Conseil municipal – Séance du 5 juillet 2007

                     Compte rendu

 L’an  deux mille sept, le 5 juillet à 20h30, le Conseil Municipal de PLUNERET,

convoqué par courrier en date du 29 juin 2007, s’est réuni en séance publique à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire.

Etaient présents :  Mmes BELLEGO, CONTAL et RIO, adjointes; Mmes JACOPIN, JUSTOME, LANGELOTTI, LE DORZE, RABILLER et ROBY-THOREL, conseillères municipales.

Mr MEROUR, Maire, Mes BILLARD, LE BERRIGAUD et UNTERSINGER, adjoints; Mes BIETRIX, KERDAL, LE BRIERO, LE GUENANFF et LE LABOUSSE,                      conseillers municipaux.

Etaient  absents : Mmes BAILLY, CHASSING, GALERNE et LECOUFFE                  conseillères municipales;

Mr de WIT, adjoint; Mes BOUXIN et CELO, conseillers municipaux.

Pouvoirs : Mme  BAILLY à Mr UNTERSINGER, Mme LECOUFFE à Mr BILLARD et Mr de WIT à Mme RIO.

 

Nombre de conseillers en exercice : 25    Présents : 18  –  Pouvoirs :  3  -  Votants : 21

Secrétaire de séance : Mme RIO.    .                                           

 

                     __________________

 

Mr le Maire procède à la vérification du quorum.

Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 20h35.

 

Il donne connaissance des pouvoirs remis par des élus absents à la présente séance.

Trois pouvoirs ont été remis, à savoir :

Mme BAILLY à Mr UNTERSINGER, Mme LECOUFFE à Mr BILLARD et Mr de WIT à Mme RIO.

 

____________________

 

 

Secrétariat de séance :

 

Mr le Maire fait appel pour le secrétariat de séance.

Mme RIO se propose.

Le Conseil approuve à l’unanimité sa désignation.

 

 Document remis sur table

 

v     Fiche listant un bordereau et deux informations proposés par Mr le Maire en inscription supplémentaire à l'ordre du jour de la séance.

v     Extrait du compte rendu de la séance du conseil municipal du 21 juin 2007 avec en italique les corrections demandées par Mme LECOUFFE absente à la présente séance.

v     Arrêté ministériel portant désignation du site Natura 2000 Golfe du Morbihan Cote Ouest de Rhuys

 

Avant que l'ordre du jour ne soit abordé, Mr FLOURY, directeur général des services, intervient avec l'autorisation de Mr le Maire pour remercier l'ensemble du conseil municipal pour les marques de sympathie exprimées à l'occasion du décès de sa maman.

                                                      

Bordereaux supplémentaires

 

Mr le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour l’inscription d'un bordereau et de deux informations supplémentaires à l'ordre du jour :

Bordereau supplémentaire :

-         Maison de l'Enfance : Avenants STPM, BELLAMY et PLAC'ISOL

Informations supplémentaires :

-         Arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Golfe du Morbihan, cote ouest de Rhuys

-         Rue de la gare – Travaux sur réseaux : coupure de la circulation.

 

A l'unanimité, le conseil municipal approuve l'inscription de ce bordereau et de ces deux informations  supplémentaires à l'ordre du jour de la séance du 5 juillet 2007.

 Une fiche de présentation de l'objet du bordereau est remise à chaque conseiller.

1°/    Séance du conseil municipal  

      Approbation du compte rendu de la séance du conseil du 21 juin 2007 :

   

Mr le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte rendu de la séance du 21 juin 2007. Il demande si ce compte rendu appelle des observations ou corrections.

Mme LECOUFFE, absente, a fait savoir avant la séance à Mr le Maire qu'elle demande que soient prises en compte les corrections suivantes :

-         page 10 : constat d'une omission involontaire en bas de page suite à un problème de reprographie d'une phrase du propos de Mr BOUXIN.

-         page 11 : 8ème § nouvelle rédaction proposée par Mme LECOUFFE de son propos tenu en séance,

-         page 22 dernier § : remplacement dans la phrase prononcée par Mme LECOUFFE des termes "s'est passé" et "ados" par les termes qu'elle a prononcés : "va se passer" et "associations".

 

 

Délibération :

Par 20 voix, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 21 juin 2007 avec prise en compte des corrections demandées.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

 

FINANCES

 

2°/    Régies municipales – Modalités de dépôt et de retrait des fonds:  Désignation d'un agent suppléant.

 

Extrait du document de travail :

 

Lors de la séance du 28 avril 2005, le conseil municipal a autorisé Mlle Florence HUSSARD, agent comptable au sein des services administratifs de la commune, à effectuer des dépôts et de retraits de fonds à chaque fois que nécessaire en lieu et place des régisseurs de la commune auprès de la Trésorerie d’AURAY.

 

Dans le cadre de la réorganisation des services administratifs au 1er juin 2007, Mlle Emilie JARNO, qui jusque là occupait un poste réparti entre le services Finances et le service Urbanisme, a été affectée depuis le 1er juin 2007 pour la totalité de son poste au service Finances.

 

Pour palier à l’absence éventuelle de Mlle HUSSARD (congés annuels ou congé maladie), il est jugé préférable de nommer en qualité de suppléant un autre agent qui serait amené à remplacer Mlle HUSSARD  et à effectuer des dépôts et de retraits de fonds en lieu et place des régisseurs de la commune auprès de la Trésorerie d’Auray.

 

Délibération :

A l'unanimité, le conseil municipal autorise Mlle Emilie JARNO, agent comptable de la commune, à effectuer, en qualité de suppléante de Mlle HUSSARD, agent comptable, des dépôts et des retraits de fonds à chaque fois que nécessaire en lieu et place des régisseurs de la commune auprès de la Trésorerie d'AURAY lors des absences de Mlle HUSSARD.

 

3°/    Restaurant scolaire : Fixation des tarifs des repas 2007/2008

 

Extrait du document de travail

 

Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 définit les nouvelles dispositions pour la fixation du tarif des repas :

« Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et des écoles élémentaires de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge (article 1).

Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration (article 2) ».

 

Le bilan du restaurant scolaire pour l’année 2006 est le suivant :

 

Dépenses

Recettes

eau

       582,26 €

régie vente tickets

               92 769,50 €

EDF/GDF

     7 099,40 €

facturation familles

                 5 889,68 €

alimentation

   76 113,91 €

recettes accidentelles

                       0,25 €

produit d'entretien

     3 123,77 €

subvention ONILAIT

                    521,64 €

petit équipement

     2 039,23 €

 

 

vêtement de travail

       244,00 €

 

 

entretien de bâtiments

     1 308,60 €

 

 

entretien autres biens mobiliers

       636,11 €

 

 

téléphone

       216,48 €

 

 

assurances

       607,94 €

 

 

imprimerie alréenne (tickets)

       714,01 €

 

 

frais cartes bancaires

           3,02 €

 

 

redevance bacs OM

         14,91 €

 

 

personnel

 100 238,45 €

 

 

TOTAL

 192 942,09 €

TOTAL

               99 181,07 €

 

 

 

 

coût de fonctionnement restant à la charge de la commune

               93 761,02 €

 

 

 

 

montant des dépenses d'investissement réalisées sur 2006

               15 346,59 €

 

 

 

 

 

dépenses

nombre de repas servis

coût du repas
pour la commune

année 2006

 192 942,09 €

36656

                       5,26 €

année 2005

 181 866,61 €

33231

                       5,47 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Tarif

augmentation

 

année scolaire 2007/2008

              -   €

 

 

année scolaire 2006/2007

           2,60 €

2%

 

année scolaire 2005/2006

           2,55 €

2,2%

 

année scolaire 2004/2005

           2,50 €

2%

 

 

Rappel : Les prix des repas pour l’année scolaire 2006/2007 étaient les suivants :

     Tarifs             

Repas enfants                                     2.60 €                                    

Repas personnel communal                1.51 €                                    

Repas adultes extérieurs                     5.78 €                                    

 

 

Mr UNTERSINGER apporte deux précisions :

-          le montant apparaissant en recettes sous l'intitulé "facturation familles" comprend aussi le règlement des repas par le personnel qui déjeune au restaurant scolaire,

-          le coût du repas est le coût total.

Il propose au conseil de retenir pour la période 2007/2008 une majoration de 2% soit : repas enfants 2,65 €, repas personnel communal 1,54 € et repas adultes extérieurs 5,90 %

 

Mr UNTERSINGER rappelle qu'une question avait été posée sur la fixation d'un prix de repas pour les enfants extérieurs à la commune. Il rappelle à ce sujet la décision antérieure prise par le conseil municipal concernant le CLSH et Ticket Sport.

Mr BILLARD souhaite préciser que la décision concernait surtout la partie de la tarification liée aux activités organisées.

Mr UNTERSINGER informe le conseil qu'il a pris contact avec six communes proches. Trois d'entre elles pratiquent un tarif unique pour les enfants de la commune et les enfants extérieurs, trois autres ont adopté un tarif différent à savoir :

CRACH : 2,70 € pour les locaux – 3,70 € pour les extérieurs; BADEN 2,76 € pour les locaux – 3,17 € pour les extérieurs; BRECH 2,48 € pour les locaux – 3,00 € pour les extérieurs.

Il ajoute que la participation des parents représente environ 100 000 € pour l'année et que la proportion des familles extérieures peut être évaluée à environ 18 %.

Mr UNTERSINGER donne connaissance aux conseillers des simulations d'un tarif spécifique qu'il a faites selon différents pourcentages pris en compte par rapport au prix d'un repas enfant de la commune soit:

-                     15 % : 3,05 %

-                     20 % : 3,20 %

-                     25 % : 3,30 %

-                     30 % : 3,45 %

-                     35 % : 3,60 %

Il ajoute que la question ayant été évoquée l'année dernière à pareille époque, il s'agit là d'une proposition.

 

Mr LE BRIERO indique que ces éléments n'apparaissent pas dans le bordereau.

Mme JACOPIN trouve dommage que cette question n'ait pas été examinée avant.

 

Mr BIETRIX considère que si une augmentation était décidée pour les enfants extérieurs cela permettrait de faire baisser le prix pour les enfants de la commune.

Mr UNTERSINGER répond que cela n'est pas possible.

 

Mme CONTAL pense que si des enfants arrivent des communes extérieures c'est au départ un choix des parents.

Mme LE DORZE n'est pas d'accord. Elle estime que ce n'est pas toujours un choix et que c'est même parfois une obligation.

 

Mr LE BRIERO souligne que cette proposition n'est pas écrite dans le document de travail.

Pour Mme JACOPIN la question aurait du être examinée en commission.

Mr UNTERSINGER répond qu'il est facile de décider si le conseil entend appliquer deux tarifs dont un pour les enfants extérieurs.

Mr LE BRIERO considère que le conseil est parti dans un débat de commission.

 

Mr le Maire demande au conseil s'il est d'accord pour poursuivre dans le cadre du présent bordereau inscrit à l'ordre du jour et relatif à la  fixation des tarifs de repas 2007/2008 au restaurant scolaire le débat sur la fixation d'un prix de repas pour les enfants extérieurs à la commune.

 

Par 19 voix, le conseil municipal décide d'engager le débat sur ce point et d'en délibérer. Mme JACOPIN votre contre et Mr LE BRIERO s'abstient.

 

Mr UNTERSINGER reprend la parole et redonne aux conseillers connaissance des tarifs pratiqués par les communes de CRACH, BADEN et BRECH, ainsi que de simulations faites selon les différents pourcentages applicables au prix du repas pour les enfants de la commune.

Il indique en outre l'impact financier annuel selon certains pourcentages :

-                     pour 15 % : 2 700 € an

-                     pour 30 % : 5 400 € an

-                     pour 35 % : 6 300 € an

 

Mr BILLARD souhaite connaître l'impact pour une famille.

Mr UNTERSINGER répond que l'approche faite conduit à estimer cet impact à environ 72 € pour une année.

 

Mr le Maire estime qu'il n'est ni légitime ni logique que les contribuables de PLUNERET paient la différence pour les enfants extérieurs. Il rappelle à ce sujet que le prix proposé pour le repas enfants serait de 2,65 € alors que le coût d'un repas pour la commune est de 5,26 € soit une différence par repas de 2,61 € à la charge des contribuables de la commune.

 

Mr BIETRIX considère qu'il ne faut pas perdre de vue que si l'augmentation est trop forte pour les extérieurs les parents concernés vont retirer leurs enfants et cela peut conduire à une baisse du nombre d'enfants voir suffire pour une fermeture de classe.

 

Mme CONTAL répond que dans ce cas ils iront dans leur commune où ils paieront le même prix.

 

Mr le Maire demande de pas oublier que du fait d'un nombre d'enfants plus important la commune a du passer à un double service avec un coût plus fort notamment en ce qui concerne le personnel.

 

Mme LE DORZE propose que l'augmentation soit considérée sur plusieurs années.

 

Mr UNTERSINGER avance la proposition de fixer un prix de repas pour les enfants extérieurs qui soit supérieur de 25 % à celui retenu pour les enfants domiciliés sur la commune soit un prix de 3,30 € le repas pour la période 2007/2008.

Il soumet au vote du conseil ces propositions de tarifs 2007/2008.

 

 

 

Délibération :

A l'unanimité, le conseil décide de majorer le prix des repas au restaurant scolaire pour la période 2007/2008 de 2% et de fixer les nouveaux tarifs ainsi : repas enfants domiciliés sur la commune de PLUNERET 2,65 €, repas personnel communal   1,54 €, repas adultes extérieurs aux services de la commune 5,90 €.

Par 19 voix sur 20 votants, Mme JACOPIN ne prend pas part au vote, le conseil municipal décide de fixer un tarif repas enfants extérieurs à la commune à 3,30 €.

Mr LE BRIERO s'abstient.

 

 

INTERCOMMUNALITE

 

4°/    Communauté de communes du pays d'AURAY :

         Transfert de terrains de la commune de PLUMERGAT à la communauté dans le cadre de la création d'une zone d'activités artisanales.

 

Extrait du document de travail :

 

Lors de sa réunion du 16 juin 2007, le conseil communautaire a pris la décision de créer sur le territoire de la commune de PLUMERGAT  à Mériadec une zone d'activités artisanales. Pour cela la commune de PLUMERGAT propose de vendre à la communauté  des parcelles cadastrées YE n° 26, 27 et 89 pour une superficie totale de 12 920 m² et au prix total de 37 000 €. Le conseil de al communauté a mandaté le président pour acquérir ces parcelles.

 

Conformément au code général des collectivités territoriales, les conditions financières du transfert des biens d'une commune à la communauté de communes dans le cadre d'une création de zone d'activités doivent être soumises à délibération de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes.

 

Mme JACOPIN demande si dans le PLU de PLUMERGAT un zonage pour activités économiques a été prévu pour ces terrains.

Mr le Maire répond que la commune est sous le régime d'un POS.

Mme JACOPIN considère que dans ce cas c'est le problème du SCOT.

Mr le Maire répond qu'il est en cours d'élaboration. Il ajoute que la commune de PLUMERGAT connaît une très forte demande d'artisans qui veulent s'installer mais qui faute de terrains risquent d'aller ailleurs. 

Mme JACOPIN indique qu'elle est contre.

Mr KERDAL interroge Mme JACOPIN sur sa volonté de tout geler, soulignant que le pays d'AURAY n'est pas assez réactif. Il ajoute qu'un chef d'entreprise n' attend pas 15 ans pour créer son entreprise.

 

 

 

 

 

 

 

 

Délibération :

 Par 20 voix, le conseil municipal approuve dans le cadre de la création par la Communauté de Communes du Pays d'AURAY d'une zone d'activités artisanales en Mériadec commune de PLUMERGAT les conditions financières du transfert des parcelles cadastrées YE n° 26-27 et 89 d'une superficie de 12 920 m² appartenant à la commune de PLUMERGAT à la Communauté de Communes du Pays d'AURAY pour le prix de 37 000 €.

Mme JACOPIN vote contre.

 

 

5°/    Office de tourisme de Sainte Anne :

         Désignation d'un délégué de la commune de PLUNERET

 

Extrait du document de travail

 

Dans le cadre de la prise en charge par la Communauté de Communes du Pays d’AURAY de la compétence Tourisme, les offices de tourisme d’AURAY de PLUVIGNER et de SAINTE ANNE ont fait évoluer leurs statuts.

Ils sont désormais constitués sous forme associative et adhèrent à l’office de tourisme intercommunal du Pays d’AURAY.

 

Il a été opéré une répartition géographique des commune auprès de ces trois offices et la commune de PLUNERET a été rattachée comme celle de PLUMERGAT à Sainte Anne.

Il convient de désigner un représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d’Administration de l’association gestionnaire de l’office du tourisme.

 

Mr le Maire propose la candidature de Mr BILLARD qui est déjà en contact avec l'office, a participé à plusieurs réunions ainsi qu' à l'élaboration de documents touristiques concernant la commune.

Il demande s'il y a d'autres candidatures.

En l'absence d'autres candidatures, Mr le Maire soumet au vote celle de Mr BILLARD.

 

 

Délibération :

A l'unanimité, le conseil municipal désigne Mr Jean BILLARD, adjoint,  pour siéger, aux côtés du maire membre de droit, en qualité d'administrateur représentant la commune de PLUNERET au sein de l'association d'animation touristique de Sainte ANNE d'AURAY.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

URBANISME – AFFAIRES FONCIERES

 

6°/    Cessions, déclassements et classement dans le domaine public

         communal.

         Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.

 

Extrait du document de travail

 

Monsieur le Maire rappelle que  par délibération en date du 30 Mars 2007 le Conseil Municipal a décidé la mise en enquête publique de plusieurs dossiers fonciers pour  cessions, déclassements et classements dans le domaine public communal.

 

Suite à cette décision, un arrêté désignant M. CHAUDOYE Albert en qualité de Commissaire enquêteur et fixant les conditions d’organisation de l’enquête publique a été pris par le Maire le 24 Avril 2007.

 

Au terme de cette enquête qui s’est déroulée du 21 Mai au 4 Juin 2007, le Commissaire-enquêteur a remis son rapport et ses conclusions dont le contenu a été porté à la connaissance des conseillers dans le document de travail de la présente séance. Aucune observation n’a été portée sur le registre.

 

Le Commissaire conclut par un avis favorable sur tous les dossiers

 

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les conclusions du Commissaire-Enquêteur et d’autoriser le Maire à engager les démarches administratives nécessaires pour le règlement des dossiers suivants :

 

-          Résidence du Loch : après classement, intégration dans le domaine public communal de la voirie et des espaces verts

-          Kerbrech : après déclassement, vente d’une portion de chemin rural  à  M. LIVET

-          Kervannes : après déclassement, vente à M. LE PEUVIDIC d’une portion de chemin rural

-          Rue Marie Curie et Abords : après classement, intégration dans le domaine public des parcelles AK 289 et 291

-          Bourg de MERIADEC : après classement, intégration dans le domaine public  de la parcelle ZN 41

-          Kerbrech : après déclassement, vente d’une portion de chemin rural à M. NESSI.

 

 

Délibération :

A l'unanimité, le conseil municipal approuve les conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique organisée du 21 mai au 4 juin 2007 concernant plusieurs dossiers de cession, déclassement et classement d'espaces fonciers dans le domaine public communal et autorise le maire à engager les démarches administratives permettant le règlement des dossiers soumis à enquête, à savoir :

-         Résidence du Loch : après classement, intégration dans le domaine public communal de la voirie et des espaces verts

-         Kerbrech : après déclassement, vente d’une portion de chemin rural  à  M. LIVET

-         Kervannes : après déclassement, vente à M. LE PEUVIDIC d’une portion de chemin rural

-         Rue Marie Curie et Abords : après classement, intégration dans le domaine public des parcelles AK 289 et 291

-         Bourg de MERIADEC : après classement, intégration dans le domaine public  de la parcelle ZN 41

-         Kerbrech : après déclassement, vente d’une portion de chemin rural à M. NESSI.

 

7°/    Mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables à l’occupation du sol : Convention DDE/Commune.

 

Extrait du document de travail

 

La réforme de l’Application du droit des Sols (ADS) entre en vigueur le 1er octobre 2007.  Elle va modifier en profondeur les procédures d’autorisation d’urbanisme prévues par le Code de l’Urbanisme.

Il s’agit en langage courant de la réforme du permis de construire.

 

L’enjeu de cette réforme est de :

 

-          clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des différentes autorisations

-          d’améliorer la qualité de service rendu aux usagers et aux élus,

-          de mieux préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre le permis ou la déclaration et des constructeurs.

 

1)      Clarifier le Code : à compter du 1er octobre 2007 il existera :

-          3 régimes d’autorisation :   

•     permis de construire

•     permis d’aménager

•     permis de démolir

 

-          1 régime de déclaration :

•     une déclaration préalable.

 

2)      Améliorer la qualité du service rendu :

l’objectif est que tout demandeur de permis (de construire, d’aménager ou de démolir) ou de déclaration préalable sache dans le délai d’un mois, à partir du dépôt en mairie, si son dossier est complet et à quelle date il obtiendra sa décision. Ce système reposera sur une vigilance accrue de tous les intervenants qui auront à diligenter un certain nombre de taches dans des délais très contraints.

 

3)      Préciser les responsabilités respectives :

Ceci afin de limiter l’insécurité juridique.

 

Il convient donc de revoir les conventions de mise à disposition en Application du droit des sols des services instructeurs de la Direction Départementale de l’Equipement afin de réexaminer les conditions d’acheminement des dossiers et des courriers divers, ainsi que les rôles respectifs de la Commune et du Centre instructeur.

 

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette nouvelle convention qui a été remise dans le document de travail de la présente séance et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

 

Mr le Maire souligne que c'est le prélude à un désengagement des services de l'Etat qui laissent progressivement aux communes et aux communautés de communes la totalité de la procédure d'instruction des demandes d'application du droit du sol.

 

 

Délibération :

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la nouvelle convention de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables dans le cadre de la réforme de l'Application du Droit des Sols entrant en vigueur le 1er octobre 2007.

 

8°/    Contentieux Commune de PLUNERET/AALLPA

         Affaire de WIT : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2007

 

En séance, Mr le Maire informe le conseil municipal de l'arrêt rendu en séance du 14 juin 2007 et lu le 27 juin 2007 par le Conseil d'Etat suite à la requête formulée par al commune de PLUNERET visant à annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, à la demande de l'Association pour l'application de la loi littoral dans le pays d'Auray, a suspendu ,sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 18 mai 2006 par lequel le maire de PLUNERET  a délivré un permis de construire à Mr et Mme de WIT.

 

Mr le Maire donne lecture de l'arrêt dont le texte intégral est annexé au présent compte rendu.

 

Mr le Maire constate que cet arrêt de la plus haute juridiction administrative donne raison à la commune sur l'interprétation qu'elle fait de l'extension de l'urbanisation.

Mr KERDAL souligne que des faux en écriture de l'association ont bien été relevés mais qu'il est dommage que cela n'ait pas été retenu par le juge dans ces décisions.

Mr le Maire retient comme point principal l'interprétation  du Conseil d'Etat.

 

 

 

EQUIPEMENTS

 

9°/    Projet d'équipement sportif à Kerfontaine :

         Mise à disposition du terrain au Conseil Général

 

Extrait du document de travail :

 

Par courrier en date du 18 juin 2007, le Président du Conseil Général informe le Maire que le département pourrait assurer le financement, sous sa maîtrise d’ouvrage, d’une salle semi spécialisée pour la pratique sportive par les élèves du collège de Kerfontaine, voire en dehors du temps scolaire par les associations de la commune.

 

Pour mener à bien ce projet, il est demandé au conseil municipal de confirmer par délibération la cession gratuite de la parcelle de 2937 m² cadastrée section AH n° 275 située face au collège de Kerfontaine.

 

Par le courrier référencé, le conseil général annonce ses possibilités de financement pour la rénovation complète du plateau sportif, et celle de la salle omnisports.

 

 

Mr le Maire fait corriger une erreur dans le texte du document de travail à savoir qu'il s'agit d'un projet de mise à disposition gratuite du terrain par la commune et non d'une cession comme indiqué.

 

Mme ROBY-THOREL fait remarquer que ce projet est très attendu depuis longtemps notamment par les professeurs d'EPS du collège qui ne pouvaient organiser certaines activités dans le cadre de leur enseignement.

 

 

Délibération :

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la mise à disposition gratuite de la parcelle cadastrée section AH n° 275 au Conseil Général du Morbihan pour la construction dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage départementale d'une salle de sports pour le collège de Kerfontaine.

 

 

 

MARCHES PUBLICS

 

10°/  Maison de l'Enfance

 

10-1  Prolongation du délai contractuel des marchés.

 

Extrait du document de travail

 

Du fait d’aléas de chantier et d’un retard dans l’intervention en fin de chantier d’entreprises dû à un problème de séchage de la dalle, découlant de conditions climatiques mauvaises, il est proposé au conseil municipal d’approuver la prolongation du délai contractuel des marchés jusqu’au 27 avril 2007, date retenue et effective de la réception des travaux.

 

 

Délibération :

A l'unanimité, le conseil municipal décide de prolonger le délai contractuel des marchés passés pour la construction de la Maison de l'Enfance jusqu'au 27 avril 2007.

 

 

 

 

10.2       Avenants STPM, BELLAMY et PLAC'ISOL

 

Suite à la décision prise à l'unanimité en début de séance par le conseil municipal d'inscrire à l'ordre du jour ce bordereau supplémentaire, Mr le Maire invite le conseil à délibérer sur le bordereau.

 

Note de présentation du bordereau :

 

Le conseil municipal est invité à délibérer sur trois avenants aux  marchés suivants :  STPM (lot n°1 : VRD), PLAC'ISOL (lot n° 5 : Couverture Zinguerie) et  BELLAMY (lot n° 7 : Cloisons) passés pour le construction de la Maison de l'Enfance.

 

En séances des 13 octobre, 20 décembre 2006 et 9 février 2007, le conseil municipal a délibéré favorablement sur les avenants suivants :

- Ent. ROLLAND                     +  836,79 € HT           cm 13/10/2006

- Ent. ROLLAND                     - 1071,69 € HT           cm 20/12/2006

- Ent. BELLAMY                      -   338,25 € HT           cm 20/12/2006

- Ent. PLAC'ISOL                    +  605,18 € HT           cm 20/12/2006

- Ent. CMBS                            +  811,24 € HT           cm 20/12/2006

- Ent. PRESTELEC                  +  179,87 € HT           cm 20/12/2006

- Ent. ALLAIN                         + 1411,40 € HTcm 09/02/2007

 

Les avenants proposés sont les suivants :

-          Entreprise STPM – Lot n° 1 VRD 

Cet avenant est nécessaire pour tenir compte de la pose d'un portail supplémentaire à l'arrière du site et de travaux complémentaires pour adaptation au terrain du nouvel accès réalisé pour la cour arrière.

 

Montant de l'avenant : 2 352,33 € HT – Marché initial : 68 973 € HT

Incidence financière par rapport au marché initial : + 3,41 %

 

-          Entreprise BELLAMY – Lot n° 5 Couverture Zinguerie 

Avenant relatif à un ouvrage réalisé sous le porche d'entrée pour parfaire l'étanchéité du sous-sol.

 

Montant de l'avenant : 385,59 € HT – Marché initial : 68 967 € HT

Incidence financière par rapport au marché initial : + 0,56 %

Incidence totale incluant l'avenant précédent : + 0,07 %

 

-          Entreprise PLAC'ISOL – Lot n° 7 : Cloisons

Réalisation d'un socle de lavabo en carreaux de plâtre Hydro dans les salles d'activités

 

Montant de l'avenant : 509,76 € HT – Marché initial : 56 546,21 € HT

Incidence financière par rapport au marché initial : + 0,90 %

Incidence totale incluant l'avenant précédent :  + 1,97 %

 

 

Après prise en compte de tous les avenants, y compris les trois avenants ci dessus présentés, l'incidence financière sur l'ensemble de l'opération est al suivante :

Avenants en plus value   :  7 092,16 € HT

Avenants en moins value : 1 409,94 € HT

 

Soit une plus value nette totale sur l'ensemble des marchés de : 5 682,22 € HT pour un montant initial total des marchés de 715 261,02 € HT, soit une incidence financière de + 0,79 %.

 

 

Le conseil municipal est invité à délibérer sur les trois propositions d'avenants présentées et à autoriser le maire à les signer.

        

 

Délibération :

Le conseil municipal approuve à l'unanimité les avenants suivants à passer aux marchés relatifs à la construction de la Maison de l'Enfance à savoir :

-         STPM Lot n° 1 VRD – Avenant d'un montant  de 2 352,33 € HT faisant passer le marché initial à 71 325,33 € HT soit une incidence financière de + 3,41 %

-         BELLAMY Lot n° 5 Couverture Zinguerie – Avenant d'un montant de 385,59 € HT faisant passer le montant du marché à 69 013,84 € HT, soit une incidence financière par rapport au marché initial de + 0,56 % et en incluant l'avenant en moins précédent + 0,07 %

-         PLAC'ISOL Lot n° 7 Cloisons – Avenant d'un montant de 509,76 € HT faisant passer le montant du marché à 57 661,15 € HT, soit une incidence financière par rapport au marché initial de + 0,90 % et en incluant l'avenant précédent de + 1,97 %.

Le maire est autorisé à signer ces avenants.

 

 

 

INFORMATIONS

 

11°/  Servitude littoral (sentier côtier)

 

Extrait du document de travail

 

La Direction Départementale de l’Equipement vient d' informer par téléphone la commune de la relance de la procédure d’enquête publique sur la mise en œuvre de la servitude littorale sur le territoire de la Commune de PLUNERET.

 

L’enquête publique devrait se dérouler du 20 août au 8 septembre 2007.

 

Ce n’est qu’après celle-ci et la clôture de la procédure qu'il sera possible de  reprendre la réalisation de sentiers côtiers.

 

 

Mr le Maire informe le conseil que l'Etat n'interviendra plus financièrement comme il le faisait auparavant (à hauteur des 2/3). Pour cette année seuls deux dossiers sont retenus un à BADEN et celui du sentier côtier à PLUNERET.

Il rappelle que la possibilité d'une liaison piétonnière entre le vieux pont du Bono et la limite avec AURAY a été évoquée.

Le conseil aura après la procédure d'enquête publique à se prononcer sur le projet de réalisation.

Le Conseil Général devrait augmenter sa participation pour compenser l'arrêt des financements de l'Etat.

Mr le Maire ajoute qu'il y aussi une autre piste avec le SIAGM qui apporte des financements pour ce type d'opérations, et propose dès à présent de travailler sur une évaluation du coût de cette liaison, l'objectif étant de prendre rang auprès du SIAGM.

 

 

 

12°/  Site NATURA 2000 Golfe du Morbihan cote Ouest de Rhuys

 

Par courrier Mr le Préfet du Morbihan a adressé aux maires des communes concernées l'arrêté ministériel du 14 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Golfe du Morbihan cote ouest de Rhuys pour le porter à la connaissance notamment du conseil municipal.

 

Le texte de l'arrêté avec ses annexes a été mis sur table à l'ouverture de la séance du conseil municipal.

 

 

 

13°/  Travaux rue de la Gare : Fermeture totale à la circulation

 

Mr le Maire informe le conseil que l'entreprise INEO a commencé les travaux d'enfouissement des réseaux rue de la Gare.

Sollicitée depuis plus de six mois par les entreprises, la SNCF vient seulement ce jour même de notifier son refus pour raison de sécurité à la mise en place d'un alternat de part et d'autre du passage à niveaux et même jusqu'à une distance assez importante du passage, ce qui entraîne la fermeture totale à toute circulation de la rue de la gare à partir du lundi 9 juillet et cela jusqu'au mercredi 25 juillet.

 

Mr le Maire précise qu'une information par presse est lancée et que tous les riverains concernés recevront dès le lendemain un avis dans leur boîte aux lettres.

 

 

                        L'ordre du jour de la séance étant épuisé Mr le Maire lève la séance.

 

    RELEVE DES DECISIONS

 

L’an  deux mille sept, le 5 juillet à 20h30, le Conseil Municipal de PLUNERET,

convoqué par courrier en date du 29 juin 2007, s’est réuni en séance publique à la Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire.

Etaient présents :  Mmes BELLEGO, CONTAL et RIO, adjointes; Mmes JACOPIN, JUSTOME, LANGELOTTI, LE DORZE, RABILLER et ROBY-THOREL, conseillères municipales.

Mr MEROUR, Maire, Mes BILLARD, LE BERRIGAUD et UNTERSINGER, adjoints; Mes BIETRIX, KERDAL, LE BRIERO, LE GUENANFF et LE LABOUSSE,                      conseillers municipaux.

Etaient  absents : Mmes BAILLY, CHASSING, GALERNE et LECOUFFE                  conseillères municipales;

Mr de WIT, adjoint; Mes BOUXIN et CELO, conseillers municipaux.

Pouvoirs : Mme  BAILLY à Mr UNTERSINGER, Mme LECOUFFE à Mr BILLARD et Mr de WIT à Mme RIO.

Nombre de conseillers en exercice : 25    Présents : 18  –  Pouvoirs :  3  -  Votants : 21

Secrétaire de séance : Mme RIO.    .                                           

 

CONSEIL MUNICIPAL

 

Délibération n° 93-2007 : Inscription d'un bordereau et d'informations supplémentaires à l'ordre du jour.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve l'inscription d'un bordereau et d'informations  supplémentaires à l'ordre du jour de la séance du 5 juillet 2007 :

-         Bordereau supplémentaire : Maison de l'Enfance : avenants STPM, BELLAMY et PLAC'ISOL

-         Informations supplémentaires :

Arrêté ministériel portant désignation du site NATURA 2000 Golfe du      Morbihan, côte ouest de Rhuys,

     Travaux réseaux rue de la gare : fermeture du passage à niveaux. 

 

Délibération n° 94-2007 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 25 mai 2007.

Mr le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte rendu de la séance du 21 juin 2007. Il demande si ce compte rendu appelle des observations ou corrections.

Mme LECOUFFE, absente, a fait savoir avant la séance à Mr le Maire qu'elle demande que soient prises en compte les corrections suivantes :

-         page 10 : constat d'une omission involontaire en bas de page suite à un problème de reprographie d'une phrase du propos de Mr BOUXIN.

-         page 11 : 8ème § nouvelle rédaction proposée par Mme LECOUFFE de son propos tenu en séance,

-         page 22 dernier § : remplacement dans la phrase prononcée par Mme LECOUFFE des termes "s'est passé" et "ados" par les termes qu'elle a prononcés : "va se passer" et "associations".

Par 20 voix, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 21 juin 2007 avec prise en compte des corrections demandées.

Mme JACOPIN s'abstient.

 

 

FINANCES

 

Délibération n° 95 – 2007 : Régies municipales – Modalités de dépôt et de retrait des fonds : Désignation d'un agent suppléant.

A l'unanimité, le conseil municipal autorise Mlle Emilie JARNO, agent comptable de la commune, à effectuer, en qualité de suppléante de Mlle HUSSARD, agent comptable, des dépôts et des retraits de fonds à chaque fois que nécessaire en lieu et place des régisseurs de la commune auprès de la Trésorerie d'AURAY lors des absences de Mlle HUSSARD.

 

Délibération n° 96-2007 : Restaurant scolaire : fixation des tarifs des repas 2007/2008.

A l'unanimité, le conseil décide de majorer le prix des repas au restaurant scolaire pour la période 2007/2008 de 2% et de fixer les nouveaux tarifs ainsi : repas enfants domiciliés sur la commune de PLUNERET 2,65 €, repas personnel communal   1,54 €, repas adultes extérieurs aux services de la commune 5,90 €.

Le conseil a ensuite examiné la proposition de fixer pour les enfants des communes extérieures un tarif différent.

Par 19 voix, le conseil municipal décide d'engager le débat sur ce point et d'en délibérer. Mme JACOPIN votre contre et Mr LE BRIERO s'abstient.

Après examen des simulations faites et d'exemples pris dans d'autres communes,  le conseil municipal par 19 voix sur 20 votants, Mme JACOPIN ne prend pas part au vote, décide de fixer un tarif repas enfants extérieurs à la commune à 3,30 €.

Mr LE BRIERO s'abstient.

Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2007 pour l'année scolaire 2007/2008.

 

 

INTERCOMMUNALITE

 

Délibération n° 97-2007 : Communauté de Communes du Pays d'AURAY : Transfert de terrains de la commune de PLUMERGAT à la communauté de communes du pays d'AURAY.

Par 20 voix, le conseil municipal approuve dans le cadre de la création par la Communauté de Communes du Pays d'AURAY d'une zone d'activités artisanales en Mériadec commune de PLUMERGAT les conditions financières du transfert des parcelles cadastrées YE n° 26-27 et 89 d'une superficie de 12 920 m² appartenant à la commune de PLUMERGAT à la Communauté de Communes du Pays d'AURAY pour le prix de 37 000 €.

Mme JACOPIN vote contre.

 

Délibération n° 98-2007 : Association d'animation touristique de Sainte ANNE d'AURAY – Désignation d'un délégué de la commune de PLUNERET.

A l'unanimité, le conseil municipal désigne Mr Jean BILLARD, adjoint                           pour siéger, aux côtés du maire membre de droit, en qualité d'administrateur représentant la commune de PLUNERET au sein de l'association d'animation touristique de Sainte ANNE d'AURAY

 

 

 

 

 

 

 

URBANISME – AFFAIRES FONCIERES

 

Délibération n° 99-2007 : Cessions, déclassements et classements dans le domaine public communal – Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve les conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique organisée du 21 mai au 4 juin 2007 concernant plusieurs dossiers de cession, déclassement et classement d'espaces fonciers dans le domaine public communal et autorise le maire à engager les démarches administratives permettant le règlement de ces dossiers, à savoir :

-         Résidence du Loch : après classement, intégration dans le domaine public communal de la voirie et des espaces verts

-         Kerbrech : après déclassement, vente d’une portion de chemin rural  à  M. LIVET

-         Kervannes : après déclassement, vente à M. LE PEUVIDIC d’une portion de chemin rural

-         Rue Marie Curie et Abords : après classement, intégration dans le domaine public des parcelles AK 289 et 291

-         Bourg de MERIADEC : après classement, intégration dans le domaine public  de la parcelle ZN 41

-         Kerbrech : après déclassement, vente d’une portion de chemin rural à M. NESSI.

 

Délibération n° 100-2007 : Mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables à l'occupation du sol.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la nouvelle convention de mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et de déclarations préalables dans le cadre de la réforme de l'Application du Droit des Sols entrant en vigueur le 1er octobre 2007 telle que présentée en séance et autorise le maire à la signer.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

EQUIPEMENTS

 

Délibération n° 101-2007 : Projet d'équipement sportif à KERFONTAINE

A l'unanimité, le conseil municipal approuve la mise à disposition gratuite de la parcelle cadastrée section AH n° 275 au Conseil Général du Morbihan pour la construction dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage départementale d'une salle de sports pour le collège de Kerfontaine.

 

 

 

 

 

 

MARCHES PUBLICS

 

Délibération n° 102-2007 : Maison de l'Enfance : Prolongation du délai contractuel des marchés. 

A l'unanimité, le conseil municipal décide de prolonger le délai contractuel des marchés passés pour la construction de la Maison de l'Enfance jusqu'au 27 avril 2007.

 

 

 

 

 

 

Délibération n° 103-2007 : Maison de l'Enfance : Avenants STPM, Plac'isol, BELLAMY.

Après avoir approuvé l'inscription de ce bordereau supplémentaire à l'ordre du jour de la présente séance, le conseil municipal à l'unanimité approuve les avenants suivants à passer aux marchés relatifs à la construction de la Maison de l'Enfance à savoir :

-         STPM Lot n° 1 VRD – Avenant d'un montant  de 2 352,33 € HT faisant passer le marché initial à 71 325,33 € HT soit une incidence financière de + 3,41 %

-         BELLAMY Lot n° 5 Couverture Zinguerie – Avenant d'un montant de 385,59 € HT faisant passer le montant du marché à 69 013,84 € HT, soit une incidence financière par rapport au marché initial de + 0,56 % et en incluant l'avenant en moins précédent + 0,07 %

-         PLAC'ISOL Lot n° 7 Cloisons – Avenant d'un montant de 509,76 € HT faisant passer le montant du marché à 57 661,15 € HT, soit une incidence financière par rapport au marché initial de + 0,90 % et en incluant l'avenant précédent de + 1,97 %.

Le maire est autorisé à signer ces avenants.

 

 

 

 

 

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