaire des zones humides et des cours d'eau sur le territoire communal et charge le maire de lancer la procédure de consultation de cabinets spécialisés pour l'attribution d'une mission d'étude.

 

 

 

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