CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2003

 

ORDRE DU JOUR

 

 

      I.    APPROBATION DE LA SEANCE DU 21 FEVRIER 2003           p2

 

 

   II.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION TRAVAUX DU 8 FEVRIER 2003                                                                                                        p3

 

 

III.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION AMENAGEMENT DU BOURG DU 6 FEVRIER 2003                                                              p6

 

 

IV.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION AMENAGEMENT DU BOURG DU 13 MARS 2003                                                                  p8

 

 

  V.    CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES – CONSULTATION DE LA COMMUNE                                                                                                            p10

 

 

VI.    CESSION DE TERRAIN à LOMELEC – REGULARISATION DE SITUATION                                                                                           p13

 

 

VII.    ACQUISITION DE TERRAIN LAINE                                      p13

 

 

VIII.    PROJET DE JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE FONSORBES                                                                               p15

 

 

IX.    QUESTIONS DIVERSES                                                            p16

1.   Demande de cession de chemin à Lanriacq                p16

2.   Exposition des jeunes artistes                                        p17

 


CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2003

 

 

            L’an deux mille trois, le 14 mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire.

 

 

Etaient présents tous les membres en exercice, à l’exception de :

Mme Galerne, ayant donné pouvoir à M Bouxin,

Mme Rio, ayant donné pouvoir à Mme Contal,

Mme Roby Thorel, ayant donné pouvoir à Mme Bellego,

M Biétrix, ayant donné pouvoir à Mme Chassing,

M de Wit, ayant donné pouvoir à M Mérour.

 

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

 

            M le Maire énonce l’ordre du jour et ajoute en question diverse une demande d’acquisition de terrain à Lanriacq.

 

Mme Bailly et M Bouxin sont désignés secrétaires de séance.

 

 

 

      I.    APPROBATION DE LA SEANCE DU 21 FEVRIER 2003

 

P20 : Mme Jacopin : Concernant le paragraphe indiquant que les services de l’Etat ont mis beaucoup de temps à adopter un positionnement clair, Mme Jacopin souhaite qu’il soit précisé que les services de l’Etat n’ont pas pu nous communiquer leur positionnement car ils n’ont pas été invités à plusieurs réunions.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et sous les réserves énoncées ci-dessus, adopte le compte rendu de la séance précédente.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   II.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION TRAVAUX DU 8 FEVRIER 2003

 

Membres présents : J.C. BIETRIX, J. KERDAL, I. CHASSING, J. LE BERRIGAUD, I. LANGELOTTI, B. LE GUENANFF, A. ROBY-THOREL, CONTAL B, J.Y. LE ROUZIC.

 

Absents excusés : C. RIO et LE LABOUSSE J.N.

 

Pour information

 

Une délégation est désignée pour une rencontre avec la P.A.C : Monsieur BIETRIX, Mesdames CHASSING et CONTAL.

Améliorer le stationnement dans le bourg tout en assurant la sécurité.

 

Stationnement montant « Bar »

 

Proposition de Jean-Yves LE ROUZIC : connexion entre les deux premières places et la place unique. La barrière à l’angle du bar serait placée en face du côté descendant et remplacée par un poteau dont l’emplacement serait étudié et décidé par les Services Techniques pour laisser le passage aux piétons.

Adoption à l’unanimité par la commission.

 

 

Stationnement montant « Boulangerie »

 

Monsieur ALAIN se plaint des difficultés d’ouverture des portières des véhicules le long des barrières. Il souhaiterait des poteaux à la place des barrières. Proposition est faite d’inverser les barrières avec les poteaux.

Adoption à l’unanimité par la commission

 

Des balises blanches seront placées en tête de stationnement afin de les sécuriser.

 

 

 

Panneaux de limitation de durée d’arrêt

 

Proposition de poser au droit de chaque stationnement un panneau limitant la durée du stationnement à 15 minutes.

Décision négative de la commission.

 

 

Axe médiane de la chaussée.

 

Proposition de Jean-Yves LE ROUZIC d’enlever le marquage de l’axe médiane sur la partie de voirie concernée comme il est d’usage dans beaucoup de communes à l’heure actuelle.

Adoption de la commission à l’unanimité

 

 

 

Bornes incendie

 

Il est signalé un manque important de bornes à incendie dans la commune.

Le principe est proposé d’en installer deux à Pen Er Pan suivant les possibilités techniques en approvisionnement d’eau.

Le travail est confié à Isabelle LANGELOTTI en collaboration avec le Lieutenant DESCHAMPS.

Un budget annuel d’environ 7 600 € sera nécessaire.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise cette dépense d’un montant de 7 600 €, qui sera inscrite au BP 2003 en section d’investissement, à l’opération 003 « acquisition de matériel », à l’article 2188.

 

 

 

Fermeture des Services Techniques

 

La possibilité de récupérer le portail du Stade J. CARRER ne semble pas adaptée.

La solution proposée est un portail coulissant avec rail au sol, solution la moins disante. L’emplacement sera entre le bâtiment Jégat et celui de Callens à l’arrière.

            Afin de réaliser cette opération, il est nécessaire d’attribuer une enveloppe d’un montant de 2 700 €.

Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section d’investissement, à l’opération 004 « travaux sur bâtiments communaux », à l’article 2188.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette dépense d’un montant de 2 700 € qui sera imputée au BP 2003 en section d’investissement à l’opération 004 « travaux sur bâtiments communaux », à l’article 2188.

 

 

Pour information :

 

Sur demande de nouveaux riverains, rue de Kerfontaine, derrière la pharmacie, l’accotement est très dégradé et l’eau stagne à cet endroit. La délégation s’est rendue sur place et propose que les Services Techniques mettent du 20/40 en attendant l’aménagement définitif de la rue.

Adoption de la commission. Le travail est déjà réalisé.

 

 

Panneau de signalisation Pont du Penher.

 

La route de Pont Sal au lieu dit Pont du Penher près du Moulin de Kervilio est régulièrement inondée. Ceci nécessite un travail à répétition des Services Techniques afin d’y placer des panneaux. Il est proposé d’y placer dans les deux sens de circulation des panneaux, route fréquemment inondée.

La commission propose au Conseil Municipal cette solution.

 

Busage rue Sainte Avoye

Il est demandé à la commission de se prononcer sur le busage entre le N°38 et le N°46 de la Rue Sainte Avoye.

La commission trouve cette demande prématurée et souhaiterait attendre la réalisation des trottoirs à cet endroit pour le faire en même temps.

 

 

Dénomination de Rues

 

Il est demandé à la commission de trouver un nom à deux nouvelles rues dans le lotissement Lann Er Vilin sachant que les rues du lotissement La Butte tout à côté se nomment comme suit :

-         Allée des pins

-         Allée de Brocéliande

-         Allée du vieux pré

La commission propose :

-         Allée des saules

-         Impasse des roseaux.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de la commission concernant la dénomination des rues du lotissement Lann Er Vilin, à savoir, allée des saules et impasse des roseaux.

 

 

Arrivée de Monsieur Kerdal à 20h30.


III.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION AMENAGEMENT DU BOURG DU 6 FEVRIER 2003

 

 

Présents : M. François, M. Mérour, Mmes Chassing, Rio, Roby Thorel, Justome, Contal

Mrs. Le Briéro, M. Le Berrigaud

Absents excusés : Mmes Jacopin, Langelotti, Le Dorze, Mrs Biétrix, Le Labousse

 

 

M. François nous présente les nouveaux plans réactualisés en fonctions des remarques apportées lors de nos dernières rencontres. (Consultables en Mairie : cf M le Maire, Mme Contal, ou C. Barbier)

 

 

  Précisions au sujet du nouveau plan :

 

- le passage exceptionnel sur le côté de la mairie est pris en compte et protégé par une borne amovible

 

 - le double sens matérialisé sur la voie côté mairie ne dessert que le petit parking de la salle des fêtes, l'accès à la place Mitterrand reste interdit par là.

 

 - le tourné à gauche en sortie de mairie est possible

 

 - les bornes interdisant l’accès aux véhicules devant l'esplanade de l'église sont prévues amovibles afin de permettre animations ou parking exceptionnel

 

 -les tournés à gauche de part et d'autre à l'arrière de l'église ont bien étés revus

 

 - sens de circulation rue de St Avoye modifiable dans l'avenir mais ainsi plus sécurisant pour le carrefour / sortie de parking et sens de circulation rue x

 

 -une place de parking est dessinée rue G Cadoudal devant un garage, après vérification elle est confirmée mais sera matérialisée avec une croix

 

 Nouvelles modifications à apporter ou études à envisager :

 

 -un plateau ralentisseur est souhaité au niveau de la croix, rue Nicolazic

 

 -rue G Cadoudal : l'emplacement de l'arrêt de car sera revu en tenant compte des nouveaux éléments concernant l'ensemble du lotissement Lainé

 

 -idem pour le passage piétons

 - le 2ème passage piéton rue G Cadoudal en remontant vers le bourg sera décalé comme prévu face au chemin piétonnier

 

 

 - possibilité de décaler les places de parking vers l'église (rue x) et se servir ainsi des fosses d’arbres comme délimitations de places de parking, diminution du nombre de poteaux dans ce secteur

 - étudier les possibilités techniques et sécuritaires en cas d'acquisition du bar des Sports à court ou moyen terme

 

 - WC publics : à étudier plutôt dans le secteur de la poste (côté distributeur) car risques esthétiques et techniques.

 

 - proposition pour la prochaine rencontre d'un plan comparatif mitigeant plateau et bordures de trottoirs sur certaines portions du bourg : rue G Cadoudal et rue Nicolazic

 

 - diminuer les espaces béton désactivé, privilégier le bitume sur les emplacements de parking encadré de chaînettes de granit (monotonie, entretien et coût)

 

-étude à effectuer pour une matérialisation des passages piétons avec du bitume enduit de matière synthétique et gravillonnée blanc (rappel : réglementairement un passage piéton doit être noir et blanc)

 

-afin de compléter l'étude de coûts entamée par M. François, de définir les éventuelles tranches de travaux, leurs priorités et leur planification dans le temps il va falloir faire intervenir les concessionnaires de réseaux pour l'étude des différents travaux et leur coût à effectuer dans le cadre de l'aménagement du bourg

 

- un chiffrage sera aussi nécessaire pour chaque tranche en matière de signalisation et marquage au sol afin de déterminer nos choix en connaissance de tous les éléments entrant dans le chiffrage total du projet

- un gros travail d'études des moyens de financement et de stratégies en matière de subventions restera alors à étudier très finement.(sans oublier les autres projets à réaliser sur la commune qui ont eux aussi besoin de certaines subventions)

 

Il semble sans aucune décision ni orientation prise que l'idée de partir sur :

 

                  -Tranche 1 = rond point + les ralentisseurs d'entrée de bourg

 

                  -Tranche 2 = tour de l'église

 

                  etc..... .semble séduire les membres de la commission

 

La prochaine rencontre sera fixée ultérieurement en fonction de l'avancée des différentes études demandées ou nécessaires.

 

Il est précisé que les montants indiqués sur les plans ne concernent que les revêtements de surface.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de l’avancement de la réflexion de la commission.

 

 

 

 

IV.    COMPTE RENDU DE LA COMMISSION AMENAGEMENT DU BOURG DU 13 MARS 2003

 

Membres présents : Mesdames CONTAL, RIO, ROBY-THOREL, LANGELOTTI, JUSTOME.

 

               Messieurs KERDAL, AILLOUD, LE BERRIGAUD, LE GUENANFF, LE LABOUSSE, LE BRIERO.

 

Les modifications proposées lors de la réunion du 6 février dernier sont confirmées par les membres de la commission.

Par contre pour compléter l'étude en cours effectuée par M. François la commission s'est penchée sur divers éléments à questions.

 

 

Positionnement de la commission sur la mise en place de trottoirs ou pas dans l'espace «plateau 30» :

Sur l'ensemble du plateau, la majorité propose de conserver l'esprit de plateau sans trottoirs, en utilisant bornes, poteaux et barrières comme systèmes de butoirs devant les places de parking, de sécurisations d'espaces piétons et de matérialisation de voie de circulation là où végétaux, mobiliers urbains ou murets ne sont pas utilisables.

 

 

Les matériaux :

Après réflexions de chacun, échanges d'informations sur différentes visualisations de voiries utilisées, lectures de documents... la commission désire revenir sur la première idée de matérialiser toute la zone plateau 30 par du béton désactivé : ce matériau superbe à l'état neuf, au coût élevé, semble t-il solide, semble très mal vieillir sur les zones de circulation prenant très vite un aspect sale du au dépôt de gomme des pneumatiques. La commission désire donc que M. François étudie les coûts de la voirie en différenciant les espaces piétons et places (dont la rue X, destinée à différentes manifestations) en béton désactivé, et les espaces de circulation automobile en bitume adapté à une voie urbaine circulante. Les deux structures de voirie pourront être séparées par des chaînettes de pavés granit.

 

Sachant qu'il existe de nombreuses formules de structures et de couleurs dans les bitumes il serait intéressant d'exploiter les possibilités afin d'en jouer pour différencier les plateaux ralentisseurs.

 

 

Au sujet de ces plateaux ralentisseurs, la commission propose d'allonger de part et d'autres les surfaces de pavés, ce pour un plus grand contraste voirie et plateau et l'anoblissement de la chaussée par un matériau bien breton.

 

 

WC publics :

Pour l'instant, les wc sont prévus au Rohu, cette hypothèse pouvant être remise en question si de futurs travaux au sein de la mairie permettaient d'y intégrer cette commodité publique. Par contre la commission souhaite que même dans cette éventualité il soit quand même prévu tous les branchements nécessaires en vue des différentes manifestations espérées sur le site.

Eclairage :

La commission désire que l'éclairage du bourg soit bien pris en compte dans ce projet pour des soucis de sécurité et de mise en valeur du bourg (pierres et végétaux)

 

 

Végétaux :

La visualisation sur plan d'espaces possibles pour des espaces verts supplémentaires n'étant pas évidente il est demandé de pouvoir s'entourer de conseils de professionnels.

 

 

Information et concertation avec les Plunerétains :

L'avancée des études va très prochainement permettre de faire participer les Plunerétains à nos réflexions. Pour nous et pour la population la commission désirerait pouvoir visualiser un peu mieux le projet par des croquis ou des simulations 3D. Elle désire obtenir la permission d'en faire la demande auprès de la DDE si leur matériel le permet ou bien de faire intervenir un cabinet privé rémunéré.

D’autre part, seront également étudiés, tous les accès aux personnes à mobilité réduite.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal autorise la commission à s’entourer des conseils d’un professionnel.

 

 

Tranches de travaux :

Le découpage des tranches logiques à tout le monde. Le coût de chacune d'entre elle va pouvoir être modifié selon les dernières réflexions et complété par les estimations des différents exploitants de réseaux.

 

 

Subventions- Financements et programmations :

Le dossier pourra alors faire l'objet d'études sur les différentes possibilités de financements et subventions avec l'aide de l'adjoint chargé des finances et de la secrétaire générale. Ainsi après l'approbation du conseil qui suivra la concertation publique, le dossier pourra être finalisé par M ; François pour demande de subventions cette année et sera prêt pour le lancement de la procédure des marchés

 

 

Mme Contal précise que l’objectif est de pouvoir terminer le dossier avant cet été pour un dépôt de demande de subvention en septembre. Une réunion publique aura donc lieu courant mai.

 

 

 

 

 

 

 

 

  V.    CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES – CONSULTATION DE LA COMMUNE

 

La loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article 13 stipule que :

« Dans chaque département, le Préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic ».

Ce classement a pour objet d’informer les personnes physiques ou morales qui construisent à proximité des voies existantes sur les mesures à prendre et à respecter en matière de lutte contre le bruit.

 

Pour plus de détail, une note présentant la démarche et son application au département du Morbihan est consultable en Mairie.

 

 

Les trois grandes étapes sont les études de classement, la consultation des communes concernées puis les arrêts préfectoraux de classement, dont les éléments seront reportés dans les documents d’urbanisme.

 

            Les études de classement sont réalisées pour les routes nationales, les routes départementales et les voies ferrées.

 

            La seconde étape, objet du courrier en date du 20 janvier 2003 adressé par la Préfecture, consiste en la consultation des communes concernées, dont le délai de réponse maximum est de trois mois.

 

A cet effet, le dossier de consultation (notice et plans) ainsi que les projets d’arrêtés préfectoraux de classement Pluneret sont consultables en Mairie.

 

La note de présentation a pour objets :

-         d’informer les élus municipaux de la réglementation en vigueur

-         de présenter les principaux aspects méthodologiques ainsi que les enjeux de la démarche,

-         d’indiquer les coordonnées des services de le DDE et du Conseil Général à contacter en cas de besoin.

 

La proposition de classement sonore des infrastructures bruyantes du département a été organisée de la façon suivante :

-         Classement des voies SNCF par la SNCF,

-         Classement des routes nationales par la DDE,

-         Classement des routes départementales par un bureau d’études pour le compte de la DDE et du Conseil Général du Morbihan.

 

 

 

 

 

Les textes légaux et réglementaires encadrant la démarche « classement sonore » sont les suivants :

-         Article L571-10 du code de l’environnement,

-         Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au « classement sonore des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation »,

-         Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux « modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ».

 

 

La réglementation concerne les bâtiments nouveaux, qui seront construits à proximité des infrastructures de transports terrestres (route et fer).

Il s’agit de mettre en place une approche préventive des nuisances sonores dans le département et d’éviter à l’avenir la création de nouveaux « points noirs de bruit ». La résorption des nuisances sonores au voisinage des bâtiments existants faisant l’objet d’une politique spécifique.

 

La philosophie générale est la suivante :

Recensement des infrastructures routières et ferroviaires qui écoulent un trafic important et, les classer en 5 catégories en fonction de leur « bruyance ». Pour chaque catégorie, sera associé :

·                    un niveau sonore de jour (entre 6 heures et 22 heures) et un niveau sonore de nuit (entre 22 heures et 6 heures), calculé au bord de la voie à l’endroit le plus contraignant.

·                    Une largeur maximale de nuisances sonores potentielles da part et d’autre de la voie.

·                    Une méthodologie permettant de calculer la valeur d’isolement acoustique minimal à respecter par les constructeurs d’habitations nouvelles à l’intérieur de l’aire délimitée par les 2 largeurs maximales.

 

 

Les catégories d’infrastructures sont exposées dans le tableau ci-dessous, qui décrit les largeurs maximales des secteurs affectés par le bruit :

 

Niveau sonore de référence de 6h à 22h

En dB(A)

Niveau sonore de référence entre 22h et 6h

En dB(A)

Catégorie de l’infrastructure

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure

L>81

L>76

1

D = 300m

76<L<81

71<L<76

2

D = 250m

70<L<76

65<L<71

3

D = 100 m

65<L<70

60<L<65

4

D =  30 m

60<L<65

55<L<60

5

D =  10m

 

 

Le report des catégories d’infrastructures et des largeurs maximales de nuisances sonores potentielles associées dans les documents d’urbanisme opposables incombe aux communes et service instructeurs de permis de construire.

Après prise de connaissance des informations contenues dans le PLU de la commune, il appartiendra au constructeur de prendre des dispositions adéquates pour que l’enveloppe extérieure de son bâtiment présente un niveau d’isolement acoustique suffisant.

 

La commune de Pluneret est concernée par ce classement, du fait des départementales 101 (route du Bono), la RD 17 (route de Sainte Anne) ; mais aussi, du fait de la route nationale 165 ; et enfin, par la voie SNCF.

 

Voici le classement concernant les RD :

 

Nom de la voirie

Niveau sonore de 6h à 22h en dBA

Niveau sonore de 22h à 6h

Catégorie de l’infrastructure

RD 101 (1er tronçon)

71

62

3

RD 101 (2ème tronçon)

72

63

3

RD 17 (1er tronçon)

72

62

3

RD 17 (2ème tronçon

71

61

3

RD 17 (3ème tronçon)

73

64

3

RD 765 (Kersalé)

72

63

3

 

 

Voici le classement concernant la RN :

 

Nom de la voirie

Niveau sonore de 6h à 22h

Niveau sonore de 22h à 6h

Catégorie de l’infrastructure

RN 165

82

74

1

 

 

Voici le classement concernant la voie SNCF :

 

Tronçon

Niveau sonore de jour en dBA

Catégorie de jour

Niveau sonore de nuit en dBA

Catégorie de nuit

Classement

De Vannes à Lorient

76

2

69.7

3

2

 

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal prend note de ce classement des infrastructures de transports terrestres et l’approuve à l’unanimité.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

VI.    CESSION DE TERRAIN A LOMELEC – REGULARISATION DE SITUATION

 

La parcelle cadastrée H 479 a fait l’objet d’une cession partielle, créant les parcelles H 1461 et H 1463.

Cependant, lors de cette cession, il est apparu que ces deux parcelles comprennent une route communale goudronnée. La cession à la commune n’ayant jamais été réalisée, les acheteurs souhaitent la régularisation de cette situation le plus rapidement possible.

La surface à céder à la commune représente 361 mètres carrés, selon le document d’arpentage établi par le géomètre.

Il convient donc d’autoriser M le Maire à signer les actes nécessaires à cette cession gratuite, dont les frais d’actes seront à la charge de la commune.

 

 

Remarques :

            Il est précisé que cette route existe depuis au moins une quarantaine d’années.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette demande de cession de terrain, dont les frais seront à la charge de la commune.

 

 

 

 

VII.    ACQUISITION DE TERRAIN LAINE

 

La question de l’acquisition d’une parcelle de terrain en centre bourg (terrain appartenant aux consorts Lainé) reliant la rue de Sainte Avoye et la rue Cadoudal se trouve posée par :

-         l’évolution du projet d’aménagement du centre bourg,

-         le projet d’installation d’une structure d’accueil pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

 

En effet, cette acquisition permettrait :

-         de réaliser une voirie de contournement du centre bourg et faciliterait l’aménagement d’un rond point par la suppression rendue désormais possible d’une voie d’accès (rue de Sainte Avoye).

Surface à acquérir : 1 150 m²

-         de réaliser à proximité de la bibliothèque municipale un parking (avec aménagement paysager).

Surface à acquérir : 764 m²

-         de disposer d’un espace vert public rue de Sainte Avoye.

Surface à acquérir : 630 m²

 

L’ensemble de la surface à acquérir s’élève à 2 544 m², au prix de 25,92 € (170 F) le m² suivant l’évaluation des Domaines.

 

            Parallèlement, ESPACIL et l’association ARGO se portent directement acquéreurs d’une surface de 1 963 m² pour la construction de la structure précitée dès cette année.

 

Il s’agit d’une opportunité en terme d’aménagement et de développement économique de la Commune (plan d’ensemble joint).

Des échanges étant toujours en cours entre les différentes parties prenantes, il est possible qu’un complément d’information soit apporté en séance.

 

 

Remarques :

            M le Maire expose le projet de la société Argo, implantée dans la zone de Kerfontaine. Cette structure accueillera 28 personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.

Il précise que le projet devait d’abord être implanté sur la commune de Brech.

 

            La société Espacil va faire l’acquisition auprès de Monsieur Lainé de la surface nécessaire à la structure.

La négociation a donc porté sur l’emprise de voirie et la parcelle attenante à la rue Cadoudal (742 m²).

L’estimation faisait état de 25,92 € le m².

La surface totale à acquérir (voirie et parcelle) représente donc 2 447 m², pour un prix de 63 426.24 €.

M le Maire précise que la participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) pourra être appliquée, les acquéreurs seront donc sollicités.

 

D’autre part, une convention sera signée avec Espacil concernant ce projet.

 

M Kerdal demande quelle est la surface de la servitude prévue dans le cadre de l’aménagement de cette zone, telle que prévue au PLU ?

            M le Maire lui répond que cela n’a pas fait partie de la négociation, car il s’agit d’une étape ultérieure.

 

            Mme Jacopin attire l’attention du Conseil sur le risque que les terrains au sud de la voirie partent en lots séparés, alors qu’il a été prévu un aménagement particulier dans le cadre du PLU.

 

            M le Maire précise que cette acquisition de terrain entre dans le cadre du schéma d’aménagement du futur PLU, tel que proposé par Monsieur Mausset.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir auprès des consorts Lainé une surface de 2 447 m², au prix de 25,92 € le m².

Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section d’investissement, à l’opération 001 « acquisition de terrains », à l’article 2111.

 

 

 

 

 

 

VIII.    PROJET DE JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE FONSORBES

 

Le comité de jumelage avec la Commune de Valentine (Haute Garonne) n’a pu aboutir dans son projet du fait que cette collectivité n’a pas poursuivi dans cette voie d’un jumelage malgré plusieurs échanges.

Abandonnant cette voie, le comité de jumelage a poursuivi ses recherches et la commune de Fonsorbes, sise dans le même département à environ 30 kilomètres au sud de Toulouse, souhaite s’engager dans un processus d’échanges.

Le Maire de cette commune a matérialisé ce souhait par un courrier du 30 décembre 2002.

Cette commune de Fonsorbes est également jumelée avec une commune proche de Barcelone : La Fatarella.

Pour permettre au comité de jumelage de poursuivre ces travaux, il convient de se prononcer sur le principe étant précisé que la commission culture et communication étudiera les conditions de ce projet de jumelage.

 

 

Remarques :

            M Billard fait remarquer qu’il convient avant tout projet, de rechercher les « atomes crochus » entre les deux communes. En effet, le jumelage avec la commune de Valentine a échoué en partie à cause d’un manque d’enthousiasme de la part de Valentine. Les jeunes de Pluneret sont allés à Valentine, mais à part un échange entre les chasseurs, il n’y a jamais eu de véritable jumelage.

 

M le Maire précise que la commune de Fonsorbes a sensiblement la même structure que Pluneret, les deux communes ont beaucoup de points communs en termes d’équipements.

En effet, Fonsorbes est une petite commune qui a connu un véritable essor, notamment du fait des activités aérospatiales.

            Il précise qu’il ne s’agit encore que d’un projet. Cela implique donc une rencontre entre les deux communes.

 

            M le Maire propose d’engager un processus de contact avec une rencontre officielle, ne effet, il n’y a pas encore eu de contact au niveau des élus.

 

Ce projet s’il se concrétisait, pourrait aboutir à un jumelage à 3 communes, étant donné que Fonsorbes est jumelée avec une commune espagnole : la Fatarella.

 

            M Bouxin propose que la commission culture se charge du dossier.

 

            L’avis de la commission sur ce projet de jumelage est sollicité pour le mois de juin.

 

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de confier à la commission culture le dossier de projet de jumelage avec la commune de Fonsorbes.

 

 

 

IX.    QUESTIONS DIVERSES

 

1.                    Demande de cession de terrain à Lanriacq

 

M le Maire présente aux membres du Conseil la demande déjà exposée lors d’une précédente séance.

Il précise que la commune dispose de plus amples informations sur le projet, ce qui permettra au conseil de se prononcer sur cette demande.

La demande est sollicitée afin de pouvoir réaliser un projet en lien avec le loisir.

Le demandeur va acquérir deux parcelles séparées par un chemin appartenant à la commune, objet de la demande de cession. L’accès à la parcelle Lainé se fera dans le haut de la parcelle, derrière le terrain de sports. Un chemin sera même aménagé à cette fin.

 

Il est donné la parole au demandeur de la cession.

Il donne quelques détails sur son projet. Celui-ci est non bruyant, il ne s’agit pas de karting, comme on a pu en entendre parler, il n’y aura pas non plus de chevaux.

Il n’y aura que le bruit occasionné par le public (enfants et adultes).

Le projet est déjà bien engagé, avec déjà quelques investissements réalisés.

 

Quant au chemin qu’il souhaite acquérir à la commune, il ne sera pas démoli, mais quelques arbres devront cependant être abattus afin de permettre un accès pompiers.

 

Concernant le ruisseau, le particulier s’est renseigné auprès de la Direction Départementale de l’Agriculture en ce qui concerne les marges de recul par rapport au ruisseau.

L’accès se fera par la rue Laënnec. Un parking sera aménagé.

 

M Billard ajoute qu’un drainage était prévu pour le terrain d’échauffement à côté du stade. Il souhaite savoir où s’écoulera l’eau, sachant que le chemin aurait été un exutoire.

M le Maire lui répond que l’eau est évacuée dans le ruisseau.

 

Il est précisé que M Lainé est favorable à ce projet.

 

M Bouxin fait part de ses réserves en ce qui concerne l’accès par la rue Laënnec. En effet, c’est une rue en virage avec beaucoup de passage. Les cars passeront-ils par cette rue.

 

M Le Douarin lui répond que le parking sera aménagé de façon à permettre le demi-tour des cars.

 

M Le Guénanff souhaiterait aborder tous les points évoqués en commission (talus, eau, virage,…).

M Célo fait remarquer que le demandeur a consulté les administrations compétentes et adéquates, il n’y a donc pas de raison de repasser tout cela en commission.

 

Mme Lecouffe ajoute qu’il n’appartient pas au Conseil Municipal de se prononcer sur un projet privé. Il a juste été demandé une cession de chemin. Cela sera étudié lors du dépôt de permis de construire.

 

M Bouxin demande à voter à bulletin secret.

 

Conclusion :

            Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 3 voix contre, 2 bulletins nuls et 1 bulletin blanc, se prononce favorablement à cette demande de cession de chemin à Lanriacq.

Les frais occasionnés seront à la charge du demandeur.

 

 

 

 

2.                    Exposition des jeunes artistes

 

Mme Lecouffe indique que tout est prêt. Les œuvres n’attendent que le public.

Elle remercie le Conseil Municipal qui donné toute liberté pour l’organisation de cette manifestation. Elle remercie également les personnes qui ont distribué les plaquettes.

Elle souligne également le grand travail effectué par M Le Rouzic.

 

M Billard remercie les membres de la sous commission, à savoir Mmes Chassing et Lecouffe et M de Bruyn.

Il précise que les plaquettes ont été réalisées gratuitement par les élèves de BTS. Il remercie les annonceurs qui ont permis de financer l’édition de cette plaquette.

 

Il précise qu’un concert sera donné par l’école de musique, à l’initiative du Conseil Municipal Jeunes.

Il est également indiqué qu’une jeune fille fera un tournage de cette exposition.

 

 

 

Mme Jacopin prend alors la parole. Elle demande à M le Maire de confirmer qu’il a bien reçu le courrier qu’elle lui a adressé.

M le Maire lui confirme avoir reçu ce courrier.

 

            Mme Jacopin précise qu’un courrier a été envoyé à l’Adjointe à l’urbanisme ainsi qu’à tous les conseillers municipaux.

Elle demande une réponse à la question posée dans ce courrier.

Elle souhaite obtenir des excuses en public et qui soient relatées dans la presse.

 

Mme Contal intervient alors. Elle ne souhaite pas assister à un nouveau débat et quitte la salle.

 

Les conseillers quittent la salle.

M le Maire clos la séance par le départ des membres du Conseil Municipal.

 


RELEVE DE DECISIONS

Le Conseil Municipal décide :

APPROBATION DE LA SEANCE DU 21 FEVRIER 2003

P2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, et sous les réserves énoncées ci-dessus, adopte le compte rendu de la séance précédente.

 

COMPTE RENDU DE LA COMMISSION TRAVAUX DU 8 FEVRIER 2003

P8

Mise en place de bornes incendie

4

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise cette dépense d’un montant de 7 600 €, qui sera inscrite au BP 2003 en section d’investissement, à l’opération 003 « acquisition de matériel », à l’article 2188.

 

 

Fermeture des services techniques

4

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette dépense d’un montant de 2 700 € qui sera imputée au BP 2003 en section d’investissement à l’opération 004 « travaux sur bâtiments communaux », à l’article 2188.

 

 

Dénomination de rues

5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de la commission concernant la dénomination des rues du lotissement Lann Er Vilin, à savoir, allée des saules et impasse des roseaux.

 

CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE

P10

Le Conseil Municipal prend note de ce classement des infrastructures de transports terrestres et l’approuve à l’unanimité.

 

CESSION DE TERRAIN A LOMELEC

P13

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette demande de cession de terrain, dont les frais seront à la charge de la commune.

 

ACQUISITION DE TERRAIN LAINE

P13

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir auprès des consorts Lainé une surface de 2 447 m², au prix de 25,92 € le m².

Cette dépense sera imputée au BP 2003 en section d’investissement, à l’opération 001 « acquisition de terrains », à l’article 2111.

 

PROJET DE JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE FONSORBES

P15

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de confier à la commission culture le dossier de projet de jumelage avec la commune de Fonsorbes.

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 3 voix contre, 2 bulletins nuls et 1 bulletin blanc, se prononce favorablement à cette demande de cession de chemin à Lanriacq.

Les frais occasionnés seront à la charge du demandeur.

 

QUESTIONS DIVERSES

P16

Demande de cession de chemin à Lanriacq

P16

Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 3 voix contre, 2 bulletins nuls et 1 bulletin blanc, se prononce favorablement à cette demande de cession de chemin à Lanriacq.

Les frais occasionnés seront à la charge du demandeur.

 

 

 

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