Conseil municipal – Séance du 7 septembre 2007

 

                     Compte rendu

 

L’an  deux mille sept, le 7 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de PLUNERET,

convoqué par courrier en date du 30 août 2007, s’est réuni en séance publique à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire.

Etaient présents :  Mmes BELLEGO et RIO, adjointes; Mmes BAILLY, JACOPIN, LANGELOTTI, LECOUFFE, RABILLER et ROBY-THOREL, conseillères municipales.

Mr MEROUR, Maire, Mes BILLARD, de WIT, LE BERRIGAUD et UNTERSINGER, adjoints; Mes BIETRIX, CELO, KERDAL, LE BRIERO, LE GUENANFF et LE LABOUSSE conseillers municipaux.

Etaient  absents : Mme CONTAL, adjointe; Mmes CHASSING, GALERNE, JUSTOME, et LE DORZE, conseillères municipales; Mr BOUXIN conseiller municipal.

Pouvoirs : Mme  CONTAL à Mr MEROUR, Mme JUSTOME à Mr UNTERSINGER, Mme LE DORZE à Mme LECOUFFE et Mme CHASSING à Mme BAILLY.

Nombre de conseillers en exercice : 25    Présents :  19     Pouvoirs :  4  -  Votants :  23

Sauf pour les délibérations n° 112-2007 : votants : 22 et n° 113-2007 : votants : 21

Secrétaire de séance : Mr UNTERSINGER.       

 

 

                     __________________

 

Mr le Maire procède à la vérification du quorum.

Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 20h35.

 

Il donne connaissance des pouvoirs remis par des élus absents à la présente séance.

Quatre pouvoirs ont été remis, à savoir :

Mme CONTAL à Mr MEROUR, Mme JUSTOME à Mr UNTERSINGER, Mme LE DORZE à Mme LECOUFFE et Mme CHASSING à Mme BAILLY.

 

____________________

 

 

Secrétariat de séance :

 

Mr le Maire fait appel pour le secrétariat de séance.

Mr UNTERSINGER se propose.

Le Conseil approuve à l’unanimité sa désignation.

 

 

                                        

 

 

 Document remis sur table

 

v     Pour information le compte rendu de la commission Culture et Communication du 10 juillet 2007

v     Annonce des journées du patrimoine et de la sortie patrimoine organisée le dimanche 16 septembre 2007

v     Plaquette : "Sainte AVOYE – chapelle du XVIème siècle  - Petite histoire des origines à nos jours."

 

                                                        ____________________

 

Bordereau supplémentaire

 

Mr le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour l’inscription d'un bordereau supplémentaire à l'ordre du jour :

" Ouverture de tranchées sur voies communales après aménagement : délai de carence."

 

Ce bordereau était initialement inscrit à l'ordre du jour en information.

 

Délibération  n° 104-2007 :

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil pour délibération le bordereau intitulé " Ouverture de tranchées sur voies communales après aménagement : délai de carence.". Ce bordereau était initialement inscrit à l'ordre du jour en information.

 

Une fiche de présentation de l'objet du bordereau est remise à chaque conseiller.

Mr le Maire propose d'inscrire le bordereau en point n° 8 de l'ordre du jour au chapitre Urbanisme.

 

 

1°/    Séance du conseil municipal  

      Approbation du compte rendu de la séance du conseil du 5 juillet 2007 :

   

Mr le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte rendu de la séance du 5 juillet 2007. Il demande si ce compte rendu appelle des observations ou corrections.

 

Aucune demande de corrections ou de modifications n'est émise.

 

 

Délibération  n° 105-2007 :

Par 22 voix, le conseil municipal approuve sans observation et sans correction le compte rendu de la séance du 5 juillet 2007.

Mme JACOPIN vote contre.

 

 

 

 

 

 

 

INTERCOMMUNALITE

 

2°/    Syndicat mixte de la région d'AURAY BELZ QUIBERON

            Rapports d'activités 2006

 

Chaque année, le Président du Syndicat Mixte de la Région d'Auray, Belz, Quiberon adresse aux communes membres du syndicat les rapports sur les différents services rendus par le syndicat. Les conseil municipaux sont invités à délibérer sur la communication de ces rapports.

Pour la présente séance, les conseillers ont reçus copies intégrales des quatre rapports 2006, copies annexées au document de travail de la séance du 7 septembre 2007.

 

2.1    Rapport annuel 2006 sur le prix et la qualité du service public

          de production et de distribution d’eau potable

 

Rapporteur : Mr de WIT

 

A la demande du maire, Mr de WIT, adjoint, présente aux conseillers le rapport annuel 2006 sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d'eau potable.

Il attire l'attention des conseillers sur la différence importante qui apparaît entre le nombre de nouveaux abonnements à l'eau potable (+ 62) et à l'assainissement (+ 288) pour la commune entre 2005 et 2006.

Après contact auprès du syndicat mixte, l'explication tient pour une part à l'extension du réseau assainissement sur Tréguevir (70 branchements) et pour une autre part à la prise en compte par la SAUR, suite à un problème d'informatique, des branchements de tout le secteur de Mériadec y compris ceux en Plumergat.

 

Mr de WIT fait en outre observer que d'une manière générale les consommations d'eau potable sont en baisse.

Mme JACOPIN demande si on connaît les raisons.

Mr de WIT répond qu'il y a d'une part une prise de conscience des ménages qui sont plus économes sur ce point et d'autre part l'installation quasi générale dans les maisons neuves de douches et de systèmes d'économie d'eau potable.

Mr LE BRIERO remarque que du côté des industriels les consommations d'eau potable baissent aussi.

Mr de WIT ajoute que le syndicat a depuis l'an passé décidé une baisse du tarif de l'abonnement.

 

 

Délibération  n° 106-2007 :

Par 22 voix, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport 2006 sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d'eau potable assuré par le syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon, n'émet aucune observation et prend acte de sa communication.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

 

 

 

2.2           Rapport annuel 2006 sur le prix et la qualité du service

public d'assainissement.

 

Rapporteur Mr de WIT
 
Mr de WIT présente aux conseillers le rapport annuel 2006 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement. Il souligne à cette occasion les caractéristiques de la station d'épuration de  Mériadec.
 
Mr le Maire indique que l'an passé cette station a connu des problèmes importants. Il a en outre appris que ce type de filière de traitement à savoir filière sable avec filtration par roseaux semble remis en cause en terme d'efficacité.
Une question va se poser pour le  syndicat : continuer avec ce type de filière ou en changer.
Mr de WIT fait observer que le traitement azote phosphore imposé par arrêté préfectoral pour l'ensemble des installations de traitement a un coût important.
Mr le Maire annonce au conseil que des travaux importants vont être engagés avant la fin de l'année sur le poste de refoulement de Kerfontaine et la canalisation.
Mr de WIT ajoute que la commune a bien fait de décaler l'engagement de travaux de réfection de la voirie en l'attente de cette intervention sur le poste.

 

 

Délibération  n° 107-2007 :

Par 22 voix, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport 2006 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement assuré par le syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon, n'émet aucune observation et prend acte de sa communication.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

 

2.3           Rapport annuel 2006 d'activités du service public d'assainissement

non collectif

 

Rapporteur Mr de WIT
 

 

Mr de WIT présente aux conseillers le rapport annuel 2006 d'activités du service public d'assainissement non collectif.

Il indique que le syndicat a renforcé l'équipe de techniciens pour le contrôle des installations en place avant 2000. Un repérage des zones les plus sensibles à contrôler par priorité a en outre été fait par le syndicat.

 

Mr LE BRIERO demande des précisions sur le coût total des contrôles des installations individuelles. Il considère que cela revient à cher pour le particulier.

Mme JACOPIN souligne que la question de l'assainissement est liée à l'urbanisation.

Mr de WIT constate que l'on surcharge de plus en plus les arrivées des effluents aux stations du fait notamment du développement du collectif avec une urbanisation qui privilégie la densification.

 

 

Délibération  n° 108-2007 :

Par 22 voix, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel 2006 d'activités du service public d'assainissement non collectif assuré par le syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon, n'émet aucune observation et prend acte de sa communication.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

 

2.4    Rapport annuel 2006 sur le service d'élimination des déchets.

 

Rapporteur : Mr de WIT

 

Suite à la présentation par Mr de WIT du rapport annuel 2006 sur le servie d'élimination des déchets, Mme ROBY-THOREL indique que les délégués de la commune au syndicat ne manquent pas de faire remarquer que la commune a été la première à faire des efforts en terme de rationalisation des collectes sur son territoire avec une seule collecte par semaine.

 

Mr BIETRIX demande si en additionnant les déchets ménagers et les déchets recyclés on observe une baisse.

Mr de WIT répond qu'en effet une baisse d'ensemble est constatée.

 

Mr BILLARD demande si à une époque les artisans n'étaient pas obligés d'aller à la station du Sclégen.

Mr de WIT lui répond par la négative.

Mr BILLARD  ajoute qu'ils devaient en outre présenter leur carte pour la facturation or il lui semble qu'il n'y plus de contrôle.

 

Mr de WIT ajoute que sans les vols sur les sites des stations le syndicat aurait la possibilité de prendre en charge une personne de plus pour assurer les remplacements d'une déchetterie à une autre et permettre ainsi leur ouverture toute la semaine.

 

Mr le Maire indique que la conteneurisation individuelle est quasiment terminée dans la commune pour les secteurs où ce type de collecte est techniquement possible.

 

 

Délibération  n° 109-2007 :

Par 22 voix, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel 2006 d'activités du service public d'élimination des déchets assuré par le syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon, n'émet aucune observation et prend acte de sa communication.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FINANCES

 

3°/    Fonds départemental de solidarité pour le logement – FSL :

         Appel à participation des financeurs – Contribution 2007

Rapporteur : Mr UNTERSINGER

 

Extrait du document de travail

 

"Par courrier en date du 8 août 2007, le directeur général des interventions sanitaires et sociales informe la commune que le Conseil Général en sa séance du 1er trimestre 2007 a adopté un nouveau règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement.

 

En application de l’article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il a été prévu de maintenir la possibilité d'un financement égal à 0,10 € par habitant pour les communes du département.

Cette contribution qui est distincte de celle relevant des impayés d'eau et d'énergie sera affectée au financement de l'accès et du maintien dans le logement.

 

La représentation des communes au sein des instances consultatives du fonds de solidarité pour le logement est assurée par l'association des maires.

 

A partir de 2007, le département assurera directement l'encaissement de la participation des communes à la place de la mutualité sociale agricole.

 

La commune est sollicitée pour participer comme en 2006 (délibération du 28 septembre 2006) au financement du FSL sur la base d'une participation pour 2007 identique à 2006 soit 460,70 €."

 

 

Mr le Maire informe le conseil qu'il a reçu ce jour un courrier d'une famille de la commune qui réagit suite au rejet de sa demande au titre du FSL.

Il donne lecture de l'essentiel du courrier précisant que le refus porte sur une demande de garantie des loyers.

Suite à cette information, Mr le Maire fait un point sur le dispositif FSL.

Il précise que le FSL comprend deux volets d'intervention : un au titre des impayés des consommations d'énergie, l'autre pour la garantie des loyers. C'est le CCAS qui gère dans la commune les demandes.

Il ajoute que pour les impayés d'énergie la commune a connu  cette année quatre situations lourdes. Par contre il n'y a pas eu jusque là de sollicitation au titre de la garantie des loyers. La demande évoquée par le courrier est la première mais se solde par un refus dû sans doute au non respect de l'un des critères d'éligibilité fixés par le département.

En 2006, la commune a suivi au titre du FSL 8 à 10 dossiers.

 

Mr BILLARD signale à propos des impayés d'énergie que EDF GDF dispose d'organismes sociaux susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Il considère que c'est bien d'aider par le FSL mais il se demande s'il ne serait pas possible d'intervenir auprès d'EDF et si de ce fait le FSL ne fait pas doublon avec le dispositif EDF.

 

Mr le Maire répond que la difficulté peu connue au niveau du conseil que rencontre le CCAS malgré ses efforts de prévention est de connaître suffisamment en amont les situations. Bien souvent elles sont connues trop tardivement.

 

Délibération  n° 110-2007 :

A l'unanimité, le conseil municipal décide de répondre favorablement à la demande de participation au fonds départemental de solidarité pour le logement pour 2007 sur la base d'une participation fixée à 0,10 € par habitant soit pour la commune un montant de 460,70 €.

 

4°/    Dotation Globale d'Equipement 2007 : Informations sur les dossiers déposés

 

Rapporteur : Mr UNTERSINGER

 

Extrait du document de travail

 

"Suite aux décisions du conseil municipal concernant les demandes formulées au titre de la Dotation Globale d'Equipement 2007, et conformément à ces décisions, deux dossiers ont été constitués et déposés en Sous-Préfecture de Lorient le 30 mars 2007 concernant les projets d'extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public et la réhabilitation d'un bâtiment à usage associatif à Mériadec.

Pour mémoire, en séance le 26 avril 2007, le conseil municipal avait sur la demande de la Sous-Préfecture modifié le plan de financement en intégrant un taux de 30 % au lieu de celui de 25 % initialement prévu pour le dossier Extension des locaux d'accueil.

 

Par appel téléphonique, la Sous-Préfecture a informé la commune des décisions d'attribution pour 2007. En ce qui concerne notre commune, les deux dossiers présentés ont été retenus pour les montants de subvention suivants :

-                     Extension des locaux d'accueil du groupe scolaire public    : 62 500 €

-                     Réhabilitation d'un bâtiment à usage associatif à Mériadec : 50 000 €

 

Pour le dossier "Extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public" la subvention est attribuée sur la base d'un taux de 25 %, c'est à dire le taux habituellement fixé pour ce type de projet. Le taux de 30 % à un moment envisagé, fixé et retenu par la Sous Préfète de Pontivy pour sa circonscription, n'a pas été au final retenu par le Sous-Préfet de Lorient qui a préféré avec un taux de 25 % retenir plus de dossiers."

 

Mr le Maire fait remarquer qu'en douze années de mandat c'est la première fois que les deux dossiers présentés au titre de la DGE sont retenus. Il ne lui semble pas que ce sera le cas dans le secteur. Il tient à rappeler que les subventions au titre de la DGE restent des subventions aléatoires.

 

 

5°/    Taxes d'urbanisme – Demande de remis gracieuse de pénalités

 

Rapporteur : Mr UNTERSINGER

 

Extrait du document de travail

 

"Le comptable du Trésor fait part d'une demande de remise gracieuse de pénalités formulée par Mr Roland LAINE propriétaire au 2 rue de Sainte Avoye concernant des pénalités d'un montant de 70 € relatives à un retard de paiement des taxes d'urbanisme.

L'intéréssé signale que le retard de paiement est lié au décès de son épouse.

Le comptable du Trésor émet un avis favorable.

En application de l'article L 251 A du livre des procédures fiscales, seule l'assemblée délibérante est compétente pour accorder une remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes, versement et participation d'urbanisme."

 

 

 

Délibération  n° 111-2007 :

A l'unanimité, le conseil municipal après avis favorable du comptable du Trésor accepte la remise gracieuse de pénalités de retard de paiement des taxes d'urbanisme d'un montant de 70 € à Mr Roland LAINE.

 

 

URBANISME - AFFAIRES FONCIERES

 

6°/    Aménagement rue de la Gare – Cession THOREL

 

Rapporteur : Mr le maire

 

Extrait du document de travail

 

En séance, le 25 mai 2007 à l'occasion de la validation de la phase Avant-projet de l'aménagement de la rue de la gare, Mr le Maire a informé le conseil que l'acquisition de quelques mètres carrés serait nécessaire auprès de la famille THOREL pour agrandir le carrefour place François MITTERRAND - rue de la gare. Le conseil avait d'ailleurs  autorisé le maire à engager avec le propriétaire une négociation pour une acquisition.

 

A l'appui d'une estimation de surface établie par la DDE, Mr le Maire a rencontré le 10 août Mr THOREL et l'a informé que la commune souhaite acquérir un espace foncier d'environ  12 m² à l'angle nord est de sa propriété cadastrée AH n° 28. Une confirmation par courrier en date du 10 août a été adressée à Mr THOREL qui par un écrit en date du 20 août confirme son accord sur la cession et les conditions.

Ces conditions sont les suivantes :

-                     prix de vente à 35 € le m² par référence à l'acquisition opérée récemment par la commune aux abords de l'école maternelle,

-                     abattage et dessouchage de la haie dans la limite de l'emprise acquise, reconstruction à l'identique de la clôture en parpaings, frais de bornage et de notaire assurés et pris en charge par la commune.

 

Mr le Maire tient à remercier le propriétaire et sa famille d'avoir accepté cette vente à la commune.

 

Mr BIETRIX dit se souvenir avoir demandé lors de la présentation du projet que soit étudié un élargissement à cet endroit et qu'il lui avait été répondu que cela n'était pas nécessaire. Il constate que çà change et trouve cela très bien.

Mr le Maire lui répond que les choses évoluent et qu'il faut toujours prendre le temps de la réflexion.

 

 

Délibération  n° 112-2007 :

Mme ROBY-THOREL ne participe pas au débat ni au vote. Nombre de votants pour cette délibération : 22

A l'unanimité des votants, le conseil municipal approuve l'acquisition d'un espace foncier d'environ 12 m² appartenant à Mr THOREL à extraire de la parcelle cadastrée AH n° 28, acquisition faite aux conditions suivantes :

-         prix d'acquisition de 35 € le m²

-         abattage et dessouchage de la haie dans la limite de la cession, reconstruction à l'identique de la clôture en parpaings, frais de bornage et de notaire pris en charge par la commune.

 

 

Il désigne l'EURL Le FLOCH – TOPOGEF à AURAY pour le bornage et l'office notarial – Le STRAT-HADDAD-RAULT, notaires associés à AURAY pour l'établissement et la rédaction de l'acte notarié, et autorise le maire à signer au nom de la commune les documents et acte relatifs à l'objet de la présente délibération.

 

 

7°/    Contentieux urbanisme :

            Affaire AALLPA/Commune de PLUNERET : Autorisation de lotir

RIO à Kerchican – Requête en appel du jugement du tribunal administratif.

 

Rapporteur : Mr le Maire

 

Extrait du document de travail

 

En séance le 9 février 2007, le conseil municipal a autorisé le maire à défendre les intérêts de la commune dans le cadre du recours intenté par l'AALLPA auprès du Tribunal Administratif de RENNES concernant l'autorisation de lotir pour un lot délivrée le 16 décembre 2004 par le maire au nom de la commune à Mr et Mme RIO à Kerchican et a désigné un avocat.

Le 11 juillet 2007, la commune a reçu l'expédition du jugement en date du 10 juillet 2007 rendu par le Tribunal Administratif de RENNES au sujet de cette affaire qui annule le permis de lotir délivré, supprime certains passages du mémoire de l'association, et condamne la commune à verser à l'AALLPA la somme de 250 €. La copie de ce jugement est annexée au document de travail de la séance.

La notification du jugement fait courir un délai d'appel de deux mois, soit jusqu'au 11 septembre 2007.

Suite à cette décision et sur recommandation de l'avocat de la commune et de la compagnie d'assurance, il est proposé au conseil municipal de décider de relever appel de ce jugement et de désigner la SCP d'avocats DRUAIS-MICHEL et LAHALLE avocats à la cour d'appel de RENNES à cet effet.

 

Mr LE BRIERO demande si à la lecture du jugement il faut comprendre que la commune aurait du consulter le préfet avant la commission des sites.

Mr le Maire répond que le permis a été délivré en 2004 et ne relève pas du régime PLU. Il n'y avait pas là  à consulter pour ce seul permis dans la mesure où le secteur avait déjà fait l'objet d'une consultation. Il souligne en outre qu'il s'agit là de la position du juge d'instance et que l'affaire s'inscrit bien dans le cadre du POS de 1986.

 

 

 

 

 

Délibération  n° 113-2007 :

Mmes JACOPIN et RIO ne participent pas au débat ni au vote.

Nombre de votants pour cette délibération : 21

Par 20 voix, le conseil municipal décide de relever appel du jugement n° 0500620 du 10 juillet 2007 prononcé par le Tribunal Administratif de RENNES annulant le permis de lotir pour un lot à Kerchican délivré par le maire au nom de la commune à Mr et Mme RIO le 16 décembre 2004 et de désigner la SCP d'avocats DRUAIS-MICHEL et LAHALLE, avocats à la cour d'appel de RENNES, à cet effet.

Mr BIETRIX s'abstient.

 

Mme JACOPIN veut répondre à la question de Mr LE BRIERO et demande si le conseil l 'y autorise.

Mr le Maire lui répond qu'elle a la possibilité de lui apporter sa réponse hors séance.

 

 

8°/    Ouverture de tranchées et travaux sur voies et espaces communaux après aménagement 
Fixation d'un délai interdisant toute intervention par des particuliers ou des entreprises sur ces voies et espaces.

 

Rapporteur : Mr le Maire

 

Extrait de la note remise sur table après accord du conseil d'inscrire ce bordereau à l'ordre du jour

 

"Sous réserve de l'accord du conseil municipal d'inscrire ce bordereau supplémentaire à l'ordre du jour de la présente séance, Mr le Maire informe le conseil municipal que le règlement de voirie départemental définit un délai à considérer comme un délai de  carence de cinq ans pendant lequel sauf urgence toute ouverture de tranchée est interdite sur les voiries départementales après aménagement. Cette règle est appliquée à PLUNERET  pour les voiries en centre ville concernées par le programme d'aménagement urbain engagé depuis 2005 puisqu'il s'agit de voies relevant du domaine départemental.

 

Pour autant le problème peut se poser pour les voies et les espaces publics relevant du domaine communal.

Aussi, afin de disposer d'un cadre réglementaire opposable aux particuliers et aux entreprises lors de demandes de travaux, Mr le Maire invite  le conseil à fixer un délai de cinq ans opposable à toute demande pour  travaux d'ouverture de tranchées ou travaux divers sauf cas d'urgence avérée sur les voies et les espaces communaux

 

Sous réserve de cette décision, Mr le Maire, au titre de l'article L 2122-21 5° du CGCT l'autorisant sous le contrôle du conseil municipal à pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, prendrait un arrêté fixant les règles définissant cette interdiction."

 

Délibération  n° 116-2007 :

A l'unanimité, le conseil municipal décide de fixer de fixer un délai de cinq ans après travaux d'aménagement ou de réfection des voies et espaces communaux pendant lequel toute demande d'ouverture de tranchées ou de travaux sur ces voies et espaces émanant de particuliers ou d'entreprises sera rejetée sauf cas d'urgence avérée.

Me le Maire est autorisé dans le cadre de l'article L 2122-21 5° du CGCT à prendre par arrêté les dispositions réglementaires relatives à cette décision.

 

TRAVAUX

 

9°/    Salle omnisports – Vestiaires Jean CARRER : travaux d'entretien de peinture  - Contrat d'intérim

 

Rapporteur : Mr le Maire

 

Extrait du document de travail

 

Chaque année la période estivale est mise à profit pour l'entretien des bâtiments communaux et particulièrement ceux en rapport avec les activités scolaires et para-scolaires, afin de  profiter de l'inoccupation de ces locaux pendant cette période.

Pour cet été, il a été envisagé notamment de refaire les peintures des vestiaires Jean CARRER, et surtout celles de la salle omnisports : grande salle et vestiaires qui en avaient grand besoin.

Du fait que les recrutements envisagés : CAE ou contrat d'avenir et le remplacement suite au départ d'un agent aux services techniques n'ont pu être réalisés avant le début de l'été, et que les services techniques ont du faire face à une surcharge d'activités ne permettant pas de tout régler en régie, il a été fait appel au début de l'été à une personne en intérim pour ces travaux de peinture. Cette personne a pu dans le cadre d'un contrat passé avec l'agence CREYF'S Interim de VANNES intervenir à temps complet 35 h/semaine en juillet et trois semaines en août. Le travail assuré a été de qualité.

Les vestiaires du stade Jean CARRER ont nécessité trois semaines d'intervention et les travaux de la salle (grande salle et vestiaires–sanitaires) quatre semaines jusqu'au 31 août.

Pour terminer la totalité des réfections de peinture à la salle et particulièrement les deux grands murs des façades intérieures, trois semaines d'intervention sont nécessaires en septembre.

 

Mme LECOUFFE suggère de consulter peut être les centres d'aide par le travail.

Mr le Maire lui répond qu'il en prend note pour l'avenir mais que dans le cas présent il a retenu la solution la plus simple et la plus rapide pour ce type d'activités

 

 

 

Délibération  n° 114-2007 :

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte du recours par le maire à un contrat d'intérim pour pallier à la surcharge de travail des services techniques pendant l'été 2007 concernant des travaux de peinture d'entretien prévus à la salle omnisports et au vestiaire Jean CARRER, que l'établissement d'un contrat complémentaire de trois semaines s'avère nécessaire pour terminer le chantier et que les frais relatifs à ces interventions dans le cadre du contrat d'intérim sont pris en charge par le budget de la commune.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

MARCHES PUBLICS

 

10°/  Compte rendu de la délégation accordée au maire au titre du L 2122-22 4° du CGCT

 

Rapporteur : Mr le Maire

 

Extrait du document de travail :

 

Dans le cadre de la délégation accordée par le conseil municipal en séance le 4 juillet 2006, délibération visée en Sous Préfecture de Lorient le 10 juillet 2006,  au titre de l'article L 2122-22 4° du CGCT, Mr le Maire a, après procédure de publicité et de mise en concurrence conformément au code des marchés publics, passé au nom de la commune commande des travaux ou des fournitures suivants par les décisions ci après.

Ces décisions ont toutes fait l'objet d'un affichage en mairie et d'un visa de la Sous-Préfecture de Lorient au titre du contrôle de légalité.

 

-                     Rue de la Gare

 

Décision n° 2007/15 : Travaux de génie civil pour arrosage automatique rue de la Gare

Entreprise INEO Réseaux Ouest – Vannes – pour 20 320,76 € TTC

Prise le 6 juillet 2007 – Visa Sous-Préfecture le 10 juillet 2007

 

-                     Divers

 

Décision n° 2007/16 : Acquisition d'un véhicule movibenne d'occasion

Société KERTRUCKS  Saint AVE pour 55 614 € TTC

Prise le 23 juillet 2007 – Visa Sous-Préfecture le 24 juillet 2007

 

Décision n° 2007/17 : Achat d'abris de touche et d'une paire de buts seniors pour le stade municipal

Magasin Jo LE BRUSQ   LORIENT pour 3 390,66 € TTC

Prise le 24 juillet 2007 – Visa Sous-Préfecture le 24 juillet 2007

 

Décision n° 2007/18 : Achat de tables et de chaises pour l'école primaire publique

Société PLURIEL Saint AVE pour 3 348,80 € TTC

Prise le 27 juillet 2007 – Visa Sous-Préfecture le 31 juillet 2007

 

Décision n° 2007/19 : Marché de restauration scolaire 2007/2009 – Fabrication de repas sur site

Société API Restauration VANNES – Contrat du 1er septembre 2007 au 31 août 2009

Pour : repas enfants classes maternelles : 1,894 € TTC, repas enfants classes primaires :

2,086 € TTC, repas enfants CLSH : 2,086 € TTC, repas adultes : 2,321 € TTC.

Décision prise le 27 juillet 2007 – Visa Sous Préfecture le 31 juillet 2007

 

Décision n° 2007/20 : Achat d'un photocopieur pour les services de la mairie

Société Media Bureautique de VANNES pour 4 350 € HT

Prise le 31 juillet 2007 – Visa en Sous-Préfecture le 2 août 2007

 

Décision n° 2007/21 : Réfection des portes extérieures de l'église

Société "Les Compagnons Charpentiers Armoricains" pour 31 520,42 € TTC

Prise le 31 juillet 2007 – Visa Sous-Préfecture le 2 août 2007

 

Décision n° 2007/22 : Réfection des peintures extérieures de la bibliothèque

Société Alré Peinture AURAY pour 17 313,48 € TTC

Décision prise le 6 août 2007 – Visa Sous-Préfecture le 8 août 2007

 

 

Concernant le marché pour le restaurant scolaire, Mr le Maire donne connaissance du nombre de repas servis pour la rentrée scolaire 2007 .Le mardi 4 septembre : 210 pour environ 180 en 2006, et le jeudi 6 septembre : 260. L'augmentation est de l'ordre d'environ 13 % par rapport à la rentrée 2006.

La qualité de la prestation assurée par la société API et son cuisinier est pour beaucoup dans ce résultat d'autant que les effectifs scolaires n'ont pas augmenté au même niveau.

Mme RABILLER souligne aussi le rôle éducatif et les efforts pédagogiques déployés par API.

 

Délibération  n° 115-2007 :

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte de la communication en séance des décisions n° 2007-15 à 2007-22 prises par le maire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le conseil au titre de l'article L 2122-22 4° du CGCT.

 

DIVERS

 

11°/  Proposition d'acquisition immobilière formulée par Mr BIETRIX

 

Extrait du document de travail :

 

Par courrier en date du 15 août 2007, Mr BIETRIX, conseiller municipal,  informe le maire d'une possibilité d'acquisition immobilière pour la commune et demande que cette question soit inscrite à l'ordre du jour.

Le conseil examinera cette question en séance.

 

A l'invitation de Mr le Maire, Mr BIETRIX apporte des explications complémentaires à son courrier. Il indique avoir eu connaissance de la mise en vente du bâtiment discothèque "La Baronne", le concordat entre propriétaire et locataire n'a pas été reconduit. Il considère que cette vente est une opportunité qui se présente pour se débarrasser de cette boîte de nuit qui a souvent créé des nuisances et pour accueillir le bagad, le cercle celtique et vraisemblablement d'autres associations. Il ajoute que le propriétaire est un ami qui lui a précisé que le prix reste à négocier.

Mr BIETRIX trouve que par rapport au projet à Mériadec ce bâtiment est intéressant et présente l'avantage d'être opérationnel de suite. Il ajoute qu'il sait que le cercle n'est pas enchanté d'aller à Mériadec.

 

Mr le Maire répond que c'est une proposition qu'il aurait fallu connaître plus tôt. Il est en outre surpris d'apprendre que le cercle a un avis différent. Par rapport au premier argument évoqué par Mr BIETRIX relatif à la nuisance sonore, il se demande si on est bien là dans le rôle de la commune sachant que le bâtiment est implanté dans une zone d'activités.

S'il y avait acquisition il faudrait que le prix soit très intéressant. Il ajoute que le bâtiment est très bien pour l'activité pour laquelle il a été conçu mais comme outil de travail pour le bagad il faudrait songer à une refonte complète de l'intérieur.

 

Mr BIETRIX fait observer que l'insonorisation est certainement au point du fait de la fonction du bâtiment.

 

Mr BILLARD demande s'il n'y a pas un problème d'accès.

Mr BIETRIX répond que tout le parking appartient au même propriétaire et qu'avec le départ du garage Citroën il n'y aurait plus de problème d'accès.

 

Mr le Maire précise que si la proposition était venue plus tôt la commune aurait pu lancer une étude de faisabilité sur les mises à niveau techniques nécessaires avec leurs incidences financières.

 

Mme JACOPIN relève l'emplacement du bâtiment qu'elle juge super avec l'absence de nuisances pour les habitations alentour. Elle considère que la proposition n'est pas à rejeter d'emblée.

 

Mme LECOUFFE ne comprend pas que cette proposition vienne devant le conseil qui s'est clairement et fermement prononcé pour le projet de réhabilitation du bâtiment de Mériadec.

 

Mr BIETRIX souligne la grandeur du parking qui peut permettre d'y installer par exemple un chapiteau. Il ajoute que le projet à Mériadec est selon lui une erreur à la fois opérationnelle et financière.

 

Mr le Maire relève sur un plan technique que le bâtiment a environ 30 ans d'ancienneté. Il considère à l'issue de ces débats que la proposition de Mr BIETRIX n'est pas retenue.

Le conseil poursuit l'examen de l'ordre du jour.

 

 

 

INFORMATIONS

 

-                     Contrat d'apprentissage services techniques : reconduction

 

Extrait du document de travail

"Le conseil a délibéré le 12 juillet 2005 pour la création d'un poste d'apprenti aux services techniques ceci afin de permettre à un jeune de la commune intéressé par le domaine des espaces verts d'obtenir en deux ans par un contrat d'apprentissage un CAP. Le jeune concerné qui donne toute satisfaction sur les aspects pratiques de sa formation a échoué à son examen. Son établissement de formation, le lycée horticole de Kerplouz, l'a cependant autorisé à redoubler.

Pour donner à ce jeune une nouvelle chance d'obtenir son CAP, le poste créé est maintenu et le contrat va être reconduit pour une année."

 

 

-        Chapelle de Sainte AVOYE – Eté 2007 : visites, guides bénévoles, plaquette, exposition.

 

Extrait du document de travail

"L'été 2007 a été riche en actions de mise en valeur du site de la chapelle de Sainte AVOYE avec les programmes de visites, la mise en place du réseau de guides bénévoles, la vente de la plaquette et jusqu'au 2 septembre l'exposition des artistes plunerétains.

Mr BILLARD, adjoint, dressera un bilan de ces actions en séance."

 

 

 

Mr BILLARD indique que pas moins de 5 000 visiteurs dont beaucoup d'étrangers ont été accueillis à la chapelle, visites guidées avec l'office de tourisme de Sainte Anne ou guidées par les six guides bénévoles, l'ensemble ayant permis d'assurer une ouverture de l'édifice tous les jours de la semaine. 

Lors d'une réunion avec les guides bénévoles, ces derniers ont accepté de poursuivre leur fonction en période de morte saison à raison de deux après-midi par semaine: lundi et mardi, et de 1 ou 2 dimanches par mois.

Mr BILLARD tient à remercier publiquement en séance les guides bénévoles pour leur engagement, leur disponibilité et l'ardeur qu'ils ont mis à accueillir dans les meilleures conditions les visiteurs, parfois en se rendant disponibles bien au delà de l'horaire initial.

Mr BILLARD donne connaissance  au  conseil du programme de visites prévu à l'occasion des journées du patrimoine des 15 et 16 septembre 2007.

Il ajoute que le livret-guide sur la chapelle est très apprécié. Environ 150 ont été vendus.

L'expo des artistes seniors à la chapelle a en outre connu un franc succès.

 

Il commente en outre le compte rendu remis sur table de la commission Culture et Communication réunie le 10 juillet dernier et passe la parole à Mme LECOUFFE qui présente en quelques mots l'exposition des jeunes artistes qui aura lieu du 29 septembre au 6 octobre 2007. Le vernissage aura lieu le 29 septembre à 12 h et les élus y sont invités. L'expo sera visible aux jours et heures d'ouverture de la mairie ainsi que les samedis après-midi avec la présence ces jours là de membres de la commission.

 

 

 

-                                 Rénovation de l'ancienne gare – Point de situation

 

Mr le Maire a fait en séance un point de situation sur le projet de rénovation de l'ancienne gare et l'aménagement de logements sociaux. Le permis de construire vient d'être déposé et il est actuellement à l'instruction.

 

-             Maison de l'Enfance – Effraction et vol d'un véhicule

 

Extrait du document de travail

"Dans la nuit du vendredi 24 au samedi 25 août dernier, le bâtiment de la Maison de l'Enfance a été l'objet d'une effraction avec bris de vitres de la grande salle d'activité côté passerelle. En pénétrant à l'intérieur du bâtiment, les cambrioleurs ont pris les clés du Master 9 places et ont volé le véhicule. Il n'y a pas eu de matériels de dérobés ni de casse constatée à l'intérieur du bâtiment.

Une plainte a été déposée auprès de la gendarmerie d'AURAY qui est venue enquêter sur place, et la déclaration des sinistres (bris de vitre et véhicule) a été faite dès le samedi matin auprès des assurances.

A la date de la rédaction de cette information, le véhicule n'était pas retrouvé".

 

Mr le Maire informe le conseil que le véhicule a été retrouvé une semaine plus tard le vendredi 31 août dans la soirée aux abords de la Maison de l'Enfance sans gros dommages. L'enquête de la gendarmerie se poursuit.

 

 

 

 

 

 

-                                 Divers

 

Mr le Maire informe le conseil que les cercles de Pluneret et de Mériadec et le bagad de Pluneret défileront à Paris avec d'autres groupes dans le cadre de l'animation BREIZ TOUCH le dimanche 23 septembre prochain.

 

Mr CELO demande au maire si la commune a des informations au sujet du projet de déviation de VANNES et d'AURAY dont la presse a fait écho ce jour.

Mr le Maire répond qu'aucune information ne lui est parvenue en mairie à ce sujet.

 

Mr BILLARD regrette que l'on parle peu de la commune de PLUNERET à l'occasion du semi marathon Auray-Vannes du 9 septembre.

 

 

                        L'ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance.

 

 

 

                                               _______________________

 

    RELEVE DES DECISIONS

              Séance du vendredi 7 septembre 2007

 

CONSEIL MUNICIPAL

 

Délibération n° 104-2007 : Inscription d'un bordereau supplémentaire à l'ordre du jour;

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil pour délibération le bordereau intitulé " Ouverture de tranchées sur voies communales après aménagement : délai de carence.". Ce bordereau était initialement inscrit à l'ordre du jour en information.

 

Délibération n° 105-2007 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2007.

Mr le Maire soumet au vote du conseil le compte rendu de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2007. Il demande si ce compte rendu appelle des observations ou corrections.

Aucune demande de correction ni aucune observation ne sont émises.

Par 22 voix, le conseil municipal approuve sans observation et sans correction le compte rendu de la séance du 5 juillet 2007.

Mme JACOPIN vote contre.

 P 4

 

 

 

 

 

 P 4

INTERCOMMUNALITE

 

Syndicat mixte de la Région d'AURAY BELZ QUIBERON :

Rapports annuels d'activité 2006

Délibération n° 106 – 2007 : Rapport annuel 2006 sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d'eau potable.

 Par 22 voix, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport 2006 sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d'eau potable assuré par le syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon, n'émet aucune observation et prend acte de sa communication.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

Délibération n° 107-2007 : Rapport annuel 2006 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

Par 22 voix, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport 2006 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement assuré par le syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon, n'émet aucune observation et prend acte de sa communication.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

Délibération n° 108-2007 : Rapport annuel 2006 d'activités du service public d'assainissement non collectif.

Par 22 voix, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel 2006 d'activités du service public d'assainissement non collectif assuré par le syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon, n'émet aucune observation et prend acte de sa communication.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

Délibération n° 109-2007 : Rapport annuel 2006 sur le service d'élimination des déchets.

Par 22 voix, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel 2006 d'activités du service public d'élimination des déchets assuré par le syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon, n'émet aucune observation et prend acte de sa communication.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

 

 P 5

 

 

 

 

 

 

 P 6

 

 

 

 

 

 

 P 7

 

 

 

 

   

 

 P 7                 

FINANCES

 

Délibération n° 110-2007 : Fonds départemental de solidarité pour le logement – FSL  : Appel à participation des financeurs – Contribution 2007.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de répondre favorablement à la demande de participation au fonds départemental de solidarité pour le logement pour 2007 sur la base d'une participation fixée à 0,10 € par habitant soit pour la commune un montant de 460,70 €.

 

Délibération n° 111-2007 : Taxes d'Urbanisme – demande de remise gracieuse de pénalités

A l'unanimité, le conseil municipal après avis favorable du comptable du Trésor accepte la remise gracieuse de pénalités de retard de paiement des taxes d'urbanisme d'un montant de 70 € à Mr Roland LAINE.

 

 P 9

 

 

 

 

 

 P 10

URBANISME – AFFAIRES FONCIERES

 

Délibération n° 112-2007 : Aménagement de la rue de la gare – Cession THOREL

Mme ROBY-THOREL ne participe pas au débat ni au vote. Nombre de votants pour cette délibération : 22

A l'unanimité des votants, le conseil municipal approuve l'acquisition d'un espace foncier d'environ 12 m² appartenant à Mr THOREL à extraire de la parcelle cadastrée AH n° 28, acquisition faite aux conditions suivantes :

-         prix d'acquisition de 35 € le m²

-         abattage et dessouchage de la haie dans la limite de la cession, reconstruction à l'identique de la clôture en parpaings, frais de bornage et de notaire pris en charge par la commune.

Il désigne l'EURL Le FLOCH – TOPOGEF à AURAY pour le bornage et l'office notarial – Le STRAT-HADDAD-RAULT, notaires associés à AURAY pour l'établissement et la rédaction de l'acte notarié, et autorise le maire à signer au nom de la commune les documents et acte relatifs à l'objet de la présente délibération.

 P 10-11

 

 

 

SERVICES TECHNIQUES

 

Délibération n° 113-2007 : Contentieux urbanisme

Affaire AALLPA/Commune de PLUNERET : Autorisation de lotir RIO à Kerchican – Requête en appel du jugement du tribunal administratif

Mmes JACOPIN et RIO ne participent pas au débat ni au vote.

Nombre de votants pour cette délibération : 21

Par 20 voix, le conseil municipal décide de relever appel du jugement n° 0500620 du 10 juillet 2007 prononcé par le Tribunal Administratif de RENNES annulant le permis de lotir pour un lot à Kerchican délivré par le maire au nom de la commune à Mr et Mme RIO le 16 décembre 2004 et de désigner la SCP d'avocats DRUAIS-MICHEL et LAHALLE, avocats à la cour d'appel de RENNES, à cet effet.

Mr BIETRIX s'abstient.

 P 12

 

 

 

 

TRAVAUX

 

Délibération n° 114-2007 : Salle omnisports – Vestiaires jean CARRER : travaux d'entretien de peinture – Contrat d'intérim.

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte du recours par le maire à un contrat d'intérim pour pallier à la surcharge de travail des services techniques pendant l'été 2007 concernant des travaux de peinture d'entretien prévus à la salle omnisports et au vestiaire Jean CARRER, que l'établissement d'un contrat complémentaire de trois semaines s'avère nécessaire pour terminer le chantier et que les frais relatifs à ces interventions dans le cadre du contrat d'intérim sont pris en charge par le budget de la commune.

 P 13

MARCHES PUBLICS

 

Délibération n° 115-2007 : Compte rendu de l'exercice de la délégation accordée au maire au titre de l'article L 2122-22 4° du CGCT.

 

A l'unanimité, le conseil municipal prend acte de la communication en séance des décisions prise par le maire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le conseil au titre de l'article L 2122-22 4° du CGCT à savoir :

Rue de la Gare

Décision n° 2007/15 : Travaux de génie civil pour arrosage automatique rue de la Gare - Entreprise INEO Réseaux Ouest – Vannes – pour 20 320,76 € TTC

Prise le 6 juillet 2007 – Visa Sous-Préfecture le 10 juillet 2007

 

Divers

Décision n° 2007/16 : Acquisition d'un véhicule movibenne d'occasion

Société KERTRUCKS  Saint AVE pour 55 614 € TTC

Prise le 23 juillet 2007 – Visa Sous-Préfecture le 24 juillet 2007

 

Décision n° 2007/17 : Achat d'abris de touche et d'une paire de buts seniors pour le stade municipal - Magasin Jo LE BRUSQ   LORIENT pour 3 390,66 € TTC

Prise le 24 juillet 2007 – Visa Sous-Préfecture le 24 juillet 2007

 

Décision n° 2007/18 : Achat de tables et de chaises pour l'école primaire publique

Société PLURIEL Saint AVE pour 3 348,80 € TTC

Prise le 27 juillet 2007 – Visa Sous-Préfecture le 31 juillet 2007

 

Décision n° 2007/19 : Marché de restauration scolaire 2007/2009 – Fabrication de repas sur site - Société API Restauration VANNES – Contrat du 1er septembre 2007 au 31 août 2009

Pour : repas enfants classes maternelles : 1,894 € TTC, repas enfants classes primaires :

2,086 € TTC, repas enfants CLSH : 2,086 € TTC, repas adultes : 2,321 € TTC.

Décision prise le 27 juillet 2007 – Visa Sous Préfecture le 31 juillet 2007

 

Décision n° 2007/20 : Achat d'un photocopieur pour les services de la mairie

Société Media Bureautique de VANNES pour 4 350 € HT

Prise le 31 juillet 2007 – Visa en Sous-Préfecture le 2 août 2007

 

Décision n° 2007/21 : Réfection des portes extérieures de l'église

Société "Les Compagnons Charpentiers Armoricains" pour 31 520,42 € TTC

Prise le 31 juillet 2007 – Visa Sous-Préfecture le 2 août 2007

 

Décision n° 2007/22 : Réfection des peintures extérieures de la bibliothèque

Société Alré Peinture AURAY pour 17 313,48 € TTC

Décision prise le 6 août 2007 – Visa Sous-Préfecture le 8 août 2007

 P 15

BORDEREAU SUPPLEMENTAIRE

 

Délibération n° 116-2007 : Ouverture de tranchées et travaux sur voies et espaces communaux après aménagement  – Fixation d'un délai interdisant toute intervention par des particuliers ou des entreprises sur ces voies et espaces.

A l'unanimité, le conseil municipal décide de fixer de fixer un délai de cinq ans après travaux d'aménagement ou de réfection des voies et espaces communaux pendant lequel toute demande d'ouverture de tranchées ou de travaux sur ces voies et espaces émanant de particuliers ou d'entreprises sera rejetée sauf cas d'urgence avérée.

Me le Maire est autorisé dans le cadre de l'article L 2122-21 5° du CGCT à prendre par arrêté les dispositions réglementaires relatives à cette décision.

 

 P 12

 

 

 

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