CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FEVRIER 2005

 

ORDRE DU JOUR

 

 

 

1/ Commission Aménagement du Territoire du 15 janvier 2005:          P 

·        1.1 Parking à l’Ouest du bourg de Mériadec                       P 

·        1.2 Acquisition d’un fourgon pour les services techniques  P 

·        1.3 Aménagement d’un local pour les associations              P

      à Mériadec (pour information)

·         1.4 Parking de Kerfontaine :                                               P

            pose de portiques aux abords du collège

 

2/ Marchés Publics : Résultats d’appels d’offres.

·        2.1 Réalisation de voies nouvelles – voirie définitive             P

·        2.2 Aménagement du centre bourg                                      P

 

3/ DGE 2005 : Sollicitation des subventions.                                      P

 

4/ Affaires Foncières : Centre Liorzig                                                P

    Cession Commune/Association Gabriel Deshayes.

 

5/ Projet artistique sur le chemin côtier.                                             P                   

6/ Questions diverses :

·        6.1 Dénomination d’un giratoire route du Bono.                       P

·        6.2 Questions de Mme JACOPIN.                                           P

Urbanisme, PLU, commission urbanisme,

     délégation à la Communauté de Communes

·        6.3 Représentation à la Communauté de Communes :               P

courrier de Monsieur BOUXIN

·        6.4 Note d’orientation sur le parc d’activités de Lissaden                   P

     

 

 

 

      

 

 

Compte rendu de la séance du 4 février 2005

 

L’an deux mille cinq, le 4 février à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de PLUNERET, régulièrement convoqué par courrier en date du 27 janvier 2005, s’est réuni en Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean Jacques MEROUR, Maire.

 

Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :

Mme BELLEGO, ayant donné pouvoir à Mme RIO,

Mme CHASSING, ayant donné pouvoir à Mme LECOUFFE,

Mme GALERNE, ayant donné pouvoir à M. de WIT,

Mme LE DORZE, ayant donné pouvoir à M. LE LABOUSSE,

Mme RABILLER, ayant donné pouvoir à Mme CONTAL,

Mme ROBY-THOREL, ayant donné pouvoir à M. MEROUR,

M. MAGNIEZ ayant donné pouvoir à M. UNTERSINGER,

M. LE BERRIGAUD qui n' a pas donné de pouvoir.

 

                                   ______________________________________

 

Document remis sur table à l'ouverture de la séance :

1/  Note complémentaire relative à la cession Commune / Association Gabriel DESHAYES,

2/  Plan esquisse de l’aménagement sécuritaire sur le parking de Kerfontaine,

3/ Note d’orientation pour l’aménagement du site « Parc d’activités de Lissaden »

 

                           ________________________________________

 

            M. le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.

            Il fait appel à des secrétaires de séance. Mme JACOPIN se propose.

 

            Avant d'aborder l'ordre du jour, M. le Maire demande au conseil l'autorisation d'inscrire à l'ordre du jour une question supplémentaire. Par courrier, Monsieur BOUXIN propose au conseil de désigner à sa place un nouveau conseiller communautaire suppléant pour la Communauté de Communes du Pays d’Auray.

Le conseil approuve l’inscription de la question qui sera traitée en fin de séance.

 

Mme JACOPIN demande l’inscription d’une question orale à propos des procès-verbaux de la commission PLU qui devraient selon elle être validés par le conseil municipal.

M. le Maire soumet au vote du conseil la proposition d’inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil.

 

Mme JACOPIN s’étonne de la forme donnée. M. le Maire lui répond que des questions de droit étant régulièrement opposées à la commune par les contentieux engagés par elle, il tient à prendre des précautions.

 

Le conseil approuve la proposition du maire.

 

 

 

Mme JACOPIN annonce vouloir ajouter deux autres questions orales.

Elle demande quelle transparence ressort à propos du dossier de Lissaden entre  la réunion de la commission PLU, celles de la communauté de communes et les articles parus dans la presse.

L’autre question concerne plus la communauté de communes. Suite à sa visite à l’exposition organisée par le SIAGM, elle demande pourquoi le SIAGM n’est jamais invité aux réunions de la communauté de communes. Elle souligne que pour le dossier de Lissaden ce serait intéressant d’avoir l’avis du syndicat.

 

Suite à la décision prise de reporter l’examen de ces questions à la prochaine séance, Mme JACOPIN conteste l’expression employée dans le document de travail de la présente séance,  à savoir « le conseil a approuvé » pour une situation similaire. Cette expression concerne la décision du conseil d’inscrire à la séance de ce 4 février les questions posées par elle dans un courrier remis quelques heures avant la séance du 21 janvier 2005. Le maire avait demandé l’avis du conseil à ce sujet.

 

Mme LECOUFFE demande à Mme JACOPIN si du fait d’être secrétaire de séance elle va tout mettre en débat.

 

Compte tenu du climat de ce début de séance, M. le Maire met au vote la candidature de Mme JACOPIN au secrétariat de séance.

Le conseil rejette à la majorité cette candidature.

Ont voté contre : Mmes LECOUFFE 1 voix + 1 voix (procuration donnée par

Mme CHASSING), CONTAL 1 voix + 1 voix (procuration donnée par Mme RABILLER),

RIO 1 voix + 1 voix (procuration donnée par Mme BELLEGO), Mrs CELO 1 voix, de WIT

1 voix + 1 voix (procuration donnée par Mme GALERNE), LE LABOUSSE 1 voix + 1 voix (procuration donnée par Mme LE DORZE), UNTERSINGER 1 voix + 1 voix (procuration donnée par M. MAGNIEZ), soit au total 13 voix ;

            Ont voté pour : Mmes BAILLY 1 voix, JUSTOME 1 voix, LANGELOTTI 1 voix,

Mrs BIETRIX 1 voix et LE GUENANFF 1 voix, soit au total 5 voix ;

            Se sont abstenus : Mrs MEROUR 1 voix + 1 voix (procuration donnée par Mme ROBY-THOREL), BOUXIN 1 voix, BILLARD 1 voix, AILLOUD 1 voix et LE BRIERO

1 voix, soit au total 6 voix.      

 

 

            M. le Maire fait appel à un secrétaire de séance.

            M. LE GUENANFF se propose.

            Sa candidature est mise aux voix. Elle est approuvée à la majorité.

            Mrs AILLOUD, BOUXIN, BIETRIX et LE BRIERO se sont abstenus.

            Pas de vote contre.

 

            M. le Maire informe le conseil que la prochaine séance du conseil aura lieu le vendredi 25 février 2005 à 20h30.

 

Il invite ensuite le conseil municipal à aborder l’ordre du jour de la séance.

 

 


      1°/ Commission Aménagement du Territoire

            Compte rendu de la réunion du 15 janvier 2005.

       

            La commission Aménagement du Territoire a été réunie le samedi 15 janvier 2005 en mairie.

            Etaient présents : Madame LANGELOTTI, Messieurs de WIT, KERDAL,

LE BERRIGAUD, LE GUENANFF, LE LABOUSSE.

            Absents excusés : Mesdames CHASSING, CONTAL, RIO.

 

·        1.1/ Parking à l’Ouest du bourg de Mériadec :

 

Les membres de la commission ont étudié les différentes possibilités d’aménagement du parking à l’entrée ouest du bourg de Mériadec.

Suite à la délibération du conseil en date du 23 janvier 2004, la commune est propriétaire depuis le mois d’août du terrain cadastré ZN n° 41 d’une superficie de 1572 m². Le terrain se situe près de l’école Saint Gilles de Mériadec et son aménagement en parking permettra de régler les problèmes de stationnement en cet endroit du bourg.

Après étude du dossier, les membres de la commission proposent d’aménager dans un premier temps une partie du terrain en parking soit environ 980 m². Cette surface sera suffisante pour la sécurité du public tout en limitant l’investissement. Le reste de la surface pourra être aménagé ultérieurement en fonction des besoins.

Trois entreprises ont été consultées pour devis : STPM, EUROVIA et SACER.

L’offre de l’entreprise STPM est jugée économiquement la plus favorable pour un montant de 17 984,97 € TTC.

Offres EUROVIA : 25 794,13 € TTC et SACER : 22 611,58 € TTC

La finition de la surface sera traitée en tri couche de la même manière que récemment le parking François Mitterrand. Ce procédé permettra la peinture au sol des emplacements et réduira l’entretien.

 

Monsieur de WIT complète sa présentation en soulignant que le talus planté est conservé tant pour des raisons de sécurité que d’esthétisme.

D’autre part, le procédé du tri couche permettra de limiter l’entretien de la surface traitée.

 

Décision :

 

A l’unanimité le Conseil Municipal approuve la proposition de la commission Aménagement du Territoire à savoir de retenir l’offre de l’entreprise STPM pour le traitement du parking à l’ouest du bourg de Mériadec sur la base d’un devis de 17 984, 97 € TTC. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2005.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

·        1.2/ Acquisition d’un fourgon pour les services techniques :

 

Le besoin d’un véhicule supplémentaire pour les services techniques est devenu indispensable. En effet, l’équipe « bâtiment » (menuiserie, peinture, carrelage …) n’a jamais eu de véhicule affecté, ce qui occasionne de nombreux déplacements et donc une perte de temps.

Pour palier à cet inconvénient, la commission propose d’investir dans un fourgon d’occasion à hauteur d’environ 12 000 € TTC.

 

La commission propose au conseil de charger le maire de procéder au choix et à l’acquisition après présentation du ou des véhicules dans cette limite de prix par les négociants consultés.

 

Monsieur de WIT informe le conseil que suite à une erreur de frappe dans le document de travail le montant estimé pour l’acquisition du véhicule de 12 000 € TTC.

 

Monsieur de WIT précise qu’au départ la suggestion a été faite d’acquérir un véhicule neuf pour les services techniques.

Dans le cas présent il s’agit bien d’un véhicule supplémentaire pour l’une des équipes actuellement dépourvue de moyen de déplacement. D’autre part, le véhicule master actuellement en service a 12 ans et peut lâcher par la suite.

 

Monsieur BIETRIX  pense que du fait qu’il n’a pas beaucoup de kilomètres au compteur il peut tenir encore quelques années.

 

Monsieur de WIT acquiesce soulignant que c’est pour cette raison que la commission propose un véhicule d’occasion.

 

Madame JACOPIN demande si ce sera le même type de véhicule qu’un neuf.

 

Monsieur de WIT indique avoir commencé à faire des démarches sur la base d’un fourgon standard rehaussé.

 

Madame JACOPIN propose que le master soit transféré à l’équipe bâtiment.

 

Monsieur de WIT répond que la répartition des véhicules au sein du service technique est de la responsabilité du directeur des services techniques avec l’accord du directeur général.

 

Monsieur BIETRIX signale avoir regardé les offres, compte tenu du prix annoncé dans le document de travail (20 000 € TTC) qui correspond à une valeur à neuf, et avoir trouvé un véhicule d’occasion qui conviendrait. Il en donne les caractéristiques.

 

Monsieur de WIT dit avoir recueilli la même information.

 

Décision :

 

A l’unanimité, le conseil municipal décide l’acquisition d’un véhicule d’occasion de type fourgon pour les services techniques communaux dans la limite d’un crédit de l’ordre de 12 000 € TTC et autorise le maire à mener les démarches pour  l’acquisition. Le crédit sera inscrit au budget primitif 2005.

 

·        1.3/ Aménagement d’un local pour les associations à Mériadec    (pour information)

 

Suite à l’acquisition récente d’un bâtiment à Mériadec pour l’accueil d’activités associatives, la commission a commencé l’élaboration d’un plan d’aménagement en concertation avec les associations. Elle sera en mesure de présenter un projet au prochain conseil.

            Pour aider à la réflexion sur le projet, la visite d’un local similaire sur al commune de PLUMELEC est envisagée dans les prochains jours.

 

Monsieur de WIT ajoute que les contacts sont en cours avec les associations. Chaque membre de la commission travaille sur les plans de base. Aussitôt qu’une esquisse sera prête, une présentation sera faite au conseil.

 

Madame JACOPIN demande pourquoi on ne missionne pas tout de suite un architecte.

 

Monsieur de WIT répond qu’il vaut mieux d’abord au niveau de la commune conduire la réflexion en partenariat avec les associations. Le travail en amont sera un gain de temps et d’argent pour la collectivité.

 

·        1.4/ Parking de Kerfontaine : pose de portiques aux abords du collège.

 

Pour limiter les conditions d’accès au parking près du collège, notamment en période de vacances scolaires, la commission propose de panacher plusieurs solutions techniques :

§         des plots amovibles

§         1 portique au niveau de l’accès « services collège »

§         un enrochement et des espaces verts

 

Monsieur de WIT commente le plan remis à chaque conseiller. Il précise notamment que le portique est prévu pour laisser un accès permanent vers l’arrière du collège aux différents services. La réflexion a aussi pris en compte la possibilité de supprimer une sortie mais très vite le constat a été fait de garder l’organisation actuelle du parking.

Il souhaite recueillir l’avis du conseil sur cette proposition.

 

Madame JACOPIN dit que si c’est facile à démonter, cela peut inciter d’autres à le faire.

 

Monsieur de WIT répond que ce sera facile pour ceux qui ont la clé. Avec cet aménagement, ce ne sera plus une entrée libre, il imposera une violation des lieux.

 

Monsieur BIETRIX suggère de compléter l’aménagement en enrochement dans la verdure par la pose de plots en bois traité à l’exemple d’un parking d’Auray.

 

Monsieur de WIT note que cette idée est à étudier à la condition d’un scellement efficace. L’idée de base est le blocage physique, les plots en bois sont sur ce point peut être moins solides.

 

Monsieur BOUXIN demande si l’avis des services de sécurité a été sollicité pour les accès au collège.

 

Monsieur de WIT répond que la pose du portique à cet endroit est motivée pour cette raison. La question leur a été posée officieusement.

 

Monsieur CELO lance l’idée du portique à commande électrique à l’exemple d’un aménagement similaire à l’Hyper Champion. Il se renseignera à ce sujet.

 

Monsieur de WIT craint que le coût soit trop élevé et de ce fait préconise le fonctionnement manuel.

 

2/ Marchés Publics : Résultats d’appels d’offres.

 

·        2.1 Réalisation de voies nouvelles de desserte – voirie définitive                       

Par délibération en date du 29 octobre 2004, le conseil municipal a autorisé le maire à lancer la consultation des entreprises pour le programme « Voirie urbaine de desserte – voirie définitive » sous la forme d’un appel d’offres ouvert composé d’une tranche ferme et de trois tranches conditionnelles (tranche ferme : rue Marie Curie, tranches conditionnelles : Rue Ballerat, voie d’accès à Lann Guerban, accès et parking logements sociaux rue Ballerat)

Suite à cette décision, un avis d’appel à concurrence a été lancé par voie de presse le 26 novembre 2004. L’avis est paru dans le journal Ouest-France le 30 novembre 2004.

A la date limite de remise des offres soit le 20 décembre 2005, 5 plis ont été reçus dans les délais.

La commission d’appel d’offres a été réunie le 21 décembre 2004 à 17 heures.

Les membres de la commission ont été informés que tous les dossiers administratifs des entreprises candidates étaient complets.

Au terme de l’examen des offres et après vérification, la commission a retenu comme offre économiquement la plus avantageuse celle de l’entreprise STPM pour un montant total de : 248 790,56 € TTC (estimation maîtrise d’œuvre : 307 162,70 € TTC).

 

Décision :

 

Le conseil municipal autorise le maire à signer le marché « Réalisation de voies nouvelles – voirie définitive » pour la tranche ferme et les tranches conditionnelles à passer avec l’entreprise STPM pour un montant total de 248 790,56 € TTC, et décide d’inscrire au budget primitif 2005 les crédits nécessaires pour l’engagement des travaux.

 

 

 

 

 

 

 

·        2.2 Aménagement du centre bourg – 1ère tranche.

 

Par délibération du 30 avril 2004, le conseil municipal a approuvé le projet d’aménagement du centre bourg, le découpage en tranches, le lancement de consultation des entreprises et la sollicitation des financements.

Une fois, les dernières études concernant l’enfouissement des réseaux conclues et validées par le conseil municipal (séance du 29 octobre 2004), la DDE, maître d’œuvre, a établi le dossier de consultation des entreprises.

Un avis d’appel à candidatures a été lancé le 17 décembre 2004 avec parution dans le journal Ouest-France le 21 décembre 2004 pour un délai de mise en concurrence jusqu’ au

lundi 24 janvier 2005.

            A la date limite de remise des offres, deux plis ont été enregistrés.

            La commission d’appel d’offres a été réunie le jeudi 27 janvier 2005 à 17h30. Elle a procédé à l’analyse des offres.

            Après examen et vérification, la commission a retenu comme offre économiquement la plus avantageuse celle de l’entreprise EUROVIA pour un montant total de 631 754,85 € TTC (estimation maîtrise d’œuvre : 688 624,51 € TTC).

 

Décision :

 

Le conseil municipal autorise le maire à signer le marché « Aménagement du centre bourg – 1ère tranche » avec l’entreprise EUROVIA pour un montant de 631 754,85 € TTC, et décide d’inscrire au budget primitif 2005 les crédits nécessaires.

 

 

3/ DGE 2005 – Sollicitation des subventions

 

            Par courrier du 30 décembre 2004, la Préfecture a fait connaître aux communes les conditions d’octroi de la Dotation Globale d’Equipement 2005.

            La commune est invitée à déposer au maximum deux dossiers de demande de subvention, étant précisé que les opérations bénéficiant déjà de crédits d’Etat ou du FAUR (ex. centre bourg) ne sont pas éligibles à la DGE. Le taux pour PLUNERET est de 25% du coût hors taxe du projet.

 

            Il est proposé au conseil de solliciter la DGE pour le projet de construction de la Maison de l’Enfance- CLSH. Cette partie du projet bénéficie jusqu’à présent de la subvention du Conseil Général du Morbihan pour 20% et de la CAF pour 10%.

 

La commune ayant la possibilité de déposer deux dossiers avec ordre de priorité, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de solliciter aussi une subvention DGE pour le projet de construction du bâtiment pour les services techniques.

 

Un échange a lieu sur la sollicitation du produit des amendes de police pour subvention. Ce fut le cas pour le parking salle omnisports, et en 2004 pour le traitement du parking place François Mitterrand.

 

 

 

 

Décision :

 

A l’unanimité, le conseil municipal décide de solliciter au titre de la Dotation Globale d’Equipement 2005 une subvention pour le projet de construction de la Maison de l’Enfance – CLSH et pour le projet d’extension du bâtiment des services techniques, avec priorité pour le premier dossier.

 

 

Affaires Foncières : Centre Liorzig – Cession Commune/ Association    Gabriel DESHAYES.   

 

            La construction du Centre Liorzig par l’association Gabriel DESHAYES arrive au stade final et l’arrivée des résidants est prévue pour le mois de mars prochain.

            L’association demande à la commune de procéder à la mise à disposition du foncier par un bail à passer devant notaire.

            Un document d’arpentage a été établi par M. LE FLOCH, géomètre. La parcelle mise à disposition est cadastrée section AH n° 234 pour une superficie de 7 220 m². Le principe retenu est celui d’une mise à disposition gratuite sur une longue durée de l’ordre de 99 ans. 

            Après échanges avec le notaire et les responsables de l’association, il apparaît que la forme juridique la mieux adaptée est celle du prêt à usage ou commodat, défini par l’article 1875 et suivants du Code Civil. Le code le définit ainsi :

            «  Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. »

 

Chaque conseiller a reçu sur table une note complémentaire reprenant tous les points du projet de commodat.

 

Monsieur BILLARD demande ce qu’il en sera en cas de dissolution de l’association. Le projet de commodat apporte la réponse à cette question. Ainsi il est précisé que le prêt est consenti de manière strictement personnelle à l’association qui ne pourra confier à quiconque d’autre l’utilisation des dits biens même en vue de l’usage déterminé pour le prêt. D’autre part, l’association s’engage à abandonner toutes les constructions et augmentations lors de la cessation du prêt pour quelle cause qu’elle arrive sans indemnité.

 

Décision :

 

A l’unanimité, le conseil municipal approuve la cession par la commune à titre de prêt à usage ou commodat de l’espace foncier rue Ballerat, cadastré AH n° 234 pour une superficie de 7220 m², à l’association Gabriel DESHAYES pour permettre à l’association la construction du centre Liorzig pour sourds et aveugles. Le prêt est consenti pour une durée de 99 ans.

 

 

 

 

 

 

 

Projet artistique sur le chemin côtier.

 

            En séance le 29 octobre 2004, le conseil a pris connaissance d’un projet artistique proposé par deux artistes sur le chemin côtier, projet devant associer trois communes : PLUNERET, LE BONO et PLOUGOUMELEN.

            Suite au compte rendu de la commission Culture et Communication du 27 septembre 2004, et compte tenu du non engagement de PLOUGOUMELEN, du doute de la commune du BONO, le conseil a décidé de mettre en attente l’engagement de la commune dans ce projet.

            Récemment, M. BILLARD, adjoint, a été informé par Mme ROUSSEAU, adjointe au BONO, que cette commune allait participer à ce projet ainsi que PLOEREN et souhaitait connaître la position de PLUNERET.

            Il est rappelé que la participation de la commune peut se faire selon deux options :

§         l’option 1 : participation financière de la commune pour une exposition sur les rives du chemin côtier évaluée à 1 200 €

 

§         l’option 2 : préparation par des professionnels avec les enfants du CLSH – participation de la commune : 4 813 € - possibilité  de prise en charge partielle contrat CAF ou Conseil Général.

            La commission Culture et Communication se réunie lundi 31 janvier prochain. L’avis de la commission sera donné en séance.

 

Monsieur BILLARD informe le conseil de l’avis de la commission réunie le 31 janvier 2005. Il précise que la commission a confirmé sa position relatée en séance du conseil le 29 octobre 2004. Il souligne que le projet est intéressant avec une exposition programmée du 14 mai au 05 juin après la semaine du golfe. C’est un premier essai et peut être le début d’un projet artistique pour les années futures. Il considère que le surcoût de l’option 2 ne peut être pris en compte, et ajoute que le versement de la participation se fera avec la garantie d’un bon déroulement de l’animation.

L’exposition aura pour cadre la partie du chemin côtier entre la chapelle Sainte Avoye et le vieux Pont du Bono.

Monsieur BILLARD ajoute que la participation de la commune prend en compte les frais de publicité de promotion de la manifestation.

 

A propos du vieux pont, Monsieur le Maire demande au conseil de noter la date de l’inauguration fixée au 07 mai prochain. Il pense en outre que la programmation à la même période de plusieurs animations : semaine du golfe, inauguration du vieux pont, et exposition sur le chemin côtier pourra avoir un effet positif intéressant.

 

Décision :

 

      Le conseil décide à l’unanimité de participer au projet artistique sur le chemin côtier en coordination avec les communes du BONO et de PLOEREN. Le conseil retient l’option 1 avec une participation financière de 1 200 €, pour une exposition sur les rives du chemin côtier.

 

 

 

 

 

 

 

6/ Questions diverses :

 

 

·        6.1 Dénomination d’un giratoire route du BONO :

Par courrier en date du 20 janvier 2005, le maire d’AURAY informe la commune que  le Conseil Général du Morbihan a donné son accord pour la dénomination du giratoire au carrefour de la route du BONO et de la « Terre Rouge » à savoir : rond point de Kersalé.

 

Le conseil prend acte de cette dénomination.

 

 

·        6.2 Questions de Mme JACOPIN :

 

Quelques instants avant la séance du conseil du 21 janvier 2005, Mme JACOPIN a déposé en mairie un courrier par lequel elle a demandé l’inscription à l’ordre du jour de la séance du soir même de quatre questions dites « orales ».

Au début de la séance, M. le Maire en a informé le conseil et a  proposé d’une part que Mme JACOPIN donne lecture au conseil de son courrier et d’autre part de répondre à ces questions dans le cadre de la séance du conseil du 4 février 2005. Le conseil a approuvé.

 

            M. le Maire apporte les réponses suivantes. Le texte de la lettre est annexé au présent document. Chaque question de Mme JACOPIN est reprise ci après en italique avant chaque réponse du maire.

 

Question 1 :

            « Le 30 septembre 2004, le conseil a délibéré pour solliciter l’avis de la CDS ou du syndicat mixte du Pays d’Auray pour donner suite à la demande de deux permis de construire à Kerchican n° 5617604P3002 et à Talihuern n° 567604P1084.

            Or, je constate après consultation des dossiers, que vous avez délivré ces deux permis de construire les 14 et 16 décembre derniers sans avoir recueilli l’avis des dites commissions. Je vous demande donc un recours gracieux pour annuler ces deux permis et d’informer les pétitionnaires que la solution serait un « sursis à statuer ». »

             

Réponse du maire :

            « Lors de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2004 une délibération a été prise sur la possibilité de saisine soit de la Commission des Sites (Préfecture), soit de la commission ad hoc du syndicat mixte du Pays d’Auray de deux situations en matière d’urbanisme.

            La Préfecture nous a indiqué qu’il n’était pas dans son intention de soumettre à la Commission des Sites des situations individualisées dans la mesure où cette dernière s’est déjà prononcée sur le périmètre de la zone d’implantation des futures constructions.

            Quand au syndicat mixte du Pays d’Auray, il n’a pas encore cette compétence bien que doté d’un périmètre de SCOT, approuvé par arrêté préfectoral.

            Compte tenu de ces considérations, les deux demandes de permis de construire précitées ont été instruites par les services de l’Equipement et les permis accordés en observant les règles en vigueur.

            La légalité des décisions prises n’a pas été remise en cause par le contrôle de légalité exercé par la Préfecture. »

 

Question 2 :

            «  Lors de la réunion de la commission PLU du jeudi 20 janvier 2005 vous avez menacé de quitter la séance de travail quand je vous ai fait remarquer que le 15 octobre 2004, la « commune » avait sollicité l’avis du syndicat mixte pour les zones AU. Or, lors du conseil municipal du 30 septembre aucune information n’a été donnée aux conseillers. Ma remarque valait pour toutes les fois où vous confondez le pouvoir du Maire et du Conseil municipal. L’aménagement du territoire est une question suffisamment importante pour informer les conseillers chaque fois que des grandes étapes sont franchies. »

 

Réponse du maire :

            « Dans le cadre des différentes consultations que la commune doit opérer pour la finalisation de la révision du Plan Local d’Urbanisme le syndicat mixte du Pays d’Auray a été sollicité pour formuler un avis sur les zones AU.

            Cette démarche est identique à celle opérée pour la saisine des différents services de l’Etat dans le cadre de la révision du PLU.

            Il est à noter que tous ces services ou autres structures (Chambre d’Agriculture, Conseil Général …) ont été parties prenantes à un moment ou à un autre à nos travaux de commission.

            Il n’y a en conséquence pas d’acte inconsidéré du maire représentant la collectivité de PLUNERET à passer des actes qui se sont traduits en l’espèce par un compte rendu en commission du PLU du 20 janvier 2005.

            Quand à ma réaction du début de séance, elle est la réponse au comportement agressif dont vous êtes si coutumière en commission de révision du PLU et qui a occasionné lors d’une séance le départ du consultant rémunéré par la commune.

            S’il est tout à fait normal qu’il y ait débats et confrontations, ceux ci doivent se dérouler dans un esprit constructif et dans le respect des autres.

 

Question 3 :

            «  Le 10 septembre 2004, à ma question sur l’opportunité de récréer une commission urbanisme, vous avez répondu que « vous différiez » votre réponse. J’aimerais que vous la mettiez à l’ordre du jour du prochain conseil si vous estimez ne pas pouvoir donner suite ce soir. Vu le nombre de permis déposé et à venir, l’importance de la tâche me semble suffisante pour la confier à plusieurs élus. »

 

Réponse du maire :

            « Sans refaire complètement l’historique de la décision du Conseil Municipal sur la suppression de cette commission, rappelons simplement que plusieurs membres ne voulaient plus y siéger compte tenu du comportement de l’un d’entre eux.

            Or dans le contentieux en cours devant le Tribunal Administratif, une partie de l’argumentaire développé contre la commune repose sur le rôle de cette commission.

            Aussi tant que les jugements sur le fond ne seront pas rendus, il paraît difficile de se prononcer à nouveau sur l’opportunité de créer une commission d’urbanisme. »

 

 

 

 

 

 

 

Question 4 :

            « Les délégués à la Communauté de communes du Pays d’Auray.

            A plusieurs reprises, les délégués élus ont souligné le « manque de disponibilité » de certains délégués. Ceci pose la question de notre « représentativité » à cette structure intercommunale importante.

            Vous m’avez retiré cette délégation or, un des titulaires m’a appelé pour le suppléer à une réunion en novembre dernier. Je n’ai bien sûr pas pu le faire. Ce jour-là, il manquait donc un de nos délégués.

            J’aimerais que nous fassions le point sur ces délégations et qu’éventuellement, nous procédions à une nouvelle élection.

 

Réponse du maire :

            «  La représentation du Conseil Municipal de PLUNERET au sein de cette structure est la suivante :

- membres titulaires      : Jean-Jacques MEROUR

      Hervé BOUXIN

      Joël LE BERRIGAUD

      Yannick LE BRIERO

                         - membres suppléants   : Annick ROBY-THOREL

                                                                 Jean Claude BIETRIX

                                                                 Christian CELO

 

            Comme au sein du Conseil Municipal et dans les différentes commissions, la participation n’est pas toujours complète.

            A ce jour, je constate que l’absence d’élus de PLUNERET et des autres collectivités composant la Communauté de Communes du Pays d’Auray n’empêche pas celle ci de fonctionner.

            La commune de PLUNERET ne semble pas avoir été lésée par l’absence ponctuelle d’un ou de plusieurs de ses représentants. »

 

6.3 Représentation à la Communauté de Communes :

      Courrier de M. BOUXIN

 

M. le Maire aborde à propos de la question n° 4 de Mme JACOPIN le courrier de

M. BOUXIN que le conseil a accepté d’inscrire en question supplémentaire à l’ordre du jour de la présente séance.

Par ce courrier, M. BOUXIN propose au conseil de le faire remplacer en qualité de délégué titulaire à la communauté de communes, du fait de sa difficulté à pouvoir se rendre disponible

M. le Maire souligne que M. BOUXIN est à la communauté de communes aussi présent que d’autres peuvent l’être. Sauf avis contraire de sa part, il ne voit pas la nécessité de le remplacer.

Mme JACOPIN considère que le remplacement peut se justifier par souci de représentativité de la commune au sein des structures intercommunales.

 

M. BOUXIN précise qu’il a écrit  ce courrier pour rebondir sur la question posée par Mme JACOPIN, ajoutant qu’il est parfois difficile pour chacun d’être toujours présent. Si le maire avait souhaité une présence plus soutenue avec des membres disponibles, il aurait laissé sa place ayant un emploi du temps très chargé. Pour autant, il se sent très concerné par son poste de délégué titulaire à la communauté.

 

M. le Maire déclare que lui même et le conseil en prennent acte.

 

M. LE BRIERO prend la parole pour indiquer que c’est lui qui avait soulevé la question des présences au sein des structures intercommunales s’étant inquiété de la représentativité de la commune mais qu’il ne fallait rien voir de mal à cela.

 

M. BOUXIN précise que le titulaire formait un binôme avec son suppléant, c’est pour cette raison qu’il avait appelé Mme JACOPIN.

 

Mme JACOPIN répond que du fait de la décision du conseil de lui retirer ses représentations extérieures elle n’avait pu répondre à la demande de M. BOUXIN de le remplacer. Elle ajoute qu’avec maintenant trois suppléants il risque d’y avoir des absences.

 

M. BOUXIN demande s’il est possible de désigner un autre suppléant.

           

            M. le Maire questionne le conseil pour savoir s’il est favorable à la nomination d’un quatrième suppléant pour remplacer Mme JACOPIN.

 

            Mme JACOPIN s’étonne de l’absence de M. LE BERRIGAUD.

            M. le Maire répond que ce qu’il a pu faire pour l’intercommunalité et la commune est très important et pas forcément en étant toujours présent. Il tient à souligner la qualité du travail que M. LE BERRIGAUD a accompli et qu’il continue d’accomplir.

 

            A la question posé par le maire sur la nomination d’un quatrième suppléant, le conseil y est favorable mais à inscrire à la prochaine séance pour permettre à tous les conseillers d’être informés.

 

            6.4 Note d’orientation sur la parc d’activités de Lissaden

 

            Tous les conseillers ont reçu sur table au début de la séance une note d’orientation sur le parc d’activités de Lissaden suite à la réunion de la communauté de communes à BRECH.

 

            M. le Maire précise qu’un positionnement clair a été pris par le comité syndical : lancer la 1ère tranche de la zone d’activités dans les limites définies sur le plan. Il ajoute que le produit de la vente de la première tranche est destiné à financer la seconde zone d’activités à destination essentiellement artisanale en phase 2. L’ensemble des études a été confié au Syndicat Mixte du Pays d’Auray qui peut bénéficier d’aides.

            Quant à la suspicion d’un éventuel double langage, il répond qu’il n’y a pas d‘équivoque entre ce que dit la commission PLU et la communauté de communes. Le positionnement des élus de PLUNERET est clair : accord sur les phases 1et 2 et quant aux terrains à l’ouest de la route départementale on reste sur du long terme.

 

            Le positionnement de la communauté exprimé suite à une question de M. LE BRIERO

est sans équivoque.

            M. LE BRIERO donne lecture de la question qu’il a posée relative au souhait de la commune de garder la main mise sur l’aménagement de ce secteur. Il indique que la décision a été claire à savoir que la décision reste à la commune de PLUNERET.

            Il ajoute que le président et les vices-présidents écoutent les demandes des délégués de la commune.

 

            Mme JACOPIN revient sur sa demande. Elle veut savoir pourquoi les compte rendus de la commission PLU ne sont jamais validés en séance.

            M. le Maire répond qu’il s’agit encore une fois d’un mauvais procès d’intention.

 

            Mme JACOPIN rapporte les propos de personnes qu’elle a entendu dire qu’une zone d’activités sur Lissaden c’est n’importe quoi.

            M. le Maire demande :

Quel territoire on veut ? Quel avenir on veut pour nos enfants ? Veux t on faire de ce territoire une réserve ? Ce sont des questions importantes. Il ajoute que si on veut une réserve d’ « indiens » ce n’est pas son option.

 

            M. KERDAL donne connaissance au conseil de la composition du nouveau conseil  de développement avec pour présidente Mme EVANNO.

 

 

 

            L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 23h15.

 

 

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