CONSEIL MUNICIPAL

                            SEANCE DU 13 OCTOBRE 2006.

ORDRE DU JOUR

 

 

            1/ Séance du  conseil Municipal.                                                                             

Approbation du compte rendu du 28 septembre 2006                                               P 3/4

 

 

            2/ MAISON DE L'ENFANCE :                                                                                 P 4

            Avenant n°1 – Entreprise ROLLAND

 

            3/ PERSONNEL COMMUNAL                                                                     P 5

            Modification du temps de travail d'un agent des services techniques

            au service entretien

                                              

            4/ Marchés Publics : Délégation accordée au Maire :                                    P 5

            Application du Code des Marchés Publics du 1er août 2006

 

            5/ Salles communales : Utilisation pour réunions politiques :                                     P 6

 

6/ Commission Agriculture - Environnement :

     Réunion du 20 septembre 2006    

6.1 Opération "A vos chaussures" 2006                                                        P 7/8

6.2 Aménagement d'un espace jeux au Rohu                                    P 8

 

            7/ Projet de Multi-Accueil intercommunal – Point de situation                                 P 9/10

 

            8/ URBANISME :

    Contentieux Commune de PLUNERET / ALLPPA – P.C. Mr et Mme de WIT    

    Pourvoi devant le Conseil d'Etat                                                               P 10/12

 

INFORMATIONS DIVERSES :

 

- Pays d'Auray : Projets structurants au titre du contrat de pays  2006-2012          P 12/13

 

Relevé des décisions :                                                                                   P 15/16

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conseil municipal – Séance du 13 octobre 2006

 

Compte - rendu

 

L’an deux mille six, le 13 Octobre à 20h30, le Conseil Municipal de PLUNERET,

convoqué par courrier en date du 6 octobre 2006, s’est réuni en séance publique à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire

Etaient présents : Mmes BELLEGO et RIO, adjointes, Mmes BAILLY, CHASSING, GALERNE, JACOPIN, LANGELOTTI, LECOUFFE, LE DORZE et ROBY-THOREL, conseillères municipales.

Mes MEROUR, Maire, Mes BILLARD, LE BERRIGAUD et UNTERSINGER, adjoints, AILLOUD, BIETRIX, BOUXIN, KERDAL, LE BRIERO, LE GUENANFF, LE LABOUSSE,  conseillers municipaux.

Etaient  absents : Mme CONTAL adjointe, Mmes JUSTOME et RABILLER,  conseillères municipales. Mr de WIT, adjoint, Mr CELO conseiller municipal.

Pouvoirs : Mme CONTAL à Mme RIO, Mme RABILLER à Mr UNTERSINGER, Mr CELO à Mr KERDAL, Mr de WIT à Mr MEROUR sauf pour le point n°8.

Nombre de conseillers en exercice : 26 - Présents : 21    - Votants : 25 

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Documents remis sur table

 

Compte rendu de la commission Agriculture - Environnement du 4 octobre 2006 – complément au bordereau 6 Projet « Un Défi pour la Terre »

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Mr le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, vingt conseillers physiquement présents, il ouvre la séance.

Il donne connaissance des pouvoirs remis par des élus absents à la présente séance. Quatre pouvoirs ont été remis à savoir :

-          Mme CONTAL à Mme RIO

-          Mme RABILLER à Mr UNTERSINGER

-          Mr de WIT à Mr MEROUR, sauf pour le bordereau n°8 : Urbanisme : contentieux commune de Pluneret/ALLPPA – PC Mr et Me de WIT

-          Mr CELO à Mr KERDAL.

 

_______________________

 

Secrétariat de séance.

Mr le Maire fait appel pour le secrétariat de séance.

Mr BILLARD se propose.

Le conseil approuve à l’unanimité sa désignation.

 

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Mr le Maire informe les conseillers qu’ils disposent sur table du compte-rendu de la réunion de la commission Agriculture Environnement du 4 octobre 2006 concernant le projet « Un défi pour la Terre ». Cette question sera abordée avec le bordereau n°6 à l’ordre du jour. Le conseil approuve.

 

Mme JACOPIN demande si elle peut poser une question au sujet de l’incinérateur de Plouharnel. Mr le Maire accepte et indique qu’elle sera traitée en fin de séance.

 

 

1°/ Séances du conseil municipal :

 

1-1/ Approbation du conseil du 28 septembre 2006.

           

Mr le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte rendu du 28 septembre 2006. Ce document a été adressé aux conseillers avec la convocation à la présente séance.

Mr le Maire demande si ce compte rendu appelle des corrections.

 

- Pages 21 et 23 : Mme JACOPIN demande s’il s’agit seulement des trois communes dont il est fait état pour le projet intercommunal. Elle ajoute qu’elle croyait qu’il s’agissait de toutes les communes, et que si elle avait su qu’il s’agissait de ces trois seules communes, elle se serait abstenue.

 

Mr le Maire précise que le niveau d’intercommunalité retenu pour ce projet est celui des trois communes : Plumergat, Pluneret, Ste Anne d’Auray.

 

- Page 11-point 2.7.2 : Mr LE BRIERO demande à avoir des nouvelles sur la subvention FAUR pour le centre ville.

 

Mr le Maire confirme que la commune a bien obtenu cette subvention au montant maximum de 91 000 € ce qui a été indiqué lors d’un précédent conseil municipal.

 

- Page 13-point 2.9.1 : Mr LE BRIERO demande si l’association Pluneret Artisans Commerçants PAC a obtenu sa subvention.

 

Mr le Maire répond par la négative, ajoutant qu’un bilan devait être fourni. Comme il n’a pas été fourni, la demande de subvention n’a pas été réexaminée.

 

Mr UNTERSINGER confirme.

 

- Page 24-point relatif au SDIS 56 : Mr LE BRIERO souhaite savoir où en est l’installation des bornes incendies.

 

- Mr LE BRIERO interroge Mr le Maire sur l’état d’avancement du dossier du bâtiment associatif de Mériadec. Il demande si les autres communes ont voté pour le fonds de concours.

 

Mr le Maire répond par l’affirmative. Il ajoute que le Conseil Régional vient de notifier l’attribution d’une subvention de 50 160  €. Il faut donc en déduire que toutes les communes ont validé ce projet.

 

Mr BIETRIX souhaite savoir pourquoi les travaux relatifs au bâtiment associatif à Mériadec n’ont pas encore commencé ;

 

Mr le Maire répond qu’il faut attendre que le PLU soit validé par le Préfet, et que le secteur soit classé en zone de loisirs ce qu’il devrait connaître en tant que membre de la commission PLU le zonage actuel.

 

- Mme JACOPIN déplore l’absence des journalistes à la réunion du conseil.

 

Mr BOUXIN signale avoir constaté que la séance du conseil n’a pas été annoncée dans la presse.

 

Mme JACOPIN précise que l’annonce est passée trois fois dans le Télégramme mais pas dans Ouest-France.

 

Mr le Maire informe les conseillers que les correspondants de presse se sont excusés.

 

Délibération n°160-2006

Par 23 voix, le conseil municipal approuve le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 28 septembre 2006.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

Arrivée de Mme ROBY-THOREL

 

2°/ Maison de l’enfance

      Avenant n° 1 – Lot n° 4 : Charpente – Entreprise ROLLAND

 

Extrait du document de travail

« Pour mémoire, dans le cadre de la construction de la Maison de l'Enfance, un marché de travaux a été attribué après procédure de marché négocié par la commission d'appel d'offres du 25 octobre 2005 à l'entreprise ROLLAND de RUFFIAC pour le lot n° 4 : Charpente.

En sa qualité de maître d'œuvre, le cabinet PETR, architecte, propose à la commune d'accepter une proposition d'avenant pour travaux supplémentaires concernant la pose d'un élément de charpente complémentaire en l'occurrence l'ajout d'une poutre pour le support du mur mobile.

Le devis établi par l'entreprise et contrôlé par l'architecte fixe au montant de 836.79 € HT le coût de cette intervention.

Incidence financière pour le marché signé :

-          montant du marché initial : 45 452.52 € HT

-          avenant n° 1                     :          836.79 € HT

        _____________

             46 289.31 € HT

                                   soit                   55 362.01 € TTC       +  1.84 % 

Mr le Maire propose au conseil municipal d'approuver cet avenant et de l'autoriser à le signer. »

 

Mr le Maire présente la demande d’avenant.

 

Mr BIETRIX et Mr KERDAL considèrent que l’architecte est responsable. Il aurait du prévoir.

 

Mme JACOPIN ajoute que pour elle c’est une erreur grave.

 

Mr le Maire répond que lors de gros chantiers des travaux supplémentaires sont toujours possibles.

 

Délibération n°161-2006 :

Par 23 voix, le conseil municipal approuve le projet d'avenant n° 1 à passer au marché Entreprise ROLLAND pour le lot charpente, avenant d'un montant de 836.79 € HT majorant le marché initial de + 1.84 %, indique que le financement sera assuré par les crédits inscrits au budget général de la commune, et autorise le maire à le signer au nom de la commune.

Mr BIETRIX vote contre.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

 

3°/ Personnel communal

Modification du temps de travail d'un agent des services techniques – service entretien

Extrait du document de travail 

« Il a été nécessaire dans un souci de bonne organisation des services de modifier les emplois du temps de deux agents suite à la rentrée scolaire 2006/2007 pour pouvoir assurer sur de nouveaux créneaux horaires le service de ménage à la garderie.

L’agent qui assurait le ménage de la garderie est affecté au restaurant scolaire sans réduction de son temps de travail total.

Les heures de ménage de garderie sont assurées dorénavant par un autre agent des services techniques disponible sur le nouveau créneau horaire d'intervention, agent nommé à 15.75/35ème.

Il est proposé d’augmenter le temps de travail de cet agent des services techniques pour le passer de 15.75/35ème à 18.70/35ème avec date d'effet rétroactif au 15 septembre 2006. »

 

Délibération n°162 -2006

A l'unanimité, le conseil municipal, sur avis favorable du Comité technique Paritaire en date du 7 mars 2006, approuve l'augmentation du temps de travail d'un agent des services techniques du service entretien faisant passer le poste de 15.75/35ème à 18.70/35ème avec effet rétroactif au 15 septembre 2006, et autorise le maire à prendre toutes les décisions relatives à l'objet de la présente délibération.

 

4°/Marchés Publics – Délégation accordée au maire.

    Application du nouveau code des marchés publics du 1er août 2006

 

Extrait du document de travail.

« Il est proposé au conseil de bien vouloir délibérer sur l'adaptation au nouveau code des marchés publics 2006 du 1er août 2006 de la délégation dévolue au maire par le conseil municipal pour la passation des marchés dits sans formalité préalable.

Par délibération en date du 7 juillet 2006, le conseil municipal a à l'unanimité adaptée la délégation accordée au maire au titre de l'article L 2122-22 4° du CGCT au nouveau seuil de 210 000 € HT (passation et signature des marchés de travaux, de fournitures et de services en dessous de ce seuil).

Par décret du 1er août 2006, un nouveau code des marchés public a été publié pour application à compter du 1er septembre 2006.

Il y a lieu d'actualiser la délibération du 7 juillet 2006 en faisant référence à l'article 26 VII du nouveau code des marchés publics 2006 qui stipule que les marchés sans formalités préalables mentionnés au Code Général des Collectivités Territoriales sont les marchés d'un montant inférieurs aux seuils fixés au II du dit article 26 ( 210 000 € HT pour les collectivités territoriales : travaux, fournitures et services), seuil mentionné auparavant à l'article 28 du code en vigueur jusqu'au 1er septembre 2006 »

 

Délibération n°163-2006

A l'unanimité, le conseil municipal accorde à Mr le Maire délégation au titre de l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget, étant précisé que les dits marchés sans formalités préalables sont ceux définis à l'article 26 VII du Code des marchés publics issu du décret 2006-975 du 1er août 2006, et dont les montants sont inférieurs aux seuils fixés au II de l'article 26 du dit code référencé.

 

5°/ Utilisation des salles communales pour réunion publique

 

Extrait  du document de travail

« En fin de séance le 28 septembre 2006, Mme JACOPIN a posé une question orale par laquelle elle souhaitait connaître la position du conseil municipal sur l'utilisation des salles communales pour l'organisation de réunions politiques, précisément en ce qui la concerne les réunions du comité de soutien "Désir d'Avenir".

Un échange a eu lieu en séance au cours duquel plusieurs questions ont été soulevées :

-          au delà de la demande exprimée par Mme JACOPIN une position est à prendre pour pouvoir répondre à toute demande similaire.

-          si une décision favorable est émise pour ce type d'occupation des salles communales une caution doit elle être demandée et pour quel montant ?

-          la mise à disposition est elle à lier avec des périodes politiques événementielles et dans ce cas lesquelles ?

Les conseillers ayant souhaité prendre du temps pour la réflexion, la question est inscrite à la présente séance du conseil pour délibération. »

Mr le Maire indique au conseil qu’il n’y a aucune règle sur les mises à disposition. Il informe sur les pratiques dans d’autres communes : pour les élections municipales ou cantonales à titre gracieux, pour les autres réunions les conditions sont variables avec mise à disposition payante pour les comités de soutien.

 

Mr KERDAL rappelle le problème du manque de salles pour les associations communales. Elles doivent, être prioritaires. A son avis, le demandeur d’une mise à disposition d’une salle devra s’adapter au calendrier d’occupation des salles par les associations.

 

Mr le Maire ajoute que les candidats ont un budget spécifique pour cela.

 

Mme JACOPIN indique ne pas comprendre la différence qui est faite entre élections locales ou nationales. Elle demande une mise à disposition de la salle pour les groupes qui souhaitent des échanges d’idées, et des discussions en période électorale.

 

Mr BIETRIX indique y être favorable.

 

Mr le Maire propose de laisser les choses en l’état.

 

Mme JACOPIN demande un vote à bulletin secret.

 

Mr le Maire répond qu’il faut qu’un tiers des membres le demande.

Il propose au conseil d’attendre qu’une demande soit formulée et le conseil sera alors appelé à se positionner.

 

Le conseil suit cette proposition.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6°/ Commission Agriculture Environnement

            Réunion du 20 septembre 2006

 

Présents : Mme BAILLY, Mme JACOPIN, Mme CHASSING, Mme RIO, M. LE GUENANFF, M. CELO, M. LE GARFF

Absents excusés : M. MEROUR, Mme ROBY THOREL, M. LE LABOUSSE, M. DE WIT

 

 

 

6.1       Opération « A vos chaussures » 2006

 

Extrait du document de travail

La randonnée aura lieu le 15 octobre 2006.

Le départ est prévu à 13 h 30 - place de la mairie.

Le bagad fera une animation à la Chapelle de Ste Avoye qui sera ouverte au public ce dimanche. Il est prévu également un ravitaillement en eau à la chapelle.

 

La randonnée va jusqu’au vieux pont du Bono. Monsieur Pierre GALLENE, de l’association « la mer monte », animera cette année la randonnée.

Un goûter sera servi au restaurant scolaire à l’issue de la promenade.

 

Un devis relatif à l'intervention de Mr GALLENE pour cette animation a été remis en mairie. Il s'établit au montant de  140 € pour 4 heures de prestation (1 heure de préparation et 3 heures d'animation au prix horaire de 35 €).

 

Mme RIO présente le programme de la randonnée. Elle ajoute que cette année la commission propose de faire appel à un animateur environnement pour une présentation le long de la randonnée du patrimoine naturel de la commune.

La prestation peut être assurée par Mr GALLENE de l’association « La mer monte » pour un montant de 140 € correspondant à 4 heures de prestation.

 

Mme ROBY-THOREL indique avoir assisté aux réunions préparatoires organisées par le pays d’Auray. Elle précise qu’il est envisagé d’organiser cette manifestation randonnée sur plusieurs week-end par la suite.

 

Mr LE BRIERO trouve intéressant que les promeneurs puissent avoir pendant la randonnée ce type d’informations.

 

Mr UNTERSINGER ajoute que Mr GALLENE est à la fois très intéressant et compétent.

 

Mr BILLARD demande quelle sera la durée d’ouverture de la chapelle de Sainte Avoye ce jour là.

Mme RIO répond que la visite de la chapelle est prévue à l’aller, de ce fait la chapelle sera fermée après le départ de tous les randonneurs.

 

Mme JACOPIN estime que Mr GALLENE intervenant pour le compte de l'association, elle trouve dommage de l'indemniser.

 

Il lui est répondu que la demande a été formulée à l’association. Mr GALLENE est salarié de l’association et la rémunération à l'association est donc normale. Actuellement en préparation d’un diplôme BEATEP, il valide ainsi des heures.

 

 

 

 

Délibération n° 164 – 2006

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la proposition de la commission Agriculture – Environnement réunie le 20 septembre 2006 de solliciter le concours de l'association "La Mer Monte" pour la mise à disposition d'un animateur le dimanche 15 octobre 2006 à l'occasion de la manifestation "A vos chaussures" édition 2006 sous la forme d'une prestation de 4 heures pour un montant total de 140 €. Le conseil indique que le coût de cette prestation sera financé par le budget général 2006 de la commune

 

 

 

 

6.2    Aménagement d’un espace de jeux au Rohu

 

Extrait du document de travail

Un espace vert d’environ 2 500 m², cadastré AI n° 143, propriété de la commune est disponible au Rohu.

La commission propose d’y aménager un espace de jeux pour les enfants jusqu’à 8 ans.

Après discussion en commission, les besoins ont été évalués et une demande a été formulée auprès des services techniques pour proposer des plans d’aménagements ainsi que des devis.

Une information complète sera donnée dans les semaines à venir.

 

Mr LE BRIERO fait observer que la surface du terrain serait suffisante pour construire des logements sociaux.

 

Mme BELLEGO se souvient qu’à un moment il avait été question d’y installer des bancs.

 

Mme RIO répond à Mr LE BRIERO que le terrain d’environ 2 500 m² est situé en zone constructible. C’est une grande parcelle dont une partie peut être réservée pour des constructions. En attendant il est proposé d’aménager le terrain en espaces verts, et une partie avec ces jeux qui ne serait pas touchée à l’avenir.

Elle ajoute en outre que l’accès vers la berge du ruisseau sera à sécuriser.

Questions diverses

 

Extrait du document de travail

Mme CHASSING a parlé du site Internet de Nicolas HULOT « Un défi pour la Terre ».

Ce sujet sera discuté plus en détail dans une prochaine commission. La commission souhaite mettre en place un projet pour l’environnement. La réflexion est en cours. Si les conseillers ont des idées, ils peuvent en parler à la commission.

 

Mme CHASSING présente la note complémentaire remise sur table.

Le débat est ouvert au sein de l’assemblée.

 

Mr BIETRIX pense que la déchetterie pourrait acquérir des broyeurs pour les déchets verts. Il demande à ce sujet une évolution du tonnage.

 

Mr le Maire apporte les informations suivantes concernant l’évolution des tonnages à la déchetterie :

- en hausse : les dépôts de déchets verts, de gravats et encombrants

- en baisse : la ferraille

 

Délibération n° 165 – 2006

A l’unanimité, le conseil municipal décide de se prononcer favorablement pour l’inscription de la commune de PLUNERET au projet « Défi pour la Terre », d’autoriser le maire à signer les pièces et documents relatifs à l’objet de la présente délibération, et la commission pour avancer ses démarches dans le cadre de cette opération.

 

 

Mr BILLARD fait remarquer que les dépôts de déchets près des bacs augmentent, et de ce fait les services techniques passent de plus en plus de temps à les ramasser.

 

Mr UNTERSINGER souligne le problème du comportement et du manque d’éducation des individus.

 

Mme LECOUFFE pense qu’il serait utile de faire paraître régulièrement dans le bulletin municipal des informations sur la collecte des déchets et sur le tri sélectif. A ce sujet, il ne faut pas oublier les nouveaux locataires et propriétaires.

 

Mr BIETRIX est d’avis que le passage aux containers individuels évitera ce problème.

 

Mr le Maire considère que ce sera peut être un peu mieux mais cela ne résoudra pas le problème de l’incivisme.

 

7°/  Projet de Multi Accueil intercommunal – Point de situation.

 

Extrait du document de travail.

Suite à la parution d'un article dans la presse du samedi 30 septembre relatif à la réunion du conseil municipal de Plumergat au sujet du projet de multi accueil intercommunal, une réunion de travail de concertation a été organisée  à Sainte Anne d'Auray le 4 octobre 2006.

Il en est ressorti une nécessité de poursuivre le travail en commun, sur le thème de la petite enfance mais au delà sur tous les domaines pouvant intéresser les trois communes.

 

La problématique induite à la suite de la parution presse est née d'une différence  de niveau d'information donnée par la C.A.F. aux différents interlocuteurs.

L'idée première d'un positionnement de principe et seulement de principe reste acquise.

 

Mr le Maire rappelle le principe du projet à savoir l’engagement de trois communes : Plumergat, Pluneret, Sainte Anne d’Auray sur un projet commun de construction d’une structure multi accueil.

Il ajoute que les réunions de travail se poursuivent.

 

Mr LE BRIERO demande si le sujet a été abordé en SIVU.

 

Mr le Maire répond qu’il a été évoqué lors de nombreuses rencontres en réunion de pays. Il fait un rappel sur le statut et les compétences du SIVU.

 

Mr LE BRIERO ajoute que sur le plan de l’intercommunalité il faut identifier les communes qui vont bénéficier du projet, sinon les dossiers n’avanceront pas. Il considère qu’il faut d’abord travailler le dossier sur le fond. Il pense que le lieu d’implantation était une grosse interrogation.

 

Mr le Maire souligne qu’avant d’arriver en intercommunalité, il y a eu plusieurs essais de réunions.

 

Mme JACOPIN considère que l’information n’a pas été donnée.

 

Mr BILLARD répond qu’il y a eu plusieurs réunions de la commission : les 15 mars, 17 mai (28 juin annulée) et qu’au conseil municipal une réflexion a été conduite. Le 13 septembre, le projet est passé à trois communes.

 

Mme JACOPIN demande si le compte rendu de ces réunions a été transmis.

S'agissant de réunions de travail, il lui est répondu par la négative.

 

Mr BOUXIN pense que le différent remonte déjà à quelques mois avec l’acquisition par Pluneret du « poulailler ».

 

Mr le Maire indique que concernant la réflexion globale sur des projets communaux au niveau intercommunal, les rencontres sont fréquentes et il constate un manque de temps nécessaire à la réflexion et un fonctionnement moyen du SIVU.

Il informe le conseil qu’une nouvelle rencontre est programmée le 23 octobre 2006 entre les municipalités des trois communes.

 

URBANISME

 

8°/  Contentieux Commune de PLUNERET/ALLPPA – P.C. Mr et Mme de WIT : Pourvoi devant le Conseil d'Etat.

 

Extrait du document de travail

Il est rappelé aux conseillers que lors de la séance du conseil municipal en date du 28 septembre 2006 ils disposaient sur table pour information de la copie de l'ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Rennes en date du 18 septembre 2006 par laquelle le juge a prononcé la suspension de l'exécution du permis de construire accordé par la commune à Mr et Mme de WIT.

 

En séance, Mr le Maire a informé le conseil qu'un tour de table était en cours avec la Préfecture, la Direction Départemental de l'Equipement, l'avocat et l'assureur "Protection Juridique" de la commune.

 

Dans ce cadre, une consultation a été demandée auprès de Maître David Gaschignard, avocat au Conseil.

A l’issue du tour de table et de la consultation, il est apparu, compte tenu de l’importance de l’enjeu qu’il convenait de former un pourvoi en Conseil d’Etat.

 

Mr le Maire rappelle le contexte.

 

Mme JACOPIN interrompt Mr le Maire pendant sa présentation. Elle dit qu’étant donné qu’elle est partie prenante elle se propose de lire un document.

 

Mr le Maire lui répond que justement du fait qu’elle est partie prenante elle ne doit pas intervenir.

 

Mme JACOPIN propose de sortir de la salle au moment de la délibération.

 

Mr le Maire demande à Mme JACOPIN d’arrêter son intervention.

 

Il donne lecture de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au caractère illégal des délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs conseillers intéressés.

Il demande à Mme JACOPIN de ne plus intervenir dans le débat.

 

Mr LE BRIERO demande pourquoi pour les affaires CARRIC et LE MELLEC la commune n’a pas engagé la même procédure.

 

Mr le Maire apporte des précisions sur les règles juridiques en matière de recours, précisant que pour les affaires citées, la commune était en première instance, là il s’agit d’un référé, c’est au Conseil d’Etat de se prononcer.

 

Mr LE BRIERO souligne que jusqu’en janvier 2004 il n’y avait pas de problème, la commission examinait les dossiers. Depuis il y des contentieux. Il demande comment sont actuellement délivrés les permis.

 

Mme RIO répond qu’il y a un travail commun avec Mme BRIEND, service urbanisme, puis le permis est signé.

Si le permis est demandé par quelqu’un de proche de la famille ou de l’entourage de Mme RIO, le permis est signé par le Maire.

 

Mr LE BRIERO considère que pour le permis de Mr de WIT, Mme JACOPIN avait prévenu qu’elle allait l’attaquer.

 

Mme RIO précise que pour ce permis les instances concernées ont été consultées et qu’il n’y avait pas de raison de ne pas le délivrer.

 

Mr KERDAL pense que les communes riveraines devraient faire front, à plusieurs elles auraient plus de poids.

 

Mme CHASSING précise que les services de l’Etat connaissent la situation de la commune.

 

Mr BILLARD constate qu’il y a déjà eu des situations analogues mais pas de plaintes de Mme JACOPIN. Il ajoute que le permis concernait un terrain en zone constructible, la procédure à suivre a été respectée.

 

Mr LE GUENANFF ajoute que le terrain était constructible au P.O.S et qu’il l’est aussi au PLU.

 

Mr BOUXIN considère que la situation est plus grave qu’il n’y parait, ajoutant qu’en allant directement au Conseil d’Etat, il faut prendre en compte la longueur de la procédure et le coût financier.

Il demande si la commune ne fait pas une faveur à un élu.

 

Mr le Maire pense que ce n’est peut être pas un hasard si ce permis est attaqué alors que d’autres permis en situation analogue ne le sont pas. Il ajoute qu’il y a là un problème de fond qui dépasse le cadre de la commune. Il pense qu’il faut attendre la décision du Conseil d’Etat. Cette décision peut conduire à revoir le PLU ou à le maintenir. Les services de l’Etat accompagnent la commune dans la démarche, ce problème ne s’est pas encore posé dans le même cadre juridique que pour d’autres communes.

 

Mr BIETRIX considère que ce n’est pas le premier cas en citant le cas LE LABOUSSE.

 

Mr LE BRIERO pense que depuis 2002 la commune pouvait faire valoir le droit au sursis à statuer.

 

Mr le Maire indique que ces dossiers n’ont pas été remis en cause par les juridictions administratives. Il ajoute à l’intention de certains conseillers qu’ils semblent sous entendre que Mme RIO et lui-même ne respectent pas le droit pour la délivrance des permis.

Il souligne en outre que si la commune avait émis un sursis à statuer depuis le début à tous les permis concernés des recours auraient été déposés parce que la commune n’aurait pas pris ses responsabilités.

Il attire l’attention sur le fait que si la commune délivre un permis il peut être attaqué, si elle ne le délivre pas, il est sûr d’être attaqué.

 

Mme RIO précise pour les sursis à statuer que dans les cas où le terrain constructible au POS reste constructible au PLU il n’y a pas de raisons d’émettre un sursis à statuer par contre s’il y a un changement de destination, là il y raison à émettre un sursis.

 

Mr le Maire attire l’attention du conseil sur le fait qu’aller devant le Conseil d’Etat permettra de lever un doute. Il ajoute que le coût estimé de la prestation de l’avocat est de l’ordre de 3 500 €, et que Maître GASCHIGNARD avocat au Conseil reconnu comme un spécialiste dans ce domaine accepte de défendre les intérêts de la commune.

 

 

Délibération n° 166 – 2006

Par 21 voix, le conseil municipal décide d'autoriser le maire à se pourvoir au nom de la commune en cassation devant le Conseil d'Etat section du contentieux suite à l'ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Rennes en date du 18 septembre 2006 visant à la suspension de l'exécution du permis de construire accordé par la commune à Mr et Mme de WIT pour une construction à usage d'habitation à Santenoz, route de Kerbrech en PLUNERET, et à désigner Maître David GASCHIGNARD, avocat au Conseil, 27 quai Anatole France 75007 PARIS, pour représenter la commune de PLUNERET et défendre en son nom ses intérêts, et que les frais relatifs à l'objet de la présente délibération seront pris en charge par le budget général 2006 de la commune.

 

Mr BOUXIN vote contre;

Mr BIETRIX s'abstient;

 

Mme JACOPIN ne participe pas au débat ni au vote.

Mr MEROUR, maire, n'ayant pas eu procuration de Mr de WIT pour le présent bordereau n'a exprimé que son vote.

 

 

 

INFORMATIONS DIVERSES :

 

-         Pays d'Auray – Projets structurants au titre du contrat de pays 2006/2012

 

Extrait du document de travail

En séance le 28 septembre 2006, Mr le Maire a apporté un premier commentaire sur l'état des propositions du pays d'Auray au titre des projets structurants pour le contrat de pays 2006/2012.

Des informations complémentaires pourront être échangées à ce sujet.

 

Mr le Maire commente la liste des propositions de projets structurants dans le cadre du nouveau contrat de pays 2006-2012, liste communiquée aux conseillers lors de la séance du 28 septembre 2006.

 

Il ajoute que si la Région retient ces projets cela représentera une prise en charge à hauteur de 1 403 478 €. Il resterait une enveloppe de 1 753 632 € pour d’autres projets à l’exemple du projet de multi accueil.

 

 

- Questions orales de Mme JACOPIN

 

1°/ Concernant la commission des élus pour la recherche d’une alternative à l’incinération, elle souhaite savoir si la commission a travaillé sur ce point.

 

2°/ Constatant que l’incinérateur a repris son activité, et qu’autour de celui-ci il y a à son avis d’énormes quantités de déchets en attente, elle demande pourquoi trier dans ce contexte là ?

 

3°/ Le traitement des déchets sur le pays d’Auray fonctionne mal. Les associations se mettent à la disposition en matière de traitement des déchets. Les relations élus-associations sont très difficiles. Elle demande ce qui peut être dit sur cette affaire.

 

Mr le Maire répond que les associations ont mis comme condition l’arrêt de l’incinérateur. C’est un dictat imposé, curieux procédé de démocratie participative.

La commission des élus s’est réunie trois fois.

Elle continue de travailler à la recherche des formules alternatives et d’examiner les différentes hypothèses : incinérateur, tri, enfouissement.

 

L’usine fonctionne. Les pouvoirs publics ont demandé un luxe  de formalités administratives à remplir ce qui a entraîné une procédure lourde qui n’a pas été mise en œuvre pour les autres sites d’incinération de Bretagne.

Pendant l’arrêt de l’usine, il a fallu stocker, dans des conditions qui n’étaient pas idéales puisqu’il n’y a pas de hangar de stockage.

 

En ce qui concerne le tri, le traitement est fait avec une seule entreprise de Saint Brieuc qui ne peut pas tout traiter : le flux du pays de Vannes et d’Auray en même temps. Par conséquent, une partie des ordures en tri sélectif ne peut pas être traitée.

 

Mr le Maire ajoute que pour le Commissariat au Plan il n’y a pas une solution miracle, ce qui implique la prise en compte des trois hypothèses de traitement évoquées.

 

Mme ROBY-THOREL ajoute qu’il n’y a pas à faire de polémique et que dans les associations ce sont toujours les mêmes qui s’énervent sans être capables de proposer autre chose. Elle souligne qu’il y a un réel besoin de réfléchir.

 

 

 

 

 

 

 

 

-          Couverture du bulletin municipal

 

Mr BILLARD souhaite recueillir l’avis de conseil sur les trois propositions de couverture pour le prochain bulletin municipal. Les avis se partagent sur les projets n° 2 et 3, et les conseillers laissent le soin à la commission de trancher.

 

_____________________

 

L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance à 22h45.

 

 

 

RELEVE DES DECISIONS

 

CONSEIL MUNICIPAL

P 3/4

Délibération n° 160-2006 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2006.

Par 23 voix, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 7 septembre 2006.

Mme JACOPIN s'abstient.

Mme ROBY-THOREL était absente pour l'examen de ce bordereau

 

MAISON DE L'ENFANCE

Avenant n° 1 : marché Entreprise ROLLAND – Lot charpente

P 4

Délibération n° 161 – 2006 :

Par 23 voix, le conseil municipal approuve le projet d'avenant n° 1 à passer au marché Entreprise ROLLAND pour le lot charpente, avenant d'un montant de 836.79 € HT majorant le marché initial de + 1.84 %, indique que le financement sera assuré par les crédits inscrits au budget général de la commune, et autorise le maire à le signer au nom de la commune.

Mr BIETRIX vote contre;

Mme JACOPIN s'abstient.

 

PERSONNEL COMMUNAL

P 5

Délibération n° 162-2006 : Modification du temps de travail d'un agent des services techniques – service entretien.

A l'unanimité, le conseil municipal, sur avis favorable du Comité technique Paritaire en date du 7 mars 2006, approuve l'augmentation du temps de travail d'un agent des services techniques du service entretien faisant passer le poste de 15.75/35ème à 18.70/35ème avec effet rétroactif au 15 septembre 2006, et autorise le maire à prendre toutes les décisions relatives à l'objet de la présente délibération.

 

 

MARCHES PUBLICS

P 5

Délibération n° 163-2006 : Délégation accordée au maire au titre de l'article L 2122-22 4° du CGCT – Mise en conformité avec le décret du 1er août 2006 portant réforme du code des marchés publics.

A l'unanimité, le conseil municipal accorde à Mr le Maire délégation au titre de l'article L 2122-22 4° du Code Général des Collectivités Territoriales de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget, étant précisé que les dits marchés sans formalités préalables sont ceux définis à l'article 26 VII du Code des marchés publics issu du décret 2006-975 du 1er août 2006, et dont les montants sont inférieurs aux seuils fixés au II de l'article 26 du dit code référencé.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

COMMISSION AGRICULTURE – ENVIRONNEMENT

Réunion du 20 septembre 2006 et du 4 octobre 2006

P 7/9

Délibération n° 164-2006 : Opération "A vos chaussures" Edition 2006 – Prestation de l'association "La Mer Monte". 

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la proposition de la commission Agriculture – Environnement réunie le 20 septembre 2006 de solliciter le concours de l'association "La Mer Monte" pour la mise à disposition d'un animateur le dimanche 15 octobre 2006 à l'occasion de la manifestation "A vos chaussures" édition 2006 sous la forme d'une prestation de 4 heures pour un montant total de 140 €. Le conseil indique que le coût de cette prestation sera financé par le budget général 2006 de la commune.

Délibération n° 165-2006 : Proposition d'inscription au "Défi pour la Terre"

A l'unanimité, le conseil municipal décide de se prononcer favorablement pour l'inscription de la commune de PLUNERET au projet "Défi pour la Terre", d'autoriser le maire à signer les pièces et documents relatifs à l'objet de la présente délibération, et la commission pour avancer ses démarches dans le cadre de cette opération.

 

URBANISME

P 10/12

Délibération n° 166-2006 : Contentieux Commune de PLUNERET/ALLPPA – P.C. Mr et Mme de WIT - Pourvoi devant le Conseil d'Etat.

Par 21 voix, le conseil municipal décide d'autoriser le maire à se pourvoir au nom de la commune en cassation devant le Conseil d'Etat section du contentieux suite à l'ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Rennes en date du 18 septembre 2006 visant à la suspension de l'exécution du permis de construire accordé par la commune à Mr et Mme de WIT pour une construction à usage d'habitation à Santenoz, route de Kerbrech en PLUNERET, et à désigner Maître David GASCHIGNARD, avocat au Conseil, 27 quai Anatole France 75007 PARIS, pour représenter la commune de PLUNERET et défendre en son nom ses intérêts, et que les frais relatifs à l'objet de la présente délibération seront pris en charge par le budget général 2006 de la commune.

 

 

 

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