Compte rendu de la séance du 15 juin 2005

 

L’an deux mille cinq, le 15 juin à 20h00, le Conseil Municipal de PLUNERET, convoqué par courrier en date du 6 juin 2005, s’est réuni en séance publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire

 Etaient présents : Mmes BAILLY, BELLEGO, CHASSING, CONTAL, GALERNE, JACOPIN,

LANGELOTTI, LECOUFFE, LE DORZE, RIO, ROBY-THOREL;

Mrs  MEROUR, BIETRIX, BILLARD, BOUXIN, CELO, KERDAL, LE BERRIGAUD, LE BRIERO,

LE GUENANFF,  LE LABOUSSE, UNTERSINGER, de WIT.

Etaient absents : Mmes JUSTOME, RABILLER ; M. AILLOUD, MAGNIEZ.

Pouvoirs :

Mme RABILLER  à Mme CONTAL,                      

Mme JUSTOME  à Mme BAILLY.                        

Nombre de conseillers en exercice : 27 - Présents :  23 - Votants : 25

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Document remis sur table à l'ouverture de la séance :

 

-          Note de synthèse du 15 juin 2005  « Contestation des décisions d’urbanisme de la commune ».

-          Copie de sept jugements du Tribunal Administratif de Rennes du 4 mai 2005 relatifs au contentieux urbanisme.

-          Proposition de vœu pour PARIS 2012 formulée par l’Association des Maires de France (sous réserve d’accord du conseil municipal pour inscription à l’ordre du jour de ce bordereau supplémentaire).

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            M. le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.

            Il fait appel pour le secrétariat de séance.

Mme CHASSING et M. UNTERSINGER se proposent.

Le conseil approuve à l’unanimité leur désignation.

             

            M. le Maire informe le conseil de la présence de M. FERRAND qui dans le cadre d’une mission d’étude et de conseil a accompagné la commune pendant toute la durée de l’étude du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.

            Il souligne en outre la présence de Mme BRIEND, agent de la commune en charge de l’urbanisme, et demande au conseil d’approuver par vote sa présence.

            Le conseil approuve à la majorité. Mme JACOPIN s’abstient.

 

Avant d'aborder l'ordre du jour, M. le Maire demande au conseil l'autorisation d'inscrire à l'ordre du jour :

-          un bordereau supplémentaire relatif à un vœu proposé par l’Association des Maires de France pour l’organisation des XXXème Olympiades PARIS 2012

-          une question diverse concernant la fixation de la date de réunion pour la désignation des jurés d’assises.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’inscription du bordereau supplémentaire et de la question diverse.

 

Il  donne lecture de la convocation du conseil municipal et invite les conseillers à aborder l’ordre du jour de la séance.

1°/ Conseil Municipal : Séances du 28 avril 2005 

      Approbation du compte rendu.

    

          M. le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte rendu de la séance du 28 avril 2005. Ce document a été adressé aux conseillers avec la convocation à la présente séance.

M. le Maire demande s’il y a des observations sur ce document.

Aucune observation n’étant émise, Monsieur le Maire soumet au vote le compte rendu.

 

Décision :

Le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 28 avril 2005.

Mme JACOPIN s’abstient.

 

 

2/  Approbation du zonage d’assainissement.

 

            M. le Maire commente le compte rendu de la réunion du groupe de travail « Révision du PLU » du 3 juin 2005. Au cours de cette réunion, le groupe a examiné le dossier « zonage d’assainissement ».

            Il rappelle qu’une étude de zonage a  été réalisée en mai 1999. Depuis, des extensions du réseau d’assainissement collectif ont été faites et l’étude de révision du PLU avec les zonages a atteint sa phase finale. Une réactualisation de l’étude est devenue nécessaire.

            Le groupe de travail a recensé les secteurs de la commune susceptibles d’être desservis ultérieurement par le réseau collectif.

 

            Mme JACOPIN constate que sur table il y a selon ses termes un paquet d’informations, et trouve dommage que cela arrive maintenant. Elle considère que c’est trop dur de tout lire avant de voter et met au défi les conseillers de prétendre prendre connaissance rapidement de ces informations.

 

            Il s’agit des documents relatifs aux contentieux en urbanisme remis sur table à l’ouverture de la séance(cf. supra)

 

            M. le Maire lui répond qu’il ne s’agit pas de documents de travail mais de documents d’information.

            Mme JACOPIN reprend la parole et s’adresse au maire pour lui dire que cela confirme pour elle qu’il n’y accorde pas beaucoup d’intérêt.

            M. le Maire répond qu’il n’est pas du même avis. Il ajoute que son intention était de faire un travail d’analyse succinct et de faire le point des contentieux au moment d’aborder à propos du  bordereau sur la révision du PLU la question des zones AU.

            Mme JACOPIN persiste pour dire que c’est faire peu d’intérêt.

            Mme CONTAL observe qu’elle a l’air de dire que les conseillers ne sont pas assez informés. Elle précise que ce n’est pas son avis.

 

            Mme JACOPIN dit vouloir apporter une correction au document.

            Tous les conseillers lui signifient un refus.

 

Arrivée de M. de WIT à 20h20

            M. le Maire propose aux conseillers de se déplacer devant le plan du zonage d’assainissement.

            Mme JACOPIN ne se déplaçant pas, M. le Maire lui fait l’observation. Elle répond avoir déjà pris connaissance du plan.

 

            M. le Maire commente le plan d’assainissement, attirant l’attention des conseillers sur les secteurs proposés en assainissement collectif,  à savoir : Lomelec, Kervingu, Santenoz, le futur parc d’activités de Lissaden et le village de Lissaden.

            Mme JACOPIN demande si les habitants au bout de Tréguevir vont être desservi.

            M. le Maire répond par l’affirmative.

 

Arrivée de M. BIETRIX à 20h30

 

            M. le Maire propose au conseil de délibérer sur le schéma d’assainissement qui intègre en assainissement collectif les secteurs ci dessus énumérés sans fixation de délai pour leur desserte, s’agissant de prévisions et non d’engagements.

 

Décision :

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le projet de zonage d’assainissement intégrant en assainissement collectif les secteurs de LOMELEC, KERVINGU, SANTENOZ, le secteur du futur parc d’activités de LISSADEN, et le village de LISSADEN,  décide de ne pas fixer de délai pour la desserte de ces secteurs et d’autoriser le maire à soumettre l’ensemble du dossier à enquête publique conjointement avec l’enquête publique d’arrêt du projet de PLU.

 

Arrivée de Mme GALERNE à 20h40

 

 

3/  Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.

 

            M. le Maire souligne qu’avec la convocation à la séance du conseil les conseillers ont reçu la totalité des documents composant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme, à l’exception pour raison de format des plans consultables en mairie et exposés en  séance.

 

            Il présente et commente chacun de ces documents :

 

1/ Rapport de présentation :

 

            M. le Maire liste les points principaux du rapport de présentation, notamment les objectifs de la commune, la position de l’Etat, la prise en compte de la loi SRU, les grandes lignes du projet de PLU, la compatibilité du projet avec les contraintes supra-communales.

            Il souligne en outre les contraintes qui ont pesé sur le processus de révision entamé avant la publication de la loi SRU poursuivi et achevé après la mise en oeuvre de cette loi et de la loi Urbanisme et Habitat.

 

 

            Mme JACOPIN intervient pour dire qu’à la lecture de la page 36 du rapport de présentation elle maintient que le dossier sur table est bien pour elle un document de travail.   Elle ajoute que si la Commission des Sites a validé en novembre 2003 les extensions d’urbanisation en espace proche du rivage, le jugement du 4 mai 2005 annule les décisions de la Commission des Sites.

 

            M. le Maire réagit soulignant qu’il ne peut pas laisser dire que cette décision prise par M. le Préfet a été annulée par un jugement du Tribunal Administratif. Il ajoute à l’intention de Mme JACOPIN qu’il pensait qu’il n’aurait pas eu besoin de le lui dire.  Il ne voit pas pourquoi la décision préfectorale serait remise en cause.

            Mme JACOPIN répond que pour elle c’est par méconnaissance de la loi.

            Mme ROBY-THOREL dit à Mme JACOPIN qu’il est vrai qu’il n’ y a qu’elle qui la connaît (la loi).

            Mme JACOPIN s’étonne de voir les élus considérer l’avis de cette commission légal.

M. le Maire répond qu’il n’a ni le pouvoir ni l’envie de contester ce caractère légal et considère que les propos de Mme JACOPIN semblent bien signifier qu’elle a l’ intention d’attaquer le PLU.

            Mme JACOPIN répond que son objectif au départ était de travailler au sein du conseil.

            Mme CONTAL dit à Mme JACOPIN qu’elle ne veut pas admettre les réponses qui lui sont faites.

            Mme JACOPIN répond que pour elle le juge lui a donné raison.

            M. le Maire souligne que ce soir le conseil est là pour débattre du PLU et pas pour discuter des situations individuelles.

            Mme JACOPIN constate qu’en commission urbanisme ce n’est pas le moment, ni en groupe de travail et pas non plus lors des délibérations.

            Mme LE DORZE s’adresse à Mme JACOPIN et lui fait observer qu’elle             a eu assez le temps de prendre la parole et de s’exprimer.

 

            Mme ROBY-THOREL observe qu’un paragraphe à la page 12 du document  indique qu’une aire de stationnement pour co-voiturage a été aménagée près de l’échangeur. 

            Il lui est répondu qu’il s’agit d’une erreur matérielle. Dans les faits, le parking est utilisé pour le co-voiturage mais ce n’était pas sa destination à l’origine. Néanmoins, l’objectif général demeure valable.

 

            M. le Maire soumet au vote le rapport de présentation et son contenu. Le conseil municipal l’approuve par 24 voix. Mme JACOPIN vote contre.

 

            M. BIETRIX intervient à propos de la page 17 du rapport qui traite des paysages.  Il regrette que l’on ne cite pas le cône de vue sur le Loch et Saint Goustan.

            M. FERRAND répond qu’il faut dissocier l’état des lieux du rapport et les documents graphiques. Le rapport de présentation n’a pas pour objectif de commenter tous les cônes de vue qui apparaissent sur les documents graphiques.

            Mme JACOPIN dit à M. BIETRIX que s’il a bien regardé, il a pu constater qu’il était bien indiqué.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2/ Projet d’Aménagement et de développement Durable PADD :

 

            M. le Maire rappelle au conseil que celui ci a déjà voté le Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Il le cite pour mémoire. (Conseil municipal du 16 mai 2003)

 

3/ Zones d’urbanisation future – AU

 

            M. le Maire présente le document ainsi que les zones d’urbanisation future.

            Mme JACOPIN regrette que la zone importante prévue à l’entrée du bourg ne soit pas mise à l’enquête publique du PLU. Elle constate aussi qu’à Lann Guerban la zone s’est agrandie. Elle demande quel est l’intérêt de zoner en 1AU des secteurs qui sont déjà urbanisés.

 

            M. le Maire lui répond en prenant l’exemple de la zone de La Villeneuve. Au POS actuel, cette zone est en NAb. Le schéma préalable d’aménagement a été présenté au conseil municipal. La question s’est posée sur le positionnement à adopter. Il était possible d’attendre mais quand l’aménagement est compatible avec le futur PLU pourquoi ne pas traiter la demande. Il y a la possibilité du sursis à statuer mais il faut le motiver et là, la commune aurait eu de grandes chances de perdre en cas de recours du demandeur.

 Il ajoute en ce qui concerne le projet à l’entrée du bourg qu’il répondait aux orientations arrêtées par le groupe de travail.

Mme JACOPIN demande ce que la commune aurait eu à perdre d’attendre.

M. le Maire lui répond : un recours que la commune aurait perdu. Il lui avoue être surpris par son apparente naïveté.

 

M. FERRAND intervient pour souligner que cet échange sur ce projet est révélateur des mutations rapides que la commune a connues. Il avait étudié un schéma d’aménagement pour accueillir des projets locatifs à cet emplacement. Quelques temps après, le projet du promoteur a été déposé. Il allait dans le bon sens de la législation en vigueur.

Il indique aux conseillers qu’il est parfois obliger de « se bagarrer » dans des communes pour que soient mis des sursis à statuer. Là dans ce cas précis, il ne pensait pas qu’il y avait un intérêt majeur à le faire et avait aucune raison de s’y opposer.

 

M. LE GUENANFF considère que le projet va dans le sens de la mixité sociale.

Mme JACOPIN, tendant un courrier de la main, informe le conseil qu’elle a reçu du Préfet une réponse à sa demande de contrôle de légalité du permis délivré à RSB. Par ce courrier, il lui est indiqué que le projet est situé sur un espace foncier qui fait partie des espaces proches du rivage. Elle ajoute avoir téléphoné à la Préfecture et en avoir reçu confirmation.

 

M. le Maire, comme il l’avait annoncé en début de séance, fait le point sur les recours intentés en matière d’urbanisme. Il commente les documents remis sur table aux conseillers et notamment le tableau synthétique de la situation, par ailleurs projeté sur écran.

 

Il indique que sur 14 recours intentés :

-          pour 5, le juge a confirmé la décision du maire

-          pour 2, le juge a en première instance infirmé la décision du maire

-          5 ont fait l’objet d’un désistement de la part du requérant

-          2 sont en attente de jugement.

 

Mme JACOPIN déclare qu’en tant que conseillère municipale, elle a intenté ces recours en toute bonne foi, qu’il y a eu un rapport de force mais qu’elle n’était pas venue au conseil dans cet esprit là. Elle regrette plusieurs désistements qu’elle aurait gagnés. Elle dit agir pour faire valoir le rôle des élus, pas pour faire de la figuration ni être un « béni oui oui ».

Plusieurs élus réagissent en lui disant qu’elle croit ce qu’elle veut. 

Elle répond que c’est bien comme d’habitude. Elle dit s’apercevoir une nouvelle fois que le pouvoir exécutif a plus de rôle que le consultatif. Elle ajoute qu’il y a deux familles qui ont construit et qui ont leur permis de construire attaqué. Ces deux dossiers n’auraient pas du être en secteur en extension. Le juge les a annulés. Elle dit jouer son rôle de conseillère et s’être découverte par l’engagement de ces procédures ne pensant pas aller jusque là.

Concernant le troisième rejet, le permis a été suspendu en référé et annulé pour un vice de forme qu’elle juge pas banal. Elle précise que Mme RIO n’avait pas compétence. Elle avait inclus ce moyen dans son recours en pensant qu’il ne serait pas retenu.

Mme CONTAL dit à Mme JACOPIN que c’est son interprétation.

 

A M. BILLARD qui fait référence à une acquisition immobilière faite par Mme JACOPIN alors qu’elle siégeait en commission, Mme JACOPIN répond ne pas vouloir de polémique.

M. BILLARD lui demande comment le juge a pu faire un rapprochement entre Corinne RIO et sa belle sœur.

Mme JACOPIN répond qu’effectivement c’est elle qui a signalé ce lien.

Mme LE DORZE revient sur l’acquisition immobilière considérant que Mme JACOPIN connaissait des informations et de ce fait elle a abusé de ses pouvoirs.

Mme JACOPIN répond que son objectif c’est seulement la loi littoral.

 

M. le Maire prend la parole pour souligner qu’au vu des jugements son analyse n’était pas si mauvaise que cela et que l’interprétation des situations était la bonne. Quant à la situation des deux familles concernées par les rejets, il souligne à l’adresse de Mme JACOPIN qu’il s’en préoccupe autant qu’elle et même plus largement qu’elle.

Pour le troisième dossier rejeté sur la forme, il note que le commissaire du gouvernement a relevé que le terrain était bien constructible. Pour le problème de signature, ce sont des choses qui peuvent arriver mais on ne peut pas dire que Mme RIO est impliquée dans ce permis. Il reconnaît qu’il aurait du être plus vigilant sur ce secteur mais avoue être content que sur le fond le juge l’ait conforté dans la délivrance de ce permis.

 

Mme JACOPIN regrette que l’on ne tienne pas compte de cette loi. Elle ajoute que la commune n’est pas à ses yeux la seule coupable.

M. le Maire répond qu’il ne sent pas coupable du tout.

Mme JACOPIN ajoute qu’elle a découvert cette question du littoral avec M. FERRAND.

 

M. le Maire soumet au vote des conseillers le document « orientations d’aménagement de zones d’urbanisation future ». Ce document est approuvé par 24 voix. Mme JACOPIN vote contre.

 

 

 

 

 

 

4/ Règlement :

 

            M. le Maire précise que le règlement comprend deux parties : les dispositions écrites et les documents graphiques.

            Pour la partie écrite, elle a été travaillée et validée par le groupe de travail.

            Le conseil l’approuve à l’unanimité.

 

            M. le Maire invite les conseillers à se déplacer devant les planches de zonage exposées et propose à M. FERRAND de les  présenter et de  faire les commentaires qu’il souhaite.

            Plusieurs précisions sont demandées.

            A une question sur les zones 2 AU du secteur nord de Lissaden, M. FERRAND répond que les zones 2 AU n’ont pas de schéma et de règlement. La raison tient au fait que ces zones correspondent à des secteurs qui ont de gros enjeux pour l’avenir de la commune et qui nécessiteront des études qui peuvent prendre des années. Il constate qu’au sein du pays il y a des logiques commerciales, des cohérences  à trouver et qu’il faut en tenir compte. Concernant la présence d’un indice I au zonage AU de Lissaden, M. FERRAND répond que l’on n’est pas obligé de le préciser mais qu’il est honnête et transparent d’esquisser ce qu’il y a derrière le zonage. Cependant sur le plan juridique, cela n’a aucune incidence.

            Mme JACOPIN précise qu’en commission urbanisme il avait été dit non au caractère économique de cette zone et là on fait le forcing.

            M. BIETRIX dit confirmer les propos de Mme JACOPIN.

            M. FERRAND répond que cela n’engage pas la commune dans l’avenir. Pour le moment, c’est une grosse enveloppe puisque dans le règlement cela  ne diffère pas entre AUI ou AUA

            M. le Maire souligne que ce sont des zones soumises à délibération du conseil municipal et que l’on n’y fera ce que le conseil décidera. Il demande ce qui pose problème dans la mesure où le conseil est souverain.

            M. FERRAND ajoute qu’il vaut mieux prendre plus large. Il indique à titre d’exemple que pour étendre du UI sur du A il faudra réviser le PLU. Il fait remarquer qu’il n’est pas pour accélérer les choses en matière de zones d’activités mais PLUNERET a une carte à jouer dans ce domaine. Cela peut paraître grand mais dans ce secteur, pour le connaître, il  y a des ruisseaux, des bois. Quand aura été déduit de la surface d’origine ce qu’il faut préserver pour l’environnement la surface restante peut être limitée.

 

            M. FERRAND présente sur les plans toutes les zones AU inscrites dans la révision.

 

            Mme JACOPIN pose pour le projet sur  Kerfontaine la question de l’accès. Elle précise que la commission des sites avait suggéré de faire un schéma d’aménagement . Un premier plan avait été établi par M. FERRAND avec accès par le haut, mais pour des risques liés aux problèmes de voisinage, il avait été envisagé de retenir une autre solution. De ce fait, elle demande si les accès sont à double sens ou avec un sens de rotation.

            M. FERRAND répond que la commission des sites n’a pas pour vocation de faire des schémas d’aménagement.

             Mme JACOPIN demande pourquoi ne pas faire une entrée et une sortie par le haut. Elle veut si possible une réponse ce soir.

            M. le Maire demande que l’on se rappelle la prise en compte d’un passage en rapport avec le plan vélo pour l’accès par le haut.

            M. BIETRIX fait observer qu’il ne retrouve pas l’espace vert au nord de la résidence Comtesse de Ségur et demande s’il est bien prévu.

            M. le Maire et M. FERRAND répondent qu’il est bien maintenu et qu’il apparaît dans le dossier de consultation des schémas des zones AU. Ces espaces ne sont pas repris sur les plans de zonage.

           

            M. le maire soumet au vote les plans de zonage partie graphique du règlement.

            Il demande aux conseillers qui pourraient avoir un intérêt dans l’objet du vote de ne pas y prendre part. Mme RIO et M. LE LABOUSSE déclarent ne pas prendre part au vote.

            Le conseil municipal approuve à la majorité les plans de zonage, partie du règlement du PLU. Vote contre : Mme JACOPIN. S’abstient : Mme JUSTOME par procuration donnée à Mme BAILLY.

 

 

5/ Liste des emplacements réservés :

 

            M. le Maire donne lecture de la liste des emplacements réservés inscrits dans la révision du PLU.

            A la question de M. BIETRIX concernant une réserve le long de la rue Cadoudal pour une piste cyclable, M. le maire répond que dans le projet d’aménagement du secteur de Kerfontaine une marge de recul a été prise en compte pour le trottoir et la piste cyclable.

 

            A l’unanimité, les conseillers municipaux approuvent la liste des emplacements réservés.

 

6/ Tableau et plans des servitudes :

 

            A l’unanimité, les conseillers municipaux prennent acte de l’intégration dans le dossier de révision du PLU du tableau et des plans des servitudes et en approuvent le contenu.

 

7/ Notice d’annexes sanitaires et plans :

 

            A l’unanimité, les conseillers municipaux prennent acte de l’intégration dans le dossier de révision du PLU de  la notice d’annexes sanitaires et des plans joints et en approuvent le contenu.

 

8/ Annexe classement sonore des infrastructures de transports terrestres et plan :

 

            A l’unanimité, les conseillers municipaux prennent acte de l’intégration dans le dossier de révision du PLU de l’annexe classement sonore des infrastructures de transports terrestres et plan et en approuvent le contenu.

 

9/ Liste des lotissements de plus de dix ans dont les règles propres sont maintenues :

 

            A l’unanimité, les conseillers municipaux prennent acte de l’intégration dans le dossier de révision du PLU de la liste des lotissements de plus de dix ans dont les règles propres sont maintenues, liste qui comporte la mention « néant », et en approuvent le contenu.

            Au terme de l’examen de l’ensemble de ce bordereau, M. le Maire soumet au vote du conseil l’arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme.

 

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

 

ARRETE le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de PLUNERET tel qu’il a été  présenté en séance et sera annexé à la délibération,

PRECISE que le projet de Plan Local d’Urbanisme sera communiqué pour avis :

            -aux personnes publiques associées,

            -aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui en ont fait la demande.

Vote contre : Mme JACOPIN

S’abstient :   Mme JUSTOME par procuration donnée à Mme BAILLY

N’ont pas pris part au vote Mme RIO et M. LE LABOUSSE

 

 

            M. le Maire informe le conseil municipal que le dossier partira en consultation aux personnes publiques associées tel qu’il a été présenté en séance.

 

 

A l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à solliciter auprès du Tribunal Administratif la désignation d’un commissaire enquêteur pour l’enquête publique.

 

 

            Suite à ce vote, M. le Maire propose au conseil municipal les dispositions qu’il prendra désormais concernant l’instruction des documents d’urbanisme :

-          terrains devenant non constructibles au PLU : sursis à statuer

-          terrains non constructibles au POS devenant constructibles au PLU : sursis à statuer

-          terrains constructibles au POS et le demeurant au PLU : délivrance des CU et PC sous réserve du respect des dispositions réglementaires.

-          délivrance des renseignements d’urbanisme.

Le conseil municipal en prend acte.

 

 

4/  Vœu pour les XXXième Olympiades P  ARIS 2012

 

            Le conseil municipal ayant approuvé à l’unanimité en début de séance l’inscription de ce bordereau supplémentaire à l’ordre du jour, M. le Maire soumet au vote la proposition de vœu émise par l’Association des Maires de France.

            A l’unanimité, le conseil municipal :

Apporte son soutien à la candidature de la Ville de PARIS à l’organisation des Jeux Olympiques de 2012 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

 

 

 

 

 

Informations diverses :

           

            M. le Maire informe le conseil que le tirage au sort des jurés d’assises aura lieu en mairie le samedi 18 juin à 9h.

            Mmes BELLEGO, RIO, M. UNTERSINGER et KERDAL déclarent pouvoir être présents au tirage.

 

            Avant de lever la séance, M. le Maire tient au nom de la commune à exprimer la reconnaissance de tous à l’égard de M. FERRAND, conseil en environnement, qui a accompagné la commune dans toute cette opération de révision du PLU.

            M. le Maire salue son professionnalisme, sa patience, sa disponibilité, ses compétences. Il ajoute qu’il s’agissait d’un exercice difficile dans un contexte évolutif comme celui de PLUNERET et qu’il a fallu en outre tenir compte d’une évolution réglementaire majeure. Il salue M. FERRAND pour tout ce temps d’accompagnement consacré à la commune.

            Les conseillers municipaux applaudissent M. FERRAND en guise de remerciement.

 

 

            M. FERRAND, qui ne cache pas son émotion, répond à M. le Maire.

            Il dit avoir bouclé environ une douzaine de dossiers PLU et en avoir plusieurs en cours d’étude. Pour autant, le dossier révision du PLU de PLUNERET est celui qui l’a le plus intéressé. Il reconnaît que cela a été difficile, long mais il connaît les raisons de ce délai inhabituel.

            Il avoue aimer suivre les collectivités locales dans leur cheminement. Il a été ici très intéressé par les nombreux changements constatés dans la commune. C’est difficile pour un bureau d’études comme le sien mais très intéressant.

            Il a aussi noté le changement municipal intervenu pendant la phase d’étude de la révision avec l’arrivée de personnes nouvelles. Il a apprécié l’esprit d’ouverture des élus, une culture nouvelle en urbanisme et environnement acquise par l’équipe municipale. Il avoue être heureux d’avoir participé à cette évolution des esprits. Il a ressenti la passion commune pour agir dans l’intérêt général, passion qui ne se retrouve pas partout, et dans le  respect de la légalité.

            Il reconnaît que ce souci de l’intérêt général rencontré chez les élus l’a impressionné et touché.

            En conclusion, il exprime toute sa gratitude à l’égard des élus d’avoir fait les choses de manière aussi sérieuse et consciencieuse et les remercie tous pour leur soutien.

 

 

            L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

 

 

                                               ________________

 

 

 

 

 

 

 

 

RELEVE DES DECISIONS

 

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 avril 2005. 

P 2

Le conseil municipal approuve sans observation le compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 avril 2005.

S’abstient : Mme JACOPIN

 

ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

Approbation avant enquête publique

P 2/3

M. le Maire a rappelé au conseil qu’un premier dossier de zonage a été approuvé en 1999. Pour tenir compte des travaux liés à la révision du Plan Local d’Urbanisme, une actualisation du dossier a été demandée au cabinet SCE. Il commente le plan exposé en séance.

A l’unanimité, le conseil décide d’approuver l’ensemble du projet de zonage assainissement, intégrant en assainissement collectif les secteurs de LOMELEC, KERVINGU, SANTENOZ, le secteur du parc d’activités de LISSADEN et le village de LISSADEN, de ne pas fixer de délai pour la desserte de ces secteurs, et d’autoriser le maire à soumettre l’ensemble du dossier à enquête publique conjointement avec l’enquête publique d’arrêt du projet de PLU.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

P 3/9

Pour permettre aux conseillers de préparer leur décision, la totalité des documents composant le dossier Révision PLU, à l’exception des documents graphiques pour raison de format de reproduction, ont été adressés à chacun en annexe de la convocation. Les documents graphiques étaient consultables en mairie et ont été présentés et commentés en séance.

Au terme des débats, le conseil municipal décide à la majorité :

1/ d’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de PLUNERET,

2/ d’autoriser le maire à organiser la consultation pour avis des personnes publiques associées et des communes limitrophes, ainsi qu’à procéder au lancement de la procédure d’enquête publique.

Vote contre : Mme JACOPIN, sauf pour le lancement de la procédure d’enquête publique.

S’est abstenue : Mme JUSTOME (par procuration)

N’ont pas pris part au vote : M. LE LABOUSSE, Mme RIO.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VŒU XXXème Olympiade PARIS  2012

P 9

Après avoir approuvé l’inscription de ce bordereau supplémentaire, le conseil municipal apporte à l’unanimité son soutien à la candidature  de la Ville de PARIS à l’organisation des Jeux Olympiques de 2012 et émet le vœu que cette candidature soit retenue par le Comité International Olympique.

 

 

 

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